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PROCEDE ET SYSTEME DE GESTION DE FACTURATION
DOMAINE TECHNIQUE DE L'INVENTION
[0001] L'invention se rapporte à un procédé et à un système de gestion de
facturation dans un réseau de communication.
[0002] La présente invention se rapporte au domaine des mécanismes de
transactions électroniques permettant d'archiver des informations se
rapportant à des achats de services ou de biens.
ETAT DE LA TECHNIQUE ANTERIEURE
[0003] De manière générale, lors de l'achat d'un bien et/ou d'un service
auprès d'un marchand, le client est invité après avoir sélectionné le bien ou
le
service qu'il désire acquérir, à effectuer le paiement de cet achat par la
fourniture des coordonnées bancaires de sa carte de crédit, afin que la
transaction soit réalisée, ou par chèque ou encore en espèce.
[0004] Dans le cadre de cette transaction, le marchand lui délivre une facture
qui est un document comptable par lequel ce marchand établit une créance,
résultant de la fourniture du bien et/ou de la prestation de service, vis-à-
vis du
client, bénéficiaire de ce bien et/ou de cette prestation de service.
[0005]Cependant, le format de ce document rend difficile la gestion qui peut
être fait par la suite de cette facture par un particulier ou encore une
société.
[0006] Un problème général se pose alors d'améliorer les processus de
gestion de facturation pour des documents de facture obtenus lors de
transactions pour l'achat de biens et/ou de services de sorte à accélérer et
faciliter l'ensemble des traitements pouvant être opéré sur de tels documents.
[0007]On connaît dans l'art antérieur, le document US 2007/0005510 qui
décrit un système de gestion de factures et un dispositif associé pour gérer
des factures électroniques. Ce document prévoit un dispositif de
centralisation
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et de stockage des factures. Cette invention décrit l'utilisation d'un moyen
de
stockage de données mobile, par exemple une clé USB, pour qu'un acheteur
puisse conserver ses factures électroniques.
[0008] Un autre document US 2003/0126020 est également connu de l'art
antérieur, et décrit un système de gestion et d'émission de factures prévoyant
un moyen de réception des factures électroniques, essentiellement sans-fil
afin de permettre à un client de stocker ses factures électroniques dans une
unité mobile.
[0009]Toutefois, un des inconvénients majeur de ces systèmes est de ne pas
permettre l'identification précise du porteur permettant l'établissement d'une
facture personnalisée.
EXPOSE DE L'INVENTION
[0010] La présente invention vise à résoudre le problème lié aux difficultés
techniques rencontrées pour générer automatiquement et en temps réel une
facture au format électronique, lors d'une transaction, tenant compte des
exigences comptables.
[0011]De plus, la présente invention permet de centraliser l'ensemble des
factures émises par différents marchands, dans différents pays, tout en
garantissant la confidentialité par la limitation des risques de pertes
d'information ainsi que l'exhaustivité des renseignements nécessaires à
l'émission d'une facture normalisée de façon optimisée en temps et en coût.
[0012] Enfin, la présente invention permet également de générer des
questions en fonction de la combinaison entre le paramétrage du terminal de
lecture du marchand et certains éléments de l'élément d'identification du
porteur, et de transmettre les réponses correspondantes en liaison avec les
éléments qui permettront d'établir lesdites factures.
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[0013] Dans ce dessein, un aspect de l'invention se rapporte à un procédé de
gestion de facturation pour une transaction électronique se rapportant à
l'achat
de bien et/ou de service par un porteur, ledit procédé comporte les étapes
suivantes :
- collecte d'au moins un élément d'identification du porteur compris
dans un support de données par des moyens de lecture d'un
terminal ;
- récupération d'un ensemble ordonné d'éléments de données
correspondant aux caractéristiques de ladite transaction à partir
d'une interface applicative préalablement téléchargée et de moyens
de saisie d'un terminal ;
- transmission de cet au moins un élément d'identification et de
l'ensemble ordonné d'éléments de données récupérés à un serveur
central ;
- génération d'une facture au format électronique par les moyens de
traitement du serveur central à partir de données d'identification
associées à l'élément d'identification dans une base de données de
ce serveur et de l'ensemble ordonné d'éléments de données
récupérés, et
- archivage de ladite facture au format électronique dans la base de
données du serveur central.
[0014] Selon des modes de réalisation particuliers:
- l'étape de récupération de données comprend une sous étape de
sélection d'éléments constitutifs de ladite interface applicative en
fonction d'au moins un critère défini par ledit élément d'identification,
ladite sélection d'éléments permettant d'obtenir l'ensemble ordonné
d'éléments de données correspondant aux caractéristiques de ladite
transaction.
- le procédé comprend une étape préliminaire d'inscription :
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o du porteur dans laquelle les données d'identification
associées à l'élément d'identification du porteur sont
enregistrées dans la base de données du serveur central;
o du marchand pour lequel un numéro individuel
d'indentification est créé et archivé au sein de la base de
données du serveur central.
- les données d'identification se rapportent dans la base de données
du serveur central, aux nom, prénom, dénomination de la société
employeur du porteur, adresse physique et électronique du porteur
et de la société ;
- la facture au format électronique est archivée dans la base de
données du serveur central;
- le procédé comprend une étape de transmission de la facture au
format électronique à un serveur de traitement de la société ;
- l'ensemble ordonné d'éléments de données récupérés comporte des
informations concernant :
o le marchand : numéro individuel d'indentification ;
o le porteur: identifiant ;
o la transaction : la date et le numéro de la transaction, la
quantité et la dénomination des biens et/ou services
vendus, les éléments financiers : le montant HT et/ou
TTC des biens et ou services vendus, la taxe applicable,
les rabais éventuels.
o des réponses à des questions spécifiques posées en
fonction du contexte de la transaction ;
- le procédé comprend une étape de gestion de remboursement de
données relative à ladite taxe dans laquelle :
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o la société employeur du porteur transmet au serveur central
une requête de récupération de ladite taxe à travers le réseau
de communication,
o le serveur central détermine si la facture au format
5 électronique est éligible à un remboursement de ladite taxe, et
o le serveur central émet, par le réseau de communication, au
moins une demande de remboursement de ladite taxe vers
des serveurs de remboursement dédiés de cette taxe, ladite
demande pouvant consolider plusieurs factures au nom de la
même entreprise
- la taxe correspond à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
[0015] L'invention se rapporte également à un système de gestion de
facturation pour une transaction électronique se rapportant à l'achat de bien
et/ou de service par un porteur, comportant un terminal relié à un serveur
central à partir d'un réseau de communication, et dans lequel le terminal
comporte des moyens de lecture permettant d'extraire au moins un élément
d'identification d'un, support de données et d'archiver cet élément
d'identification et un ensemble ordonné d'éléments de données relatif à la
transaction dans des moyens de mémoire du terminal avant de les transmettre
au moyen de traitement du serveur central de sorte à générer une facture au
format électronique relative à ladite transaction et à envoyer, si nécessaire,
un
message de confirmation de la réalisation du paiement validant la réalisation
de ladite transaction.
[0016] Dans un mode de réalisation particulier le terminal est un terminal de
paiement électronique.
[0017] Dans un autre mode de réalisation, le support de données est une carte
d'identification à mémoire intégrée.
BREVE DESCRIPTION DES FIGURES
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[0018] D'autres caractéristiques et avantages de l'invention ressortiront à la
lecture de la description qui suit, en référence aux figures annexées, qui
illustrent :
- la figure 1, une vue schématique de la structure du système de gestion de
facturation, et
- la figure 2, un diagramme définissant les étapes d'un procédé de gestion de
données de facturation mis en oeuvre par le système de la figure 1.
Pour plus de clarté, les éléments identiques ou similaires sont repérés par
des
signes de référence identiques sur l'ensemble des figures.
DESCRIPTION DETAILLEE D'UN MODE DE REALISATION
Dans un exemple de réalisation du système selon l'invention, la figure 1
montre un
système comprenant :
- un support de données 1
un terminal 2;
un serveur central 3
- une plateforme technique d'une société 7 ;
un serveur remboursement de la taxe 6, et
un réseau de communication 5.
[0019] Ce support de données 1 peut être de manière non exhaustive :
- une carte d'identification à mémoire intégrée, telle qu'une
carte de paiement associée à l'un des éléments suivants : un
compte bancaire et/ou un compte de crédit de l'utilisateur, une
carte bancaire et/ou un porte monnaie électronique et/ou tous
types de supports ou moyens de paiement électronique ;
- une carte à bande magnétique,
- carte à puce ;
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- une puce RFID (Radio-frequency identification), ou NFC (Near
Field Communication), et
- une carte magnétique.
Ce support de données doit comprendre un moyen de mémoire permettant
de stocker un identifiant.
Il est à noter que dans certains modes de réalisation, le procédé, quand il
est
intégré à une carte de paiement, permet au porteur d'utiliser la même carte
jumelée pour les deux fonctions, facturation automatisée et en ligne, et
paiement.
De même, dans d'autres modes de réalisation, le procédé peut être associé
à des programmes de fidélisation spécifiques.
[0020] Dans un autre mode de réalisation, ce support de données peut être
une feuille de papier comportant l'identifiant du porteur.
[0021]Le terminal 2 se rapporte à un équipement comprenant des moyens de
lecture compatibles avec le support de données 1. Dans le cas de la carte
d'identification, cet équipement correspond à un terminal 2 de paiement
électronique.
[0022]Plus généralement ce terminal 2 se rapporte à tous équipements
comprenant :
- au moins un microprocesseur,
- de la mémoire volatile et/ou non volatile et/ou de masse,
- des moyens de saisie, tel qu'un clavier et/ou une souris et/ou écran
tactile ou encore à des moyens de commande vocale,
- des moyens d'affichage ;
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- des moyens de communication, et
- des moyens de lecture.
[0023] Les moyens de communication de ce terminal 2 se rapportent par
exemple aux technologies et/ou normes suivantes :
- Bluetooth et/ou IrDA (Infrared Data Association), et/ou WI-FI
(abbreviation de wireless fidelity) et/ou Wimax, et
- GPRS (General Packet Radio Service), GSM, UMTS,HSDPA ou IMS
(IP Multimedia Subsystem).
[0024] Les moyens de lecture sont adaptés pour échanger des données avec
le support de données.
[0025]Ce terminal 2 comprend des moyens de communication qui sont
compatibles avec ceux de la carte d'identification et du serveur central 3.
[0026] Le serveur central 3 comprend une base de données comportant des
données relatives à des éléments d'identification d'utilisateurs ainsi qu'à
des
données d'identifications respectivement associées à chacun de ces éléments
d'identification.
[0027] Ces données d'identifications se rapportent de manière non exhaustive
pour :
une personne physique :
= civilité
-nom;
= prénom ;
= adresse (domicile) ;
=coordonnées téléphonique ;
= code postal (domicile) ;
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= mode de paiement ( par exemple numéro carte bancaire,
RIB..) ;
=adresse électronique ;
-fonction du porteur dans la société
= dénomination de la société employeur du porteur;
-adresse physique et électronique de la société
=RCS ;
-forme juridique
= capital social ;
=SIREN et
= numéro individuel d'indentification
une personne morale :
= dénomination de la société;
= adresse physique et électronique de la société
=RCS ;
-forme juridique
= capital social ;
= numéro SIREN ;
= le numéro individuel d'indentification
= coordonnées téléphonique, et
= code postal.
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[0028] Le serveur central 3 comprend une base de données comportant des
données relatives à des marchands.
5 [0029] Ces données d'identifications se rapportent de manière non exhaustive
pour un marchand :
= dénomination de la société du marchand;
= adresse physique et électronique de la société ;
= RCS ;
10 =forme juridique ;
= capital social ;
= numéro SIREN ;
= le numéro individuel d'indentification
= coordonnées téléphonique, et
= code postal.
= Coordonnées des contacts chez le marchand
= Coordonnées bancaires
= Prestations rendues
= Informations relatives à ses terminaux
= Appartenance à un groupe ou un réseau
[0030] Le serveur central 3 comprend un serveur Web apte à générer des
pages Web afin de permettre au porteur, ainsi qu'au marchand de pouvoir
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s'inscrire au service proposé par le serveur central 3 et donc de créer un
compte auprès de ce serveur central 3, afin notamment d'avoir accès aux
factures électroniques archivées les concernant.
[00311 Ce serveur central 3 comporte également un serveur mail pour la
gestion de courrier électronique et aussi un serveur de messagerie (SMS,
MMS, WAP).
[0032]Ce serveur central 3 comprend des moyens de communication lui
permettant d'échanger des données avec :
- un terminal 2;
- une plateforme technique d'une société 7, et
- un serveur de remboursement de la taxe 6.
[0033] Le réseau de communication 5 utilisé se rapporte à des moyens de
câblage et/ou des moyens de transmission électromagnétique. Sans prétendre
faire une liste exhaustive, ces moyens de câblage correspondent par exemple
à de la fibre optique ou des câbles cuivrés, et les moyens de transmission
électromagnétique se rapportent par exemple à des liaisons radioélectrique
reposant sur des normes de téléphonie mobile comme le GSM (acronyme de
Global System for Mobile Communications), UMTS (acronyme de Universal
Mobile Telecommunications System), EDGE (acronyme de Enhanced Data
Rates for GSM Evolution) ou encore HSDPA (acronyme de High-Speed
Downlink Packet Access). Ces moyens peuvent aussi se rapporter à des
technologies telles que le WIFI défini par les normes IEEE 802,11, ou le
Bluetooth défini par les normes IEEE 802.15, ou encore le WIMAX (acronyme
pour Worldwide Interoperability for Microwave Access) défini par la norme
IEEE 802.16.
[0034] La plateforme technique de la société du porteur dans le cas où le
porteur est une personne physique comprend un ensemble de serveur et de
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terminaux permettant à la fois de se connecter au serveur central 3 afin par
exemple de procéder à l'inscription de la société, ou du porteur, au service
fourni par le serveur central 3, ou encore. afin de consulter les factures au
format électronique générées pour les transactions effectuées par différents
porteurs ayant donc un élément d'identification différent. Dans ce dernier cas
ces porteurs sont employés dans cette même société.
[0035] Le serveur de remboursement 6 de la taxe est un serveur localisé au
sein de la plateforme technique d'une administration fiscale d'un état et est
relié au serveur central 3 afin, notamment, de transmettre des requêtes
comportant des données relatives à des informations concernant le
remboursement de certaines taxes pour des factures données.
Ces taxes correspondent par exemple en France à la TVA (Taxe sur la
Valeur Ajoutée) ou à des taxes équivalentes lorsque la transaction est
réalisée hors du territoire français.
[0036] La figure 2, illustre le procédé de transaction électronique pour
l'achat
de biens et/ou de prestations de service par le porteur d'un support de
données 1.
[0037] Ce porteur peut être une personne morale ou physique.
[0038] Dans une étape préliminaire, lors des échanges 14,15 de données, le
porteur se connecte à partir d'un ordinateur 21 au serveur Web du serveur
central 3 de façon à procéder à son inscription au service fourni par ce
serveur
central 3.
Lors de cette inscription, le porteur est amené à compléter, par la saisie de
ses données d'identification, un formulaire électronique généré par son
navigateur Web.
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Ces données d'identification sont enregistrées dans la base de données du
serveur central 3.
[0039]Selon cette même procédure, le marchand doit aussi s'inscrire et avoir
ainsi accès aux factures au format électronique archivées au niveau du
serveur central.
[0040] L'élément d'identification est généré et est par la suite archivé dans
la
base de données et transmis aux moyens de mémoire du support de données
1.
[0041]Cet élément d'identification correspond par exemple à une succession
de caractères codés selon une nomenclature prédéfinie permettant ainsi de
déterminer à partir de l'élément d'identification, et de manière non
exhaustive :
le pays, ou encore la langue du porteur, l'activation ou non du procédé en
national ou en international, l'activation ou non d'une demande d'affectation
de
la dépense à un code projet, l'activation ou non d'une recherche
d'informations
en temps réel auprès du serveur central.
Ce support de données 1 est soit :
- déjà en possession du porteur et donc la transmission de cet élément
d'identification est effectuée à distance, c'est-à-dire du serveur central 3
vers
le dispositif auquel est connecté le support données au niveau du porteur, et
est ensuite archivé dans les moyens de mémoire de ce support de données,
ou
- une fois chargé de l'élément d'indentification, le support est envoyé par
voie
postale à l'attention du porteur à son adresse personnelle ou à celle de la
société où il est employé.
[0042]Lors d'une transaction 16, le terminal 2 de paiement électronique
télécharge une application logicielle qui fait l'objet d'un traitement
particulier
par les moyens de traitement du terminal 2, les moyens de mémoire et le
processeur, en vue de générer sur les moyens d'affichage de ce terminal 2
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une interface avec laquelle le marchand peut interagir à partir des moyens de
saisie de ce terminal 2.
[0043]Cette application logicielle peut aussi être déjà installée sur le
terminal
du marchand par le fabricant du terminal, ou encore téléchargé et installé
après activation par le marchand de son compte au niveau du serveur central
3.
Cette activation est effectuée par la saisie de son élément d'identification
sur
le terminal ou l'insertion de son support de données dans les moyens de
lecture du terminal, lequel terminal se connecte alors au serveur central 3
pour transmettre cet élément d'identification en vue d'être identifié et ainsi
effectuer ce téléchargement.
[0044] Le porteur connecte, le support de données 1, dans le cas présent sa
carte à bande magnétique, au terminal de paiement électronique.
[0045]Lors d'une étape 17, les moyens de lecture du terminal électronique 2
extraient l'élément d'identification c'est-à-dire l'élément d'identification
dans les
moyens de mémoire de la carte à bande magnétique et l'archive dans les
moyens de mémoire du terminal 2.
[0046] L'application logicielle est un fichier de données numériques qui est
archivé dans la base de données du serveur central et est apte lorsqu'il est
exécuté par les moyens de traitement du terminal, à présenter des
informations sur les moyens d'affichage du terminal dans de nombreuses
langues différentes.
[0047] Le contenu de cette interface se rapporte à des éléments tels que par
exemples des questions comprises dans un formulaire que le marchand est
invité à compléter en saisissant l'ensemble des éléments de données
correspondant aux caractéristiques de ladite transaction.
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[0048]Ces éléments se rapportent par exemple et ce de manière non
exhaustive à des informations relatives au marchand, au porteur et à des
éléments financiers. Ces informations sont donc :
- montant global de la facture
5 - quantité et montant de chaque type de prestation facturé
- types de questions posées et réponses auxdites questions
- Les éléments constitutifs de l'interface, se rapportant par exemple à
des questions, ont été générés à partir d'une sélection parmi une
pluralité d'éléments archivés dans les moyens de mémoire du
10 terminal, provenant de l'application logicielle. Cette sélection est
réalisée à partir des moyens de traitement du terminal sur la base
d'au moins un critère se rapportant à l'élément d'identification, et
plus particulièrement au codage de cet élément d'identification.
[0049]C'est sur la base de cette sélection d'éléments constitutive de
15 l'interface, que l'ensemble ordonné d'éléments de données correspondant aux
caractéristiques de ladite transaction est obtenu.
[0050]Les données sont alors archivées dans les moyens de mémoire du
terminal de paiement électronique 2.
[0051]Les données archivées dans les moyens de mémoire du terminal de
paiement électronique 2 c'est-à-dire l'élément d'identification et l'ensemble
ordonné d'éléments de données récupérés sont transmis au serveur central 3,
lors d'une étape 12.
[0052] Les éléments de données sont dits ordonnés du fait qu'ils soient
transmis dans l'ordre où ils ont été saisis. Ceci à pour effet d'améliorer le
temps de transmission, de traitement et d'archivage par la suite au niveau du
serveur central 3.
Dans un autre mode de réalisation, ces éléments ne sont pas ordonnés.
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[0053] Les moyens de traitement du serveur central 3 réalisent par la suite la
génération d'une facture au format électronique relative à cette transaction à
partir de données d'identification associées à l'élément d'identification dans
la
base de données de ce serveur central 3 et de l'ensemble ordonné d'éléments
de données récupérés.
[0054]Cette facture est parfaitement conforme aux exigences des autorités
fiscales locales, c'est-à-dire des autorités du lieu de la transaction.
[0055]Cette facture est émise grâce à la consolidation des données relatives
à la transaction, de celles qui sont liées à l'identité du marchand et du
porteur
de la carte. La collecte de données complémentaires à partir de l'interface
présentant un formulaire sous la forme de réponses à des questions simples
définies en fonction du contexte est nécessaire. Cette collecte se fait sauf
exception au moment de l'acte de paiement, à la fois pour éviter une étape
supplémentaire aux parties concernées et pour bénéficier de la technologie
abondamment déployée pour le paiement : terminaux portables, caisses
centrales...
[0056] L'enjeu de la solution est de réduire au strict minimum le temps
nécessaire à la saisie des données et d'obtenir toutes les informations
indispensables mais uniquement celles-ci. Ceci est rendu possible par
l'invention qui met en oeuvre des moyens techniques permettant de s'adapter
à plusieurs types de terminaux de collecte :
- terminaux de Paiement Electroniques ( TPE ) pour les
marchands où le détail des prestations fournies n'est pas
nécessaire ;
- systèmes de gestion centralisés quand ils existent (loueurs de
voitures par exemple) ;
- systèmes d'encaissement (surtout en place chez les
pétroliers), et
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- systèmes de gestion hôteliers.
[0057] Le serveur central 3 transmet un message de confirmation de la bonne
réception des données au terminal de sorte à valider la réalisation de ladite
transaction, lors d'une étape 13.
[0058] La facture générée est archivée dans la base de données du serveur
central 3, pour être par la suite transmise au serveur 21 de la plateforme
technique de la société 7, d'une administration fiscale ou encore au serveur
du
marchand, de manière automatique ou sur requête de l'un de ces derniers.
Cette transmission peut notamment être réalisée à partir du serveur de
courrier électronique compris dans le serveur central 3.
[0059] Le serveur central 3 détermine par la suite le lieu de la réalisation
de la
transaction à partir d'éléments compris dans la liste de l'ensemble ordonné
d'éléments de données récupéré, tels que l'adresse et le pays dans lequel est
situé le marchand.
[0060]A partir de la détermination du lieu de la transaction, les moyens de
traitement sont aptes en fonction de l'identification de critères fiscaux en
vigueur dans le lieu déterminé, à appliquer des opérations de calcul au
montant de la facture. Ces opérations de calcul permettent de déterminer le
montant des remboursements, relatif à la taxe prise en compte pour l'obtention
du montant de la facture, et lesquelles remboursements sont susceptibles
d'être obtenus auprès de l'administration fiscale du pays du lieu de cette
transaction.
[00611 Ces critères permettent de déterminer par exemple si une facture est
éligible à un remboursement. Ils prennent par exemple en compte les
éléments selon.lesquels le porteur est une personne physique ou morale, ou
encore agit pour une personne morale, ainsi que par exemple le taux de
prorata de TVA auquel ladite personne morale est éventuellement soumis ou
des éléments liés au porteur qui peuvent influer sur son droit à
remboursement, telle que sa qualité d'administrateur par exemple.
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[0062] Le serveur central 3 comprend dans sa base de données des
instructions permettant de réaliser des calculs fiscaux propres à chaque pays
et applicables selon des critères auxquels ces opérations sont associées. Ces
instructions sont utilisées lors d'opérations de calcul.
[0063] Une fois le montant des remboursements est déterminé, le serveur
central 3 envoie une requête de demande de remboursement au serveur de
remboursement 6 dédié à cet effet, lors d'une étape 22. Cette requête
comprend notamment les informations nécessaires à cette administration
fiscale pour effectuer le remboursement telles que :
- pour la société concernée : nom, adresse, pays, RCS (registre du
commerce et des sociétés), forme juridique, capital social, SIREN
(Système d'Identification du Répertoire des ENtreprises) et le
numéro individuel d'indentification, coordonnées bancaire, et
- d'autres éléments exigibles par l'administration fiscale du pays
concerné.
[0064] On notera que le RCS est ici une dénomination générique pour tout
système équivalent. Le RCS se présente donc comme un casier qui centralise
un certain nombre d'informations légales sur les sociétés.
[0065] Dans un autre mode de réalisation, un formulaire au format papier
répondant aux exigences de l'administration fiscale est généré et transmis par
voie postale à cette administration.
[0066] Dès que cette demande de remboursement est reçue par
l'administration fiscale, ce remboursement est alors effectué selon les modes
de paiement en vigueur sur le compte bancaire de la société.
[0067]Cette procédure de remboursement est réalisée automatiquement par
le serveur central 3 dès que la transaction est réalisée. Mais elle peut être
aussi effectuée sur requête de la société, si cette dernière est inscrite
auprès
du serveur central 3 pour bénéficier de ce service. Le serveur de
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remboursement est susceptible de transmettre au serveur central 3 une
requête précisant la bonne prise en compte de la demande de remboursement
et la confirmation de ce remboursement lors d'une étape 23.
[0068]On remarquera, que la procédure d'inscription permettant de bénéficier
du service dispensé par le serveur central 3, permet au porteur de pourvoir
lors d'étapes 18 et 19, en se connectant au serveur Web du serveur central 3,
de préparer manuellement, vérifier et éditer des factures numériques
conformes aux différentes législations nationales concernées. Elle permet
aussi à un marchand inscrit à ce service de consulter et d'importer les
factures
établies pour son compte et d'accéder à des services complémentaires
d'analyse de sa clientèle.
[0069]On notera, que le marchand comme le porteur ou la société du porteur
possèdent au niveau du serveur central un compte dans lequel ils trouvent
archivées toutes les factures au format électronique les concernant ou
concernant leur activité.
Le porteur ou la société du porteur trouvera aussi des informations sur les
remboursements déjà effectués ou en cours de réalisation avec des étapes
d'avancement.
[0070] L'invention propose ainsi une solution simple et économique pour
assurer un déploiement rapide en s'appuyant notamment sur les terminaux de
paiement et sur les réseaux de collectes des données existantes pour leur
faire assumer une fonction nouvelle et non prévue lors de leur mise en place.
[0071]En outre, l'invention permet par exemple à une société de pouvoir
récupérer la TVA due au titre des dépenses de voyages d'affaires réalisées en
Europe, au Japon, au Canada, en Corée du Sud et dans d'autres pays qui
autorisent ce remboursement.
[0072]A titre d'exemple le marchand est un restaurant au Royaume Uni. Au
moment où on lui apporte la note, le porteur présente son identifiant sous la
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forme d'une carte (qui n'a pas de fonction de paiement). Après avoir indiqué
le
montant TTC global de l'addition, le passage de la carte dans le terminal de
paiement électronique permet d'activer le logiciel embarqué qui reconnaît,
grâce aux informations codées dans l'identifiant, que la société employeur du
5 porteur est française, que la carte est activée pour une utilisation
internationale et qu'elle ne requiert pas de poser une question relative à
l'affectation de la dépense à un code projet. Le terminal pose une première
question, en anglais : number of guests ? . Quand le maître d'hôtel a
répondu qu'il y a 5 convives, le terminal propose une deuxième question
10 déterminée en fonction de la combinaison du paramétrage du terminal (un
restaurant au Royaume Uni) et de l'identifiant du porteur. Une question
spécifique est posée en français, langue du porteur : nombre de convives
extérieurs à la société ? Le porteur répond deux. Dès lors le terminal de
paiement transmet au serveur central un ensemble ordonné de données qui
15 permet au serveur central d'établir une facture originale pour le compte du
restaurant du Royaume Uni, au nom de la société employeur du porteur avec
les informations légales nécessaires : date, numéro de facture, libellé :
cinq
repas complets avec indication du prix HT, du montant et du taux de TVA et
du prix TTC. L'ensemble ordonné de données permet par ailleurs d'établir un
20 demande de remboursement de TVA au nom de la société employeur du
porteur, et de demander le remboursement de trois cinquièmes du montant.de
la TVA indiqué sur la facture, la TVA sur les invités extérieurs n'étant pas
récupérable au Royaume Uni.
[0073] Dans un deuxième exemple, le restaurant est cette fois-ci situé en
France, le porteur est allemand et son identifiant indique que le terminal
doit
demander un code d'affectation projet. Après avoir entré le montant TTC
global et qu'il ait été répondu à la question sur le nombre de convives, le
terminal demande le montant TTC de la consommation de vin et d'alcool
(imposée au taux normal). Cette question est posée en français, puis le
terminal propose, en allemand, au porteur, d'affecter un code projet à la
dépense. L'ensemble ordonné de données permet d'établir une facture pour le
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compte du restaurant français au nom de la société employeur allemande qui
détaille :
- cinq repas complets , montant ht, taux réduit de TVA, montant
tva, montant TTC
- sur une deuxième ligne : boissons , montant ht, taux normal de
tva, montant de la tva, montant TTC,
- total de la facture ht, total tva, total TTC.
A cette facture qui est disponible tant pour le marchand que pour le porteur
et
sa société employeur est attachée pour le porteur et sa société employeur
l'information relative à l'affectation d'un code projet qui permettra par
exemple ultérieurement à la société employeur de refacturer ladite dépense
au client concerné.
[0074] Dans un troisième exemple, le restaurant est en Belgique et bien que la
carte du porteur indique qu'il n'est pas nécessaire de proposer l'affectation
d'un code projet lors de la saisie d'informations, le terminal le propose
systématiquement, cette information étant nécessaire pour remplir le
formulaire de récupération belge.
[0075] Dans un autre exemple, le marchand est un hôtel indépendant en
France qui offre principalement des prestations d'hébergement et de petit
déjeuner, de bar et de restauration. Le porteur présente comme identifiant une
carte jumelée qui adjoint la fonction de paiement au procédé décrit par le
présent brevet. Après avoir indiqué le montant TTC de la facture globale, le
terminal reconnaît qu'il s'agit d une carte jumelée, étrangère, et activée
pour
une utilisation internationale. Le terminal demande alors le montant TTC des
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prestations d'hébergement, ainsi que le nombre de nuitées, puis le total des
dépenses TTC de bar, de restauration et de petit déjeuner. En l'absence
d'autres prestations, le terminal demande si une partie ou la totalité de
l'hébergement concerne un tiers à la société employeur du porteur (seules
dépenses d'hébergement remboursables au titre de la TVA française). Enfin le
terminal demande confirmation du montant TTC global et procède au
paiement de la transaction.
[0076] Dans un autre exemple, dans le même hôtel, un client qui n'est pas
encore un porteur d'identifiant se voit proposer un identifiant provisoire qui
lui
permet de bénéficier du procédé alors que son employeur n'a pas encore
effectué la démarche préalable d'inscription nécessaire décrite au
paragraphe 38. La facture est établie au nom de la société du porteur quand
celle-ci aura procédé à ladite démarche d inscription.
[0077] Dans un autre exemple, un élément de l'identifiant du porteur permet de
forcer, si possible, le terminal à effectuer une requête auprès du serveur
central, en temps réel, afin par exemple, de télécharger les listes de codes
projet disponibles.
[0078] Dans un autre exemple, le commerçant est une station service en
France et les questions posées concernent le nombre de portes du véhicule et
le type de carburant utilisé.
[0079] Dans la plupart des exemples ci-dessus le numéro de facture est
généré par le terminal de paiement. Une autre implémentation permet
cependant au serveur central de générer ce numéro.
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[0080]Ainsi, il est entendu que l'invention n'est pas limitée aux exemples de
réalisation décrits et illustrés. Elle n'est en outre pas limitée à ces
exemples
d'exécution et aux variantes décrites.
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