Base de données sur les brevets canadiens

Aide: Historique des paiements

L'information sur l'historique des paiements contient la date anniversaire des frais de maintient, le montant payé, la date d'échéance, la date du paiement associés avec les types de taxe suivants:

Note : La Base de données sur les brevets canadiens ne fournit pas l'historique complet des paiements pour les brevets délivrés ou les demandes de brevets dont les numéros sont inférieurs à 2198508. Dans de tels cas, la colonne du montant payé affichera « 0,00 » dans le tableau. Veuillez communiquer avec l'OPIC pour obtenir l'historique complet des paiements.

Article 8 Corrections

Taxe applicable à une demande de correction d'une erreur d'écriture.

Commande spéciale

Taxe applicable à une demande de devancement de la date d'examen d'une demande.

Complètement de la demande

Taxe applicable au complètement d'une demande.

Déposer une demande de redélivrance

Taxe applicable au dépôt d'une demande de redélivrance d'un brevet.

Dépôt

Taxe applicable au dépôt d'une demande de brevet, qui comprend aussi le tarif national de base.

Enregistrement de documents

Taxe applicable à une demande d'enregistrement de document pour chaque brevet ou demande visé par le document.

Enregistrement d'un jugement de la cour

Taxe applicable à une demande d'enregistrement d'un jugement de la cour.

Final

Tarif applicable après acceptation de la demande.

Modifications après acceptation

Taxe applicable au dépôt d'une modification après acceptation.

Montant payé

Veuillez prendre note que le champ « montant payé » apparaissant dans l'historique des paiements pourrait inclure des paiements effectués en vertu du délai prévu à l'article 26 des Règles sur les brevets.

Pour toute question concernant les paiements, veuillez contacter la Direction des brevets.

Paiement des taxes en arriéré

Montant excédentaire qui a été versé selon les dossiers de l'OPIC.

Paiement rectificatif - article 78.6

Paiement rectificatif volontaire effectué pour corriger les frais payés avant le 1^er février, 2006.

Prorogation

Taxe applicable à une demande de prorogation (avant l'expiration du délai initial).

Renonciation

Taxe applicable à une renonciation à un brevet.

Requête de réexamen

Taxe applicable à une requête de réexamen d'une ou de plusieurs revendications liées à un brevet.

Requête d'examen

Taxe applicable à une requête d'examen.

Rétablissement - absence de réponse à la lettre du bureau

Tarif applicable au rétablissement d'une demande abandonnée.

Rétablissement - absence de réponse à l'appel

Tarif applicable au rétablissement d'une demande abandonnée.

Rétablissement - absence de réponse au jugement pro tanto

Tarif applicable au rétablissement d'une demande abandonnée.

Rétablissement - absence de réponse au rapport de
préexamen

Tarif applicable au rétablissement d'une demande abandonnée.

Rétablissement - absence de réponse au rapport
d'examinateur

Tarif applicable au rétablissement d'une demande abandonnée.

Rétablissement - absence de requête d'examen

Tarif applicable au rétablissement d'une demande abandonnée.

Rétablissement - absence de tentative de bonne foi

Tarif applicable au rétablissement d'une demande abandonnée.

Rétablissement - inachevé

Tarif applicable au rétablissement d'une demande abandonnée.

Rétablissement - n'a pas soumis les pages

Tarif applicable au rétablissement d'une demande abandonnée.

Rétablissement - Règle 29

Tarif applicable au rétablissement d'une demande abandonnée.

Rétablissement - Règle 37

Tarif applicable au rétablissement d'une demande abandonnée.

Rétablissement - Règle 89

Tarif applicable au rétablissement d'une demande abandonnée.

Rétablissement - Règle 104

Tarif applicable au rétablissement d'une demande abandonnée.

Rétablissement - Règle 143

Tarif applicable au rétablissement d'une demande abandonnée.

Rétablissement - Sans taxes périodiques

Tarif applicable au rétablissement d'une demande abandonnée.

Rétablissement - taxe finale impayée

Tarif applicable au rétablissement d'une demande abandonnée.

Rétablissement: taxes périodiques sur la demande impayées

Tarif applicable au rétablissement d'une demande abandonnée.

Taxe additionnelle pour paiement en souffrance

Surtaxe applicable au paiement en souffrance liée à l'entrée en phase nationale du PCT.

Taxe de paiement en souffrance, selon le par. 3.1(1)

Taxe applicable quand il y a eu une tentative manifeste mais infructueuse pour verser la taxe, après l'expiration du délai initial.

Taxe périodique - brevet - ancienne loi

Taxe applicable au maintien des droits conférés par un brevet déposé avant le 1^er octobre 1989.

Taxe périodique - brevet - nouvelle loi

Taxe applicable au maintien en état des droits conférés par un brevet déposé après le 1^er octobre 1989.

Taxe périodique - demande - nouvelle loi

Taxe applicable au maintien en état d'une demande de brevet déposée après le 1^er octobre 1989.

Taxes pour page en sus

Taxe applicable au dépôt de pages qui dépassent la limite établie, selon le Tarif des taxes.