Décisions du commissaire aux brevets - Sommaire de la décision numéro  1336

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Cette table fourni un sommaire de la décision numéro 1336

Numéro de décision 1336
Numéro de demande 2344781
Date 2013-02-22
Numéro de brevet nd
CCB:
CIB: G06Q 40/08 (2012.01)
Sujets J10: OBJET DES DEMANDES - Programmes d'ordinateur
J40: OBJET DES DEMANDES - Processus psychologique
J70: OBJET DES DEMANDES - Revendications concernant un procédé (méthode)
O00: ÉVIDENCE

Texte de la décision

D.C. 1336, Demande no 2,344,781

Évidence, objet d'invention brevetable

L'examinateur a rejeté la demande parce qu'elle revendiquait un objet d'invention non
brevetable en vertu de la Loi sur les brevets, et a déclaré également que les revendications
étaient évidentes. L'invention porte sur la mise à jour d'une prime d'assurance en fonction de
caractéristiques surveillées et la transmission de renseignements spécifiques à l'assuré sur
Internet.

Maintenu : Le Commissaire a jugé que les revendications 1 à 17 étaient évidentes à la date de
la demande dans la perspective de l'état actuel des réalisations et des connaissances
générales courantes.

Le Commissaire a refusé de délivrer un brevet sur la base de la demande.




















DANS LA DÉCISION DU BUREAU CANADIEN DES BREVETS


PAR LE COMMISSAIRE AUX BREVETS




La demande de brevet numéro 2,344,781, ayant été rejetée par l'examinateur en vertu du
paragraphe 30(3) des Règles sur les brevets, a été examinée par la Commission d'appel des
brevets et par le Commissaire aux brevets. Les conclusions de la Commission et la décision du
Commissaire sont les suivantes :








Agent du demandeur

Bennett Jones LLP
Suite 3400, One First Canadian Place
P.O. Box 130
Toronto (Ontario)
M5X 1A4




Introduction

[ 1 ] La présente décision porte sur la demande de brevet numéro 2,344,781 déposée le
24 avril 2001, revendiquant une date d'antériorité du 15 mai 2000 et s'intitule
« SYST ME DE SURVEILLANCE POUR DÉTERMINER ET COMMUNIQUER LES
CO TS D'UNE ASSURANCE ». Le demandeur est PROGRESSIVE CASUALTY
INSURANCE COMPANY.

[ 2 ] L'examen a été demandé le 4 juillet 2001 et 3 rapports ont été émis à partir du
25 février 2005. Une décision finale a été émise le 14 octobre 2008 rejetant la demande
parce qu'elle revendiquait un objet évident et qu'elle était dirigée vers un objet
d'invention non brevetable. Le demandeur a répondu avec ses arguments le
14 avril 2009. L'examinateur chargé du dossier a soumis la demande à la Commission
d'appel des brevets (CAB). Le résumé des motifs a appliqué les pratiques
administratives les plus récentes. Il a maintenu les motifs de rejet en raison d'évidence
dans la perspective de Sanofi-Synthelabo Canada Inc. c. Apotex Inc., 2008 SCC 61, 69
C.P.R. (4e) 251 [Sanofi] et d'objet d'invention non brevetable en appliquant l'approche
exposée dans l'affaire de la Demande 2,246,933 d'Amazon.com, décision du
Commissaire numéro 1290 (2009) [D.C. 1290, « Procédé et système permettant
d'effectuer une commande d'achat via un réseau de communication »].

[ 3 ] Le 20 octobre 2009, le demandeur a reçu une copie du résumé des motifs et a été invité
à formuler des observations et à se présenter à une audience s'il le souhaitait. Une date
d'audience provisoire de janvier 2010 a été proposée, cependant elle a dû être
repoussée en attente de l'issue du litige Amazon.com devant les tribunaux.

[ 4 ] Le 24 novembre 2011, la Cour d'appel fédérale concernant la cause Canada (Procureur
général) c. Amazon.com Inc., 2011 FCA 328 [Amazon FCA], a rendu sa décision qui
s'opposait à l'approche utilisée dans la DC1290.

[ 5 ] Une commission composée de trois membres de la CAB a été formée [la commission],
et dans une lettre datée du 17 juillet 2012, la commission a exposé d'autres
considérations à la suite de la décision concernant Amazon FCA. La lettre invitait le
demandeur à présenter des observations et à participer à une audience s'il le souhaitait.


[ 6 ] Dans notre lettre datée du 17 juillet 2012, nous avons avisé le demandeur que, à moins
qu'il ne fournisse des arguments spécifiques expliquant pourquoi l'inclusion de
caractéristiques dans les revendications dépendantes devrait être considérée comme
inventive, seules les caractéristiques du concept inventif identifiées dans le résumé des
motifs seront considérées (pour décider de la question d'évidence). Le 16 octobre 2012,
le demandeur a refusé de fournir toute observation en réponse à notre lettre.

[ 7 ] Le demandeur a refusé l'occasion de participer à une audience et de présenter des
observations. Une décision basée sur le bien-fondé du dossier a été demandée.

Contexte de l'invention

[ 8 ] La demande présente (Contexte de l'invention, pages 2 à 7) définit des méthodes
conventionnelles pour déterminer les coûts d'assurance d'un véhicule motorisé. Dans
ces méthodes, des données historiques pertinentes tirées d'une entrevue personnelle
avec un demandeur d'assurance potentiel et de son dossier public (agence
gouvernementale) de conducteur de véhicule motorisé peuvent être utilisées pour le
classer dans une classe actuarielle étendue (classification du risque selon des données
statistiques) pour laquelle des primes d'assurance sont attribuées selon l'expérience
empirique de l'assureur. Il est indiqué que de nombreux facteurs sont pertinents au
classement dans une classe actuarielle spécifique, comme l'âge, le sexe, l'état civil, le
lieu de résidence et le dossier de conducteur.

[ 9 ] La demande présente indique que les données recueillies du demandeur pendant
l'entrevue ne sont pas vérifiables et que les dossiers publics existants peuvent être
insuffisants pour évaluer la probabilité d'une réclamation subséquente. Le système
conventionnel est donc principalement fondé sur les pertes ou les réclamations
réalisées et ne prédit pas de façon fiable le comportement futur d'un conducteur ou la
sécurité dont il fera preuve dans la conduite d'un véhicule.

[ 10 ] L'objet de l'invention propose de « fixer les primes d'assurance en fonction des données
matérielles actuelles représentatives des caractéristiques de fonctionnement présentes
afin d'offrir une cote de classification d'un conducteur ou d'une unité dans une classe
actuarielle qui comporte une marge d'erreur beaucoup plus faible par rapport aux
systèmes conventionnels de calcul des primes d'assurance » (voir la page 7 de la
présente demande). Il permet un ajustement fréquent (mensuel) des primes de
couverture en raison des changements dans les comportements du conducteur. Ces
primes, lorsqu'elles sont communiquées aux conducteurs assurés, leur permettent de
facilement contrôler leurs coûts mensuels futurs de couverture (en ajustant leurs
comportements individuels au volant).

[ 11 ] Comme il est indiqué dans le sommaire de l'invention (aux pages 7 et 8), cela implique
la surveillance de nombreux éléments de données brutes représentatifs d'un état de
fonctionnement d'un véhicule ou une action du conducteur.

[ 12 ] L'invention revendiquée, telle que décrite par le demandeur en réponse à la décision
finale (voir la page 5 de la réponse datée du 14 avril 2009), porte sur des « modèles
d'une méthode de communication de la prime d'assurance d'une unité de risque et des
caractéristiques de fonctionnement correspondantes pour une période choisie et un
système pour la communication en ligne sur Internet entre l'assureur et l'assuré des
caractéristiques de fonctionnement d'une unité de risque pour une période choisie et
des primes d'assurance de l'unité pour la période choisie ».

Rejet en appel

[ 13 ] L'examinateur a rejeté la demande en indiquant que les revendications étaient
irrégulières de la manière suivante :

< Les revendications 1 à 17 contreviennent à l'article 28.3 de la Loi sur les brevets à
l'égard de McMillan et al. compte tenu de Brown ou Hanneghan et al.

< Les revendications 1 à 17 sont non brevetables et sortent du cadre des catégories
d'invention de l'article 2 de la Loi sur les brevets.

Revendications

[ 14 ] La revendication 1, qui illustre l'invention, est présentée ici :

1. Une méthode mise en uvre par ordinateur de communication
d'une prime d'assurance d'une unité de risque et des caractéristiques de
fonctionnement correspondantes de l'unité surveillée pendant une période
choisie, comprenant les étapes de :
fourniture d'un système de site Web pour la communication des données
entre un système de traitement des primes de l'assureur et un assuré,
relativement à l'unité de risque;
surveillance des caractéristiques de fonctionnement durant la période
choisie;
détermination des primes d'assurance pour la période selon les
caractéristiques de fonctionnement surveillées durant cette période;
communication de façon sélective des caractéristiques de fonctionnement
surveillées et des primes établies à l'assuré par le biais du système de site Web.

[ 15 ] La signification de « une unité de risque » serait évidente pour une personne du métier
comme étant reliée à tout article ou élément impliquant un risque. Cependant, pour
l'intégralité, à partir de la description de la demande présente, « une unité de risque »
(voir page 1, ligne 16) signifie un véhicule ou toute chose similaire pouvant être assurée,
par exemple, les véhicules moteurs, motocyclettes, autocaravanes, camions, tracteurs,
fourgonnettes, autobus, bateaux, et autres véhicules marins et avions. « Les
caractéristiques de fonctionnement » (voir la page 9, lignes 3 et 4 de la description) se
rapportent aux caractéristiques utilisées pour déterminer une cote de classification d'un
conducteur ou de l'unité de risque dans une classe actuarielle afin de calculer la prime
d'assurance, qui comprennent des caractéristiques comme le kilométrage parcouru, la
durée d'utilisation et la vitesse du véhicule. Bien que la « prime établie » ne soit pas
spécifiquement définie dans la description, nous comprenons qu'il s'agit de la prime
d'assurance » mentionnée dans la revendication 1.

[ 16 ] Par conséquent, la revendication 1 définit les étapes pour communiquer les données à
une personne ou une entité assurée en utilisant un système de site Web, les données
relatives aux caractéristiques de fonctionnement surveillées d'une unité de risque et la
prime d'assurance résultante pour une période basée sur ces données (la prime étant
calculée par le système de traitement des taux de l'assureur).

[ 17 ] La revendication 10 est similaire à la revendication 1, sauf qu'elle expose les éléments
d'un système de communication en ligne de la façon suivante :

10. Un système de communication en ligne sur Internet entre un assureur et
un assuré, des caractéristiques de fonctionnement détectées d'une unité de
risque pendant une période sélectionnée et d'une prime d'assurance de l'unité
pour la période choisie, telle que déterminée par le traitement des
caractéristiques de fonctionnement détectées, le système comprenant :
un système de site Web pour communiquer de façon sélective les
caractéristiques de fonctionnement et la prime à l'assuré à partir du système de
traitement des taux de l'assureur;
un système de surveillance pour surveiller les caractéristiques de
fonctionnement;
un système de stockage pour stocker les caractéristiques de
fonctionnement, le système de stockage étant accessible par le système de site
Web;
un système de traitement pour déterminer la prime d'assurance de l'unité
pour la période selon les caractéristiques de fonctionnement surveillées, le
système de traitement étant accessible par le système de site Web.

[ 18 ] Les revendications 2 à 9 établissent des limitations supplémentaires pour la
revendication 1, telles que : la période choisie est une période en temps réel ou une
période prospective; les caractéristiques de fonctionnement sont suggérées par l'assuré
et la prime établie est une estimation; le type de caractéristiques de fonctionnement
(destination, itinéraire, moment du déplacement ou identité du conducteur de l'unité de
risque); la génération d'un profil de fonctionnement pour l'unité de risque; l'identification
d'un conducteur ou d'une pièce d'équipement comme unité de risque; la fourniture de
services à valeur ajoutée comme des services téléphoniques, des services de
positionnement, des services de diagnostic; et la considération des services à valeur
ajoutée dans l'établissement de la prime. Les revendications dépendantes 11 à 17
établissent des limitations similaires, mais pour la revendication sur le système. Comme
nous l'avons expliqué dans notre correspondance avec le demandeur, seules les
caractéristiques particulières des revendications dépendantes jugées (par le
demandeur) comme étant inventives ou conférant une brevetabilité seront considérées.

Évidence

Principes de droit (évidence)

[ 19 ] L'article 28.3 de la Loi sur les brevets énonce les conditions en fonction desquelles une
revendication est évaluée dans un examen d'évidence :

28.3 L'objet que définit la revendication d'une demande de brevet au Canada ne doit pas être
évident pour une personne versée dans l'art ou la science dont relève l'objet, eu égard à toute
communication :

(a) qui a été faite, plus d'un an avant la date de dépôt de la demande , par le demandeur
ou un tiers ayant obtenu de lui l'information à cet égard de façon directe ou autrement, de
manière telle qu'elle est devenue accessible au public au Canada ou ailleurs;

(b) qui a été faite par toute autre personne, non mentionnée au paragraphe (a), avant la
date de revendication de manière telle qu'elle est devenue accessible au public au
Canada ou ailleurs.

[ 20 ] Une approche en quatre étapes pour évaluer l'évidence est établie dans Sanofi, comme
suit :

(1) (a) Identifier la personne versée dans l'art « théorique »;
(b) Identifier les connaissances générales courantes pertinentes de cette
personne;
(2) Identifier le concept inventif de la revendication en cause ou l'interpréter si cela
ne peut pas être fait facilement;
(3) Identifier les différences, le cas échéant, entre ce qui ferait partie de « l'état de la
technique » et le concept inventif de la revendication ou son interprétation;
(4) Abstraction faite de toute connaissance de l'invention revendiquée, ces
différences constituent-elles des étapes évidentes pour la personne versée dans
l'art ou requièrent-elles un certain degré d'inventivité?

Antériorités invoquées

[ 21 ] L'examinateur s'appuie sur les antériorités suivantes :

Publications Brevet/PCT
US 5,797,134 18 août 1998 McMillan et al. (D1)
WO 00/17800 30 mars 2000 Brown (D2)

Littérature non-brevet
Hanneghan et al. (D3), « The World-Wide Web As A Platform For Supporting Interactive
Concurrent Engineering », in Proceedings of Advanced Information Systems
Engineering - 8e Conférence internationale, CAISE 1996, Héraklion, Crète, Grèce, 20 au
24 mai1996 (disponible sur Internet à l'adresse URL :
http://www.cms.livjm.ac.uk/cmsmhann/publications/papers/CAISE96.pdf)



Analyse [Sanofi]

Étape 1 : « Personne versée dans l'art » théorique et les connaissances générales courantes
pertinentes de cette personne.

[ 22 ] Dans ce cas, le travailleur qualifié, et par conséquent les connaissances générales
courantes seraient les mêmes pour chaque revendication. Le résumé des motifs indique
que « L[l]a personne ou les personnes qualifiées sont compétentes dans les domaines
de l'assurance ainsi que dans la technologie de l'Internet ». Le demandeur n'est pas en
désaccord avec cette évaluation et nous l'acceptons également.

[ 23 ] Le résumé des motifs indique également que « La personne qualifiée comprend la façon
de calculer une prime d'assurance relative à l'unité de risque (D1 voir l'ensemble du
document, et particulièrement la colonne 6; D2 colonne 3), et connaît l'état de la
technique concernant tous les types d'assurance, qu'il s'agisse d'assurance automobile
ou d'assurance vie. La personne qualifiée est également versée dans la technologie
Internet, particulièrement en ce qui concerne la communication de l'information à partir
d'un serveur central vers un terminal client sur l'Internet (voir D2 figure 1A; D3
figure 1). » Nous considérons que ces énoncés sont des caractérisations raisonnables
des connaissances générales courantes à la date de la demande et nous les acceptons.
Nous notons que même si le demandeur n'a fait aucune observation concernant ces
connaissances générales courantes, la réponse à la décision finale soulève la question
de la « motivation pour une personne versée dans l'art de même considérer les
enseignements de Brown » (D2). Cette question sera abordée à l'étape 4 de l'analyse
Sanofi.

[ 24 ] De plus, nous notons que le contexte de l'invention (page 7, ligne 2) confirme que « De
nombreux assureurs offrent des services de communication aux clients par le biais de
sites Web concernant le profil d'un assuré et l'état du compte. » La description des
classes actuarielles dans le système d'assurance actuel à la page 3 (ligne 4) indique
qu'il s'agissait de connaissances générales courantes à la date de la revendication que
d'utiliser des classes actuarielles dans les systèmes d'assurance pour calculer les
primes. Par conséquent, nous comprenons qu'avant la date de la revendication, il
s'agissait de connaissances générales courantes que de déterminer la prime
d'assurance (automobile) en utilisant des classifications fondées sur le modèle et la
valeur du véhicule, l'âge, le sexe, l'état civil, le dossier de conduite, l'état de santé du
conducteur, etc., ainsi que le type d'assurance.

[ 25 ] Notre lettre datée du 17 juillet 2012 a avisé le demandeur de nos observations initiales
des faits susmentionnés et faisait référence à la personne versée dans l'art définie par le
résumé des motifs. Nous avons invité le demandeur à commenter ces points par écrit ou
dans le cadre d'une audience. L'absence de désaccord signifie pour nous que le
demandeur accepte ces conclusions.

[ 26 ] Comme nous le verrons à l'étape 4, les connaissances générales courantes dans le
domaine de l'assurance vie sont également un facteur pertinent. Nous considérons qu'il
est bien connu que l'assurance à terme (vie) puisse comporter des ajustements de
prime annuels, quinquennaux ou des primes fixes pour toute la durée de la police
d'assurance. Nous avons également noté qu'il était des connaissances générales
courantes que les primes d'assurance vie sont couramment établies selon l'état civil,
l'usage du tabac ou non, le style de vie, l'âge, etc.

Étape 2 : Concept inventif

[ 27 ] Dans le résumé des motifs, l'examinateur a indiqué que : « le concept inventif porte sur
la mise à jour d'une prime d'assurance en fonction de caractéristiques surveillées et la
transmission de renseignements spécifiques à l'assuré sur Internet. » Dans notre lettre
(au demandeur) nous avons expliqué que, « à moins que le demandeur ne fournisse
des arguments spécifiques expliquant pourquoi l'inclusion de caractéristiques dans les
revendications dépendantes devrait être considérée comme inventive, aucune autre
caractéristique ne sera considérée » pour former une partie du concept inventif. Comme
le demandeur n'a pas répondu au résumé des motifs, il n'existe aucun désaccord en
dossier concernant la déclaration du concept inventif.

[ 28 ] Cependant, avant que nous adoptions le concept inventif mentionné plus haut (tiré du
résumé des motifs) dans ces motifs, nous nous assurerons qu'il reflète adéquatement le
problème pratique que l'invention s'efforce d'aborder et sa solution. Pour déterminer le
concept inventif à partir du problème pratique et de sa solution, nous débutons avec le
monopole revendiqué et nous considérons la demande présente à la lumière du
paragraphe 80(1) des Règles sur les brevets qui spécifie que « la description doit : . . .
décrire l'invention en des termes permettant la compréhension du problème technique. .
. et de sa solution ».

[ 29 ] Tel que noté dans le contexte de l'invention, un problème général noté dans la demande
présente est que les données recueillies du demandeur pendant l'entrevue ne sont pas
vérifiables et que les dossiers publics existants peuvent être insuffisants pour évaluer la
probabilité d'une réclamation subséquente. Plus précisément, à la page 7 de la
demande présente, il est indiqué que l'invention « surmonte principalement le problème
de la détermination des coûts d'assurance automobile en utilisant des données qui ne
prennent pas en considération comment une unité de risque particulière est utilisée. »
La solution revendiquée implique la fourniture d'un système de site Web pour la
communication des données; la surveillance des caractéristiques de fonctionnement
durant la période choisie; la détermination de la prime d'assurance pour la période en
fonction des caractéristiques de fonctionnement surveillées durant cette période et la
communication individuelle des caractéristiques de fonctionnement surveillées et de la
prime établie à l'assuré par le système de site Web.

[ 30 ] Le système de la revendication 10 concerne le même problème pratique que ci-dessus.
La revendication 10 propose une solution à ce problème impliquant : un système de site
Web pour communiquer de façon sélective les données des caractéristiques de
fonctionnement et des primes; un système de surveillance pour surveiller les
caractéristiques de fonctionnement; un système de stockage pour stocker les
caractéristiques de fonctionnement, le système de stockage étant accessible par le
système de site Web; et un système de traitement pour déterminer la prime de l'unité de
risque pour la période d'après les caractéristiques de fonctionnement surveillées, le
système de traitement étant accessible par le système de site Web.

[ 31 ] Comme nous l'avons noté à l'étape 1 ci-dessus, le calcul réel d'une prime d'assurance
(appelé « mise à jour » dans le concept inventif fourni dans le résumé des motifs), en
lui-même, relève des connaissances générales courantes et ne fait pas partie du
concept inventif des revendications 1 et 10.

[ 32 ] Il a également été noté à l'étape 1 que nous considérions comme relevant des
connaissances générales courantes, avant la date de la demande, le fait que les
assureurs utilisent des systèmes de site Web pour communiquer des données à une
personne assurée concernant ses besoins en assurance (voir la page 7, ligne 2 de la
demande présente). Par conséquent, « la fourniture d'un système de site Web pour la
communication des données » (dans la revendication 1) entre l'assureur et un assuré
relève également des connaissances générales courantes. Toutefois, relativement à
l'utilisation d'un site Web, la demande présente mentionne également (voir page 9,
lignes 19 à 21) que « la détermination et la communication de la prime en temps réel sur
le site Web fournissent le type de communication améliorée entre un client et un
assureur pouvant être particulièrement utile pour limiter les coûts et améliorer la
sécurité ». Ceci concerne l'utilisation d'un site Web pour « la communication de façon
sélective des caractéristiques de fonctionnement surveillées et de la prime établie à
l'assuré » dans la solution de la revendication 1. Par conséquent, nous incluons
l'utilisation d'un système de site Web dans le concept inventif pour tenir compte des
considérations d'inventivité potentielles de l'étape 4.

[ 33 ] Nous concluons que le concept inventif des revendications 1 et 10 est la surveillance
des caractéristiques de fonctionnement (du véhicule), et l'utilisation d'un système de site
Web pour la communication de façon sélective de cette information (caractéristiques de
fonctionnement) et des primes d'assurance déterminées à l'aide de cette information. Il
n'y a aucun autre attribut distinctif en litige concernant les revendications dépendantes,
et par conséquent, conformément à notre lettre au demandeur, ce concept inventif
s'applique à toutes les revendications. Toutes les références subséquentes au concept
inventif dans cette recommandation portent sur le concept inventif déterminé par la
commission.

[ 34 ] Bien que notre conclusion concernant le concept inventif soit différente de ce qui est
indiqué dans le résumé des motifs, comme nous le verrons, la conclusion d'évidence
demeure inchangée.

Étape 3 : Différence entre « l'état de la technique » et le concept inventif des revendications 1 à
17

McMillan et al. et les différences présentes

[ 35 ] McMillan et al. divulgue une méthode et un système pour déterminer une prime
d'assurance automobile basés sur la surveillance, l'enregistrement et la communication
de données représentatives des caractéristiques de conduite du conducteur et du
véhicule. McMillan et al. indique que la prime est ajustable rétroactivement et peut être
établie de manière prospective en comparant les caractéristiques de conduite à des
normes de sécurité préétablies. La méthode comprend des étapes de surveillance de
tout un ensemble d'éléments de données brutes représentatif d'un état de
fonctionnement du véhicule ou d'une action du conducteur.

[ 36 ] La colonne 8 de McMillan et al. (voir les lignes 30 et 31) décrit la mise en uvre d'un
processus de collecte de données pour un véhicule au moyen d'une « programmation
informatique conventionnelle dans le noyau 408 du système d'exploitation en temps réel
de l'ordinateur 300 » (voir également la Figure 1) pour enregistrer les données des
capteurs du véhicule (données qui sont comparées à des normes de sécurité
prédéterminées et des données d'événement déclencheur). Concernant la Figure 2, la
colonne 10 indique que le système de facturation central de l'assureur saisira le fichier
des enregistrements des capteurs du véhicule (par des téléchargements périodiques).
Les éléments de données brutes téléchargées sont utilisés pour calculer les primes
d'assurance (Figure 5).

[ 37 ] McMillan et al. ne décrit en détail la méthode de communication particulière utilisée pour
obtenir les données du véhicule. En examinant la Figure 6, il est évident qu'une interface
utilisant un « Connecteur SAE J1978 » standard et/ou des ports E-S (RS-232/422) sont
utilisés. partir de cette constatation, la commission comprend qu'une connexion
réseautée est établie avec un ou des ordinateurs dans le poste de contrôle central pour
récupérer les données du véhicule. Par conséquent, la fonction de surveillance des
caractéristiques de fonctionnement (du véhicule) dans le concept inventif des
revendications 1 et 10 est connue de McMillan et al.

Différences alléguées avec McMillan et al.

[ 38 ] Dans la poursuite, le demandeur a allégué que McMillan et al. est incomplet en ne
suggérant pas des caractéristiques comme « les kilomètres parcourus, le temps
d'utilisation et la vitesse du véhicule ». La commission n'est pas d'accord qu'il s'agit
d'une différence. La colonne 4, ligne 28 de McMillan et al. indique qu'il utilisera
« l'information acquise du véhicule pour évaluer plus précisément l'utilisation du véhicule
et ainsi établir les primes d'assurance de façon plus précise et équitable. Les exemples
de classes actuarielles possibles définies à partir des données fournies par le véhicule
comprennent : temps de conduite total en minutes . . . nombre de minutes de conduite
aux heures de risques élevés/faibles (heure de pointe ou dimanche après-midi); . . .
respect des limites de vitesse ». partir de ces faits, nous concluons que la surveillance
des caractéristiques de fonctionnement comme les kilométrages parcourus, le temps
d'utilisation et la vitesse du véhicule était connue de McMillan et al. Notez que les
« kilomètres parcourus » ne sont qu'un calcul basé sur la vitesse surveillée et le temps
de conduite total (voir également la colonne 8, lignes 39 à 60 « processus
d'enregistrement... état de tous les capteurs surveillés »). ce titre, nous maintenons
notre opinion que la fonction de surveillance des caractéristiques de fonctionnement (du
véhicule) dans le concept inventif est connue de McMillan et al.

[ 39 ] Par conséquent, la seule différence entre le concept inventif et McMillan et al. est
l'utilisation d'un système de site Web pour communiquer de façon sélective les
caractéristiques de fonctionnement et les primes d'assurance déterminées à l'aide de
cette information. Cela concorde avec une des caractéristiques distinctes alléguées par
le demandeur durant le traitement et avec le concept inventif identifié par l'examinateur
dans le résumé des motifs (voir le paragraphe 27).

Brown et les différences présentes
[ 40 ] Brown divulgue un système selon lequel « les personnes assurées et les bénéficiaires
associés sont couplés à un système de serveur client conçu pour effectuer la mesure
dynamique des renseignements médicaux, et le système de serveur client est conçu
pour aviser les personnes assurées et les bénéficiaires associés des comportements
suggérés [sic] pour réduire les risques » (voir Brown, abrégé). Le produit d'assurance
implique que des parties de la prime d'assurance soient allouées selon la conformité aux
comportements suggérés. L'unité de risque concernée dans Brown porte sur l'assurance
de soins de longue durée, l'assurance maladie ou l'assurance vie.

[ 41 ] Le résumé des motifs caractérise Brown comme enseignant ce qui suit :

fourniture d'un système de site Web pour la communication des données entre un système de
traitement des primes d'un assureur et un assuré relativement à l'unité de risque (page 6,
lignes 21 à 23);
surveillance des caractéristiques de fonctionnement durant la période choisie (analogue à la
détermination du risque « couvert » voir particulièrement les pages 1 à 3 et 7 à 9);
détermination des primes d'assurance pour la période selon les caractéristiques de
fonctionnement surveillées durant cette période (analogue à l'ajustement dynamique de la prime
ou des prestations de la police d'assurance en réponse aux actions entreprises par l'assuré voir
particulièrement la page 2, lignes 5 à 11);
communication de façon sélective des caractéristiques de fonctionnement surveillées et de la
prime déterminée à l'assuré par le système de site Web (page 2, lignes 15 à 20; page 8, ligne 33
à la page 9, ligne 3; page 9, lignes 14 à 18; page 12, lignes 10 à 17).

[ 42 ] Notre examen de Brown indique qu'il divulgue un système composé de dispositifs
raccordés à un réseau comme l'Internet. La page 6 de Brown indique que l'on retrouve
un canal de communication client/serveur qui « peut être un simple réseau point à point
(par exemple un câble raccordant le dispositif 110 du client au dispositif 120 du serveur)
ou un réseau complexe comme l'Internet. » (lignes 21 à 23) Les caractéristiques du
patient (client), incluant les données provenant de dispositifs de mesure comme un
glucomètre et un tensiomètre, sont envoyées à distance vers un serveur et une base de
données (c.-à-d., des boutons relayant l'information provenant du patient; voir la
figure 1B, et la page 6, lignes 24 à 30 « élément d'entrée 113 pour l'entrée des
renseignements du patient »; page 7, lignes 13 à 22 « dispositif 120 du serveur . . .
base de données 121 »). La base de données comprend l'historique médical, le
traitement médical et les renseignements sur les risques de progression pour l'assuré et
une population dans la même situation. La base de données comprend également « les
antécédents de conformité de l'assuré indiquant dans quelle mesure l'assuré respecte le
traitement médical et évite les activités interdites. » (page 7, lignes 20 à 29 -
« renseignements sur les risques de progression pour l'assuré »). Dans Brown, il est
indiqué que le serveur et la base de données sont accessibles au moyen d'une
connexion au World Wide Web (page 7, ligne 27). Par conséquent, nous concluons qu'il
n'existe aucune différence matérielle entre Brown et le concept inventif en ce qui
concerne la fonction de surveillance des caractéristiques de fonctionnement durant la
période choisie.

[ 43 ] Débutant à la page 8, ligne 33, il est indiqué que « la rétroaction est fournie à
l'assuré 201 en transmettant la rétroaction du dispositif du 205 du serveur au
dispositif 203 du client. Cette rétroaction peut comprendre des traitements médicaux
supplémentaires à suivre par l'assuré 201 en temps opportun (par exemple des tests
supplémentaires déterminés par le dispositif 205 du serveur en réaction aux dernières
informations recueillies de l'assuré). » Comme la rétroaction porte sur les
« caractéristiques de fonctionnement » générées par le patient/assuré (client) lui-même,
nous concluons qu'il n'y a aucune différence en ce qui concerne la fonction revendiquée
d'utiliser un système de site Web pour communiquer de façon sélective les
renseignements (caractéristiques de fonctionnement) à l'assuré.

[ 44 ] En ce qui concerne la communication des primes d'assurance établies à l'aide de ces
renseignements (« prime établie » dans la revendication 1, « la prime » dans la
revendication 10), il existe de nombreuses similitudes avec Brown. Par exemple, dans
Brown (pages 3 et 4, page 9, ligne 26 « processus dynamique d'évaluation du
risque ») un processus dynamique d'évaluation du risque a lieu par lequel le serveur
peut modifier des parties de la prime d'assurance (ou autres paiements de produit
financier) et réattribuer une ou plusieurs composantes (comme une composante de
soins longue durée ou une composante d'assurance vie). Voir les pages 11 et 12,
figure 4, « ajuste le coût du produit financier », « procédure 407 d'allocation des
bénéfices ». Cela concerne la « procédure 407 d'allocation des bénéfices » décrite à la
page 12 (lignes 8 à 12). Les lignes 12 à 14 définissent davantage la « procédure
d'information 409 » qui fournit à l'assuré les renseignements concernant les nouvelles
allocations (ligne 15) en utilisant la poste ou la « procédure 335 actuelle de
rétroaction ». La procédure 335 de rétroaction implique la communication (sur le
réseau/Internet) avec le dispositif 110 du client, tel que décrit à la page 11 (lignes 18 et
19). Voir également Brown; page 11, ligne 7 « répondre à la procédure de
risque 329 ».

[ 45 ] Par conséquent, le concept inventif de la surveillance des caractéristiques de
fonctionnement et de l'utilisation d'un système de site Web pour communiquer de façon
sélective les primes d'assurance établies en utilisant ces renseignements est connu de
Brown.

Différences alléguées par rapport à Brown

[ 46 ] Le demandeur a indiqué que Brown n'est pas entièrement automatisé étant donné qu'il
dépend de l'intervention et des activités du personnel médical, du personnel
professionnel et de l'assuré. Dans notre compréhension, l'argument du demandeur est
que les données ou les renseignements sont obtenus (ou entrés) par l'intervention et les
activités du personnel médical, ce qui n'est pas une acquisition automatique des
données. Ceci contrasterait avec la demande présente où, par exemple, la page 12 en
référence aux Figures 3 et 4, décrit que « l'ordinateur 300 embarqué surveille et
enregistre les différents capteurs et les actions de l'opérateur pour acquérir les données
souhaitées afin de déterminer une prime d'assurance équitable. »

[ 47 ] Nous considérons qu'il n'y a aucune distinction matérielle par rapport au concept inventif
en ce qui concerne l'intervention et les activités du personnel médical dans Brown. Dans
Brown, le dispositif du client transmet l'information obtenue de l'assuré au dispositif du
serveur, où ces données sont utilisées dans un « processus d'évaluation dynamique du
risque » (page 9, ligne 26). Comme expliqué à la ligne 28, « recueille l'information sur le
patient étape 301 obtient l'information médicale (comme les renseignements
biomédicaux) de l'assuré (au moyen du dispositif 110 du client) en utilisant une série de
questions ou en utilisant des capteurs biomédicaux. » [soulignement ajouté] Par
conséquent, Brown englobe un modèle où des capteurs acquièrent par voie
électronique les données qui sont ensuite utilisées pour établir les primes d'assurance.
Donc, cette distinction (c.-à-d., l'intervention du personnel) n'est pas une différence.

[ 48 ] Le demandeur a également allégué que Brown est axé sur l'assurance vie, ce qui est
fondamentalement différent de l'assurance automobile, qui exige des considérations
différentes pour la mise en uvre du système et des méthodes. Même si le concept
inventif ne fait pas spécifiquement référence à l'assurance automobile, l'invention
concerne ce type d'assurance puisque dans les revendications « une unité de risque »
concerne habituellement les applications portant sur des véhicules (mobiles). Par
conséquent, une différence (par rapport au concept inventif) est que Brown ne traite pas
les caractéristiques de fonctionnement des véhicules ou les calculs d'assurance
automobile. Nous examinerons cette différence à l'étape 4.

[ 49 ] La structure et la fonction du concept inventif sont analogues aux fonctions
correspondantes dans Brown. Ainsi, la seule différence par rapport à Brown, en ce qui
concerne le concept inventif des revendications 1 et 10, est que Brown ne concerne pas
l'assurance véhiculaire ou automobile, ce dont nous discuterons à l'étape 4.

Hanneghan et al. et les différences présentes

[ 50 ] Hanneghan et al. a été cité par l'examinateur pour démontrer qu'il était connu d'utiliser le
Web pour fournir et partager de l'information, y compris des devis d'assurance en ligne.
la page 3, sous « 2. Principe de base pour utiliser l'Internet », il est mentionné que
l'Internet (WWW) est utilisé avec des applications client-serveur « et de nombreuses
nouvelles applications sur le Web sont actuellement utilisées et élaborées pour exploiter
cette fonction. Des exemples comprennent les devis d'assurance en ligne... »

[ 51 ] Le demandeur n'a invoqué aucun argument concernant Hanneghan et al.

[ 52 ] Mis à part une référence aux utilisations du WWW et une référence aux devis
d'assurance en ligne, Hanneghan et al. n'est pas particulièrement pertinente à l'objet de
la revendication de la demande présente (c.-à-d., qu'elle n'est pas particulièrement
pertinente pour une personne moyennement versée dans l'art recherchant une solution
au problème particulier abordé par la demande présente). Par conséquent, Hanneghan
et al. ne modifie pas les différences par rapport à l'état de la technique que nous avons
identifiées plus tôt.

Conclusion : Différences par rapport à l'état de la technique (étape 3)

[ 53 ] Les différences entre « l'état de la technique » et le concept inventif des
revendications 1 à 17 sont :

(i) Brown porte sur l'assurance-vie plutôt que sur l'assurance automobile (véhicule),
ce qui soulève la question de savoir s'il est approprié ou non de considérer
Brown (seule ou en combinaison avec McMillan et al.) dans l'état de la
technique;

(ii) McMillan et al. n'enseigne pas l'utilisation d'un site Web pour communiquer de
façon sélective les caractéristiques de fonctionnement et les primes d'assurance
établies en utilisant ces renseignements.

Étape 4 : Ces différences constituent-elles des étapes évidentes pour la personne versée
dans l'art ou requièrent-elles un certain degré d'inventivité?

La différence (i) de l'étape 3 est-elle évidente ou requérait-elle un certain degré d'inventivité?

[ 54 ] Nous examinons ensuite s'il existe un certain degré d'inventivité concernant la différence
(i) Brown porte sur l'assurance-vie plutôt que l'assurance automobile (véhicule).

[ 55 ] la page 13 de la réponse à la décision finale, le demandeur indique (en faisant
référence à la page 7 de la décision finale) que :

Il faut reconnaître que l'assurance vie est fondamentalement différente de l'assurance
automobile et la mise en uvre d'un dispositif ou de méthodes pour l'assurance vie
relève de considérations complètement différentes compte tenu de ces différences.
. . .
En comparaison à une police d'assurance automobile, les primes payables dans le cadre
d'une police d'assurance vie ne peuvent pas être affectées ou dictées par le
comportement de la personne assurée. Une fois qu'une police d'assurance vie est mise,
les primes ne varient pas, c.-à-d., n'augmentent ou ne diminuent pas, selon le
comportement de l'assuré.
. . .
En ce qui concerne l'invention présente, on doit reconnaître que la variabilité, c.-à-d.
l'ajustabilité des primes d'assurance payables pendant la durée contractuelle de la police
et établies selon le comportement de l'assuré pendant la durée contractuelle de la police
est une caractéristique fondamentale du système et de la méthode au regard de la
présente invention.
. . .
Il n'y a aucune raison pour une personne versée dans l'art de même uniquement
considérer les enseignements de Brown, encore moins les enseignements combinés de
Brown et McMillan, comme l'a affirmé l'examinateur.

[ 56 ] Nous aborderons les points susmentionnés soulevés par le demandeur, l'un après
l'autre.

[ 57 ] Nous nous demanderons d'abord si oui ou non la façon d'ajuster les primes d'une police
d'assurance-vie est fondamentalement différente de celle d'une police d'assurance
automobile. Par exemple, le demandeur déclare que les primes payables dans le cadre
d'une police d'assurance-vie dans Brown ne peuvent pas être affectées ou dictées par le
comportement de l'assuré, contrairement à la présente invention où les primes payables
pendant toute la durée contractuelle de la police sont fondées sur le comportement de
l'assuré pendant la durée contractuelle de la police.

[ 58 ] Nous ne sommes pas d'accord avec la caractérisation de l'assurance vie et de Brown
faite par le demandeur. La prime d'assurance dans Brown est assignée en réponse à la
conformité (de l'assuré) avec les comportements suggérés. Commençant à la page 3
(ligne 30), Brown explique qu'une composante de soins longue durée et une
composante d'assurance vie de la prime peuvent être modifiées par la conduite de
l'assuré. Cela se rapporte à la réduction du risque souhaitée dans Brown, où le système
« permet à l'assureur de déterminer de façon dynamique le risque courant pour l'assuré
et de fournir des incitatifs à l'assuré afin de réduire ce risque » (page 6, lignes 10 à 12).
Cela implique la modification de l'attribution du paiement de façon à ce que l'assuré ait
« un incitatif... de se conformer au traitement médical actuellement suggéré » (page 12,
lignes 24 à 26). Ainsi, un recalcul ou une révision des primes d'assurances est prévu par
Brown.

[ 59 ] Quant à l'ajustement des primes payables pendant la durée contractuelle de la police, la
commission considère que cela (c.-à-d., à quel moment ajuster les primes) est un choix
ayant rapport à la stratégie par laquelle une compagnie d'assurance souhaite répartir les
risques (et les avantages/bénéfices). Comme nous l'avons noté à l'étape 1, il est bien
connu que l'assurance à terme peut comporter des ajustements de prime annuels,
quinquennaux ou des primes fixes pour toute la durée de la police d'assurance. L'âge
est un facteur commun d'ajustement des taux. Nous avons également noté que les
primes d'assurance vie sont couramment fixées en fonction de l'état civil, du tabagisme,
du style de vie, etc. Par conséquent, un assureur pourrait décider de modifier les primes
selon n'importe quels autres facteurs et pour n'importe quelle période de temps pendant
la durée contractuelle d'une police, et ce pour tout type d'assurance.

[ 60 ] Nous examinerons ensuite le problème soulevé par le demandeur concernant l'absence
de « raison pour une personne versée dans l'art de même uniquement considérer les
enseignements de Brown ». La décision finale (à la page 7) indique que « il aurait
évident pour une personne versée dans l'art d'appliquer la méthode de D2 [Brown] au
système de surveillance de l'assurance automobile de D1 [McMillan et al.], étant donné
qu'une personne versée dans l'art de l'assurance devrait posséder des connaissances
concernant l'assurance automobile et les pratiques de préparation de devis
d'assurance. » De plus, à l'étape 1, nous avons noté que le résumé des motifs définit la
personne versée dans l'art comme étant « compétente dans les domaines de
l'assurance », une définition que le demandeur n'a pas contestée. Dans la détermination
du concept inventif (voir l'étape 2), nous avons considéré le « problème pratique »
comme étant habituellement relié aux primes d'assurance. Dans ce cas, bien que Brown
traite d'un problème relié à « l'assurance vie », nous considérons que cela n'est pas très
éloigné du problème abordé par la demande présente dans le contexte de « l'assurance
automobile ». En particulier, le simple traitement des renseignements d'assurance vie
par rapport aux renseignements d'assurance automobile (c.-à-d., un type différent de
renseignements en soi) n'est pas une distinction comme telle. Nous croyons que la
personne versée dans l'art aurait trouvé Brown au cours d'une recherche raisonnable et
diligente et elle fait partie de l'état de la technique pertinent.

[ 61 ] En outre, comme nous l'avons indiqué à l'étape 3, il n'existe aucune différence entre
Brown et le concept inventif des revendications 1 et 10, en ce qui concerne la structure
et la fonction. Quant aux différentes considérations (sur Brown) évoquées par le
demandeur pour la mise en uvre du dispositif et des méthodes, aucune caractéristique
distinctive particulière pour la mise en uvre de l'assurance automobile, en ce qui a trait
aux caractéristiques présentées dans les revendications 1 à 17, n'a été identifiée par le
demandeur.

[ 62 ] En nous fondant sur les connaissances générales courantes de la personne versée
dans l'art à la date de la demande, nous concluons qu'il n'y a aucun degré d'inventivité
en considérant les antériorités dans le domaine de l'assurance vie (c.-à-d., relativement
à la différence (i) Brown porte sur l'assurance vie plutôt que l'assurance automobile
(véhicule). Nous concluons également que Brown fait partie de l'état de la technique.

[ 63 ] Bien que le résumé des motifs considère que les revendications sont évidentes compte
tenu de Brown et McMillan et al. ensemble, nous concluons que le concept inventif des
revendications est évident compte tenu de Brown, considéré séparément.

La différence (ii) de l'étape 3 est-elle évidente ou requérait-elle un certain degré d'inventivité?

[ 64 ] Cela concerne la différence (ii) McMillan et al. n'enseigne pas l'utilisation d'un site Web
pour communiquer de façon sélective les primes d'assurance établies en utilisant ces
renseignements (caractéristiques de fonctionnement). La décision finale et le résumé
des motifs allèguent l'évidence compte tenu de McMillan et al. à la suite de Brown ou
Hanneghan et al.

[ 65 ] La décision finale fait référence à la colonne 10 (lignes 41 à 44) de McMillan et al., où il
est mentionné que la facturation appropriée indiquant les primes d'assurance pour la
période précédente est produite et « peut être envoyée à l'assuré sous forme
électronique ou imprimée pour paiement ». Considérant ce qui est déclaré dans la