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Sommaire du brevet 2259454 

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Disponibilité de l'Abrégé et des Revendications

L'apparition de différences dans le texte et l'image des Revendications et de l'Abrégé dépend du moment auquel le document est publié. Les textes des Revendications et de l'Abrégé sont affichés :

  • lorsque la demande peut être examinée par le public;
  • lorsque le brevet est émis (délivrance).
(12) Brevet: (11) CA 2259454
(54) Titre français: NON-LETHAL AMMUNITION WITH INCAPACITATING EFFECT
(54) Titre anglais: MUNITION NON LETALE NOTAMMENT A EFFET INCAPACITANT
Statut: Périmé et au-delà du délai pour l’annulation
Données bibliographiques
(51) Classification internationale des brevets (CIB):
  • F42B 12/50 (2006.01)
  • F42B 12/36 (2006.01)
(72) Inventeurs :
  • LEICHTER, GENEVIEVE (France)
  • CASTAREDE, MICHEL (France)
  • GROMEK, BRUNO (France)
(73) Titulaires :
  • ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES S.A.
(71) Demandeurs :
  • ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES S.A. (France)
(74) Agent: NORTON ROSE FULBRIGHT CANADA LLP/S.E.N.C.R.L., S.R.L.
(74) Co-agent:
(45) Délivré: 2005-07-12
(86) Date de dépôt PCT: 1996-06-21
(87) Mise à la disponibilité du public: 1997-12-31
Requête d'examen: 2003-04-01
Licence disponible: S.O.
Cédé au domaine public: S.O.
(25) Langue des documents déposés: Français

Traité de coopération en matière de brevets (PCT): Oui
(86) Numéro de la demande PCT: PCT/FR1996/000973
(87) Numéro de publication internationale PCT: FR1996000973
(85) Entrée nationale: 1998-12-21

(30) Données de priorité de la demande: S.O.

Abrégés

Abrégé français



La présente invention concerne une munition non létale comprenant un
projectile (100) qui comporte: un corps (110) qui loge, un
conteneur (130) apte à générer un gaz sous pression, et une ogive (140)
associée à un percuteur (154) apte à permettre la diffusion d'un
agent actif lors d'un impact, dans laquelle le corps (110) est placé dans une
douille (50, 60) et l'un du conteneur (130) ou du percuteur
est placé sur un coulisseau (120) guidé à coulissement dans le corps (110); il
est prévu des moyens (117, 118, 119) aptes à interdire un
déplacement du coulisseau (120) pour éviter un rapprochement du percuteur
(154) et du conteneur (130) avant que le corps (110) sorte de
la douille (50, 60), et le corps (110) du projectile (100) comprend plusieurs
orifices (170) répartis autour de son axe pour permettre une
diffusion omnidirectionnelle de l'agent actif.


Abrégé anglais

The invention discloses a non-lethal ammunition comprising a projectile (100) which comprises: a body (110) housing a container (130) capable of generating a pressurised gas, and a head (140) associated with a striking pin (154) capable of allowing the diffusion of an active agent upon impact, wherein the body (110) is located inside a case (50, 60) and either the container (130) or the striking pin is located on a slide (120) slidingly guided in the body (110). Means (117, 118, 119) are provided for preventing the slide (120) from moving so as to avoid the striking pin (154) and the container (130) coming together before the body (110) leaves the case (50, 60), and the body (110) of the projectile (100) comprises several holes (170) around its axis to enable an omnidirectional diffusion of the active agent.

Revendications

Note : Les revendications sont présentées dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises.


8
REVENDICATIONS
1. Munition non létale comprenant un projectile (100) qui
comporte
- un corps (110) qui loge
- un conteneur (130) apte à générer un gaz sous pression, et
- une ogive (140) associée à un percuteur (154) apte à permettre la
diffusion d'un agent actif lors d'un impact,
dans laquelle le corps (110) est placé dans une douille (50, 60) et l'un du
conteneur (130) ou du percuteur est placé sur un coulisseau (120) guidé à
coulissement dans le corps (110), il est prévu des moyens (117, 118, 119)
aptes à interdire un déplacement du coulisseau (120) pour éviter un
rapprochement du percuteur (154) et du conteneur (130) avant que le
corps (110) sorte de la douille (50 60), et le corps (110) du projectile (100)
comprend plusieurs orifices (170) répartis autour de son axe pour
permettre une diffusion omnidirectionnelle de l'agent actif.
2. Munition selon la revendication 1, caractérisée par le fait
que l'agent actif comprend un agent à effet incapacitant.
3. Munition Selon l'une des revendications 1 ou 2, caractérisée
par le fait que l'agent actif comprend une peinture.
4. Munition selon l'une des revendications 1 à 3, caractérisée
par le fait que le gaz sous pression est stocké en permanence dans la
munition.
5. Munition selon l'une des revendications 1 à 3, caractérisée
par le fait que le gaz sous pression est stocké dans le conteneur (130) au
moment de l'expulsion du projectile (100), par transfert d'une partie des
gaz de propulsion de ce projectile dans le conteneur (130), grâce à un
clapet prévu à cet effet sur le conteneur (130).
6. Munition selon l'une des revendications 1 à 3, caractérisée
par le fait que le gaz sous pression est généré par des moyens
pyrotechniques initiés lors de l'impact sur le percuteur (154).
7. Munition selon l'une des revendications 1 à 6, caractérisée
par le fait que l'agent actif est stocké dans le même conteneur (130) que le
gaz propulseur sous pression.
8. Munition selon l'une des revendications 1 à 6, caractérisée

9
par le fait que l'agent actif est stocké dans une chambre séparée du gaz
propulseur sous pression, avant l'impact.
9. Munition selon l'une des revendications 1 à 8, caractérisée
par le fait que le conteneur (130) est adapté pour percuter le percuteur
(154) lors d'un impact.
10. Munition selon l'une des revendications 1 à 9, caractérisée
par le fait que le conteneur (130) est adapté pour être perforé par le
percuteur (154) lors d'un impact.
11. Munition selon l'une des revendications 1 à 10, caractérisée
par le fait que le percuteur (154) est adapté pour initier un système
pyrotechnique lors d'un impact.
12. Munition selon l'une des revendications 1 à 11, caractérisée
par le fait que les moyens d'interdiction comprennent au moins une
languette (118) venue du corps (110) et déformée élastiquement vers
l'intérieur de la chambre du corps logeant le coulisseau (120) lorsque le
projectile (100) est placé dans la douille (50, 60).
13. Munition selon la revendications 12, caractérisée par le fait
qu'elle comprend plusieurs languettes (118) équi-réparties autour de son
axe.
14. Munition selon l'une des revendications 12 ou 13,
caractérisée par le fait que chaque languette (118) est reliée au corps
(110) par son extrémité la plus avant (119) et est munie d'une
protubérance (117) sur sa face extérieure et sur son extrémité arrière.
15. Munition selon l'une des revendications 1 à 14, caractérisée
par le fait qu'un ressort (100) est introduit entre le conteneur (130) et le
percuteur (154).
16. Munition selon l'une des revendications 1 à 15, caractérisée
par le fait que le projectile (100) comprend une ogive (140) en caoutchouc.
17. Munition selon l'une des revendications 1 à 17, caractérisée
par le fait que le conteneur (130) loge un aérosol et une réserve de gaz
sous pression formant propulseur à l'aérosol.
18. Munition selon l'une des revendications 1 à 17, caractérisé
par le fait qu'elle comprend des moyens d'autodestruction (200).
19. Munition selon la revendication 18, caractérisé par le fait
que les moyens d'autodestruction (200) sont adaptés pour assurer la

10
perforation du conteneur (130) après un temps prédéterminé consécutif à
l'envoi du projectile (100).
20. Munition selon l'une des revendications 18 ou 19,
caractérisée par le fait que les moyens d'autodestruction comprennent un
retard (200) initié lors de l'envoi du projectile et adapté pour générer des
gaz assurant le rapprochement du conteneur (130) et du percuteur (154).
21. Munition selon l'une des revendications 1 à 20, caractérisée
par le fait que l'ogive (140) est en silicone.
22. Munition selon l'une des revendications 1 à 21, caractérisée
par le fait que l'ogive (140) a une dureté shoreA comprise entre 10 et 30,
très préférentiellement entre 12 et 15.
23. Muntition selon l'une des revendications 1 à 22,
caractérisée par le fait qu'elle comprend une structure déformable,
formant amortisseur (210), adjacente à l'ogive (140).

Description

Note : Les descriptions sont présentées dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises.


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WO 97/49968 PCT/FR96/00973
1
MUNITION NON LLTAC.E NOTAMMENT A EFI~ET INCAPACITANT
La présente invention concerne une munition non létale.
La présente invention s'applique en particulier, mais non
exclusivement, aux munitions adaptées pour diffuser une substance à effet
incapacitant.
La présente :invention a pour but de proposer une nouvelle
munition non létale, par exemple à effet incapacitant, fiable, de structure
simple et économique.
Ce but est atteint selon ia présente invention grâce à une
munition non létale comprenant un projectile qui comporte
- un corps qui loge
- un conteneur apte à gÉ~nérer un gaz sous pression, et
- une ogive associée à un percuteur apte à permettre la diffusion d'un
agent actif lors d'un impact,
dans laquelle le corps est placé dans une douille et l'un du conteneur ou du
percuteur est placé sur un coulisseau guidé à coulissement dans le corps, il
est prévu des moyens aptes à interdire un déplacement du coulisseau pour
éviter un rapprochement du percuteur et du conteneur avant que le corps
sorte de la douille, et Ic' corps du projectile comprend plusieurs orifices
répartis autour de son axe pour permettre une diffusion
omnidirectionnelle de l';agent actif.
D'autres caractéristiques, buts et avantages de la présente
invention apparaîtront à la lecture de la description détaillée qui va
suivre, et en regard de.s dessins annexés donnés à titre d'exemple non
limitatif et sur lesquels
- la figure 1 représente une vue schématique en coupe axiale
longitudinale d'une munition conforme à la présente invention,
- les figures 2 et 3 représentent deux vues partielles agrandies, similaires
à la figure l, illustrant respectivement l'état de moyens de verrouillage du
coulisseau précité, avant l'éjection du projectile hors de la douille, et
après
cette éjection,
- la figure ~ représente une vue partielle à échelle agrandie similaire à la
figure 1, de la téte du projectile, après impact,
- la figure 5 représente une vue schématique en coupe axiale
longitudinale d'un proje~~tile conforme à la présente invention, lors de sa

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mise en oeuvre après impact,
- les figures GA, 6B, GC et GD représentent schématiquement quatre étapes
successives de la mise en oeuvre de la munition conforme à la présente
invention, et
- les figures 7, 8 et 9 illustrent un projectile conforme à des variantes de
l'invention, respectivement, pour la figure 7, en coupe longitudinale,
pour la figure 8, en vue latérale extérieure, et pour la figure 9, en coupe ,
longitudinale après fonctionnement.
On va tout d'abord décrire le premier mode de réalisation
illustré sur les figures 1 à G.
La munition 10 conforme à la présente invention représentée
sur ces figures annexées comprend essentiellement une douille 50 qui loge
un projectile 100. A l'origine, c'est-à-dire au stockage, la munition 10,
formée de la douille 50 et du projectile 100, est centrée sur un axe
longitudinal 12.
La douille 50 comprend essentiellement un culot évasé 52
prolongé sur l'avant par une jupe cylindrique GO centrée sur l'axe 12. Le
culot 52 loge des moyens d'éjection/propulsion du projectile 100.
Ces moyens d'éjection/propulsion sont formés par exemple et
Roll limitativemenc d'une amorce 54 associée à une charge pyrotechnique
5G formant générateur de gaz de propulsion, débouchant daIlS la chambre
interne G2 de la douille G0, soit sur l'arrière du projectile 100.
Selon un mode de réalisation optionnel, la douille SO peut être
formée d'un tube lanceur.
Ce projectile 100 comprend essentiellement un corps 110, un
coulisseau 120, un conteneur 130 de gaz propulsif sous pression et d'agent
incapacitant et une ogive 140 associée à un percuteur 150.
Le corps 110 présente de préférence une enveloppe cylindrique
complémentaire de la chambre interne G2 de la douille G0. Le corps 110
posséde de préférence sur son extrémité arrière des moyens de
stabilisation 112, par exemple sous forme d'une jupe 113, éventuellement
munie de perforations ou ouîes traversantes, augmentant l'effet de
stabilité, voire d'ailettes. Éventuellement la jupe 113 peut étre souple pour
s'expanser à la sortie du lanceur pour définir une tramée de stabilisation.
Au voisinage du tiers de sa longueur considérée à partir de son extrémité

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arrière, le corps 110 est muni d'une cloison transversale 1 14. Le coulisseau
120 et le conteneur 130 sont placés dans la chambre 116 du corps 110 située
en avant de la cloison transversale 1 14.
L'ogive 140 est fixée sur l'extrémité avant du corps 110. L'ogive
S 140 obture ainsi l'embouchure de la chambre 116 formée dans le corps 110.
L'ogive 140 est de préféence réalisée à base de caoutchouc et présente une
enveloppe hérnisphériq,ue convexe.
Le percuteur 150 est situé sur la face interne de l'ogive 140. Le
percuteur 1 SO peut être formé par exemple d'une coupole 152 munie d'une
pointe centrale 154 dont l'extrémité effilée est dirigée vers l'arrière, soit
vers l'extrémité avant du conteneur 130.
Le coulisseau 120 est placé entre la cloison transversale 114 et le
percuteur 154. Le coulisseau 120 est guidé à coulissement à l'intérieur de la
chambre 116 du corps 110, selon l'axe 12.
1S Le conteneur 130 est lui-même placé sur le coulisseau 120, soit
entre le fond du coulisseau 120 adjacent à la cloison transversale 114 et le
percuteur 154.
Selon le mode de réalisation préférentiel de la présente
invention, le conteneur 130 loge un agent incapacitant et un gaz
propulseur sous pression. Il s'agit de préférence d'une réserve d'aérosol
et d'un gaz sous pression servant de propulseur à cet aérosol après rupture
du conteneur 130.
Un ressort 160, tel qu'un ressort hélicoïdal est placé entre
l'extrémité avant du conteneur 130 et le percuteur 154.
2S bn outre, dans le cadre de l'invention, il est prévu des moyens
de sécurité qui interdisent le déplacement du coulisseau 120, et par
conséquent du conteneur 130, en rapprochement du percuteur 154 avant
que le corps 110 ne sorte de la douille 60.
De tels moyens de sécurité peuvent faire l'objet de différents
modes de réalisation.
Selon le mode de réalisation préférentiel représenté sur les
figures annexées, ces moyens de sécurité comprennent au moins une
languette 118 venue du corps 110 et déformée élastiquement vers
l'intérieur de la chamb~°e 116 lorsque le projectile 100 est placé dans
la
douille 60, pour servir d~~ butée au coulisseau 120.

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Comme on l'exposera par la suite, lorsque le projectile 100 sort
de la douille 60, la languette 118 libère le coulisseau 120 et par conséquent
le conteneur 130.
De préférence, il est prévu plusieurs languettes 118 équi-
S réparties autour de l'axe 12.
De préférence, chaque languette I18 est formée d'une lame
reliée au corps 110 par son extrémité la plus avant 119, une protubérance
117 étant prévue sur la face extérieure et sur l'extrémité arrière de la
languette 118.
Le fonctionnement général de la munition conforme à la
présente invention représentée sur les figures annexées et dont la
structure vient d'étre décrite, est essentiellement le suivant.
En position de stockage (voir figures 1, 2 et 6A) le projectile 100
est situé dans la douille S0, 60. Chaque languette 118 est déformée vers
l'intérieur de la chambre 116 par la douille extérieure 60, la protubérance
I 17 reposent sur la surface interne de la jupe 60. Ainsi, la ou les
languettes
bloquent) le coulisseau 120 et le conteneur 130 en éloignement du
percuteur 154. Par contre, après expulsion du projectile 100 hors de la
douille 60, par mise en oeuvre des moyens 54, 56, l'appui externe à la
protubérance 117, formé précédemment par la douille 60, est supprimé. La
languette l I8 peut reprendre alors élastiquement sa position de repos dans
l'alignement de l'épaisseur de la paroi du corps 110 (figures 3 et 6B). Ainsi,
Ie coulisseau 120 est susceptible de déplacement selon l'axe 12 dans le
corps 110.
Le projectile 100 est par conséquent armé.
Cependant, le ressort 160 interdit tout déplacement intempestif
du coulisseau 120 et du conteneur 130 en rapprochement du percuteur
154.
La portée et la vitesse du projectile 100 définies par la puissance
des moyens de propulsion 54 et 56, sont adaptées pour éviter toute blessure
à un individu I visé par le projectile 100.
Lors d'un impact sur un tel individu I, la décélération
résultante du projectile 100 entraine un déplacement rapide du coulisseau
120 et du conteneur 130 vers l'avant, soit contre le percuteur 154, par
compression du ressort 160.

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S
Lors de la percussion de l'extrémité avant du conteneur 130 par
le percuteur 154, le conteneur 130 est perforé.
L'agent incapacitant, par exemple sous forme d'aérosol,
contenu dans le conteneur 130 peut alors être libéré et diffusé sous l'effet
du gaz propulseur stocko sous pression dans le conteneur 130 (figure 4).
Cette diffusion de l'agent incapacitant peut étre rendue
performante si, comme illustré sur la figure 5, le ressort 160 entraine
ultérieurement un recul du coulisseau 120 et du conteneur 130 en
éloignement du percuteur 1 S4 pour libérer la perforation réalisée dans la
paroi du conteneur 130 par ce percuteur 154.
L'agent incapacitant placé dans le conteneur 130 est diffusé sur
l'extérieur par l'intermé:diaire d'au moins un orifice 170 formé dans la
paroi du corps 110, au voisinage de son extrémité avant.
Comme on le voit sur les figures S et GD notamment, il est de
1S préférence prévu plusieurs orifices 170 équi-répartis autour de l'axe 12
sur l'extrémité avant du corps 110, soit immédiatement en arrière de
l'ogive 140. Cette disposition permet une diffusion ominidirectionnelle de
l'agent actif contenu dans le projectile.
Bien entendu la présente invention n'est pas limitée au mode de
réalisation particulier qui vient d'être décrit mais s'étend à toute variante
conforme à son esprit.
La présente invention n'est pas limitée à la diffusion d'un
agent actif particulier. Si elle concerne préférentiellement la diffusion
d'un agent incapacitant, elle s'applique également à la diffusion d'agents
actifs de nature différente, tels que par exemple une peinture, voire une
combinaison de plusieurs agents actifs.
Par ailleurs l'a.gent actif peut se présenter sous de nombreuses
formes, parmi lesquelles on peut citer sans être limitatif : des poudres,
notamment des poudres clans un solvant, des fumigènes et des aérosols.
L'agent actif peut ëtre stocké dans (e méme conteneur que le
gaz propulseur sous pression ou dans une chambre séparée de celui-ci
avant l'impact.
Le gaz sous pression peut être stocké en permanence dans le
conteneur 130 du projectile ou encore stocké dans le conteneur 130 au
3S moment de l'expulsion du projectile 100, par transfert d'une partie des gaz

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G
générés par les moyens S~ et 56 dans le conteneur 130, grâce à un clapet
prévu à cet effet en partie arrière du conteneur 130.
Selon encore une autre variante, le gaz assurant la diffusion de
l'agent actif peut écre généré par des moyens pyrotechniques initiés lors
de l'impact sur le percuteur 15~.
On va maintenant décrire la variante de réalisation illustrée sur
les figures 7, 8 et 9. On retrouve sur ces figures 7 à 9, une munition non
létale conforme à la présente invention comprenant un corps 110 qui loge
un conteneur 130 apte à générer un gaz sous pression et une ogive 1~0
associée à un percuteur 15~ apte à permettre la diffusion d'un agent actif
lors d'un impact.
La structure du projectile illustrée sur les figures 7 à 9 ne sera
donc pas décrite dans ie détail par la suite.
On s'attachera à décrire essentiellement les caractéritiques
principales qui distinguent le projectile illustré sur les figures 7 à 9 de
celui décrit précédemment en regard des figures 1 à 6.
En premier lieu, le projectile illustré sur les figures 7 à 9 se
caractérise par la présence de moyens permettant d'assurer son
autodestruction, en cas de défaut de fonctionnement.
En l'espèce, ces moyens d'autodestruction sont formés, de
préférence, d'un retard pyrotechnique 200 situé dans le culot 52 du
projectile. Le retard 200 est adapté pour être initié au départ du projectile.
Ainsi, si le projectile n'a pas fonctionné normalement au bout d'un
certain temps, par perforation du conteneur 130, par e~:emple si le
Z5 projectile manque sa cible, le retard 200, à la fin de sa combustion,
génère
un volume de gaz qui vient forcer le conteneur 130 sur le percuteur 154.
En second lieu, afin de garantir la non létalité, le projectile
illustré sur les figures 7 à 9 comprend une ogive 1~0 perfectionnée, sous
forme d'une calotte hémisphérique, en silicone, de préférence, de dureté
shoreA comprise entre 10 et 30, très préférentiellement entre 12 et 15.
En troisième lieu, le projectile illustré sur les figures 7 à 9, se
caractérise par une structure déformable 210 adjacente à l'ogive 1~0.
Une telle structure déformable 210 peut faire l'objet de
nombreuses variantes de réalisation.
Selon le mode de réalisation parciculicr illustré sur la figure 8,

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cette structure déformable Z 10 est constituée de la partie avant du corps
110, sous forme d'une enveloppe métallique mince, par exemple d'une
épaisseur de 0,1 à 0,5mm, éventuellement pré-fragilisée, par exemple sous
forme de marquages longitudinaux Z 12 répartis sur la périphérie du corps
110.
A l'impact u.ne telle structure déformable 210 absorbe une
partie de l'énergie.
On a illustre sur la figure 9, une variante adaptée à un
fonctionnement par inertie ec qui de plus favorise la dispersion de l'agent
actif, l'aérosol par exemple, à l'impact. Plus précisément, la figure 9
illustre l'état du projectile après fonctionnement, c'est-à-dire après
percussion du conteneur 130, par déformation de la structure 210.
On notera qu~~ la variante de la figure 9 est dépourvue de retard
200.
Bien entendu, la structure déformable 210 peut faire l'objet de
nombreuses variantes de réalisation, par exemple sous forme
d'amortisseurs déformables. Selon un mode de réalisation précis, il peut
s'agir d'un amortisseur de choc à déformation plastique en tête de
projectile réalisé sous forme d'un tube en aluminium adapté pour
s'effondrer sur lui-même en absorbant une part de l'énergie cinétique et
la transformer en énergie de déformation plastique, lors de l'impact.
On comprend à l'examen des figures 7 à 9 que le coulisseau peut
être formé par le carter lui-même du conteneur 130 {ou en variante le
corps support lui-même du percuteur 154).
Selon les modes de réalisation précédemment décrits, le
percuteur est fixe et le conteneur susceptible de déplacement. La
disposition inverse peut ëtre prévue, c'est-à-dire que le conteneur peut
être fixe et le percuteur mobile lors de l'impact.

Dessin représentatif
Une figure unique qui représente un dessin illustrant l'invention.
États administratifs

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Historique d'événement

Description Date
Le délai pour l'annulation est expiré 2009-06-22
Lettre envoyée 2008-06-23
Accordé par délivrance 2005-07-12
Inactive : Page couverture publiée 2005-07-11
Inactive : Taxe finale reçue 2005-03-18
Préoctroi 2005-03-18
Lettre envoyée 2005-01-17
Un avis d'acceptation est envoyé 2005-01-17
Un avis d'acceptation est envoyé 2005-01-17
Inactive : Approuvée aux fins d'acceptation (AFA) 2004-11-25
Lettre envoyée 2003-04-30
Toutes les exigences pour l'examen - jugée conforme 2003-04-01
Requête d'examen reçue 2003-04-01
Modification reçue - modification volontaire 2003-04-01
Exigences pour une requête d'examen - jugée conforme 2003-04-01
Lettre envoyée 1999-05-19
Inactive : Transfert individuel 1999-04-01
Inactive : CIB attribuée 1999-03-09
Symbole de classement modifié 1999-03-09
Inactive : CIB attribuée 1999-03-09
Inactive : CIB en 1re position 1999-03-09
Inactive : Lettre de courtoisie - Preuve 1999-03-02
Inactive : Notice - Entrée phase nat. - Pas de RE 1999-02-24
Demande reçue - PCT 1999-02-22
Demande publiée (accessible au public) 1997-12-31

Historique d'abandonnement

Il n'y a pas d'historique d'abandonnement

Taxes périodiques

Le dernier paiement a été reçu le 2005-04-26

Avis : Si le paiement en totalité n'a pas été reçu au plus tard à la date indiquée, une taxe supplémentaire peut être imposée, soit une des taxes suivantes :

  • taxe de rétablissement ;
  • taxe pour paiement en souffrance ; ou
  • taxe additionnelle pour le renversement d'une péremption réputée.

Les taxes sur les brevets sont ajustées au 1er janvier de chaque année. Les montants ci-dessus sont les montants actuels s'ils sont reçus au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
Veuillez vous référer à la page web des taxes sur les brevets de l'OPIC pour voir tous les montants actuels des taxes.

Historique des taxes

Type de taxes Anniversaire Échéance Date payée
Taxe nationale de base - générale 1998-12-21
TM (demande, 2e anniv.) - générale 02 1998-06-22 1998-12-21
TM (demande, 3e anniv.) - générale 03 1999-06-21 1998-12-21
Enregistrement d'un document 1999-04-01
TM (demande, 4e anniv.) - générale 04 2000-06-21 2000-05-19
TM (demande, 5e anniv.) - générale 05 2001-06-21 2001-04-30
TM (demande, 6e anniv.) - générale 06 2002-06-21 2002-04-18
Requête d'examen - générale 2003-04-01
TM (demande, 7e anniv.) - générale 07 2003-06-23 2003-04-08
TM (demande, 8e anniv.) - générale 08 2004-06-21 2004-05-12
Taxe finale - générale 2005-03-18
TM (demande, 9e anniv.) - générale 09 2005-06-21 2005-04-26
TM (brevet, 10e anniv.) - générale 2006-06-21 2006-05-24
TM (brevet, 11e anniv.) - générale 2007-06-21 2007-05-24
Titulaires au dossier

Les titulaires actuels et antérieures au dossier sont affichés en ordre alphabétique.

Titulaires actuels au dossier
ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES S.A.
Titulaires antérieures au dossier
BRUNO GROMEK
GENEVIEVE LEICHTER
MICHEL CASTAREDE
Les propriétaires antérieurs qui ne figurent pas dans la liste des « Propriétaires au dossier » apparaîtront dans d'autres documents au dossier.
Documents

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Liste des documents de brevet publiés et non publiés sur la BDBC .

Si vous avez des difficultés à accéder au contenu, veuillez communiquer avec le Centre de services à la clientèle au 1-866-997-1936, ou envoyer un courriel au Centre de service à la clientèle de l'OPIC.

({010=Tous les documents, 020=Au moment du dépôt, 030=Au moment de la mise à la disponibilité du public, 040=À la délivrance, 050=Examen, 060=Correspondance reçue, 070=Divers, 080=Correspondance envoyée, 090=Paiement})


Description du
Document 
Date
(aaaa-mm-jj) 
Nombre de pages   Taille de l'image (Ko) 
Dessin représentatif 1999-03-23 1 12
Description 1998-12-20 7 333
Revendications 1998-12-20 3 113
Dessins 1998-12-20 5 130
Abrégé 1998-12-20 2 102
Dessin représentatif 2004-11-15 1 15
Avis d'entree dans la phase nationale 1999-02-23 1 193
Courtoisie - Certificat d'enregistrement (document(s) connexe(s)) 1999-05-18 1 116
Rappel - requête d'examen 2003-02-23 1 120
Accusé de réception de la requête d'examen 2003-04-29 1 174
Avis du commissaire - Demande jugée acceptable 2005-01-16 1 161
Avis concernant la taxe de maintien 2008-08-03 1 171
PCT 1998-12-20 15 459
Correspondance 1999-03-01 1 35
Correspondance 2005-03-17 1 33