Canadian Patents Database / Patent 2358902 Summary

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Claims and Abstract availability

Any discrepancies in the text and image of the Claims and Abstract are due to differing posting times. Text of the Claims and Abstract are posted:

  • At the time the application is open to public inspection;
  • At the time of issue of the patent (grant).
(12) Patent: (11) CA 2358902
(54) English Title: FIXING DEVICE COMPRISING A ROD HOOKED ON A WALL
(54) French Title: DISPOSITIF DE FIXATION COMPRENANT UNE TIGE ACCROCHEE A UN MUR
(51) International Patent Classification (IPC):
  • A47G 29/00 (2006.01)
  • A47B 96/06 (2006.01)
  • A47F 5/08 (2006.01)
(72) Inventors :
  • MOUFFLET, CLAUDE (France)
(73) Owners :
  • GROUPE SMS (France)
(71) Applicants :
  • GROUPE SMS (France)
(74) Agent: LESPERANCE & MARTINEAU S.E.N.C.
(74) Associate agent:
(45) Issued: 2008-05-27
(86) PCT Filing Date: 2000-02-10
(87) Open to Public Inspection: 2000-08-24
Examination requested: 2005-02-03
(30) Availability of licence: N/A
(30) Language of filing: French

(30) Application Priority Data:
Application No. Country/Territory Date
99/02096 France 1999-02-19

English Abstract

The invention concerns a fixing device comprising a vertical rod (10) used for fixing an object in front of a wall (2) hanging from a horizontal rail (1) by it top end zone (12) which is deformed so as to co-operate with the rail to maintain the rod stable by the effect of its own weight.


French Abstract





La tige verticale (10) servant à fixer un objet devant un
mur (2) est suspendue à un rail horizontal (1) par sa région
d'extrémité supérieure (12) qui est déformée de manière à
coopérer avec le rail pour le maintien stable de la tige sous
l'effet de son propre poids.


Note: Claims are shown in the official language in which they were submitted.




6

Revendications


1. Dispositif pour la fixation amovible et réglable
d'objets, comprenant au moins une tige (10) dont une région
d'extrémité supérieure (12) est propre à être liée à une
paroi sensiblement verticale (2) par l'intermédiaire d'une
pièce d'ancrage (1) solidement fixée sur celle-ci, et des
pièces d'accrochage amovibles (30) dont chacune peut être
montée à une hauteur réglable sur ladite tige, dans une
région principale (11) de celle-ci s'étendant sensiblement
verticalement et en ligne droite, caractérisé en ce que
ladite région d'extrémité supérieure comporte un tronçon
supérieur (14) et un tronçon inférieur (13) décalés l'un par
rapport à l'autre à la fois selon la direction de la région
principale et transversalement à cette direction et raccordés
l'un à l'autre par un tronçon intermédiaire (16), et en ce
que la pièce d'ancrage présente une première surface d'appui
(19) tournée vers ladite paroi, une seconde surface d'appui
(21) tournée vers le haut et une troisième surface d'appui
(17) tournée à l'opposé de ladite paroi, propres à coopérer
avec des surfaces conjuguées (20, 22, 18) du tronçon supé-
rieur, du tronçon intermédiaire et du tronçon inférieur
respectivement pour assurer une fixation stable de la tige
par simple suspension à la pièce d'ancrage, sous l'effet de
son propre poids et le cas échéant de celui des objets
qu'elle porte.


2. Dispositif selon la revendication 1, dans lequel ladite
première surface d'appui d'une part, lesdites seconde et
troisième surfaces d'appui d'autre part, appartiennent à des
parties (6, 7) de la pièce d'ancrage séparées l'une de
l'autre par une ouverture (8) permettant l'introduction du
tronçon supérieur dans une cavité interne (9) de la pièce
d'ancrage par un mouvement de translation de la tige orientée
obliquement, un mouvement de pivotement vers une orientation
verticale, pendant et/ou après ledit mouvement de transla-
tion, permettant d'amener lesdites surfaces d'appui en
coopération avec leurs surfaces conjuguées respectives.




7

3. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 à 2, dans

lequel ladite seconde surface d'appui (21) et sa surface conjuguée (22)
sont sensiblement planes et horizontales.


4. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, dans
lequel la pièce d'ancrage est symétrique par rapport à un plan
horizontal.


5. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 à 4, dans
lequel ledit tronçon inférieur (13) est sensiblement dans l'alignement
de la région principale (11).


6. Dispositif selon la revendication 2, dans lequel lesdites parties de la
pièce d'ancrage sont deux ailes (6, 7) s'étendant l'une vers l'autre à
partir de traverses respectives (4, 5) qui les relient à une base (3)
appliquée sur la paroi.


7. Dispositif selon la revendication 6, dans lequel lesdites ailes
s'étendent sensiblement selon un même plan vertical.


8. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 à 7, dans
lequel la pièce d'ancrage est un rail profilé (1) propre à être fixé
horizontalement le long de la paroi (2) et à recevoir une ou plusieurs
tiges (10) en des positions réglables en continu dans sa direction
longitudinales.

Note: Descriptions are shown in the official language in which they were submitted.


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Dispositif de fixation comprenant une tiae accrochée à un mur
L'invention concerne un dispositif pour la fixation amovible
et réglable d'objets, comprenant au moins une tige dont une
région d'extrémité supérieure est propre à être liée à une
paroi sensiblement verticale par l'intermédiaire d'une pièce
d'ancrage solidement fixée sur celle-ci, et des pièces
d'accrochage amovibles dont chacune peut être montée à une
hauteur réglable sur ladite tige, dans une région principale
de celle-ci s'étendant sensiblement verticalement et en ligne
droite.

Un tel dispositif est décrit dans EP 0 429 339 A. Ce disposi-
tif connu nécessite un ancrage supplémentaire de la région
d'extrémité inférieure de la tige à la paroi verticale ou au
sol, une entretoise pour écarter de la paroi verticale la
région principale de la tige, et des raccords souples pour
relier cette région principale à la région d'extrémité
supérieure, par l'intermédiaire d'une région oblique.
L'extrémité supérieure de la tige est vissée dans la pièce
d'ancrage.

Le but principal de l'invention est de simplifier le disposi-
tif et les opérations nécessai-res à sa mise en place.

Un autre but est de permettre un réglage continu de la
position de la tige le long de la paroi verticale.
L'invention vise notamment un dispositif du genre défini en
introduction, et prévoit que ladite région d'extrémité
supérieure comporte un tronçon supérieur et un tronçon
inférieur décalés l'un par rapport à l'autre à la fois selon
la direction de la région principale et transversalement à
cette direction et raccordés l'un à l'autre par un tronçon
intermédiaire, et que la pièce d'ancrage présente une
première surface d'appui tournée vers ladite paroi, une
seconde surface d'appui tournée vers le haut et une troisième
surface d'appui tournée à l'opposé de ladite paroi, propres


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à coopérer avec des surfaces conjuguées du tronçon supérieur,
du tronçon intermédiaire et du tronçon inférieur respective-
ment pour assurer une fixation stable de la tige par simple
suspension à la pièce d'ancrage, sous l'effet de son propre
poids et le cas échéant de celui des objets au'elle porte.
Des caractéristiaues optionnelles de l'inven-~--ion, complémen-
taires ou alternatives, sont énoncées ci-après:

- Ladite première surface d'appui d'une part, lesdites
seconde et troisième surfaces d'appui d'autre part, appar-
tiennent à des parties de la pièce d'ancrage séparées l'une
de l'autre par une ouverture permettant l'introduction du
tronçon supérieur dans une cavité interne de la pièce
d'ancrage par un mouvement de translation de la tige orientée
obliquement, un mouvement de pivotement vers une orientation
verticale, pendant et/ou après ledit mouvement de transla-
tion, permettant d'amener lesdites surfaces d'appui en
coopération avec leurs surfaces conjuguées respectives.
- Ladite seconde surface d'appui et sa surface conjuguées
sont sensiblement planes et horizontales.

- La pièce d'ancrage est svmétrique par rapport à un plan
horizontal.

- Ledit tronçon inférieur est sensiblement dans l'alignement
de la région principale.

- Lesdites parties de la pièce d'ancrage sont deux ailes
s'étendant l'une vers l'autre à partir de traverses respec-
tives qui les relient à une base appliquée sur la paroi.

- Lesdites ailes s'étendent sensiblement selon un même plan
vertical.

- La pièce d'ancrage est un rail profilé propre à être fixé
horizontalement le long de la paroi et à recevoir une ou


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plusieurs tiges en des positions réglables en continu dans sa
direction longitudinale.

Les caractéristiques et avantages de l'invention seront
exposés plus en détail dans la description ci-après, en se
référant aux dessins annexés.

La figure 1 est une vue en perspective d'un dispositif selon
?'inventior_ fixé sur un mur.
La figure 2 est une vue partielle en perspective montrant une
pièce d'accrochage et la zone de la tige sur laquelle elle
est montée.

La figure 3 est une vue latérale du dispositif, montrant le
rail d'ancrage en coupe.

La figure 4 est une vue analogue à la figure 3, montrant une
tige pendant sa mise en place.
Le dispositif représenté comprend un rail 1 s'étendant
horizontalement le long d'un mur vertical 2. Le rail 1
présente un profil en C dont le dos 3 est appliqué, et fixé
par des moyens non représentés tels que des vis, sur le mur
2. Chacune des branches supérieure et inférieure du profil
définit une traverse 4, 5 et une aile 6, 7, chaque traverse
reliant l'aile correspondante au dos et les deux ailes
s'étendant l'une vers l'autre, selon un même plan vertical,
à partir de leur traverse respective, en laissant entre elles
une ouverture 8 sous forme d'une fente longitudinale, par
laquelle la cavité interne 9 du rail communique avec l'exté-
rieur.

Sur la figure 1 sont représentées deux tiges identiques 10
suspendues au rail 1 et décalées l'une par rapport à l'autre
dans la direction longitudinale de celui-ci. Chaque tige
comprend une région principale 11 rectiligne et verticale et
une région d'extrémité supérieure 12, mieux visible sur la
figure 3, présentant une forme générale en S. La région 12 se


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compose d'un tronçon inférieur 13 s'étendant verticalement
dans l'alignement de la région 11, en avant de l'aile
inférieure 7 du rail, c'est-à-dire à l'opposé de celle-ci par
rapport au mur 2, d'un tronçon supérieur 14, adjacent à
l'extrémité supérieure 15 de la tige, s'étendant verticale-
ment à l'intérieur de la cavité 9, et d'un tronçon intermé-
diaire 16 s'étendant obliquement et raccordar.t entre eux les
tronçons 13 et 14. La face externe 17 plane et verticale de
l'aile 7 sert de surface d'appui pour une surface correspon-
dante 18 du tronçon 13. La face interne 19 plane et verticale
de l'aile 6 sert de surface d'appui pour une surface corres-
pondante 20 du tronçon 14. Le bord supérieur 21 plan et
horizontal de l'aile 7 sert de surface d'appui pour une
surface correspondante 22, plane et horizontale, du tronçon
16. La coopération de ces surfaces empêche tout déplacement
de la tige vers le bas et tout pivotement tendant à rappro-
cher du mur sa région principale 11. Le poids de la tige, et
le cas échéant des objets montés sur celle-ci comme décrit
plus loin, l'empêche de se soulever et de pivoter de manière
que sa région principale s'éloigne du mur. La tige est donc
maintenue de manière stable sur le rail, sans faire appel à
des moyens de fixation rapportés ou à des opérations de
vissage.

Dans l'exemple illustré, le rail 1 est symétrique par rapport
à un plan horizontal, ce qui évite toute erreur d'orientation
lors de sa fixation sur le mur.

La région principale 11 de la tige 10 présente avantageuse-
ment une forme cylindrique de révolution. La région d'extré-
mité 12 peut être obtenue par déformation à partir d'une tige
initiale entièrement de révolution. La surface plane 22 et au
moins une partie plane de la surface 18 peuvent être obtenues
au moyen de l'outillage servant à cette déformation, ou bien
nar un usinage postérieur.

On voit sur la figure 4 que le tronçon supérieur 14 peut être
introduit dans la cavité 9, à travers la fente 8, par un
mouvement de translation de la tige 10 orientée obliquement,


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ce mouvement de translation s'effectuant par exemple horizon-
talement selon la flèche Fi. La fin de ce mouvement de
translation est accompagnée ou suivie d'un mouvement de
pivotement selon la flèche F2, amenant la tige dans son
orientation finale verticale et amenant les surfaces fl'appui
17, 19 et 21 en coopération avec leurs surfaces conjuguées
respectives 18, 20 et 22.

La figure 1 montre également deux pièces d'accrochage
identiques 30, montées respectivemer_t sur les tiges 10. Ces
pièces, connues en elles-mêmes et dont l'une est représentée
plus en détail sur la figure 2, peuvent être montées sur les
tiges en une position réglable en continu le long de celles-
ci, par des moyens décrits dans FR 2 627 241 A. Elles
comportent un crochet 31 permettant d'y accrocher des objets.
Le dispositif de la figure 1 est utilisable notamment en tant
que cimaise pour l'accrochage d'un tableau devant le mur. Le
nombre et l'écartement mutuel des tiges 10 peut varier à
volonté en fonction de la taille et du poids du tableau. Les
pièces 30 peuvent être remplacées par des pièces d'accrochage
de type différent, telles que les diverses pièces décrites
dans FR 2 407 691 A et FR 2 627 241 A, en fonction de la
nature des objets à suspendre. Bien entendu, plusieurs objets
peuvent être supportés par des tiges respectives ou des jeux
de tiges respectifs, toutes les tiges étant suspendues à un
même rail ou à des rails mutuellement alignés.

Si on ne souhaite pas disposer d'une possibilité de réglage
de la position des tiges le long du mur, on peut utiliser
pour chaque tige une pièce d'ancrage courte, au lieu d'un
rail, fixée dans la position voulue.

Le tronçon inférieur de la région supérieure de la tige, au
lieu d'être dans l'alignement de sa région principale, peut
être décalé horizontalement par rapport à celle-ci, par
exemple pour éloigner du mur les objets à accrocher.

A single figure which represents the drawing illustrating the invention.

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Admin Status

Title Date
Forecasted Issue Date 2008-05-27
(86) PCT Filing Date 2000-02-10
(87) PCT Publication Date 2000-08-24
(85) National Entry 2001-06-28
Examination Requested 2005-02-03
(45) Issued 2008-05-27
Lapsed 2016-02-10

Abandonment History

Abandonment Date Reason Reinstatement Date
2003-02-10 FAILURE TO PAY APPLICATION MAINTENANCE FEE 2003-04-30
2006-02-10 FAILURE TO PAY APPLICATION MAINTENANCE FEE 2006-02-15

Payment History

Fee Type Anniversary Year Due Date Amount Paid Paid Date
Registration of a document - section 124 $100.00 2001-06-28
Application Fee $300.00 2001-06-28
Maintenance Fee - Application - New Act 2 2002-02-11 $100.00 2002-01-10
Reinstatement: Failure to Pay Application Maintenance Fees $200.00 2003-04-30
Maintenance Fee - Application - New Act 3 2003-02-10 $100.00 2003-04-30
Maintenance Fee - Application - New Act 4 2004-02-10 $100.00 2004-01-23
Request for Examination $800.00 2005-02-03
Maintenance Fee - Application - New Act 5 2005-02-10 $200.00 2005-02-03
Reinstatement: Failure to Pay Application Maintenance Fees $200.00 2006-02-15
Maintenance Fee - Application - New Act 6 2006-02-10 $200.00 2006-02-15
Maintenance Fee - Application - New Act 7 2007-02-12 $200.00 2007-02-01
Maintenance Fee - Application - New Act 8 2008-02-11 $200.00 2008-01-31
Final Fee $300.00 2008-03-06
Maintenance Fee - Patent - New Act 9 2009-02-10 $200.00 2009-02-05
Maintenance Fee - Patent - New Act 10 2010-02-10 $250.00 2010-02-05
Maintenance Fee - Patent - New Act 11 2011-02-10 $450.00 2011-02-15
Maintenance Fee - Patent - New Act 12 2012-02-10 $250.00 2012-02-03
Maintenance Fee - Patent - New Act 13 2013-02-11 $250.00 2013-02-04
Maintenance Fee - Patent - New Act 14 2014-02-10 $250.00 2014-02-10
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Current Owners on Record
GROUPE SMS
Past owners on record shown in alphabetical order.
Past Owners on Record
MOUFFLET, CLAUDE
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Document
Description
Date
(yyyy-mm-dd)
Number of pages Size of Image (KB)
Abstract 2001-06-28 1 49
Claims 2001-06-28 2 88
Representative Drawing 2001-11-02 1 8
Representative Drawing 2007-12-06 1 5
Drawings 2001-06-28 2 42
Description 2001-06-28 5 247
Cover Page 2001-11-21 1 33
Claims 2007-05-17 2 87
Cover Page 2008-05-02 1 32
Correspondence 2008-02-22 1 37
PCT 2001-06-28 9 424
Assignment 2001-06-28 5 169
Fees 2003-04-30 1 25
Fees 2002-01-10 1 28
Fees 2004-01-23 1 24
Prosecution-Amendment 2005-02-03 1 24
Prosecution-Amendment 2005-03-01 1 25
Fees 2005-02-03 1 23
Prosecution-Amendment 2005-05-19 1 28
Fees 2006-02-15 1 33
Prosecution-Amendment 2006-11-27 2 42
Fees 2007-02-01 1 30
Prosecution-Amendment 2007-05-17 2 67
Correspondence 2008-03-06 1 29
Fees 2008-01-31 1 31
Fees 2009-02-05 1 37
Fees 2010-02-05 1 32
Fees 2011-02-15 1 43
Fees 2012-02-03 1 36
Fees 2013-02-04 1 41
Correspondence 2014-03-05 1 15