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Patent 2249631 Summary

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Claims and Abstract availability

Any discrepancies in the text and image of the Claims and Abstract are due to differing posting times. Text of the Claims and Abstract are posted:

  • At the time the application is open to public inspection;
  • At the time of issue of the patent (grant).
(12) Patent: (11) CA 2249631
(54) English Title: MIXES BUILDING, FOR EXAMPLE FOR RESIDENTIAL AND PROFESSIONAL PURPOSES
(54) French Title: BATIMENT MIXTE, PAR EXEMPLE A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL
Status: Deemed expired
Bibliographic Data
(51) International Patent Classification (IPC):
  • E04H 1/04 (2006.01)
  • E04H 1/06 (2006.01)
(72) Inventors :
  • HALBITTE, DOMINIQUE (France)
(73) Owners :
  • HALBITTE, DOMINIQUE (France)
(71) Applicants :
  • HALBITTE, DOMINIQUE (France)
(74) Agent: NORTON ROSE FULBRIGHT CANADA LLP/S.E.N.C.R.L., S.R.L.
(74) Associate agent:
(45) Issued: 2007-02-20
(86) PCT Filing Date: 1997-03-04
(87) Open to Public Inspection: 1997-09-25
Examination requested: 2002-03-04
Availability of licence: N/A
(25) Language of filing: French

Patent Cooperation Treaty (PCT): Yes
(86) PCT Filing Number: PCT/FR1997/000381
(87) International Publication Number: WO1997/035082
(85) National Entry: 1998-09-17

(30) Application Priority Data:
Application No. Country/Territory Date
96/03554 France 1996-03-18

Abstracts

French Abstract









Bâtiment mixte, à usage professionnel et à usage d'habitation, comprenant, au
moins un local (231, 431, 421) d'habitation, situé
à un niveau (2, 4) dit d'habitation, au moins un local (132, 332, 322)
professionnel, situé à un autre niveau (1, 3) dit professionnel,
et au moins un passage (8) intérieur et privatif, reliant entre eux le local
d'habitation et le local professionnel. Il comprend en outre:
un accès (10), dit d'habitation, un autre accès (11), dit professionnel, des
moyens (13) de circulation d'habitation, propres au niveau
d'habitation, communiquant avec l'accès d'habitation, des moyens (14} de
circulation professionnelle, propres su niveau professionnel,
séparés et indépendants des moyens de circulation d'habitation, le local
d'habitation étant desservi uniquement par les moyens de circulation
d'habitation, le local professionnel étant desservi uniquement par les moyens
de circulation professionnelle.

Claims

Note: Claims are shown in the official language in which they were submitted.





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REVENDICATIONS

1) Bâtiment comprenant
- au moins un premier local (231, 431, 421), situé à un premier niveau
(2, 4),
- au moins un second local (132, 332, 322), situé à un second niveau
(1, 3),
- et au moins un passage (8) intérieur et privatif avec escalier
s'étendant du premier niveau au second niveau, reliant entre eux le premier
local et le second local,
caractérisé en ce qu'il comprend en outre:
- un premier accès (10), et un second accès (11), regroupés ou isolés
et indépendants l'un de l'autre,
- des premiers moyens (13) de circulation, propres au premier niveau,
communiquant avec le premier accès (10),
- des seconds moyens (14) de circulation, propres au second niveau,
communiquant avec le second accès (11), séparés et indépendants des
premiers moyens de circulation, lesdits premiers niveaux (2, 4) et seconds
niveaux (1, 3) étant notamment superposés,
- le premier local étant desservi uniquement par les premiers moyens
de circulation, quant à son accès (7) par l'extérieur,
- le second local étant desservi uniquement par les seconds moyens
de circulation, quant à son accès (6) par l'extérieur,
- et le premier local et le second local étant rassemblés selon un
module (9), avec des premier et second accès (6, 7) par l'extérieur, séparés.
2) Bâtiment selon la revendication 1, caractérisé en ce que le premier
niveau (2, 4) comporte une pluralité de premiers locaux (231, 431), et le
second niveau (1, 3) comporte une même pluralité de seconds locaux (132,
332), respectivement reliés auxdits premiers locaux par une même pluralité
de passages intérieurs (8) et privatifs, pour définir une pluralité de modules
(9).




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3) Bâtiment selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il comprend
une pluralité de premiers niveaux (2, 4), et une même pluralité de seconds
niveaux, pour définir au moins une pluralité de modules (9), reliant chacun
deux niveaux (1,2 ; 3,4) successifs, premier et second.
4) Bâtiment selon la revendication 1, caractérisé en ce que les
premiers moyens (13) de circulation et les seconds moyens (14) de circulation
comprennent respectivement leurs propres ascenseurs (15, 16), séparés et
indépendants les uns des autres, desservant respectivement et séparément
les premiers niveaux (2, 4) et les seconds niveaux (1, 3).
5) Utilisation mixte d'un bâtiment selon l'une quelconque des
revendications 1 à 4, caractérisé en ce que
- le premier local (231, 431, 421) est agencé en tant qu'habitation, et le
premier niveau (2, 4) est à usage d'habitation,
- le second local (132, 332, 322) est agencé en tant que local
professionnel, et le second niveau (1, 3) est à usage professionnel,
- le premier accès (10) est à usage d'habitation, et comporte un hall
d'entrée pour un résident,
- le second accès (11) est à usage professionnel, et comporte un hall
d'entrée pour un visiteur professionnel,
- les premiers moyens (13) de circulation sont à usage d'habitation,
- les seconds moyens (14) de circulation sont à usage professionnel,
- et le module (9) est un module d'occupation mixte, réservé à un
résident, avec un premier accès (6) d'habitation, et un second accès (7)
professionnel.

Description

Note: Descriptions are shown in the official language in which they were submitted.


CA 02249631 1998-09-17
WO 97/35082 PCT/FR97/00381
BATIMENT MIXTE, PAR EXEMPLE A USAC3E D'üABITATION ET
PROFESSIONNEL
La présente invention concerne l'agencement et la
disposition de tout bâtiment ou construction, pour y
intégrer de manière pratique différentes activités, à
savoir professionnelle et d'habitation, notamment
d'hébergement.
La présente invention sera introduite, définie,
explicitée, et discutée, mais uniquement à titre d'exemple
non limitatif de sa portée, par référence â un bâtiment
mixte intégrant des activités du type hôtel et du type
bureau.
On connait déjà un bâtiment mixte, à usage du type
bureau, et à usage du type hôtel, comprenant .
- au moins un local agencé en tant qu'habitation,
à savoir en tant que chambre d'hôtel, situé à un niveau
dit d'habitation,
- au moins un local agencé en tant que local
professionnel, à savoir en bureau, situé à un autre niveau
dit professionnel,
- et au moins un passage intérieur et privatif,
notamment avec un escalier, s'étendant du niveau
d'habitation au niveau professionnel, et reliant entre eux
le local d'habitation et le local professionnel.
La présente invention a pour objet un bâtiment
mixte tel que précédemment défini, disposé et agencé pour
permettre une coexistence, mais aussi une indépendance des
activités professionnelles et des activités d'habitation
respectivement, dans le même bâtiment mixte.
Conformément à la présente invention, le bâtiment
mixte comprend .
- un accës, dit d'habitation, par exemple un ha11
d'entrée pour un résident, et un accès, dit professionnel,
par exemple un ha11 d'entrée pour un visiteur
professionnel, isolé et indépendant de l'accès

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d'habitation, lesdits accès étant regroupés ou isolés et indépendants l'un de
l'autre.
- des moyens de circulation, dits d'habitation, propres au niveau
d'habitation, communiquant, par exemple à une extrémité, avec l'accès
d'habitation,
- d'autres moyens de circulation, dits professionnels, propres au niveau
professionnel, séparés et indépendants des moyens de circulation
d'habitation, les niveaux d'habitation et professionnel étant notamment
superposés,
- le local d'habitation étant desservi uniquement par les moyens de
circulation d'habitation, quant à son accès par l'extérieur, par exemple par
une
porte, pour le résident par exemple,
- le local professionnel étant desservi uniquement par les moyens de
circulation professionnelle, quant à son accès par l'extérieur, par exemple
par
une porte, pour le visiteur professionnel par exemple,
- et le local d'habitation et le local professionnel étant rassemblés selon
un module d'occupation mixte, réservé dans son ensemble au résident par
exemple, et avec des accès par l'extérieur ainsi séparés, respectivement
d'habitation et professionnel.
La présente invention propose ainsi un bâtiment comprenant
- au moins un premier local, situé à un premier niveau,
- au moins un second local, situé à un second niveau,
- et au moins un passage intérieur et privatif avec escalier s'étendant
du premier niveau au second niveau, reliant entre eux le premier local et le
second local,
caractérisé en ce qu'il comprend en outre
- un premier accès, et un second accès, regroupés ou isolés et
indépendants l'un de l'autre,
- des premiers moyens de circulation, propres au premier niveau,
communiquant avec le premier accès,

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- des seconds moyens de circulation, propres au second niveau,
communiquant avec le second accès, séparés et indépendants des premiers
moyens de circulation, lesdits premiers niveaux et seconds niveaux étant
notamment superposés,
- le premier local étant desservi uniquement par les premiers moyens
de circulation, quant à son accès par l'extérieur,
- le second local étant desservi uniquement par les seconds moyens
de circulation, quant à son accès par l'extérieur,
- et le premier local et le second local étant rassemblés selon un
module, avec des premier et second accès par l'extérieur, séparés.
Un bâtiment mixte selon l'invention permet donc de séparer les flux de
circulation, résultant de l'activité d'habitation ou d'hébergement, par
exemple
du type hôtel, et les flux de circulation professionnelle, notamment de type
bureau, et d'aménager les parties correspondantes du bâtiment de manière
spécifique à ces deux activités respectivement. On obtient ainsi un bâtiment
ayant d'un côté ou pour une partie l'aspect complet d'un immeuble
d'habitation ou d'hébergement, par exemple d'un hôtel, et de l'autre côté ou
pour une autre partie, l'aspect d'un immeuble professionnel, par exemple de
bureaux, et ceci sans que les deux activités correspondantes s'interpénètrent
et se contrarient mutuellement.

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La présente invention est maintenant décrite par
référence au dessin annexé, dans lequel .
- la figure 1 représente en coupe verticale, un
bâtiment mixte selon l'invention, â la fois du type
bureau, et du type hôtel,
- la figure 2 représente une vue en coupe et
partielle du bâtiment mixte représenté à la figure 1.
Un bâtiment mixte conforme au dessin annexé a la
double fonction d'un hôtel et d'un immeuble de bureaux. Et
il est agencé et est disposé comme décrit ci-après, pour
répondre à cette double fonction, avec des flux de
circulation des personnes et des activités correspondant à
ces deux fonctions respectivement, totalement séparés et
indépendants.
A cette fin, de manière génêrale, ce bâtiment
comprend .
- un accès 10 dit d'habitation ou d'hébergement,
par exemple un ha11 d'entrée ou rêception, de type
hôtelier, pour un résident, cet accès étant situê au
rez-de-chaussée de l'immeuble,
- un autre accès 11 dit professionnel, par exemple
un ha11 d'entrée du type réception d'un immeuble de
bureaux, pour un visiteur professionnel, situé ëgalement
au rez-de-chaussée de l'immeuble, cet accès professionnel
étant dans ce cas isolé et indépendant de l'accès 10
d'habitation ou d'hébergement,
- une pluralité de niveaux, dits d'habitation, 2
et 4 par exemple, communiquant avec l'accès 10
d'habitation, par des moyens 13 de circulation, dit
d'habitation, propres au niveau d'habitation, comprenant
par exemple un couloir de circulation,
- une même pluralité d'autres niveaux, 1 et 3 par
exemple, dits professionnels, communiquant avec l'accès
professionnel il, par des moyens 14 de circulation
professionnelle, propres aux différents niveaux

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professionnels, séparés et indépendants des moyens 13 de
circulation d'habitation,
- les niveaux d'habitation 2, 4 étant intercalés
entre les niveaux d' habitation 1, 3 , de telle sorte qu' un
niveau d'habitation donné, par exemple 2, est différent du
niveau professionnel consécutif adjacent (selon la hauteur
de l'immeuble), par exemple lui est superposé.
A chaque niveau d'habitation, par exemple au
niveau 2, sont disposés et agencés plusieurs locaux
indépendants d'habitation ou d'hébergement, du type
chambres d'hôtel, dont l'un est illustré sous la réfêrence
numérique 231, avec une codification selon laquelle la
centaine désigne le niveau, le dizaine le numéro d'ordre
du local sur le niveau, et l'unité le type de local, à
savoir d'habitation dans le cas présent. Pour chaque
niveau d'habitation, par exemple 2, tous les locaux sont
desservis uniquement par les moyens de circulation 13
d'habitation, propres à ce niveau, quant à leur accès par
l'extérieur, par exemple par une porte palière 7, pour le
résident.
A chaque niveau professionnel, par exemple au
niveau 1, sont disposés et agencés une pluralité de locaux
professionnels, par exemple 132, avec une codification
selon laquelle la centaine désigne le niveau, la dizaine
le numéro d'ordre du local d'habitation sur le niveau, et
l'unité le type de local, à savoir professionnel dans le
cas présent. Pour un même niveau professionnel, par
exemple 1, tous les locaux professionnels sont desservis
uniquement par les moyens 14 de circulation
professionnelle, quant à leur accès par l'extérieur, par
exemple par une porte palière 6, pour un visiteur
professionnel, mais aussi éventuellement pour le résident.
Comme le montre la figure 1, le nombre de locaux
professionnels précédemment décrit est identique au nombre
de locaux d'habitation, et dans une même tranche de
l'immeuble, les locaux d'habitation sont intercalés entre

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les locaux professionnels, de telle sorte qu'un local
d'habitation, situé à un niveau donnë, correspond ou est
afférent à un local professionnel, au niveau immédiatement
supérieur ou infêrieur.
5 Exceptée l'intercalation d'un niveau professionnel
entre deux niveaux d'habitation, ou d'un niveau
d'habitation entre deux niveaux professionnels,
l'alignement selon la hauteur de l'immeuble des locaux
d'habitation et professionnels n'est nullement
obligatoire, et toutes autres configurations peuvent être
adoptées en ce qui concerne la relation entre les locaux
professionnels et d'habitation. Par exemple un local
d'habitation peut être décalé par rapport à un local
professionnel, ou encore la surface au sol d'un local
professionnel peut être différente, par exemple plus
grande, que la surface au sol du local d'habitation,
etc...
Comme montré à la figure 2, en considérant un
local d'habitation, par exemple 421, et un local
professionnel, par exemple 322, immédiatement consécutif
selon la hauteur de l'immeuble, par exemple en dessus ou
en dessous du local d'habitation 421, un passage 8
intérieur et privatif, notamment avec un escalier, s'étend
du niveau d'habitation 4 vers le niveau professionnel 3,
en reliant entre eux le local d'habitation 421 et le local
professionnel 322. Eventuellement, ce passage privatif 8
est fermé par deux portes 81 et 82, l'une pour l'isoler
vis-à-vis du local d'habitation 421, et l'autre pour
l'isoler du local professionnel 322.
De cette manière, le local d'habitation 421 et le
local professionnel 322 se trouvent ainsi rassemblés selon
un module 9 d'occupation mixte, réservé en totalité et
uniquement à un résident par exemple, et avec des accès
par l'extérieur 7 et 6 totalement séparés, respectivement
d'habitation et professionnel, et ceci sans que le flux
d'activité professionnelle rencontre le flux d'activité

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résultant de la fonction habitation ou hébergement, par
exemple hôtel de l'immeuble.
En définitive, en généralisant les principes de la
présente invention, pour un immeuble ou bâtiment,
comprenant x niveaux d'habitation et y niveaux
professionnels, x et y étant des nombres entiers,
identiques ou différents, et n locaux d'habitation par.
niveau d'habitation, et p locaux professionnels par niveau
professionnel, locaux reliés respectivement entre eux,
l0 deux à deux, par n passages intérieurs et privatifs, n et
p étant des nombres entiers, identiques ou différents,
l'agencement précédemment décrit définit n modules
d'occupation mixte, â savoir professionnelle et
d'habitation, reliant chacun deux niveâux successifs
d'habitation et professionnel, et ceci pour n résidents
permanents ou temporaires. Et comme décrit précédemment,
les flux d'activité professionnelle et d'habitation de
l'immeuble demeurent néanmoins indépendants, et préservent
en conséquence l'exercice d'une fonction donnée par
rapport à l'exercice de l'autre fonction.
A titre complémentaire, et comme montré par les
figures 1 et 2, les moyens 13 de circulation d'habitation
et les moyens 14 de circulation professionnelle
comprennent respectivement deux batteries d'ascenseurs 15
et 16, séparées et indépendantes l'une de l'autre,
desservant respectivement et séparément les niveaux
d'habitation, par exemple 2, 4, et les niveaux de
circulation professionnelle, par exemple 1, 3.
Bien entendu, quand on parle d'indépendance ou
séparation, soit des niveaux d'habitation et
professionnel, soit des moyens de circulation 13
d'habitation et 14 de circulation professionnelle, il
s'agit d'une séparation ou indépendance, en quelque sorte
"étanchéité", en utilisation normale de l'immeuble ou du
bàtiment mixte, ce qui n'exclut pas, bien évidemment la
disposition des passages temporaires, par exemple des

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portes ou escaliers communs imposés par des raisons de
sécurité, entre ces différents niveaux ou entre ces
diffërents moyens de circulation.
Tout bâtiment selon l'invention peut comprendre
d'autres niveaux, agencés différemment, c'est-à-dire sans
modules d'occupation mixte, par exemple avec des locaux
d'habitation et/ou professionnels ne formant pas entre eux
des modules d'occupation mixte. Et sur un même niveau du
bâtiment, des locaux d'habitation ou professionnels,
indépendants de tous modules d'occupation mixte, peuvent
étre intercalés entre des locaux d'habitation ou
professionnels, appartenant à des modules d'occupation
mixtes.

Representative Drawing
A single figure which represents the drawing illustrating the invention.
Administrative Status

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Administrative Status

Title Date
Forecasted Issue Date 2007-02-20
(86) PCT Filing Date 1997-03-04
(87) PCT Publication Date 1997-09-25
(85) National Entry 1998-09-17
Examination Requested 2002-03-04
(45) Issued 2007-02-20
Deemed Expired 2014-03-04

Abandonment History

There is no abandonment history.

Payment History

Fee Type Anniversary Year Due Date Amount Paid Paid Date
Application Fee $150.00 1998-09-17
Maintenance Fee - Application - New Act 2 1999-03-04 $50.00 1999-03-03
Maintenance Fee - Application - New Act 3 2000-03-06 $50.00 2000-02-29
Maintenance Fee - Application - New Act 4 2001-03-05 $50.00 2001-03-02
Request for Examination $200.00 2002-03-04
Maintenance Fee - Application - New Act 5 2002-03-04 $75.00 2002-03-04
Maintenance Fee - Application - New Act 6 2003-03-04 $150.00 2003-02-25
Maintenance Fee - Application - New Act 7 2004-03-04 $200.00 2004-02-13
Maintenance Fee - Application - New Act 8 2005-03-04 $200.00 2005-02-15
Maintenance Fee - Application - New Act 9 2006-03-06 $200.00 2006-02-15
Final Fee $300.00 2006-12-08
Maintenance Fee - Patent - New Act 10 2007-03-05 $250.00 2007-02-27
Maintenance Fee - Patent - New Act 11 2008-03-04 $250.00 2008-02-28
Maintenance Fee - Patent - New Act 12 2009-03-04 $250.00 2009-02-17
Maintenance Fee - Patent - New Act 13 2010-03-04 $250.00 2010-02-17
Maintenance Fee - Patent - New Act 14 2011-03-04 $250.00 2011-02-15
Maintenance Fee - Patent - New Act 15 2012-03-05 $450.00 2012-02-22
Owners on Record

Note: Records showing the ownership history in alphabetical order.

Current Owners on Record
HALBITTE, DOMINIQUE
Past Owners on Record
None
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Document
Description 
Date
(yyyy-mm-dd) 
Number of pages   Size of Image (KB) 
Representative Drawing 1998-12-03 1 16
Description 2006-05-25 8 333
Claims 2006-05-25 2 74
Description 1998-09-17 7 309
Claims 1998-09-17 2 87
Drawings 1998-09-17 2 65
Abstract 1998-09-17 2 104
Cover Page 1998-12-03 2 71
Representative Drawing 2007-01-25 1 16
Cover Page 2007-01-25 1 52
PCT 1998-09-17 13 447
Assignment 1998-09-17 4 129
Prosecution-Amendment 2002-03-04 1 47
Correspondence 2003-04-22 2 16
Correspondence 2003-06-09 3 74
Prosecution-Amendment 2006-05-25 6 209
Prosecution-Amendment 2005-11-29 2 44
Correspondence 2006-12-08 1 37