Aide: Technologies vertes

Conformément au nouvel article 28 des Règles sur les brevets, entré en vigueur le 3 mars 2011, l'examen d'une demande de brevet peut être devancé dans certaines situations, notamment la situation suivante :

  • Un demandeur demande un tel devancement et soumet une déclaration précisant que sa demande de brevet se rapporte à une technologie dont la commercialisation aiderait à résoudre ou à atténuer des problèmes environnementaux ou à préserver l'environnement et les ressources naturelles. On peut obtenir d'autres renseignements sur les demandes individuelles dans la BDBC en cliquant sur le numéro de la demande de brevet dans la colonne « Demande ». Des renseignements sur les différents champs dans la BDBC sont fournis à la page Aide: Champs de données bibliographiques et textuelles.

L'information concernant les demandes de brevet liées aux technologies vertes inclut les champs suivants et les dates associées :

  • Brevet : Un brevet est un titre par lequel le gouvernement confère au titulaire le droit exclusif de fabriquer, d'utiliser ou de vendre une invention.
  • Numéro de la demande : Numéro attribué à une demande lorsqu'elle est déposée à l'OPIC.
  • Accordé le : Date à laquelle le commissaire aux brevets a devancé l'examen d'une demande de brevet hors de son ordre de routine, selon l'article 28 (1) (b) des Règles sur les brevets.
  • Classification internationale des brevets (CIB) : Système employé à l'échelle internationale pour classifier les inventions selon leur type.
  • Titre : Le nom de l'invention fourni par le demandeur ou traduit par l'OPIC.