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Patent 2640130 Summary

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Claims and Abstract availability

Any discrepancies in the text and image of the Claims and Abstract are due to differing posting times. Text of the Claims and Abstract are posted:

  • At the time the application is open to public inspection;
  • At the time of issue of the patent (grant).
(12) Patent: (11) CA 2640130
(54) English Title: DOOR AND WINDOW SAFETY CLOSING MECHANISM
(54) French Title: DISPOSITIF DE SECURITE FACE AUX ACCIDENTS DE FERMETURE DES PORTES ET FENETRE.
Status: Deemed expired
Bibliographic Data
Abstracts

English Abstract

To address the risk of finger injuries linked to accidental door or window closings whose victims are often small children. The invention consists in putting in place a preventive safety device which works on the principle of a spiral notebook, preventing fingers from being inserted on the rabbet side between the door or window panel and the frame. This device includes two parts, a strip placed at the level of the internal face of the panel and spirals which penetrate through holes in conduits in the frame side. When the panel is closed, the spirals withdraw into the conduits in the frame and when open, the spirals come out of the conduits and form an obstacle preventing fingers from being inserted on the rabbet side between the panel and the frame.


French Abstract

Pour remédier aux risques de blessures des doigts liés à des fermetures accidentelles des portes et fenêtres et dont les victimes sont souvent des petits enfants. L'invention consiste à la mise en place d'un dispositif préventif et sécuritaire qui fonctionne selon le principe de spirale à cahier empêchant l'introduction des doigts du côté feuillure entre vantail et huisserie. Ce dispositif comprend deux parties, une bande placée au niveau de la face interne du vantail et des spires qui pénètrent par des orifices dans des conduits réalisés au niveau de l'huisserie. A la fermeture du vantail, les spires empreintent les conduits dans l'huisserie et à l'ouverture, les spires sortent des conduits et forment un obstacle empêchant l'introduction des doigts au niveau de la feuillure entre vantail et huisserie.

Claims

Note: Claims are shown in the official language in which they were submitted.





Revendications

1) Dispositif de sécurité face aux accidents de fermeture de portes et
fenêtres, chacune
munie d'un vantail pivotable et huisserie, caractérisé en ce qu'il comprend
deux
parties, l'une étant une bande (18) fixée à une face (6) à la périphérie du
vantail (4)
localisée du côté charnières (15) et l'autre formée de spires (19) en
extension de la
bande (18) se prolongeant vers l'huisserie et pénétrant par des orifices (7)
dans des
conduits réalisés dans la face de l'huisserie (5) opposé à ladite face (6) du
vantail.

2) Le dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce qu'il est fabriqué
en
matériaux à la fois résistant et ayant une bonne limite d'élasticité en métal,
plastique,
composite, carbone, alliages.

3) Le dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que la bande (18)
est
d'épaisseur prédéterminée, soit 0.2 mm jusqu'à 1 mm et plus, à permettre la
fermeture
normale du vantail (4), où on procède à la préparation d'une entaille au
niveau de
ladite face (6) du vantail (4) ou une face (9) de 1'huisserie (5) opposée à
ladite face
pour loger cette bande (18).

4) Le dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que la bande (18)
est plane,
de largeur prédéterminée, soit de moins de 1 cm à 3 cm et plus, adhère et
épouse la
surface de ladite face (6) du vantail partiellement ou en totalité.

5) Le dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que la bande (18)
est fixée
par collage et/ou à l'aide de vis.

6) Le dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que la bande (18)
est de
longueur prédéterminée, correspondant à une première zone (20) à haut risque
pour les
enfants, à une deuxième zone (21) à risque pour les adultes à celle de zones à
risque au
niveau des fenêtres.

7) Le dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que les spires
(19) sont en
forme rectangulaire, double fil ou fil et dont lesdites spires sont distantes
l'une de
l'autre par environ 1 cm pour les deuxièmes zones (21) à risque pour les
adultes et par
environ 0,4 cm pour les premières zones (20) à haut risque pour les enfants.





8) Le dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que chaque conduit
est muni
d'un deuxième orifice (8) à distance de l'orifice (7) et disposé sur une
surface adjacente
de l'huisserie, ces conduits sont de longueur et courbure prédéterminées selon
la valeur
des angles de courbure (11) et (12) et selon la position des orifices (7),
(8).


9) Le dispositif selon la revendication 8 caractérisé en ce que les spires
(19)
empreintant lesdits conduits à deux orifices (7), (8) de longueur
prédéterminée, à
courbure faible et ceux à un seul orifice (7) sont fabriqués par un matériau à
limite
d'élasticité élevée.


10) Le dispositif selon la revendication 8 caractérisé en ce que les spires
(19)
empreintant lesdits conduits à deux orifices (7), (8) de longueur
prédéterminées, à
courbure élevée sont fabriqués par un matériau à limite d'élasticité moyenne.


11) Le dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce qu'il comprend un
cache
(22) en forme de parallélépipède ou cylindre au niveau du deuxième orifice (8)
pour
couvrir les spires qui empreintent des conduits à double orifices (7), (8) et
qui sortent
par ledit deuxième orifice (8).


12) Le dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que la largeur
des conduits
à deux orifices (7), (8) et de ceux à un seul orifice (7) est suffisamment
importante
pour permettre un mouvement facile des spires (19).


13) Le dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que le nombre de
spire est
variable et la distance entre chaque spire est variée.



11

Description

Note: Descriptions are shown in the official language in which they were submitted.



CA 02640130 2011-11-07

DISPOSITIF DE SECURITE FACE AUX ACCIDENTS DE
FERMETURE DES PORTES ET FENETRES
Abrégé

Pour remédier aux risques de blessures des doigts liés à des fermetures
accidentelles des portes et fenêtres et dont les victimes sont souvent des
petits
enfants.

L'invention consiste à la mise en place d'un dispositif préventif et
sécuritaire qui
fonctionne selon le principe de spirale à cahier empêchant l'introduction des
doigts du côté feuillure entre vantail et huisserie.

Ce dispositif comprend deux parties, une bande placée au niveau de la face
interne du vantail et des spires qui pénètrent par des orifices dans des
conduits
réalisés au niveau de l'huisserie.

A la fermeture du vantail, les spires empreintent les conduits dans
l'huisserie et
à l'ouverture, les spires sortent des conduits et forment un obstacle
empêchant
l'introduction des doigts au niveau de la feuillure entre vantail et
huisserie.

1


CA 02640130 2011-11-07
Mémoire descriptif

Cette présente invention consiste à installer un dispositif de prévention face
aux
accidents de fermeture des portes et fenêtres au niveau de la zone la plus
dangereuse de pincement des doigts qui est celle à l'intérieur de la charnière
ou
paumelle.

La longue feuillure exposée, combinée à l'énorme pression exercée par la porte
ou fenêtre en se fermant est à l'origine des accidents de coinçage des doigts
les
plus courants et de blessures les plus graves.

Les moyens de prévention antérieurement réalisés sont disposés à l'extérieur
de
la feuillure ce qui conduit à des résultats inesthétiques et encombrants.

Le présent dispositif fonctionne selon le principe de spirale à cahier,
installé à
l'intérieur de la feuillure, après une préparation au niveau de l'huisserie.
Une
fois le vantail est ouvert, les spires sortent de l'huisserie et on obtient un
obstacle empêchant l'introduction des doigts dans cette zone. Une fois le
vantail
est fermé, les spires pénètrent l'huisserie et ainsi on obtient un résultat à
la fois
pratique, esthétique et non encombrant.

2


CA 02640130 2011-11-07

Figure 1 : montre une vue de face de la spirale montée au niveau de la porte.
Figure 2 : montre en coupe horizontale de la porte la disposition de la
spirale.
Figure 3 représente en coupe horizontale de la porte une trajectoire de la
spire
0
pour porte à ouverture illimitée jusqu'à 180 .

Figure 4 : représente en coupe horizontale de la porte une trajectoire de la
spire
0
pour porte à ouverture limitée à 90 et la disposition du cache.

Figure 5 : représente en coupe horizontale la deuxième configuration de
conduit
à un seul orifice.

Figure 6 : montre en vue de profil le côté de l'huisserie comportant les
orifices
et les conduits.

Figure 7 : vue de profil d'une spirale composée de la partie A (bande) et la
partie B (spires).

Figure 8 : montrant les différentes formes de spires : rectangulaire, à double
fil
et à fil, ainsi que des différentes formes d'orifices : rectangulaire, rond et
ovale.
Figure 9 : représente en coupe horizontale les orifices et les angulations qui
donnent une courbure aux conduits.

Figure 10 : montre sur une porte, en vue de face les zones à risque pour les
enfants et ceux pour les adultes.

Figure 11 : montre en coupe horizontale, les différentes configurations de
réalisation de conduits pour spires.

3


CA 02640130 2011-11-07
1 côté feuillure de la porte

2 côté gond de la porte

3 côté poignée de la porte
4 vantail

huisserie

6 face du vantail côté feuillure

7 orifice réalisé au niveau de la face de l'huisserie côté feuillure
comportant la
pièce de suspension de la charnière ou paumelle

8 orifice réalisé au niveau de la face de l'huisserie côté gond

9 face de l'huisserie : côté feuillure comportant la pièce de suspension de la
charnière ou paumelle

face de l'huisserie côté gond

11 l'angle entre la ligne droite passant par l'orifice 7 dans le plan
horizontal,
perpendiculaire a la face de l'huisserie (9) et la ligne d'inclinaison
réalisée dans
le plan horizontal vers le côté gond pour donner une courbure aux conduits des
spires.

1.2 l'angle entre la ligne droite passant par l'orifice 8 dans le plan
horizontal et
perpendiculaire a la face 10 de. l'huisserie 5, et la ligne d'inclinaison
réalisée
dans le plan horizontal vers le côté feuillure pour. donner une courbure aux
conduits des spires.

13 le bord de la bande de la spirale situé au niveau du côté externe de la
feuillure
en direction opposé a la charnière.

14 bord de la face (6) du vantail côté feuillure.
charnière ou paumelle.

16 bord de la face (9) de l'huisserie côté feuillure.

17 bord des faces (9) et (10) de l'huisserie côté gond.
18 la bande de la spirale.

19 les spires.

zone à risque pour les enfants au niveau dés -portes.

4


CA 02640130 2011-11-07

(21) zone a risque pour les adultes au niveau des portes
(22) cache
(23) bord de la bande de spirale situe au niveau du côté intérieur de la
feuillure
en direction de la charnière



CA 02640130 2011-11-07

Le présent dispositif de spirale est une entité, fabriqué en matériaux à la
fois
résistant et ayant une bonne limite d'élasticité (exp. Acier, aluminium,
plastique,
titane ou autre) il est composé de deux parties :

Partie A : bande collée ou fixée à la face 6- du vantail 4 du côté feuillure 1
(Fig. 1).

La longueur de cette bande 18 (Fig.7) est destinée à couvrir la zone de la
porte à
haut risque pour les enfants 20 et celle a haut risque pour les adultes 21
(Fig. 10).
Pour les fenêtres, la longueur de cette bande est déterminée selon les zones à
risque en fonction de l'emplacement et le modèle de celle-ci.

L'épaisseur de la bande 18 varie de 0.2 mm jusqu'à lmm déterminée à
permettre une fermeture normale du vantail. Au cas où on procède à la
préparation au niveau de la face 6 du vantail 4 ou au niveau de la face 9 de
l'huisserie 5 côté feuillure 1, d'une entaille pour loger la bande 18,.son
épaisseur
augmente.

Cette bande est plane, adhère et épouse complètement la face 6 du vantail 4
côté
feuillure 1, elle occupe cette surface en partie ou en totalité, la largeur
est
variable de lem à 3 cm distance entre 13-23 (Fig.2).

Partie B : formée de spires 19 en extension de la bande 18.

Ces spires sont conçues en plusieurs formes, plaque rectangulaire, double fil
ou
fil (voir Fig. 8) ; le choix de la forme dépend des matériaux de fabrication
de la
spirale (aluminium, acier, plastique, titane ou autre).

La distance entre les spires est de environ 1 cm pour les zones à risque pour
les
adultes 21 et environ 0.4 cm pour celles à haut risque pour les enfants 20.

6


CA 02640130 2011-11-07

La préparation des conduits est réalisée selon deux configurations :

La première configuration où les conduits comportent deux orifices chacun 7 et
8 située sur les faces 9 et 10 de l'huisserie 5; côté feuillure 1 (face 9),
côté gond
2 (face 10).

Ces orifices sont conçus en forme rond, rectangulaire ou ovale de dimension
suffisante pour permettre le mouvement libre des spires (Fig.8).

La longueur des conduits dépend des paramètres de :

- L'emplacement de l'orifice 8 ainsi plus la distance séparant l'orifice 8 du
bord
17 de la face 10 de l'huisserie 5 côté gond 2 est augmentée plus la longueur
des
conduits est importante (Fig.11).

- L'angulation 11, la réalisation du conduit commence par une percée au niveau
de l'orifice 7 situé à la face 9 de l'huisserie 5 côté feuillure 1, cette
percée est
réalisée au début en ligne droite sur le plan horizontale et
perpendiculairement
au plan de la face 9, ensuite on procède par une inclinaison dans le plan
horizontale vers le côté gond 2 pour donner une courbure aux conduits, l'angle
11 mesure le degré de cette inclinaison, Plus l'angulation est importante,
plus la
longueur des conduits est réduite.

- L'angulation 12, la percée au niveau de l'orifice 8 commence en ligne droite
dans le plan horizontale perpendiculairement au plan de la face 10 suivie
d'une
inclinaison dans le plan horizontal vers la feuillure. L'ange 12 mesure le
degré
de cette inclinaison, plus l'angle est important, plus la longueur du conduit
est
réduite.
La longueur des conduits nécessaires pour loger les spires du vantail à
ouverture
limitée à 90 est moins importante que celle nécessaire pour loger les spires
de
vantail à ouverture illimitée jusqu'à 180 (voir Fig.3, Fig.4)

Les angulations 11, 12 permettent de donner une courbure aux conduits ce qui
facilite le mouvement de la spire.

7


CA 02640130 2011-11-07

Le vantail fait un mouvement de rotation autour de la charnière ou paumelle,
il
est préférable que les conduits aient une courbure identique à l'arc de cercle
correspondant au mouvement de rotation du vantail (Fig.4).

En cas de changement de courbure des conduits pour augmenter leur longueur,
on utilise des matériaux de fabrication de spirale ayant une limite
d'élasticité
élevée.

Deuxième configuration où les conduits comportent un seul orifice 7 situé au
niveau de la face 9 de l'huisserie 5 côté feuillure 1.

Le conduit est un canal réalisé en ligne droite dans le plan horizontal
incliné
selon une angulation 11 permettant de loger la spire sans atteindre la face 10
de
l'huisserie 5 coté gond 2.

La préparation du conduit se fait au niveau de l'huisserie, et peut atteindre
le
mur (Fig.5).

Cette présente configuration permet d'avoir un résultat esthétique meilleur vu
l'absence de l'orifice 8 mais exige des matériaux de fabrication de spirales
de
grande propriété mécanique (limite d'élasticité élevée).

La bande est fixée et collée au niveau de la face 6 du vantail 4.

Le bord 13 de la bande 18 qui donne une extension en spires 19 est placé du
côté
bord 14 du vantail 4 coté feuillure 1.

Les distances 13-14 et 7-16 sont conçues suffisamment faible pour empêcher
l'introduction des doigts dans cette espace.

Les spires sont introduites au niveau de la face 9 de l'huisserie 5 côté
feuillure 1
par le moyen des orifices 7 ; lors des ouvertures et fermetures des vantaux,
le
mouvement des spires dans les conduits est possible grâce à la courbure crée
par
les" angulations 11 et 12.

8


CA 02640130 2011-11-07

Au cas où le volume de l'huisserie ne permet pas la préparation des conduits
de
longueur suffisante et en cas de vantail à ouverture illimitée jusqu'à 180 ,
les
extrémités des spires sortent de l'orifice 8 ; Pour améliorer le résultat
esthétique
on procède à l'installation d'un cache boite creuse 22 (Fig.4) en forme de
parallélépipède ou cylindre.

9

Representative Drawing
A single figure which represents the drawing illustrating the invention.
Administrative Status

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Administrative Status

Title Date
Forecasted Issue Date 2013-02-05
(22) Filed 2008-09-26
Examination Requested 2008-09-26
(41) Open to Public Inspection 2010-03-26
Correction of Dead Application 2012-02-21
(45) Issued 2013-02-05
Deemed Expired 2014-09-26

Abandonment History

There is no abandonment history.

Payment History

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Request for Examination $400.00 2008-09-26
Application Fee $200.00 2008-09-26
Maintenance Fee - Application - New Act 2 2010-09-27 $50.00 2010-09-23
Maintenance Fee - Application - New Act 3 2011-09-26 $50.00 2011-08-30
Maintenance Fee - Application - New Act 4 2012-09-26 $100.00 2012-09-26
Final Fee $150.00 2012-11-16
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Document
Description 
Date
(yyyy-mm-dd) 
Number of pages   Size of Image (KB) 
Abstract 2008-09-26 1 25
Description 2008-09-26 3 84
Claims 2008-09-26 2 57
Cover Page 2010-04-12 2 40
Abstract 2009-05-25 1 23
Description 2009-05-25 3 71
Claims 2009-05-25 2 60
Abstract 2009-10-14 1 26
Description 2009-10-14 8 255
Claims 2009-10-14 2 90
Representative Drawing 2010-02-26 1 7
Drawings 2011-11-07 4 62
Claims 2011-11-07 2 86
Description 2011-11-07 9 281
Claims 2012-07-04 2 93
Representative Drawing 2013-01-16 1 9
Cover Page 2013-01-16 2 41
Prosecution-Amendment 2008-11-21 1 36
Prosecution-Amendment 2009-01-20 1 46
Prosecution-Amendment 2011-08-30 3 88
Correspondence 2008-10-29 1 15
Prosecution-Amendment 2008-12-04 2 64
Assignment 2008-09-26 1 122
Prosecution-Amendment 2009-01-02 1 15
Prosecution-Amendment 2008-12-15 1 42
Prosecution-Amendment 2009-01-20 1 55
Prosecution-Amendment 2009-01-20 1 50
Correspondence 2009-04-30 1 16
Prosecution-Amendment 2009-05-04 7 294
Prosecution-Amendment 2009-05-25 9 224
Prosecution-Amendment 2009-10-14 16 490
Prosecution-Amendment 2010-04-23 4 153
Prosecution-Amendment 2010-05-10 3 100
Correspondence 2011-10-11 1 2
Fees 2012-09-26 2 94
Prosecution-Amendment 2011-11-07 16 447
Prosecution-Amendment 2011-11-07 17 471
Correspondence 2012-03-06 1 16
Prosecution-Amendment 2012-04-03 2 54
Prosecution-Amendment 2012-07-04 3 108
Fees 2012-11-16 3 271
Correspondence 2012-12-04 1 31
Correspondence 2014-07-03 2 177