Vous trouverez ci-dessous une liste alphabétique des statuts possibles, ainsi que leurs définitions, qu'une demande de brevet ou un brevet peut avoir.
L'examinateur a des motifs raisonnables de croire que la demande de brevet est conforme à la Loi et aux Règles sur les brevets et un avis d'acceptation demandant le paiement de la taxe finale a été envoyé.
L'examinateur a des motifs raisonnables de croire que la demande de brevet, mises à part certaines irrégularités mineures, est conforme à la Loi et aux Règles sur les brevets et un avis d'acceptation conditionnelle signalant ces irrégularités mineures et exigeant que ces irrégularités soient abordées de façon satisfaisante et le paiement de la taxe finale a été envoyé.
Le brevet est accordé, délivré et actif. Cet état s'applique après qu'une demande de brevet a été jugée acceptable et qu'une taxe finale a été payée. L'état peut également s'appliquer à la condition selon laquelle, après un processus de réexamen ou de redélivrance, le résultat final est que le brevet est toujours en vigueur.
Pour une demande PCT à la phase nationale, le demandeur n'a pas rempli les exigences pour l'entrée dans la phase nationale dans le délai prévu. Aucune date d'entrée en phase nationale n'a été déterminée et l'état de la demande est désormais fin de validité.
Pour une demande PCT à la phase nationale qui ne se conformait pas initialement aux exigences pour l'entrée dans la phase nationale, une réponse a été présentée, mais pas par l'agent nommé, le représentant commun ou le demandeur unique, selon le cas. Cette réponse antérieure sera réputée avoir été reçue en attendant une réponse conforme à un avis de communication rejetée (voir les articles 40, 41, 41.1 des Règles sur les brevets).
Pour une demande canadienne ordinaire (non-PCT) ou une demande divisionnaire, le demandeur ne se conforme pas à un avis du commissaire envoyé en vertu du paragraphe 27(7) de la Loi sur les brevets exigeant que le demandeur paie la taxe pour le dépôt et la surtaxe, et l'état de la demande est désormais fin de validité.
Si, après avoir obtenu une date de dépôt, le demandeur remplit les conditions de conformité, comme l'inclusion d'une pétition conforme, d'une déclaration relative au droit et des aspects relatifs aux formalités de la demande conformément aux exigences réglementaires de la Loi et des Règles sur les brevets.
Les exigences de dépôt ont été remplies pour une demande canadienne ordinaire ou une demande divisionnaire et une date de dépôt a été déterminée.
Soit une demande canadienne ordinaire (non-PCT), soit une demande divisionnaire, soit une demande PCT présentée pour l'entrée dans la phase nationale au Canada a été reçue au moyen d'un mode de communication reconnu (ou officiel).
Un brevet accordé dont l'octroi est suffisamment tardif pour que l'expiration du délai pour prendre certaines mesures correctives dépasse l'expiration de la durée du brevet ou lorsque le brevet fait l'objet d'un réexamen ou d'une redélivrance après l'expiration de sa durée.
La durée d'instance de la demande de brevet a dépassé la date à laquelle aucun recours visant un acte de contrefaçon survenant à la date de péremption ne serait prescrit. L'examen est terminé et l'état est désormais fin de validité.
Brevet accordé dont l'état est fin de validité pour lequel la date d'expiration de sa durée est dépassée et qu'aucune mesure corrective n'est disponible à la date d'expiration ou qu'aucun recours ne serait accordé pour un acte de contrefaçon survenant à la date d'expiration.
Une demande de brevet toujours en cours d'examen à l'expiration de la durée, jusqu'à l'octroi de la demande ou jusqu'à la date à laquelle aucun recours visant un acte de contrefaçon survenant à la date d'expiration de la durée ne serait prescrit.
Pour une demande PCT, les exigences pour l'entrée dans la phase nationale au Canada ont été remplies et une date d'entrée en phase nationale a été déterminée.
Une requête d'examen conforme a été faite et un examinateur peut procéder à une analyse pour déterminer si la demande est conforme aux exigences de la Loi sur les brevets et des Règles sur les brevets.
Les processus d'examen ont cessé et se poursuivront uniquement si une requête pour la poursuite de l'examen valide est présentée avant l'expiration du délai prévu dans l'avis.
Pour une demande PCT présentée pour l'entrée dans la phase nationale au Canada, les exigences pour l'entrée dans la phase nationale n'ont pas été remplies et l'état de la demande est désormais fin de validité.
La taxe finale a été reçue et jugée conforme. La délivrance et l'octroi du brevet procèdent comme prévu. Il s'agit d'un terme administratif désignant un bref état transitoire et qui ne reflète pas un état distinct tel que défini dans la Loi sur les brevets et les Règles sur les brevets.
Un brevet accordé qui fait l'objet d'un processus de redélivrance lors duquel une demande présentée par un breveté en vue de rectifier un brevet défectueux ou inopérant en vertu de l'article 47 de la Loi sur les brevets, est examinée.
Un brevet accordé qui fait l'objet, simultanément, de processus de réexamen et de redélivrance.
Un brevet accordé qui fait l'objet d'un processus de réexamen, lors duquel une ou plusieurs revendications sont examinées compte tenu d'un dossier d'antériorité.
La demande a été refusée par un examinateur et un rapport de décision finale a été envoyé au demandeur.
Le commissaire est convaincu que le refus de l'examinateur est justifié et que la demande n'est pas conforme à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets et a rejeté la demande.
Un brevet dont toutes les revendications ont été rejetées à la suite d'un réexamen, et qui, de ce fait, est réputé n'avoir jamais été délivré.
Le brevet est réputé périmé du fait que la mesure réglementaire n'a pas été prise comme l'exige l'avis du commissaire pour la taxe pour le maintien en état.
Une requête pour l'annulation de la péremption réputée d'un brevet n'a pas été reçue avant l'expiration du délai réglementaire pour présenter cette requête. L'état du brevet est désormais fin de validité et la période de validité de la durée du brevet est réputée avoir expiré rétroactivement à la date d'échéance de la taxe pour le maintien en état.
Le demandeur a omis de prendre les mesures exigées par soit un avis du commissaire ou une demande de l'examinateur pour éviter l'abandon de la demande (voir les paragraphes 73(1) et 73(2) de la Loi sur les brevets et l'article 132 des Règles sur les brevets).
Une requête en rétablissement d'une demande réputée abandonnée n'a pas été reçue avant l'expiration du délai réglementaire pour prendre cette mesure. L'état de la demande est désormais fin de validité.
Une requête en rétablissement a été présentée, mais pas par l'agent nommé, le représentant commun ou le demandeur unique, selon le cas. Cette réponse antérieure sera réputée avoir été reçue en attendant une réponse conforme à un avis de communication rejetée (voir les articles 40, 41, 41.1 des Règles sur les brevets).
Pour une demande canadienne ordinaire (non-PCT), les documents ou renseignements attendus mentionnés dans un avis du commissaire envoyé en vertu de l'article 28 de la Loi sur les brevets n'ont pas été reçus dans le délai prévu. Aucune date de dépôt n'a été déterminée et l'état de la demande est désormais fin de validité.
Le Bureau a traité une demande de retrait d'une demande de brevet et l'état de la demande est désormais fin de validité.
