Base de données sur les brevets canadiens

Aide: Définitions des taxes périodiques

Les informations des taxes périodiques comprennent les détails du dernier et du prochain paiement associés au traitement de la demande. En voici la liste:

Notes :

Aucun état des taxes périodiques n'est fourni pour les brevets émis avant le 1^er octobre 1989.

Pour les documents de brevet déposés ou délivrés le ou après le 1^er octobre 1989, aucun état des taxes périodiques n'est fourni si le document de brevet n'est plus en vigueur.

Dernier paiement

Dernier paiement de la taxe périodique effectué. Dans le cas où il existerait des taxes périodiques prépayées, seulement le dernier de ces paiements est affiché.

Date du dernier paiement

Date à laquelle le dernier paiement de la taxe périodique a été reçu au Bureau des brevets.

Montant du dernier paiement

Montant qui a été effectivement acquitté au dernier paiement.

Prochain paiement

Prochain paiement de la taxe applicable aux petites entités ou de la taxe générale.

Date du prochain paiement

Date à laquelle le prochain paiement de la taxe périodique est dû au Bureau des brevets.

Montant du prochain paiement

Il s'agit du montant exigible prévu au prochain paiement de la taxe périodique (selon que le demandeur/titulaire de brevet paie la taxe générale ou la taxe applicable aux petites entités).