Office de la propriété intellectuelle du Canada
opic.ic.gc.ca
Accueil >
CPD > Recherche par numéro > Sommaire > Transactions Financières
Liens pour l’Office de la propriété intellectuelle du Canada
-
Base de données sur les brevets canadiens
-
Liens vers les bases de données de l’OPIC
Taxes périodiques
| Description |
Date |
Montant |
|
Dernier paiement
|
2013-04-15 |
200,00 $ |
|
Prochain paiement
si taxe applicable aux petites entités
|
2014-04-16 |
100,00 $ |
|
Prochain paiement
si taxe générale
|
2014-04-16 |
200,00 $ |
Avis : Si le paiement en totalité n’a pas été reçu au plus tard à la date indiquée, une taxe supplémentaire peut être imposée, soit une des taxes suivantes :
- taxe de rétablissement prévue à l’article 7 de l’annexe II des Règles sur les brevets ;
- taxe pour paiement en souffrance prévue à l’article 22.1 de l’annexe II des Règles sur les brevets ; ou
- surtaxe pour paiement en souffrance prévue aux articles 31 et 32 de l’annexe II des Règles sur les brevets.