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Patent 2739685 Summary

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Claims and Abstract availability

Any discrepancies in the text and image of the Claims and Abstract are due to differing posting times. Text of the Claims and Abstract are posted:

  • At the time the application is open to public inspection;
  • At the time of issue of the patent (grant).
(12) Patent Application: (11) CA 2739685
(54) English Title: PROCEDE DE PROTECTION SELECTIVE DE LA REDIFFUSION PAR SATELLITE DE DONNEES DIFFUSEES PUBLIQUEMENT ET COLLECTEES PAR LE SATELLITE
(54) French Title: METHOD FOR SELECTIVELY ENCRYPTING DATA TRANSMITTED TO AND REBROADCAST BY SATELLITE
Status: Deemed Abandoned and Beyond the Period of Reinstatement - Pending Response to Notice of Disregarded Communication
Bibliographic Data
(51) International Patent Classification (IPC):
  • H04H 60/23 (2009.01)
  • G08G 3/02 (2006.01)
  • H04H 60/16 (2009.01)
  • H04H 60/21 (2009.01)
(72) Inventors :
  • CALMETTES, THIBAUD (France)
(73) Owners :
  • THALES
(71) Applicants :
  • THALES (France)
(74) Agent: MARKS & CLERK
(74) Associate agent:
(45) Issued:
(86) PCT Filing Date: 2009-10-12
(87) Open to Public Inspection: 2010-04-15
Availability of licence: N/A
Dedicated to the Public: N/A
(25) Language of filing: French

Patent Cooperation Treaty (PCT): Yes
(86) PCT Filing Number: PCT/EP2009/063294
(87) International Publication Number: WO 2010040858
(85) National Entry: 2011-04-05

(30) Application Priority Data:
Application No. Country/Territory Date
0805613 (France) 2008-10-10

Abstracts

English Abstract

The AIS (Automatic Identification System) is a system of communication between vessels, for example fishing vessels, which makes it possible to limit collisions between these vessels and which allows surveillance of the maritime traffic in view of the coast by virtue of coastal stations which listen to the communications. The collecting of these data by satellite allows maritime surveillance far from coasts and verification of the data transmitted by analysis of the signal received. The maritime surveillance authorities are desirous that the data, collected by satellite, relating for example to the position of the vessels in their territorial waters not be broadcast globally. Indeed, this would allow a user, by listening to the satellite, to ascertain the AIS messages exchanged far from these coasts. The AIS messages contain the position of the transmitting vessel, as well as its identifier, its direction, etc. The invention consists in implementing an encryption of the data that have been sent back down, based on the content of these data. The encryption of the data also allows the authorities to provide the AIS data as a service, possibly a pay-for service.


French Abstract



L'AIS (Automatic Identification System) est un système de communication entre
navires, par exemple des navires de pêche, qui
permet de limiter les collisions entre ces navires et qui permet une
surveillance du trafic maritime en vue des côtes grâce à des
stations côtières qui écoutent les communications. La collecte par satellite
de ces données permet une surveillance maritime loin
des côtes et une vérification des données transmises par l'analyse du signal
reçu. Les autorités de surveillance maritime ne
souhaitent pas que les données concernant par exemple la position des navires
dans leurs eaux territoriales, collectées par satellite
soient diffusées globalement. En effet, cela permettrait à un utilisateur, en
écoutant le satellite de connaître les messages AIS
échangés loin de ces côtes. Les messages AIS contiennent la position du navire
émetteur, ainsi que son identifiant, sa direction,...
L'invention consiste à mettre en place un chiffrement des données redescendues
basé sur le contenu de ces données. Le
chiffrement des données permet également aux autorités de fournir les données
AIS comme un service, éventuellement payant.

Claims

Note: Claims are shown in the official language in which they were submitted.


REVENDICATIONS
1. Procédé de protection sélective de la rediffusion par satellite de
données diffusées publiquement depuis le sol, collectées par le
satellite, et rediffusées par le satellite vers le sol, caractérisé en ce
qu'il consiste à chiffrer à bord du satellite avant rediffusion vers le
sol, selon au moins un niveau de chiffrement, une partie des données,
la clé de chiffrement utilisée pour ce chiffrement étant fonction des
données elles-mêmes.
2. Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que le chiffrement
est fonction de la position de l'émetteur initial au sol, celle-ci étant
contenue dans le flux de données transmis par l'émetteur sol, collecté
par le satellite, chiffré à bord du satellite, puis rediffusé vers le sol par
le satellite.
3. Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que le chiffrement
est fonction de l'identité de l'émetteur initial au sol, celle-ci étant
contenue dans le flux de données transmis par l'émetteur sol, collecté
par le satellite, chiffré à bord du satellite, puis rediffusé vers le sol par
le satellite.
4. Procédé selon l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce
que les données collectées et rediffusées par le satellite sont des
données AIS de communication pour navires.
5. Procédé selon la revendication 4, caractérisé en ce que les données
diffusées peuvent être accessibles à une autorité donnée d'un pays
donné si l'une au moins des conditions suivantes est remplie : le
navire est de même nationalité que ces autorités, ou le navire est dans
ses eaux territoriales, ou le navire a pour destination un port du pays
donné et est proche de sa destination finale.
6. Procédé selon l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce
que le chiffrement est à plusieurs niveaux et qu'une autorité habilitée
à gérer le chiffrement détermine un chiffrement à plusieurs niveaux,

6
en fonction de la qualité des divers utilisateurs pouvant recevoir les
données diffusées par le satellite.
7. Procédé selon l'une des revendications 5 ou 6, caractérisé en ce que
l'autorité communique directement au satellite un chiffrement qu'elle
souhaite que le satellite utilise pour diffuser les données qui lui sont
destinées.

Description

Note: Descriptions are shown in the official language in which they were submitted.


CA 02739685 2011-04-05
WO 2010/040858 PCT/EP2009/063294
PROCEDE DE PROTECTION SELECTIVE DE LA REDIFFUSION PAR
SATELLITE DE DONNEES DIFFUSEES PUBLIQUEMENT ET
COLLECTEES PAR LE SATELLITE
La présente invention se rapporte à un procédé de protection sélective de la
rediffusion par satellite de données diffusées publiquement et collectées par
le
satellite. Cette invention est proposée dans le cadre de la collecte par
satellite de
données AIS. Elle ne s'applique qu'aux applications dans lesquelles le signal
émis
depuis la Terre et collecté par le satellite est public.
L'AIS (Automatic Identification System) est un système de communication
public entre navires qui permet de limiter les collisions entre navires et qui
permet
une surveillance du trafic maritime en vue des côtes grâce à des stations
côtières qui
écoutent les communications. La collecte par satellite de ces données permet
une
surveillance maritime loin des côtes et une vérification des données
transmises par
l'analyse du signal reçu. Les messages AIS, qui sont diffusés de manière
publique,
contiennent la position du navire émetteur, ainsi que son identifiant, son
cap, sa
vitesse, ...
Les autorités de surveillance maritime ne souhaitent généralement pas que les
données concernant par exemple la position des navires dans leurs eaux
territoriales,
collectées par satellite, soient diffusées globalement. En effet, cela
permettrait à un
utilisateur, éventuellement mal intentionné, en écoutant le satellite, de
connaître les
messages AIS échangés loin de ses côtes.
En outre, lesdites autorités peuvent souhaiter apporter des services,
éventuellement payants, à certaines catégories de navires, ce que ne
permettent pas
les procédés actuels pour peu que le client final ait le moyen de recevoir les
données
retransmises par le satellite.
D'autre part, l'utilisation d'un cryptage unique est tel qu'un utilisateur a
accès à tout (y compris les données des navires se trouvant dans les eaux
territoriales
des autres pays) ou rien (y compris les données des navires ne se trouvant pas
dans
ses eaux territoriales), de sorte que s'il veut avoir accès données des
navires se
trouvant dans ses eaux territoriales, il faut que tous les utilisateurs
autorisés y aient
accès également.

CA 02739685 2011-04-05
WO 2010/040858 PCT/EP2009/063294
2
La présente invention a pour objet un procédé de protection sélective de la
rediffusion par satellite de données diffusées publiquement et collectées par
le
satellite, afin que certaines de ces données ne puissent être accessibles qu'à
des
personnes ou entités autorisées.
Le procédé conforme à l'invention est un procédé de protection sélective de
la rediffusion par satellite de données diffusées publiquement depuis le sol,
collectées par le satellite, et rediffusées par le satellite vers le sol, et
il est caractérisé
en ce qu'il consiste à chiffrer à bord du satellite avant rediffusion vers le
sol, selon au
moins un niveau de chiffrement, une partie des données, la clé de chiffrement
utilisée
pour ce chiffrement étant fonction des données elles-mêmes.Selon un aspect de
l'invention, les données collectées et rediffusées par le satellite sont des
données
AIS.
Selon une autre caractéristique de l'invention, ce procédé est caractérisé en
ce que le chiffrement est fonction de la position de l'émetteur initial au
sol, celle-ci
étant contenue dans le flux de données transmis par l'émetteur sol, collecté
par le
satellite, chiffré à bord du satellite, puis rediffusé vers le sol par le
satellite.
Selon encore une autre caractéristique de l'invention, ce procédé est
caractérisé en ce que le chiffrement est fonction de l'identité de l'émetteur
initial au
sol, celle-ci étant contenue dans le flux de données transmis par l'émetteur
sol,
collecté par le satellite, chiffré à bord du satellite, puis rediffusé vers le
sol par le
satellite.
Selon encore une caractéristique de l'invention, relative aux données AIS, les
données diffusées peuvent être accessibles à une autorité donnée d'un pays
donné si
l'une au moins des conditions suivantes est remplie : le navire est de même
nationalité que ces autorités, ou le navire est dans ses eaux territoriales,
ou le navire
a pour destination un port du pays donné et est proche de sa destination
finale.
L'invention consiste en particulier à mettre en place un chiffrement des
données de la voie descendante d'un satellite de télécommunications basé sur
le
contenu de ces données, par exemple à ne rendre accessible par une autorité
que les
données concernant les navires présents dans ses eaux territoriales.

CA 02739685 2011-04-05
WO 2010/040858 PCT/EP2009/063294
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Le cryptage des données peut permettre également aux autorités de fournir les
données AIS concernant leurs eaux territoriales comme un service,
éventuellement
payant, et éventuellement à disponibilité sélective.
La présente invention sera mieux comprise à la lecture de la description
détaillée d'un mode de réalisation, pris à titre d'exemple non limitatif et
illustré par
le dessin annexé, sur lequel :
- la figure unique est schéma simplifié des moyens mis en oeuvre pour une
application de l'invention au système AIS.
Sur le schéma de la figure unique du dessin, on a représenté un navire 1
naviguant au large des côtes d'un pays 2. Une station terrestre 3 de
communication
avec au moins un satellite 4 traitant un système AIS est située dans le pays
2, à une
distance quelconque des côtes, la condition étant qu'elle puisse communiquer
avec le
satellite 4, éventuellement en temps différé. Le navire 1 (de même que tous
les
navires participant au système AIS concerné) émet en direction du satellite 4
un
faisceau montant 5 de données AIS, et ce satellite ré-émet, éventuellement
en
temps différé, en direction de la station 3 un faisceau descendant 6 de
données
AIS traitées de la façon décrite ci-dessous. On ne décrira pas ici en détail
le trajet
retour des communications AIS, à savoir les instructions et informations
diverses
émises par la station 3 en direction du satellite 4. On mentionnera simplement
que la
station 3 peut envoyer aux équipements de transmission du satellite 4 des
ordres de
modification du chiffrement effectué à bord et relevant de la compétence des
autorités gérant la station 3.
Le traitement AIS effectué à bord du satellite 4 est le suivant. Le pays 2 a
accès aux données émises par le navire 1, par exemple si :
- le navire 1 est de même nationalité
- ou le navire 1 est dans ses eaux territoriales
- ou le navire 1 a pour destination un port du pays 2 et est assez
proche de sa destination finale

CA 02739685 2011-04-05
WO 2010/040858 PCT/EP2009/063294
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La façon de réaliser le chiffrement permettant cet accès conditionnel est
évidente pour l'homme du métier à la lecture de la présente description, ce
chiffrement pouvant être de tout type connu, par exemple du type mis en oeuvre
pour
les transactions bancaires. De façon avantageuse, chaque autorité télécharge
directement à bord du satellite la clé de chiffrement qu'elle souhaite
utiliser, afin que
le concepteur du satellite ne la connaisse pas.
Selon une variante avantageuse de l'invention, une autorité habilitée à
gérer le chiffrement détermine un chiffrement à plusieurs niveaux, en fonction
de la
qualité des divers utilisateurs pouvant recevoir les données diffusées par le
système
AIS. De façon avantageuse, l'autorité communique directement au satellite un
chiffrement qu'elle souhaite que le satellite utilise pour diffuser les
données qui lui
sont destinées. Par exemple, la France peut autoriser tous les autres pays a
accéder
aux données concernant une liste de navires, peut autoriser uniquement les
pays de
l'UE a accéder aux données concernant une autre liste de navires, et conserver
les
droits uniques sur une dernière liste. Dans ce cas, le message descendant vers
les
navires est codé autant de fois qu'il y a de listes.

Representative Drawing
A single figure which represents the drawing illustrating the invention.
Administrative Status

2024-08-01:As part of the Next Generation Patents (NGP) transition, the Canadian Patents Database (CPD) now contains a more detailed Event History, which replicates the Event Log of our new back-office solution.

Please note that "Inactive:" events refers to events no longer in use in our new back-office solution.

For a clearer understanding of the status of the application/patent presented on this page, the site Disclaimer , as well as the definitions for Patent , Event History , Maintenance Fee  and Payment History  should be consulted.

Event History

Description Date
Time Limit for Reversal Expired 2015-10-14
Application Not Reinstated by Deadline 2015-10-14
Inactive: Abandon-RFE+Late fee unpaid-Correspondence sent 2014-10-14
Deemed Abandoned - Failure to Respond to Maintenance Fee Notice 2014-10-14
Inactive: Cover page published 2012-09-12
Inactive: Notice - National entry - No RFE 2012-01-18
Inactive: Notice - National entry - No RFE 2011-10-20
Inactive: Acknowledgment of national entry correction 2011-08-12
Letter Sent 2011-06-27
Inactive: Reply to s.37 Rules - PCT 2011-06-06
Inactive: Single transfer 2011-06-06
Application Received - PCT 2011-05-25
Inactive: Request under s.37 Rules - PCT 2011-05-25
Inactive: Notice - National entry - No RFE 2011-05-25
Inactive: IPC assigned 2011-05-25
Inactive: IPC assigned 2011-05-25
Inactive: IPC assigned 2011-05-25
Inactive: IPC assigned 2011-05-25
Inactive: First IPC assigned 2011-05-25
National Entry Requirements Determined Compliant 2011-04-05
Application Published (Open to Public Inspection) 2010-04-15

Abandonment History

Abandonment Date Reason Reinstatement Date
2014-10-14

Maintenance Fee

The last payment was received on 2013-09-30

Note : If the full payment has not been received on or before the date indicated, a further fee may be required which may be one of the following

  • the reinstatement fee;
  • the late payment fee; or
  • additional fee to reverse deemed expiry.

Please refer to the CIPO Patent Fees web page to see all current fee amounts.

Fee History

Fee Type Anniversary Year Due Date Paid Date
MF (application, 2nd anniv.) - standard 02 2011-10-12 2011-04-05
Basic national fee - standard 2011-04-05
Registration of a document 2011-06-06
MF (application, 3rd anniv.) - standard 03 2012-10-12 2012-09-28
MF (application, 4th anniv.) - standard 04 2013-10-15 2013-09-30
Owners on Record

Note: Records showing the ownership history in alphabetical order.

Current Owners on Record
THALES
Past Owners on Record
THIBAUD CALMETTES
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Documents

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Document
Description 
Date
(yyyy-mm-dd) 
Number of pages   Size of Image (KB) 
Description 2011-04-05 4 168
Abstract 2011-04-05 2 99
Drawings 2011-04-05 1 7
Claims 2011-04-05 2 49
Representative drawing 2011-05-27 1 4
Cover Page 2012-08-20 2 49
Notice of National Entry 2011-05-25 1 196
Courtesy - Certificate of registration (related document(s)) 2011-06-27 1 104
Notice of National Entry 2011-10-20 1 194
Notice of National Entry 2012-01-18 1 195
Reminder - Request for Examination 2014-06-16 1 116
Courtesy - Abandonment Letter (Request for Examination) 2014-12-09 1 164
Courtesy - Abandonment Letter (Maintenance Fee) 2014-12-09 1 172
PCT 2011-04-05 10 386
Correspondence 2011-05-25 1 23
Correspondence 2011-06-06 1 27
Correspondence 2011-08-12 1 53