Décisions du commissaire aux brevets

Aide : Contenu

• Pour obtenir de l'aide du Centre de services à la clientèle
• Contenu de la base de données
• Disponibilité de l'information
• Décisions du commissaire aux brevets
• Image du document de la décision du commissaire aux brevets
• Classifications des décisions du commissaire aux brevets
• Critères de recherche
• Décisions du commissaire aux brevets connexes
• Texte de la décision du commissaire aux brevets
• Options d'affichage
• Disponibilité du site

---

Pour obtenir de l'aide du Centre de services à la clientèle 

Pour obtenir des renseignements ou de l'aide concernant la Base de données sur les décisions du commissaire aux brevets, contactez-nous.

---

Contenu de la base de données

La collection complète des décisions du commissaire aux brevets compte environ 1 250 décisions rendues par le commissaire aux brevets depuis 1970. Ces décisions concernent des points soulevés au cours de l'examen de demandes. La collection est divisée en deux catégories : les décisions publiées et les décisions non publiées.

Les décisions publiées qui se trouvent dans cette base de données sont celles qui concernent les demandes s'inscrivant dans l'un des groupes suivants :

a) les demandes déposées avant le 1^er  octobre 1989 qui ont été rendues publiques à la suite :

• de l'octroi d'un brevet;
• d'un appel interjeté à la Cour fédérale du Canada; ou
• d'une autorisation accordée par le requérant.

b) les demandes déposées après le 1^er octobre 1989, peu importe si un brevet a été délivré ou non.

Les décisions non publiées sont celles qui concernent les demandes déposées avant le 1^er   octobre 1989, pour lesquelles un brevet n'a pas été délivré et à l'égard desquelles le requérant n'a pas interjeté appel ou dont il n'a pas autorisé la publication.

Cette base de données vous permet de consulter les décisions du commissaire aux brevets publiées dans les deux langues officielles.  Certaines décisions publiques ne se trouvent pas dans la base de données, parce qu'elles ne sont pas disponibles dans les deux langues officielles. Toutefois, ces décisions, qui ont été rendues entre 1978 et 1985, concernent des demandes qui ont toutes été rejetées pour une seule et même raison : l'évidence; elles contribuent donc peu à faire comprendre les politiques de l'OPIC quant à l'application des procédures et des règles relatives aux brevets. On peut obtenir un exemplaire de ces décisions publiques unilingues en s'adressant au Centre de services à la clientèle ou placez une commande en ligne.

Une fois qu'une nouvelle décision du commissaire aux brevets a été rendue publique, le demandeur dispose d'un délai de six mois pour interjeter appel à la Cour fédérale du Canada. Une fois ce délai expiré et qu'aucune procédure d'appel n'a été entamée, un brevet peut être délivré, dans le cas d'une demande acceptée, selon les modalités énoncées dans la décision du commissaire aux brevets. Si le commissaire rend une décision négative, la demande est abandonnée. Toutefois, si le demandeur porte la décision en appel, l'issue de l'affaire dépendra de la décision de la plus haute instance qui aura entendu le dernier appel, soit la Cour fédérale du Canada (Section de première instance), la Cour fédérale du Canada (Section d'appel), ou la Cour suprême du Canada.

La présente base de données contient les décisions du commissaire aux brevets, en format texte et en images, ainsi que des renseignements bibliographiques. Les recherches sont effectuées dans la base de données à l'aide des critères suivants : le sujet, le texte (en anglais, en français ou dans les deux langues), le numéro de la décision du commissaire aux brevets, le numéro de la demande, le numéro du brevet, la Classification internationale des brevets (CIB), la Classification canadienne des brevets (CCB), ainsi que la date (voir Critères de recherche ci-dessous). Une « liste des occurences » de décisions correspondant aux critères de recherche choisis apparaît. Il n'est pas possible de faire des recherches à l'intérieur des images, mais toutes les décisions obtenues dans la liste des occurrences peuvent être visualisées.

---

Disponibilité de l'information

Les décisions du commissaire aux brevets sont habituellement affichées sur ce site au cours de la semaine suivant leur publication.

---

Décisions du commissaire aux brevets

Lorsqu'un examinateur de brevets s'aperçoit que les échanges de rapports et de réponses entre lui et le demandeur sont à un point mort, il rédige un document qu'on appelle décision finale. Ce document sert à définir la position du demandeur et celle de l'examinateur ainsi que les différences entre les deux positions.

C'est à partir de ce document, une fois qu'il est envoyé à la Commission d'appel des brevets (CAB) à la fin du délai prévu pour répondre à la décision finale (soit par la modification de la demande ou par la contestation des motifs des objections), qu'on entame le processus qui mènera à la décision du commissaire aux brevets.

La CAB, un tribunal administratif composé de deux ou trois membres, examine la décision finale et tous les éléments de preuve pertinents. Si le requérant en fait la demande, une audition orale peut également avoir lieu. Après avoir entendu les parties, la CAB formule une recommandation à l'intention du commissaire aux brevets.

Après avoir réexaminé les conclusions de la CAB, le commissaire rend sa décision. Cette décision comporte une courte explication des motifs de sa décision, compte tenu de la recommandation de la CAB. Si le commissaire donne raison à l'examinateur, le requérant est informé des motifs de la décision et se voit donner la possibilité de modifier sa demande de façon à la rendre conforme à la Loi sur les brevets ou aux Règles sur les brevets , si la chose est possible. Lorsque le commissaire juge que le rejet de la demande par l'examinateur n'était pas justifié, la demande est renvoyée à l'examinateur afin d'être traitée de nouveau. Le requérant peut porter la décision du commissaire aux brevets en appel à la Cour fédérale du Canada.

---

Image du document de la décision du commissaire aux brevets

Chaque décision rendue par le commissaire est balayée et transformée en une image numérique dont la dimension correspond à celle du papier grand format. On trouve, dans la base de données, les images suivantes :

• La page couverture - Sur cette page, on trouve le numéro de référence de la décision du commissaire aux brevets, le sujet traité dans la décision et le numéro de la demande.
• Le résumé de la décision du commissaire aux brevets - Le résumé décrit le contenu de la demande et les motifs sur lesquels était fondée la décision du commissaire aux brevets.
• La première page de la décision du commissaire aux brevets - On trouve sur cette page la position finale de l'examinateur, suivie d'une introduction au texte actuel de la décision du commissaire aux brevets et de la recommandation de la Commission d'appel des brevets (CAB).
• Le texte de la décision du commissaire aux brevets - On y trouve une description des revendications ou des points à traiter, des positions des différentes parties concernées par l'appel et de la recommandation de la CAB, suivie de la signature des membres. Après ces éléments, on trouve la position du commissaire aux brevets par rapport à la recommandation formulée par la CAB, la décision du commissaire aux brevets et les consignes.

Il n'est pas possible de faire des recherches à l'intérieur des images, mais toutes les décisions qui apparaissent dans la liste des occurrences peuvent être visualisées. Les images des décisions permettent de voir des éléments non textuels, comme des formules ou des dessins.

Lorsque vous consultez les images des décisions du commissaire aux brevets, une nouvelle fenêtre apparaîtra.

---

Classifications des décisions du commissaire aux brevets

Les décisions du commissaire aux brevets portent la même classification que les brevets ou les demandes auxquelles elles se rapportent. Les décisions se rapportant à des demandes de brevet déposées avant le 1^er octobre 1989 sont classées en fonction du système de Classification canadienne des brevets (CCB). Les décisions concernant les demandes de brevet déposées à partir du 1^er octobre 1989 sont classées en fonction du système de Classification internationale des brevets (CIB). On peut consulter les dernières éditions dans le site Web de l'OMPI.

---

Critères de recherche

Actuellement, on peut effectuer une recherche dans la base de données à l'aide des champs suivants :

• Sujets
• Recherche dans le texte
• Langue
• Numéro de la décision du commissaire aux brevets
• Numéro de la demande
• Numéro du brevet
• Classification internationale des brevets (CIB)
• Classification canadienne des brevets (CCB)
• Recherche par période

Sujets

Les décisions du commissaire aux brevets sont classées en fonction des différents sujets ou questions qui y sont traités. Il existe de nombreux sujets, et les décisions peuvent être classées selon plusieurs sujets.

Voici une liste des sujets ainsi que les codes connexes.

• A DEMANDE DE BREVET
  • A00 Modification
    • A11 Nouvelle matière
    • A12 Divulgation supplémentaire
  • A20 Double brevet
  • A40 Date de dépôt
  • A50 Pratique concernant la décision finale
  • A70 Article 43 : Déclaration sous serment
  • A74 Règle 40 : Information disponible non fournie
  • A75 Règle 44(3) : Réponse de bonne foi
  • A80 Article 40 : Modèle
  • A85 Article 63
• B REVENDICATIONS
  • B00 Caractère ambigu ou indéfini (incomplet)
  • B20 Portée excessive
    • B21 Caractère fonctionnel (en termes de moyens)
    • B22 Non appuyée par la divulgation
  • B60 Règle 43 : Originalité
• C DIVULGATION
  • C00 Caractère adéquat ou inadéquat de la description
    • C01 Défaut de répondre aux espoirs (fausse théorie)
• D DIVISION
  • D00 Division
    • D01 Pratique
    • D02 Statut juridique
• E CONFLIT
  • E00 Conflit
    • E01 Pratique
  • E20 Brevetabilité
    • E21 de la revendication concurrente (article 45(4))
    • E22 évidence
    • E25 d'une revendication qui ne porte pas conflit
• F NOUVEAUTÉ
  • F00 Nouveauté
    • F01 Antériorité
  • F10 Notoriété publique
  • F20 éléments annulant la nouveauté
• G UTILITÉ
  • G00 Utilité
• H AGRÉGATION OU COMBINAISON
  • H00 Agrégation
  • H20 Combinaison (exhaustive) ou sous-combinaison
• J OBJET DES DEMANDES (PARTIE 1)
  • J00 Signification de la technique
  • J10 Programmes d'ordinateur
  • J20 Dessins ou effets ornementaux
  • J30 Jeux
  • J40 Processus psychologique
  • J50 Simple plan
  • J60 Imprimés
  • J70 Revendications concernant un procédé (méthode)
  • J80 Aptitudes professionnelles (artistiques)
• K OBJET DES DEMANDES (PARTIE 2)
  • K00 Bestiaux
  • K10 Matières vivantes (animaux, plantes, graines, sperme)
    • K11 Traitement
    • K12 Méthode de diagnostic ou tests pathologiques
  • K20 Médicament
  • K30 Transformation microbiologique (vaccins)
• L REDÉLIVRANCE
  • L00 Demande de redélivrance (VOIR SOUS-THÈMES)
    • L01 Division
    • L02 Modification de la pétition
    • L03 Éléments ajoutés
    • L04 Fonctions et pouvoirs du commissaire aux brevets
  • L20 Revendications du brevet original
  • L30 Raisons ou motifs (VOIR SOUS-THÈMES)
    • L31 Défectueux
    • L32 Inopérant
    • L33 Description insuffisante
    • L34 Mémoire descriptif insuffisant
    • L35 Revendique plus qu'il n'a droit
    • L36 Revendique moins qu'il n'a droit
    • L37 Revendications plus larges
    • L38 Revendications de portée plus limitée
  • L40 Mème invention
    • L41 Restrictions différentes
  • L50 Erreur, inadvertance, accident, mépris
    • L51 Intention de revendiquer
    • L52 Objet annulé réaffirmé
    • L53 Intention de frauder ou de tromper
    • L54 Agent de brevets
  • L60 Article 50(2)
  • L70 Article 50(3)
  • L80 Règle 81
• M DIVERS
  • M00 Délai fixé pour rétablir une demande
• O ÉVIDENCE
  • O00 Évidence

Recherche dans le texte

On peut utiliser l'option « Rechercher dans le texte » de la base de données pour effectuer des recherches dans le texte intégral des décisions du commissaire aux brevets. On peut également effectuer en même temps des recherches dans les notes concernant le statut de l'appel.

Langue

Vous pouvez effectuer une recherche simultanément dans la version anglaise et française, ou dans les deux versions séparément. En outre, peu importe la langue choisie pour la recherche, le moteur de recherche ratisse aussi bien la version française que la version anglaise des notes du commissaire aux brevets concernant les appels interjetés à l'égard de certaines décisions à la Cour fédérale du Canada (Section de première instance), à la Cour fédérale du Canada (Section d'appel) ou à la Cour suprême du Canada.

Numéro de la décision du commissaire aux brevets

Vous pouvez faire une recherche en entrant le numéro de la décision du commissaire aux brevets et en cliquant sur le bouton « Rechercher ».

Numéro de la demande

Le 1^er octobre 1989, une nouvelle Loi sur les brevets est entrée en vigueur. Les demandes déposées avant cette date portent un numéro de brevet et un numéro de demande différent. Dans ce cas, le numéro de la demande figure sur le document. Pour ce qui est des demandes déposées depuis le 1^er octobre 1989, le numéro de la demande sera équivalent ou supérieur à 2 000 000, et s'il est délivré, le numéro du brevet sera le même.

Numéro du brevet

Avant le 1^er octobre 1989, la demande et le brevet se voyaient attribuer des numéros différents.

Depuis le 1^er octobre 1989, le numéro de la demande et le numéro de brevet sont identiques.

Classification internationale des brevets (CIB)

Système de classification employé à l'échelle internationale pour classifier les inventions selon leur type. Ce système est utilisé au Canada depuis le 15 août 1978. Chaque demande de brevet se voit attribuer une classification principale (primaire) et parfois plusieurs classifications secondaires. La classification se présente comme suit :

A##A ###/##
p. ex. A61K 37/04

Le A représente la section

Le A61 représente la classe

Le A61K représente la sous-classe

Le A61K 37 représente le groupe

Le A61K 37/04 représente le sous-groupe

Classification canadienne des brevets (CCB)

Système de classification employé au Canada avant octobre 1989 pour classifier les inventions. Chaque demande de brevet se voit attribuer une classification principale (primaire) et parfois plusieurs classifications secondaires. La classification se présente comme suit :

###/###.###
p. ex. 20/230

Le 20 représente la classe

Le 230 représente la sous-classe

Recherche par période

Vous pouvez effectuer une recherche pour trouver une décision du commissaire aux brevets rendue à une date particulière ou au cours d'une période donnée.

---

Décisions du commissaire aux brevets connexes

Dans un nombre limité de cas, le commissaire a rendu une seule décision au sujet de deux ou plusieurs demandes soumises par le même requérant à l'égard desquelles les mêmes objections ont été soulevées. La page détaillée de ces cas renvoie à la décision ou aux décisions connexes.

---

Texte de la décision du commissaire aux brevets

Vous pouvez consulter le texte de la décision du commissaire aux brevets (en lecture seule).

---

Options d'affichage

À partir de l'écran des résultats, vous pouvez consulter les détails de la décision du commissaire aux brevets en cliquant sur le numéro de la décision. La page détaillée contient des renseignements bibliographiques et le texte de la décision. Cette page vous permet également de voir les images en cliquant sur le bouton « Visionner les images ».

---

Disponibilité du site

Les activités d'entretien prévues du site et du réseau ont lieu entre le samedi à 18 h et le dimanche à 16 h HNE. Durant cette période, la base de données d'images ou le site pourraient ne pas être accessibles.

Les activités d'entretien de la base de données ont lieu le samedi entre 17 h et 19 h HNE. Durant cette période, des images pourraient ne pas être disponibles.