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Patent 3161315 Summary

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Claims and Abstract availability

Any discrepancies in the text and image of the Claims and Abstract are due to differing posting times. Text of the Claims and Abstract are posted:

  • At the time the application is open to public inspection;
  • At the time of issue of the patent (grant).
(12) Patent Application: (11) CA 3161315
(54) English Title: METHOD AND SYSTEM, DEVICE AND PAYMENT TERMINAL USING PERSONAL DATA
(54) French Title: PROCEDE ET SYSTEME, DISPOSITIF ET TERMINAL DE PAIEMENT UTILISANT DES DONNEES PERSONNELLES
Status: Compliant
Bibliographic Data
(51) International Patent Classification (IPC):
  • G06Q 20/20 (2012.01)
  • G06Q 20/38 (2012.01)
(72) Inventors :
  • NACCACHE, DAVID (France)
  • LEGER, MICHEL (France)
  • TRICHINA, ELENA (France)
(73) Owners :
  • BANKS AND ACQUIRERS INTERNATIONAL HOLDING (France)
(71) Applicants :
  • BANKS AND ACQUIRERS INTERNATIONAL HOLDING (France)
(74) Agent: LAVERY, DE BILLY, LLP
(74) Associate agent:
(45) Issued:
(86) PCT Filing Date: 2020-12-11
(87) Open to Public Inspection: 2021-06-17
Availability of licence: N/A
(25) Language of filing: French

Patent Cooperation Treaty (PCT): Yes
(86) PCT Filing Number: PCT/FR2020/052395
(87) International Publication Number: WO2021/116625
(85) National Entry: 2022-06-09

(30) Application Priority Data:
Application No. Country/Territory Date
FR1914352 France 2019-12-13

Abstracts

English Abstract

The invention relates to an electronic transaction method for a system comprising a user-associated payment device 3 or 4 and a payment terminal 1. The payment device 3 or 4 and the payment terminal 1 perform a cryptographic key exchange 500 before performing a transaction step 501. The payment device includes personal information PI about the user. The payment terminal includes a transaction policy including a condition relative to the personal information PI. The method includes a verification step 510, 520, 530, prior to the transaction step 501, for securely verifying the condition of the transaction policy relative to the personal information using the cryptographic key.


French Abstract

L'invention concerne un procédé de transaction électronique pour un système comprenant un dispositif de paiement 3 ou 4 associé à utilisateur et un terminal de paiement 1. Le dispositif de paiement 3 ou 4 et le terminal de paiement 1 réalisent un échange de clef cryptographique 500 avant de réaliser une étape de transaction 501. Le dispositif de paiement comporte une information personnelle PI relative à l'utilisateur. Le terminal de paiement comporte une politique de transaction comportant une condition relative à l'information personnelle PI. Le procédé comporte une étape de vérification 510, 520, 530, préalablement à l'étape de transaction 501, pour vérifier la condition de la politique de transaction relative à l'information personnelle de manière sécurisée en utilisant la clef cryptographique.

Claims

Note: Claims are shown in the official language in which they were submitted.


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Revendications
[Revendication 1] Procédé de transaction électronique entre un
dispositif de
paiement (3, 4) associé à un compte bancaire d'un utilisateur et un terminal
de paiement (1) associé à un compte bancaire acquéreur dans lequel le
dispositif de paiement (3, 4) et le terminal de paiement (1) réalisent au
moins
un échange de clef cryptographique (500) avant de réaliser une étape de
transaction (501) au cours de laquelle la transaction est validée ou rejetée,
caractérisé en ce que :
- le dispositif de paiement comporte au moins une information personnelle
io (PI) relative à l'utilisateur ;
- le terminal de paiement comporte au moins une politique de transaction
(Pol(Pl)) comportant une condition relative à l'au moins une information
personnelle (PI) ;
et en ce que le procédé comporte une étape de vérification (510, 520, 530,
610, 620, 630), préalablement à l'étape de transaction (501), pour vérifier la
condition de la politique de transaction relative à l'information personnelle
de
manière sécurisée en utilisant la clef cryptographique.
[Revendication 2] Procédé selon la revendication 1 pour lequel,
l'étape de
vérification consiste en que le dispositif de paiement (3, 4) envoie (520)
l'information personnelle accompagnée d'une signature cryptographique
(Sig(Pl)) réalisée à l'aide de l'information personnelle et de la clef
cryptographique afin d'authentifier l'information personnelle et en ce que le
terminal de paiement (1) vérifie (530) la condition de la politique de
transaction après avoir authentifier l'information personnelle.
[Revendication 3] Procédé selon la revendication 2 pour lequel,
préalablement à l'envoi (520) de l'information personnelle (PI), le terminal
de
paiement (1) envoie (510) une requête au dispositif de paiement pour
provoquer l'envoi de l'information personnelle (PI) par ce dernier.
[Revendication 4] Procédé selon la revendication 1 pour lequel,
l'étape de
vérification consiste en ce que le terminal de paiement (1) envoie (610) une
requête de vérification de la politique de transaction (Pol(Pl)) au dispositif
de
paiement (3, 4) la requête étant signée à l'aide de la clef cryptographique,
et
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en ce que la vérification (620) de la condition de la politique de transaction
est
réalisée par le dispositif de paiement (3, 4), après avoir authentifier la
requête
à l'aide de la clef cryptographique, qui élabore et transmet (630) un message
de validation ou d'invalidation au terminal de paiement en fonction de la
condition et de l'information personnelle (PI).
[Revendication 5] Procédé selon l'une des revendications 1 à 4,
dans lequel
le montant de la transaction est modifié par le terminal de paiement en
fonction du résultat de l'étape de vérification.
[Revendication 6] Procédé selon l'une des revendications 1 à 5,
dans lequel
1.0 l'échange de clef cryptographique est réalisé lors d'une étape
d'authentification mutuelle.
[Revendication 7] Procédé de transaction électronique mis en
uvre par un
microprocesseur d'un dispositif de paiement (3, 4) associé à un compte
bancaire d'un utilisateur destiné à coopérer avec un terminal de paiement (1)
associé à un compte bancaire acquéreur afin de réaliser une étape de
transaction (501) au cours de laquelle la transaction est validée ou rejetée,
ledit procédé comportant une étape pour échanger avec le terminal de
paiement (1) au moins une clef cryptographique (500), caractérisée en ce que
le dispositif de paiement comporte au moins une information personnelle (PI)
relative à l'utilisateur enregistrée dans une mémoire de données, et en ce que
le procédé comporte une étape de vérification (510, 520, 530, 610, 620, 630)
d'une condition d'une politique de transaction relative à l'information
personnelle est vérifiée de manière sécurisée en utilisant la clef
cryptographique.
[Revendication 8] Procédé selon la revendication 7 pour lequel, l'étape de
vérification comporte l'envoi (520) d'un message contenant l'information
personnelle accompagnée d'une signature cryptographique (Sig(Pl)) réalisée
à l'aide de l'information personnelle et de la clef cryptographique afin
d'authentifier ladite information personnelle.
[Revendication 9] Procédé selon la revendication 7 pour lequel, l'étape de
vérification (620) de la condition de la politique de transaction comporte une

étape préalable pour authentifier une requête émise par le terminal de
paiement (1) contenant la condition de la politique de transaction, la requête
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étant signée à l'aide de la clef cryptographique, et une étape d'envoi (630)
d'un message de validation ou d'invalidation en fonction de la condition et de

l'information personnelle (PI).
[Revendication 10] Procédé de transaction électronique mis en
uvre par un
microprocesseur d'un terminal de paiement (1), associé à un compte bancaire
acquéreur, destiné à coopérer avec un dispositif de paiement (3, 4) associé à
un compte bancaire d'un utilisateur, ledit procédé comportant une étape pour
échanger au moins une clef cryptographique (500) avec le dispositif de
paiement (3, 4), une étape de transaction (501) au cours de laquelle la
1.0 transaction est validée ou rejetée, caractérisée en ce que le terminal
de
paiement comporte au moins une politique de transaction (Pol(Pl))
comportant une condition relative à au moins une information personnelle (PI)
relative à l'utilisateur du dispositif de paiement, en ce que le procédé
comporte une étape de vérification (510, 520, 530, 610, 620, 630) pour
requérir la vérification de la condition de la politique de transaction
relative à
l'information personnelle en utilisant la clef cryptographique, et en ce que
l'étape de transaction est mise en oeuvre si et seulement si la condition est
vérifiée.
[Revendication 11] Procédé selon la revendication 10 dans
lequel, au cours
de l'étape de vérification, le procédé comporte une étape pour recevoir (520)
un message incluant l'information personnelle accompagnée d'une signature
cryptographique (Sig(Pl)) réalisée à l'aide de l'information personnelle et de
la
clef cryptographique et une étape pour vérifier (530) la condition de la
politique de transaction après avoir authentifié l'information personnelle à
l'aide de la clef cryptographique.
[Revendication 12] Procédé selon la revendication 10 ou 11, le
procédé
comportant une étape pour élaborer et transmettre (510) une requête au
dispositif de paiement afin d'obtenir l'information personnelle (PI).
[Revendication 13] Procédé selon la revendication 10 dans
lequel, l'étape de
vérification consiste à élaborer et transmettre (610) une requête de
vérification de la politique de transaction (Pol(Pl)) au dispositif de
paiement (3,
4), la requête étant signée à l'aide de la clef cryptographique.
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[Revendication 14] Procédé selon l'une des revendications 10 à
13, le
procédé comportant une étape pour modifier le montant de la transaction en
fonction du résultat de la vérification de la condition préalablement à la
validation de la transaction.
[Revendication 15] Système de transaction électronique comprenant un
dispositif de paiement (3, 4) associé à un compte bancaire d'un utilisateur et

terminal de paiement (1) associé à un compte bancaire acquéreur dans lequel
le dispositif de paiement (3, 4) et le terminal de paiement (1) sont
configurés
pour réaliser un échange d'au moins une clef cryptographique (500) avant de
réaliser une étape de transaction (501) au cours de laquelle la transaction
est
validée ou rejetée, caractérisée en ce que le dispositif de paiement (3,4)
comporte au moins une information personnelle (PI) relative à l'utilisateur et
le
terminal de paiement (1) comporte au moins une politique de transaction
(Pol(Pl)) comportant une condition relative à l'au moins une information
personnelle (PI), et en ce que le dispositif et le terminal de paiement sont
configurés pour réaliser une étape de vérification (510, 520, 530, 610, 620,
630) entre l'étape d'échange de clef cryptographique (500) et l'étape de
transaction (501) au cours de laquelle la condition de la politique de
transaction (Pol(Pl)) relative à l'information personnelle (PI) est vérifiée
de
manière sécurisée à l'aide de la clef cryptographique.
[Revendication 16] Système selon la revendication 15, dans
lequel le
dispositif de paiement (3, 4) est configuré pour transmettre au terminal de
paiement (520) un message contenant l'information personnelle (PI) signé
(Sig(Pl)) à l'aide de l'information personnelle et de la clef cryptographique
afin
d'authentifier l'information personnelle (PI) et dans lequel le terminal de
paiement (1) est configuré pour vérifier (530) la condition après avoir
authentifier l'information personnelle à l'aide de la clef cryptographique.
[Revendication 17] Système selon la revendication 16, dans
lequel le terminal
de paiement est configuré pour élaborer et transmettre (510) une requête au
dispositif de paiement afin d'obtenir l'information personnelle.
[Revendication 18] Système selon la revendication 15, dans
lequel le terminal
de paiement (1) est configuré pour élaborer et transmettre (610) au dispositif

de paiement (3, 4) une requête de vérification de la condition de la politique
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de transaction (Pol(Pl)) signée à l'aide de la clef cryptographique et dans
lequel le dispositif de paiement (3, 4) est configuré pour authentifier ladite

requête à l'aide de la clef cryptographique avant de vérifier (620) la
condition
en réponse à la requête de vérification et pour renvoyer (630) un message de
validation ou d'invalidation au terminal de paiement (1) en fonction de la
condition et de l'information personnelle.
[Revendication 19] Système selon l'une des revendications 15 à
18, dans
lequel le terminal de paiement (1) est configuré pour modifier le montant de
la
transaction en fonction du résultat de l'étape de vérification.
lo [Revendication 20] Dispositif de paiement (3, 4) associé à un compte
bancaire d'un utilisateur destiné à coopérer avec un terminal de paiement (1)
pour réaliser une transaction électronique, ledit dispositif de paiement (3,
4)
étant configuré pour échanger au moins une clef cryptographique (500) avec
le terminal de paiement (1), caractérisée en ce que le dispositif de paiement
(3, 4) comporte au moins une information personnelle (PI) relative à
l'utilisateur, et en ce que le dispositif de paiement (3,4) est configuré pour

réaliser une étape de vérification (510, 520, 530, 610, 620, 630) d'une
condition d'une politique de transaction (Pol(Pl)) relative à l'information
personnelle (PI) de manière sécurisée à l'aide de la clef cryptographique.
[Revendication 21] Dispositif selon la revendication 11, dans lequel le
dispositif de paiement (3,4) est configuré pour envoyer au terminal de
paiement (1) l'information personnelle (PI) dans un message signé (Sig(Pl)) à
l'aide de l'information personnelle (PI) et de la clef cryptographique afin
d'authentifier l'information personnelle.
[Revendication 22] Dispositif selon la revendication 20, dans lequel le
dispositif de paiement est configuré pour vérifier (620) la condition de la
politique de transaction (Pol(Pl)) en réponse à la réception d'une requête de
vérification contenant la condition, ladite requête étant signée et transmise
par
le terminal de paiement (1) à l'aide de la clef cryptographique, et pour
élaborer et transmettre (630) un message de validation ou d'invalidation au
terminal de paiement (1) en fonction de la condition et de l'information
personnelle.
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[Revendication 23] Dispositif selon l'une des revendications 20
à 22, dans
lequel le dispositif de paiement (3,4) est un dispositif compris dans la liste

suivante : carte à puce conforme à la norme IS07816 et/ou à la norme 14443,
téléphone portable ou tablette comprenant une capacité de paiement
sécurisé, montre intelligente comprenant des fonctionnalités de paiement,
ordinateur sécurisé comprenant une interface de communication avec ou
sans contact et comprenant une capacité de paiement sécurisé.
[Revendication 24] Terminal de paiement (1) associé à un compte
bancaire
acquéreur destiné à coopérer avec un dispositif de paiement (3,4) associé à
lo un compte bancaire d'un utilisateur pour réaliser une transaction
électronique
dans lequel le terminal de paiement (1) est configuré pour échanger au moins
une clef cryptographique (500) avec le dispositif de paiement avant de mettre
en oeuvre une étape de transaction (501) au cours de laquelle la transaction
est validée ou rejetée, caractérisée en ce que le terminal de paiement (1)
comporte au moins une politique de transaction (Pol(PI)) comprenant une
condition relative à au moins une information personnelle (PI) enregistrée
dans une mémoire du dispositif de paiement, ladite information personnelle
(PI) étant relative à l'utilisateur, et en ce que le terminal de paiement (1)
est
configuré pour mettre en uvre une étape de vérification (510, 520, 530, 610,
620, 630), avant l'étape de transaction (501), au cours de laquelle la
condition
de la politique de transaction relative à l'information personnelle est
vérifiée
de manière sécurisée à l'aide de la clef cryptographique.
[Revendication 25] Terminal selon la revendication 24, dans
lequel le terminal
de paiement (1) est configuré pour recevoir un message contenant
l'information personnelle (PI) signé (Sig(PI)) à l'aide de l'information
personnelle et de la clef cryptographique par le dispositif de paiement et
dans
lequel le terminal de paiement (1) est configuré pour vérifier (530) la
condition
après avoir authentifier l'information personnelle à l'aide de la clef
cryptographique.
[Revendication 26] Terminal selon la revendication 25, dans lequel le
terminal
de paiement (1) est configuré pour élaborer et transmettre (510) une requête
au dispositif de paiement (3, 4) afin d'obtenir l'information personnelle
(PI).
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[Revendication 27] Terminal selon la revendication 24, dans
lequel le terminal
de paiement (1) est configuré pour élaborer et transmettre (610) au dispositif

de paiement (3, 4) une requête de vérification de la condition de la politique

de transaction (Pol(Pl)) signée à l'aide de la clef cryptographique, et dans
lequel le terminal de paiement (1) est configuré pour terminer la transaction
suite à un message de validation ou d'invalidation renvoyé par le dispositif
de
paiement en fonction de la condition et de l'information personnelle.
[Revendication 28] Terminal selon l'une des revendications 24 à
27, dans
lequel le terminal de paiement (1) est configuré pour modifier le montant de
la
1.0 transaction en fonction du résultat de l'étape de vérification.
[Revendication 29] Terminal selon l'une des revendications 24 à
28, dans
lequel ledit terminal de paiement (1) est compris dans la liste de dispositifs

suivante : terminal de point de vente pour carte à puce, téléphone portable ou

tablette comprenant une capacité d'enregistrement de paiement sécurisé,
caisse enregistreuse comprenant une capacité d'enregistrement de paiement
sécurisé.
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Description

Note: Descriptions are shown in the official language in which they were submitted.


VO 2021/116625 1
PCT/FR2020/052395
Description
Titre de l'invention : PROCEDE ET SYSTEME, DISPOSITIF
ET TERMINAL DE PAIEMENT UTILISANT DES DONNEES
PERSONNELLES
[0001] Domaine Technique
[0002] La présente invention se rapporte à un procédé, un système, un
dispositif et
un terminal de paiement utilisant des données personnelles. Plus généralement,

l'invention se rapporte à une amélioration de paiements électroniques
sécurisés.
[0003] Arrière-Plan Technologique
[0004] Une transaction électronique permet la vente ou l'achat de biens ou de
services en utilisant des moyens de paiement électroniques. Le présent
document se rapporte plus particulièrement aux transactions initiées sur un
point
de vente et réalisées sur un appareil disposant de moyens pour sécuriser de
telles transactions. Pour mettre en oeuvre ce type de transaction, un
dispositif de
paiement mémorise des identifiants de paiement, tel qu'une carte bancaire
(magnétique, à contact ou sans contact), un téléphone mobile ou une montre
intelligente, afin d'être présenté à un terminal de paiement qui vérifie
l'authenticité du moyen de paiement et valide la transaction. Dans les
transactions actuelles, seules l'authentification des moyens de paiement et la
capacité de paiement sont vérifiés. De nombreux protocoles de paiement
existent. A titre d'exemple non limitatif, le protocole EMV (issu des
initiales des
sociétés fondatrices Europay international, Mastercard international et Visa
international) spécifie l'interopérabilité entre des cartes bancaires et des
terminaux de paiement en autorisant de nombreuses variantes de mise en
oeuvre : avec ou sans contact, avec paiement comptant ou à crédit, avec ou
sans
code PIN, avec des niveaux de sécurité variables suivant le type de
transaction
ou selon l'émetteur de la carte, etc.
[0005] Par ailleurs, des conditions de paiement peuvent être conditionnées
selon
certaines données personnelles d'un acheteur et certaines transactions peuvent
également être légalement interdites selon de telles données personnelles.
Lorsqu'elles existent, ces conditions de transaction sont généralement
vérifiées
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PCT/FR2020/052395
par un vendeur lors de l'achat. Des consommateurs non résidants peuvent être
désireux de ne pas payer certaines taxes imposées sur la vente de produits,
tel
que par exemple la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée en France). Pour cela, ils
doivent justifier de leur état ou faire une demande de détaxation postérieure
à un
achat. Un contrôle de l'âge de l'acheteur peut être requis pour obtenir une
réduction de tarif ou une autorisation d'achat. Ce type de contrôle n'est
réalisable
que si un vendeur est présent ou, si un tel achat est réalisé sur un
distributeur
automatique, en faisant confiance aux données qui sont indiquées par
l'acheteur.
Un vendeur peut en outre omettre de vérifier de telles données personnelles ou
se faire tromper par un acheteur mal intentionné, tout comme un distributeur
automatique.
[0006] Il existe un besoin pour réaliser des transactions conditionnées par
des
données personnelles d'un titulaire de moyen de paiement afin d'appliquer un
tarif approprié ou d'autoriser une transaction de manière sure et automatisée
en
fonction de données personnelles d'un acheteur muni de moyens de paiement
électroniques.
[0007] Résumé de l'Invention
[0008] L'invention propose d'améliorer les transactions électroniques sur un
point de
vente en vérifiant de manière sécurisée l'authenticité d'une ou plusieurs
informations personnelles d'un acheteur sans que celui-ci n'ait à produire de
justificatif à un vendeur. A cet effet, un dispositif de paiement comporte au
moins
une information personnelle qui est présentée de manière certifiée à un
terminal
de paiement. Le terminal de paiement est adapté pour mettre en oeuvre une
politique de transaction qui prend en compte une ou plusieurs informations
personnelles pour autoriser ou refuser de finaliser une transaction.
[0009] L'invention propose un procédé de transaction électronique entre un
dispositif
de paiement associé à un compte bancaire d'un utilisateur et un terminal de
paiement associé à un compte bancaire acquéreur dans lequel le dispositif de
paiement et le terminal de paiement réalisent au moins un échange de clef
cryptographique avant de réaliser une étape de transaction au cours de
laquelle
la transaction est validée ou rejetée. Le dispositif de paiement comporte au
moins une information personnelle relative à l'utilisateur. Le terminal de
paiement
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comporte au moins une politique de transaction comportant une condition
relative
à l'au moins une information personnelle. Le procédé comporte une étape de
vérification, préalablement à l'étape de transaction, pour vérifier la
condition de la
politique de transaction relative à l'information personnelle de manière
sécurisée
en utilisant la clef cryptographique.
[0010] Selon un premier mode de réalisation, l'étape de vérification peut
consister en
que le dispositif de paiement envoie l'information personnelle accompagnée
d'une signature cryptographique réalisée à l'aide de l'information personnelle
et
de la clef cryptographique afin d'authentifier l'information personnelle. Le
terminal
1.0 de paiement peut vérifier la condition de la politique de transaction
après avoir
authentifier l'information personnelle.
[0011] Selon une variante de ce premier mode de réalisation, préalablement à
l'envoi
de l'information personnelle, le terminal de paiement peut envoyer une requête

au dispositif de paiement pour provoquer l'envoi de l'information personnelle
par
ce dernier.
[0012] Selon un deuxième mode de réalisation, l'étape de vérification peut
consister
en ce que le terminal de paiement envoie une requête de vérification de la
politique de transaction au dispositif de paiement la requête étant signée à
l'aide
de la clef cryptographique. La vérification de la condition de la politique de
transaction peut être réalisée par le dispositif de paiement, après avoir
authentifier la requête à l'aide de la clef cryptographique, qui élabore et
transmet
un message de validation ou d'invalidation au terminal de paiement en fonction

de la condition et de l'information personnelle.
[0013] Selon un mode particulier, le montant de la transaction peut être
modifié par
le terminal de paiement en fonction du résultat de l'étape de vérification.
[0014] Préférentiellement, l'échange de clef cryptographique peut être réalisé
lors
d'une étape d'authentification mutuelle.
[0015] L'invention propose également un procédé de transaction électronique
mis en
oeuvre par un microprocesseur d'un dispositif de paiement associé à un compte
bancaire d'un utilisateur destiné à coopérer avec un terminal de paiement
associé à un compte bancaire acquéreur afin de réaliser une étape de
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transaction au cours de laquelle la transaction est validée ou rejetée, ledit
procédé comportant une étape pour échanger avec le terminal de paiement au
moins une clef cryptographique. Le dispositif de paiement comporte au moins
une information personnelle relative à l'utilisateur enregistrée dans une
mémoire
de données. Le procédé comporte une étape de vérification d'une condition
d'une politique de transaction relative à l'information personnelle est
vérifiée de
manière sécurisée en utilisant la clef cryptographique.
[0016] Selon un premier mode de réalisation, l'étape de vérification peut
comporter
l'envoi d'un message contenant l'information personnelle accompagnée d'une
1.0 signature cryptographique réalisée à l'aide de l'information
personnelle et de la
clef cryptographique afin d'authentifier ladite information personnelle.
[0017] Selon un deuxième mode de réalisation, l'étape de vérification de la
condition
de la politique de transaction peut comporter une étape préalable pour
authentifier une requête émise par le terminal de paiement contenant la
condition
de la politique de transaction, la requête étant signée à l'aide de la clef
cryptographique, et une étape d'envoi d'un message de validation ou
d'invalidation en fonction de la condition et de l'information personnelle.
[0018] En outre, l'invention propose un procédé de transaction électronique
mis en
oeuvre par un microprocesseur d'un terminal de paiement, associé à un compte
bancaire acquéreur, destiné à coopérer avec un dispositif de paiement associé
à
un compte bancaire d'un utilisateur. Ledit procédé comporte une étape pour
échanger au moins une clef cryptographique avec le dispositif de paiement et
une étape de transaction au cours de laquelle la transaction est validée ou
rejetée. Le terminal de paiement comporte au moins une politique de
transaction
comportant une condition relative à au moins une information personnelle
relative
à l'utilisateur du dispositif de paiement. Le procédé comporte une étape de
vérification pour requérir la vérification de la condition de la politique de
transaction relative à l'information personnelle en utilisant la clef
cryptographique,
et l'étape de transaction est mise en oeuvre si et seulement si la condition
est
vérifiée.
[0019] Selon un premier mode de réalisation, au cours de l'étape de
vérification, le
procédé peut comporter une étape pour recevoir un message incluant
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l'information personnelle accompagnée d'une signature cryptographique réalisée

à l'aide de l'information personnelle et de la clef cryptographique et une
étape
pour vérifier la condition de la politique de transaction après avoir
authentifié
l'information personnelle à l'aide de la clef cryptographique.
[0020] Selon une variante de ce premier mode de réalisation, le procédé peut
comporter une étape pour élaborer et transmettre une requête au dispositif de
paiement afin d'obtenir l'information personnelle.
[0021] Selon un deuxième mode réalisation, l'étape de vérification peut
consister à
élaborer et transmettre une requête de vérification de la politique de
transaction
au dispositif de paiement, la requête étant signée à l'aide de la clef
cryptographique.
[0022] Selon un mode de réalisation particulier, le procédé peut comporter une
étape
pour modifier le montant de la transaction en fonction du résultat de la
vérification
de la condition préalablement à la validation de la transaction.
[0023] Selon un autre aspect, l'invention propose un système de transaction
électronique comprenant un dispositif de paiement associé à un compte bancaire

d'un utilisateur et terminal de paiement associé à un compte bancaire
acquéreur
dans lequel le dispositif de paiement et le terminal de paiement sont
configurés
pour réaliser un échange d'au moins une clef cryptographique avant de réaliser
une étape de transaction au cours de laquelle la transaction est validée ou
rejetée. Le dispositif de paiement comporte au moins une information
personnelle
relative à l'utilisateur et le terminal de paiement comporte au moins une
politique
de transaction comportant une condition relative à l'au moins une information
personnelle. Le dispositif et le terminal de paiement sont configurés pour
réaliser
une étape de vérification entre l'étape d'échange de clef cryptographique et
l'étape de transaction au cours de laquelle la condition de la politique de
transaction relative à l'information personnelle est vérifiée de manière
sécurisée
à l'aide de la clef cryptographique.
[0024] Selon un premier mode de réalisation, le dispositif de paiement peut
être
configuré pour transmettre au terminal de paiement un message contenant
l'information personnelle signé à l'aide de l'information personnelle et de la
clef
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cryptographique afin d'authentifier l'information personnelle et le terminal
de
paiement peut être configuré pour vérifier la condition après avoir
authentifier
l'information personnelle à l'aide de la clef cryptographique.
[0025] Selon une variante de ce premier mode de réalisation, le terminal de
paiement peut être configuré pour élaborer et transmettre une requête au
dispositif de paiement afin d'obtenir l'information personnelle.
[0026] Selon un deuxième mode de réalisation, le terminal de paiement peut
être
configuré pour élaborer et transmettre au dispositif de paiement une requête
de
vérification de la condition de la politique de transaction signée à l'aide de
la clef
cryptographique. Le dispositif de paiement peut être configuré pour
authentifier
ladite requête à l'aide de la clef cryptographique avant de vérifier la
condition en
réponse à la requête de vérification et pour renvoyer un message de validation

ou d'invalidation au terminal de paiement en fonction de la condition et de
l'information personnelle.
[0027] Selon un mode de réalisation particulier, le terminal de paiement peut
être
configuré pour modifier le montant de la transaction en fonction du résultat
de
l'étape de vérification.
[0028] Également, l'invention propose un dispositif de paiement associé à un
compte
bancaire d'un utilisateur destiné à coopérer avec un terminal de paiement pour
réaliser une transaction électronique, ledit dispositif de paiement étant
configuré
pour échanger au moins une clef cryptographique avec le terminal de paiement.
Le dispositif de paiement comporte au moins une information personnelle
relative
à l'utilisateur, et le dispositif de paiement est configuré pour réaliser une
étape de
vérification d'une condition d'une politique de transaction relative à
l'information
personnelle de manière sécurisée à l'aide de la clef cryptographique
[0029] Selon un premier mode de réalisation, le dispositif de paiement peut
être
configuré pour envoyer au terminal de paiement l'information personnelle dans
un message signé à l'aide de l'information personnelle et de la clef
cryptographique afin d'authentifier l'information personnelle
[0030] Selon un deuxième mode de réalisation, le dispositif de paiement peut
être
configuré pour vérifier la condition de la politique de transaction en réponse
à la
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réception d'une requête de vérification contenant la condition, ladite requête
étant
signée et transmise par le terminal de paiement à l'aide de la clef
cryptographique, et pour élaborer et transmettre un message de validation ou
d'invalidation au terminal de paiement en fonction de la condition et de
l'information personnelle.
[0031] Préférentiellement, le dispositif de paiement peut être un dispositif
compris
dans la liste suivante : carte à puce conforme à la norme IS07816 et/ou à la
norme 14443, téléphone portable ou tablette comprenant une capacité de
paiement sécurisé, montre intelligente comprenant des fonctionnalités de
1.0 paiement, ordinateur sécurisé comprenant une interface de communication
avec
ou sans contact et comprenant une capacité de paiement sécurisé.
[0032] En outre, l'invention propose un terminal de paiement associé à un
compte
bancaire acquéreur destiné à coopérer avec un dispositif de paiement associé à

un compte bancaire d'un utilisateur pour réaliser une transaction électronique
dans lequel le terminal de paiement est configuré pour échanger au moins une
clef cryptographique avec le dispositif de paiement avant de mettre en oeuvre
une étape de transaction au cours de laquelle la transaction est validée ou
rejetée. Le terminal de paiement comporte au moins une politique de
transaction
comprenant une condition relative à au moins une information personnelle
enregistrée dans une mémoire du dispositif de paiement, ladite information
personnelle étant relative à l'utilisateur. Le terminal de paiement est
configuré
pour mettre en uvre une étape de vérification, avant l'étape de transaction,
au
cours de laquelle la condition de la politique de transaction relative à
l'information
personnelle est vérifiée de manière sécurisée à l'aide de la clef
cryptographique.
[0033] Selon un premier mode de réalisation, le terminal de paiement peut être
configuré pour recevoir un message contenant l'information personnelle signé à

l'aide de l'information personnelle et de la clef cryptographique par le
dispositif de
paiement. Le terminal de paiement peut être configuré pour vérifier la
condition
après avoir authentifier l'information personnelle à l'aide de la clef
cryptographique.
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[0034] En variante du premier mode de réalisation, le terminal de paiement
peut "être
configuré pour élaborer et transmettre une requête au dispositif de paiement
afin
d'obtenir l'information personnelle.
[0035] Selon un deuxième mode de réalisation, le terminal de paiement peut
être
configuré pour élaborer et transmettre au dispositif de paiement une requête
de
vérification de la condition de la politique de transaction signée à l'aide de
la clef
cryptographique. Le terminal de paiement peut être configuré pour terminer la
transaction suite à un message de validation ou d'invalidation renvoyé par le
dispositif de paiement en fonction de la condition et de l'information
personnelle.
[0036] Selon un mode de réalisation particulier, le terminal de paiement peut
être
configuré pour modifier le montant de la transaction en fonction du résultat
de
l'étape de vérification.
[0037] Préférentiellement, ledit terminal de paiement peut être compris dans
la liste
de dispositifs suivante : terminal de point de vente pour carte à puce,
téléphone
portable ou tablette comprenant une capacité d'enregistrement de paiement
sécurisé, caisse enregistreuse comprenant une capacité d'enregistrement de
paiement sécurisé.
[0038] Brève Description des figures
[0039] L'invention sera mieux comprise et d'autres caractéristiques et
avantages de
celle-ci apparaîtront à la lecture de la description suivante de modes de
réalisation particuliers de l'invention, donnés à titre d'exemples
illustratifs et non
limitatifs, et faisant référence aux dessins annexés, parmi lesquels :
[0040] [Fig.1] illustre un système de paiement électronique concerné par
l'invention,
[0041] [Fig.2] illustre une carte à puce selon l'invention,
[0042] [Fig.3] illustre un téléphone portable utilisé comme moyen de paiement
selon
l'invention,
[0043] [Fig.4] illustre un terminal de paiement selon l'invention,
[0044] [Fig.5] représente un schéma de paiement modifié selon un premier
exemple
de réalisation de l'invention,
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[0045] [Fig.6] représente un schéma de paiement modifié selon un deuxième
exemple de réalisation de l'invention.
[0046] Description détaillée
[0047] La figure 1 illustre un système de paiement électronique sécurisé
utilisé selon
l'état de la technique et utilisé pour mettre en oeuvre l'invention. Le
système de la
figure 1 comporte un terminal de paiement 1 capable de communiquer d'une part
avec un serveur bancaire 2 et d'autre part avec un dispositif de paiement 3 ou
4.
Ce type de système est communément utilisé pour effectuer des opérations de
paiement depuis un point de vente, tel que défini dans de nombreuses normes
1.0 de services de paiement, par exemple dans la norme EMV qui est la plus
largement utilisée et qui comporte de nombreuses possibilités de mise en
uvre.
Le terminal de paiement 1 peut être amené à réaliser des transactions hors
ligne ou en ligne c'est-à-dire de manière déconnectée ou connectée avec
le
serveur bancaire 2. Le dispositif de paiement 3 est classiquement une carte à
puce 3 ou un téléphone portable 4, voire tout autre dispositif électronique
capable
d'émuler le fonctionnement d'une carte à puce de manière sécurisée, tel que
par
exemple une montre intelligente qui est une extension d'un téléphone portable
sous forme d'une montre bracelet, ou encore tout type d'ordinateur ayant les
mêmes capacités ou fonctionnalités.
[0048] A titre d'exemple, la figure 2 illustre fonctionnellement une carte
bancaire 3,
ou carte à puce, qui comporte un microprocesseur 31 contrôlant un bus central
32 pour échanger des données avec une mémoire 33, un crypto-processeur 34,
une interface de communication à contact 35 et une interface de communication
sans contact 36. L'interface de communication à contact 35 est par exemple
compatible avec la norme IS07816. L'interface de communication sans contact
36 est par exemple une interface de communication en champ proche, de type
NFC (de l'anglais Near Field Contactless) compatible avec la norme IS014443.
Bien que de nombreuses cartes de paiement disposent de ces deux types
d'interface de communication 35 et 36, certaines cartes ne disposent que d'une
seule interface de communication avec ou sans contact. Pour l'invention,
l'important est que la carte à puce 3 dispose d'au moins une interface de
communication avec ou sans contact.
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[0049] La mémoire 33 peut être segmentée en mémoire volatile de type RAM (de
l'anglais Random Access Memory), en mémoire de programme non inscriptible
de type ROM (de l'anglais Read-Only Memory) et en mémoire non volatile de
type EEPROM (de l'anglais Electrically-Erasable Programmable Read-Only
Memory) ou Flash. Un système d'exploitation sécurisé est mis en uvre par le
microprocesseur 31 pour garantir la sécurité des informations mémorisées dans
la mémoire 33 de la carte à puce 3. Ainsi, le microprocesseur 31 peut
autoriser
l'accès en lecture ou en écriture de certaines zones de la mémoire à des
commandes provenant de l'une des interfaces de communication 35 ou 36.
1.0 D'autres zones de la mémoire 33 ne peuvent être accessibles qu'au
microprocesseur 31 ou au crypto-processeur 34. Certaines données peuvent être
rendues accessibles par le microprocesseur 31 depuis l'extérieur de manière
conditionnelle.
[0050] De nombreuse variantes d'architecture de carte à puce sont connues et
l'homme du métier peut à loisir utiliser une architecture différente ou
similaire de
celle décrite sur la figure 2. Néanmoins, l'homme du métier prendra soin de
n'utiliser que des architectures de carte sécurisées de manière suffisante
pour
l'application aux services bancaires et notamment conforme aux spécifications
d'une norme de transaction bancaire, telle que par exemple et non
limitativement
la norme EMV.
[0051] Selon l'invention, une information personnelle PI est stockée dans la
partie
non volatile de la mémoire 33 lors de la personnalisation de la carte à puce
concomitamment à des données relatives à un compte bancaire auquel la carte à
puce est associée. L'information personnelle PI est relative au titulaire du
compte
bancaire. Elle peut être relative à son âge, à sa date de naissance, à son
lieu de
résidence ou consister en tout autre information personnelle qui peut être
utilisée
lors d'une transaction selon l'invention. L'information personnelle PI peut
être
stockée dans une zone de mémoire accessible en lecture directement depuis
l'une des interfaces de communication 35 ou 36 tout en étant protégée en
écriture afin qu'elle ne puisse être altérée après la personnalisation par une
personne non autorisée. Cependant, de manière préférée, l'information
personnelle PI est stockée dans une zone de la mémoire 33 qui n'est pas
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directement accessible depuis l'une des interfaces de communication 35 ou 36.
Dans une variante, l'information personnelle PI n'est pas du tout accessible
depuis l'extérieur. L'utilisation de cette information personnelle PI sera
décrite
plus loin dans la présente description.
[0052] La figure 3 illustre de manière fonctionnelle un téléphone portable 4
utilisable
comme dispositif de paiement. A titre d'exemple, le téléphone portable 4 est
un
téléphone portable de type intelligent, communément nommé sous l'appellation
anglo-saxonne snnartphone , qui comporte un microprocesseur 41 relié à
travers un bus central 42 à une mémoire volatile 43, une mémoire non volatile
44, une interface utilisateur 45, une carte SIM 46, une interface de
radiocommunication 47, une interface de proximité 48 et un élément sécurisé
49.
D'autres éléments peuvent également faire partie du téléphone portable 4 mais
ne sont pas représentés car ils ne concernent pas directement l'invention. A
titre
d'exemple, ces autres éléments peuvent comprendre un microphone, un haut-
parleur, un vibreur, une caméra, un lecteur de carte mémoire, une interface de
communication filaire par exemple de type USB, une batterie ou encore tout
autre élément intégrable dans un téléphone portable. De plus, le téléphone
portable 4 décrit à l'aide la figure 3 correspond à un type de téléphone
préféré
non limitatif. Notamment, en variante, il est possible que le téléphone
portable 4
ne comporte pas l'élément sécurisé 49 ni la carte SIM 46.
[0053] Le microprocesseur 41 est le coeur du téléphone portable 4 qui gère

l'intégralité des éléments le constituant via le bus central 42 à partir de
programmes enregistrés dans la mémoire non volatile 44 en utilisant la mémoire

volatile 43 comme mémoire de travail. La mémoire non volatile 44 est par
exemple composée de mémoire de type ROM et de mémoire électriquement
effaçable de type EEPROM ou de type Flash. Parmi les programmes mémorisés,
le système d'exploitation du téléphone portable 4 permet de gérer les
différentes
fonctionnalités en faisant appel à des programmes spécifiques qui permettent
de
produire différentes commandes à destination des différents éléments du
téléphone 4. Dans le mode de réalisation préféré selon la figure 3 qui inclue
la
carte SIM 46 et l'élément sécurisé 49, le système d'exploitation n'est pas
sécurisé en tant que tel car la sécurisation de données et d'opérations
sensibles
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peut se faire dans la carte SIM 46 et/ou dans l'élément sécurisé 49. Selon une

variante qui ne comporte pas de carte SIM 46, ni d'élément sécurisé 49, il est

nécessaire d'avoir un système d'exploitation sécurisé qui permet de
restreindre
les accès en lecture, écriture et exécution à certaines zones de la mémoire
afin
de garantir la sécurisation de certains programmes et notamment les
programmes de transactions bancaires.
[0054] L'interface utilisateur 45 est préférentiellement un écran tactile
pouvant
également inclure un lecteur d'empreinte digitale. Dans une variante
minimaliste,
l'interface utilisateur peut se limiter à un écran d'affichage et un clavier.
De
1.0 nombreuses autres variantes sont également possibles pour un homme du
métier sans que cela limite la portée de l'invention.
[0055] La carte SIM 46 (de l'anglais Subscriber Identity Module) est
communément
utilisée pour mémoriser des identifiants d'accès à un réseau de téléphonie
mobile
(non représenté) et pour sécuriser l'accès audit réseau. Typiquement la carte
SIM 46 est une carte à puce servant à authentifier le téléphone sur le réseau
de
téléphonie selon l'une des normes de téléphonie, une telle carte est par
exemple
conforme à la norme IS07816 et à la norme ETSI TS 102 221. Selon le mode
préféré de réalisation, la carte SIM 46 assure uniquement son rôle de
communication avec le réseau de téléphonie mobile.
[0056] L'interface de radiocommunication 47 est une interface radio
programmable
multi fréquences disposant de circuits de modulation, de démodulation,
d'encodage et de décodage pouvant se configurer de différentes manières afin
de communiquer sur une bande de fréquence et selon un protocole de
communication choisi par le microprocesseur 41 en fonction d'informations
contenue dans la carte SIM 46. Cette interface est compatible avec plusieurs
standards de radio téléphonie, tel que 2G, 3G, 4G et/ou avec des standards de
communication radio de plus courte portée tel que, par exemple les standards
WiFi ou Bluetooth. Par cette interface de radiocommunication, il est possible
d'échanger de la voix et des données.
[0057] L'interface de proximité 48 est une interface de type CLF (de l'anglais
Contactless Front-End) tel que défini dans la norme ETSI TS 102 613, afin de
permettre au téléphone portable de réaliser des communications en champ
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proche de type NEC, qui sont compatibles avec la norme IS014443. Grace à
cette interface le téléphone portable 4 peut émuler le fonctionnement d'une
cade
à puce sans contact ou d'un lecteur de carte à puce sans contact. Le contrôle
de
cette interface de proximité se fait par l'intermédiaire du bus central 42 ou
par un
port de communication spécifique destiné à être directement relié à une carte
SIM comme défini dans la norme ETSI TS 102 613.
[0058] L'élément sécurisé 49 est un circuit intégré indépendant qui contient
un
processeur sécurisé, une mémoire d'exécution et un stockage inviolable à
l'instar
d'une carte à puce. L'élément sécurisé 49 comporte un premier port de
1.0 communication relié au bus central 42 et un deuxième port de
communication
relié au port de communication spécifique de l'interface de proximité 48.
Lorsque
le téléphone 4 est éteint, l'élément sécurisé 49 peut être alimenté
directement par
l'interface de proximité 48 à partir du champ électromagnétique servant à la
communication. L'élément sécurisé 49 peut mémoriser des données et des
programmes de manière sécurisé. Il peut également les exécuter en toute
sécurité. Cet élément sécurisé 49 peut contenir et exécuter des programmes
sécurisés à l'identique de ceux exécutable par la carte à puce 3 décrite
précédemment, notamment pour réaliser des opérations de paiement. Selon un
mode de réalisation préféré, l'élément sécurisé contient l'information
personnelle
Pl.
[0059] Selon une variante dans laquelle le téléphone portable 4 ne dispose pas

d'élément sécurisé 49, la carte SIM 46 peut être une carte multi-applications
intégrant une application bancaire et l'information personnelle Pl. A cet
effet, la
carte SIM peut être conforme à la norme ETSI TS 102 613 et disposer d'une
liaison directe avec l'interface de proximité 48 via son port de communication
spécifique ou effectuer des échanges de données avec le terminal de paiement 1

via l'interface de radiocommunication 47. La carte SIM 46 peut ainsi remplacer

l'élément sécurisé 49 et assurer à sa place les différentes fonctions décrites

précédemment.
[0060] Selon une autre variante, le téléphone portable 4 ne dispose pas
d'élément
sécurisé 49 ni de carte SIM 46. Selon cette variante, le téléphone 4 dispose
d'un
système d'exploitation sécurisé, d'un programme d'application bancaire et
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l'information personnelle PI est stockée dans une zone protégée de la mémoire
non volatile 44.
[0061] De manière alternative, le téléphone portable 4 peut être remplacé par
tout
autre dispositif électronique comportant un microprocesseur disposant de tout
ou
partie des éléments décrits en relation avec la figure 3. A titre d'exemple
non
limitatif, un tel dispositif peut être une tablette, une montre intelligente,
ou un
ordinateur portable. Il convient toutefois que le dispositif électronique
dispose
d'une capacité de sécurisation en lecture, en écriture et en exécution des
programmes et des données pour pouvoir recevoir une application de paiement
1.0 sécurisée et une interface de communication avec ou sans contact qui
permette
de communiquer avec le terminal de paiement 1.
[0062] La figure 4 illustre de manière fonctionnelle un terminal de paiement 1
destiné
à recevoir des paiements sous la forme de transactions électroniques. Le
terminal de paiement 1 peut être un terminal de point de vente ou terminal POS
(de l'anglais Point Of Sale) sécurisé, c'est-à-dire intégré dans un boîtier
structurellement renforcé contre toute tentative malveillante d'atteinte à son

intégrité mais peut également être placé dans un distributeur automatique de
produit ou être inclu dans une caisse enregistreuse de magasin, ou encore être

émulé sur un téléphone portable intelligent de type smartphone .
[0063] A titre d'exemple non limitatif, le terminal de paiement 1 comporte un
microprocesseur 101 relié à travers un bus central 102 à une mémoire volatile
103, une mémoire non volatile 104, un écran 105, un clavier 106, une carte SAM

107, une imprimante 108, une interface de communication 109 avec et/ou sans
contact, un lecteur de carte à puce 110 à contact, une interface de
communication de proximité 111. D'autres éléments peuvent également faire
partie du terminal de paiement 1 mais ne sont pas représentés car ils ne
concernent pas directement l'invention. A titre d'exemple, ces autres éléments

peuvent comprendre une batterie, une carte SIM, un lecteur de carte à mémoire
ou encore tout autre élément intégrable dans un terminal de paiement. De plus,
le terminal de paiement 1 décrit correspond à un terminal de type POS préféré
non limitatif. Notamment, en variante, il est possible que le terminal de
paiement
1soit simplifié ou énnulé sur un téléphone portable sécurisé et ne pas
comporter
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d'interface de communication de proximité 111, de lecteur de carte à puce 110,

d'imprimante 108 ou de carte SAM 107. En outre, l'écran 105 et le clavier 106
peuvent être remplacés par un écran tactile ou tout autre type d'interface
homme
machine permettant d'interagir avec un utilisateur.
[0064] Le microprocesseur 101 est le c ur du terminal de paiement 1 qui gère
l'intégralité des éléments le constituant via le bus central 102 à partir de
programmes mémorisés dans la mémoire non volatile 104 en utilisant la mémoire
volatile 103 comme mémoire de travail. La mémoire non volatile 104 est par
exemple composée de mémoire de type ROM et de mémoire électriquement
1.0 effaçable de type EEPROM ou de type Flash. Parmi les programmes
enregistrés
dans la mémoire non volatile 104, nous pouvons citer un système d'exploitation

sécurisé mis en oeuvre par le microprocesseur 101 pour garantir la sécurité
des
informations mémorisées dans la mémoire 104. Ainsi, l'accès en lecture et/ou
en
écriture à certaines zones de mémoire n'est possible que sous le contrôle du
microprocesseur 101 à partir de l'une des l'interfaces de communication 109.
[0065] La mémoire non volatile 104 comporte également des programmes
exécutables par le microprocesseur 101 destinés à la réalisation de
transactions
bancaires. Ces programmes comportent un certain nombre de sous programmes
capables de supporter différentes options de transaction qui dépendent du type
de carte bancaire, de l'émetteur de la carte bancaire, et aussi de paramètres
particuliers qui peuvent par exemple être définis par un marchand qui utilise
ledit
terminal de paiement 1. Parmi les sous programmes, certains peuvent être
respectivement relatif à des politiques de transaction (en anglais Transaction

Policies) qui définissent des conditions particulières de paiement, par
exemple
des vérifications électroniques à effectuer suivant le type de carte, un seuil
de
paiement au-delà duquel la banque doit être contactée pour autoriser ou
refuser
la transaction, des conditions relatives à l'entrée ou saisie d'un code de
vérification ou à des vérifications complémentaires paramétrables par le
marchand disposant dudit terminal 1.
[0066] L'écran 105 permet aux utilisateurs du terminal de paiement 1 de
visualiser
des informations lors de l'exécution d'une transaction. Le clavier 106 permet
à
son utilisateur d'indiquer au terminal de paiement 1 des informations de
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transaction tel que par exemple le montant de la transaction ou l'entrée d'un
code
d'identification personnel ou PIN (de l'anglais Personnal Identification
Number).
L'imprimante 108 sert à éditer un reçu de transaction à destination du
débiteur
et/ou du marchand. Dans une variante, l'imprimante 108 n'est pas présente et
le
reçu de transaction peut être envoyé sous la forme d'un message électronique à
chacune des parties à la transaction ou à une autre machine reliée au terminal

de paiement 1 qui effectuera l'édition en lieu et place dudit terminal 1.
[0067] La carte SAM 107 (de l'anglais Secure Access Module) est un module
d'accès sécurisé ou module d'application sécurisé. La carte SAM garantie une
1.0 sécurisation de la transaction et des informations sensibles du
terminal de
paiement 1. La carte SAM 107 peut mémoriser et produire des clefs
cryptographique et/ou mettre en oeuvre des algorithmes de calculs
cryptographiques nécessaires pour la mise en oeuvre d'une politique de
sécurité,
par exemple pour réaliser un processus d'authentification forte réalisé lors
d'une
transaction. La carte SAM 107 est une carte à puce insérée dans un lecteur
interne non représenté du terminal de paiement 1. Selon une variante, la carte

SAM 107 peut être remplacée par un élément sécurisé ou par le microprocesseur
101 si celui-ci comporte un processeur cryptographique et un système
d'exploitation sécurisé permettant de garantir une sécurisation suffisante des
informations sensibles.
[0068] L'interface de communication 109 permet au terminal de communiquer avec

le serveur bancaire 2. Suivant le type de terminal de paiement 1, une telle
interface de communication 109 supporte classiquement des communications
dites filaires par exemple suivant le protocole d'internet et/ou des
communication de type radiocommunication, par exemple selon un protocole de
radiotéléphonie 3G ou 4G. Le chiffrage des communications effectuée par
l'intermédiaire de l'interface de communication 109 est préférentiellement
effectué par la carte SAM 107. Selon une variante, une communication entre un
dispositif de paiement 4 et le terminal de paiement 1 peut être réalisée par
l'intermédiaire de l'interface de communication 109.
[0069] Le lecteur de carte à puce 110 est un lecteur de carte à puce conforme
à la
norme IS07816 afin de recevoir une carte bancaire 3 et de communiquer avec
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elle par contacts électriques. L'interface de proximité 111 est un lecteur de
carte
sans contact conforme à la norme IS014443 qui permet de communiquer avec
une carte bancaire 3 ou tout autre dispositif de paiement 4 sans contact
disposant d'une interface de proximité compatible avec ladite norme IS014443.
[0070] Selon un mode préféré de l'invention, la mémoire 104 du terminal de
paiement 1 comporte un ou plusieurs sous-programmes correspondant à une ou
plusieurs politiques de transaction Pol(PI) afin de prendre en considération
l'information personnelle PI mémorisée dans le dispositif de paiement 3 ou 4.
De
telles politiques de transaction peuvent être justifiée d'un point de vue
légal ou
d'un point de vue commerciale. Chaque politique de transaction Pol(PI)
comporte
une condition relative à une information personnelle PI qui conditionne la
réalisation d'une transaction suivant que ladite condition soit vérifiée ou
non par
ladite information personnelle Pl. En vérifiant la conformité de l'information

personnelle PI à la condition de la politique de transaction Pol(PI), le
terminal de
paiement 1 permet d'éviter d'avoir à justifier auprès d'un vendeur la véracité
de
ces informations en produisant par exemple une pièce d'identité. Ainsi, il est

possible de réaliser des transactions conditionnées par des informations
personnelles sans que la présence d'un vendeur soit nécessaire et donc de
réaliser ce type de transaction à l'aide de machines de distribution.
[0071] A titre d'exemple non limitatif, quelques politiques de vérification
d'information
personnelles sont indiquées. Une première politique de transaction Pol(PI)
peut
être relative à un âge minimum du porteur du dispositif de paiement pour
pouvoir
effectuer une transaction sur un produit à distribution restreinte légalement.
Par
exemple, une vente peut être refusée à un mineur. Cette première politique
permet, par exemple, à un distributeur de cigarettes ou de boissons
alcoolisées
de vérifier l'âge du client sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à une
personne pour effectuer ladite vérification. Une deuxième politique de
transaction
Pol(PI) peut être relative à une remise commerciale en fonction de l'âge de la

personne dans le cadre d'une promotion commerciale pour favoriser une
clientèle jeune ou séniore. Par exemple, si le titulaire de la carte à moins
de
vingt-cinq ans ou plus de soixante-cinq ans, le terminal de paiement 1 peut
vérifier l'information personnelle PI correspondant à l'âge du porteur du
dispositif
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de paiement et calculer une remise de dix pour cent sur un montant d'une
transaction. Une troisième politique de transaction Pol(PI) peut consister à
détaxer les personnes étrangères afin d'éviter des opérations postérieures de
détaxation. Avec cette troisième politique, le terminal de paiement 1 peut,
par
exemple, vérifier une information personnelle PI correspondant au pays de
résidence du porteur du dispositif de paiement et déduire le montant des taxes
si
l'information personnelle PI correspond à un pays pour lequel la détaxation
est
applicable. L'adresse peut également être utilisée à titre commercial dans une

quatrième politique de transaction Pol(PI) qui provoque des remises
commerciales à des personnes résidant dans des zones géographiques de
promotion commerciales. Selon cette quatrième politique, le terminal vérifie
une
information personnelle PI correspondant à l'adresse ou au code postal du
porteur du dispositif de paiement puis calcule une remise commerciale si
l'adresse de résidence correspond à une zone géographique de promotion
commerciale. De nombreuses autres politiques peuvent être envisagées dès lors
que certaines informations personnelles sont présentes dans le dispositif de
paiement. De très nombreuses variantes sont envisageables dès lors qu'une
transaction peut être conditionnée par une information personnelle Pl.
[0072] La vérification de la conformité de l'information personnelle PI à la
condition
de la politique de transaction Pol(PI) peut se faire de différente manière.
Selon
l'invention, l'authenticité de l'information personnelle PI est vérifiée
préalablement
à la vérification de la conformité à ladite condition. Les figure 5 et 6
illustrent deux
techniques de vérification. Pour ces deux figures 5 et 6, on considère
conjointement le terminal de paiement 1 et le serveur bancaire 2. En effet,
pour
certaines opérations d'authentification, le terminal de paiement 1 devient
transparent et ne sert que de relai ou passerelle entre un dispositif de
paiement 3 ou 4 et le serveur bancaire 2. Pour les descriptions des figures 5
et 6,
on considère un terminal de paiement 1 de type lecteur de carte à puce, en
liaison avec un dispositif de paiement 3 de type carte bancaire. Néanmoins,
toutes les variantes de terminal bancaire ou de dispositif de paiement 3 ou 4
peuvent se substituer au système décrit.
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[0073] Sur la figure 5, un premier exemple de procédé d'utilisation de
l'information
personnelle est décrit. Le terminal de paiement 1 et le dispositif de paiement
3
mettent en oeuvre leurs programmes de transaction respectifs incluant les sous-

programmes relatifs aux différentes étapes du procédé qui va être décrit et
notamment les sous-programmes relatifs à la mise en oeuvre des politiques de
transaction Pol(PI). Dans ce premier exemple, le terminal de paiement 1 et le
dispositif de paiement 3 réalisent une étape d'authentification mutuelle 500,
tel
que défini dans un protocole de paiement bancaire, par exemple le protocole
EMV. Au cours de cette étape d'authentification mutuelle 500, le dispositif de

paiement 3 et le terminal de paiement 1 peuvent s'échanger des clefs
publiques,
des certificats, un secret, réaliser un challenge, déterminer une clef de
session
et, éventuellement, échanger un code PIN. Le but de l'étape d'authentification

500 est de permettre, d'une part, au terminal de paiement 1 de vérifier que le

dispositif de paiement 3 est un dispositif de paiement autorisé et, d'autre
part, au
dispositif de paiement 3 de vérifier que le terminal de paiement 1 est un
terminal
de paiement autorisé et, éventuellement, que le titulaire du dispositif de
paiement
valide la transaction sur le terminal de paiement 1. Pour plus de détails,
l'homme
du métier se reportera aux différentes normes de transaction de paiement
existantes. Dans le cadre de l'invention, toute norme de transaction peut se
substituer à la norme EMV et il n'est pas nécessaire d'avoir une
authentification
mutuelle dès lors qu'au moins une clef cryptographique soit échangée entre le
terminal de paiement 1 et dispositif de paiement 3.
[0074] Selon l'état de la technique, une étape de transaction 501 vient après
l'étape
d'authentification mutuelle 500. Au cours de l'étape de transaction 501, le
terminal de paiement 1 et le dispositif de paiement 3 échangent les données de
transaction, tel que par exemple le montant de la transaction, et exécute
chacune
des sous-programme d'analyse de risque hors ligne, éventuellement complétée
par une analyse de risque en ligne en communiquant avec le serveur bancaire 2
puis finalisent la transaction soit en refusant la transaction soit en
l'acceptant et
en mémorisant de part et d'autre la transaction réalisée.
[0075] Selon l'invention, une étape de vérification de l'information
personnelle PI est
ajoutée entre l'étape d'authentification mutuelle 500 et l'étape de
transaction 501.
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L'application de la politique de transaction Pol(PI) peut ensuite être
exécutée
préalablement à ou au moment de l'étape de transaction 501. Dans l'exemple de
la figure 5, le terminal de paiement 1 envoie une requête 510 demandant une ou

plusieurs informations personnelles PI au dispositif de paiement 3. Suite à
cette
requête 510, le dispositif de paiement 3 renvoie une réponse 520 contenant
l'information personnelle PI demandée accompagnée d'une donnée
d'authentification Sig(PI) de l'information personnelle Pl. Puis, le terminal
de
paiement 1, vérifie la donnée d'authentification de l'information personnelle
PI
dans une étape 530 et, si celle-ci est authentifiée, vérifie que l'information
1.0 personnelle est conforme à la condition de la politique de transaction
Pol(PI). La
politique de transaction Pol(PI) est ensuite appliquée en fonction de la
vérification
préalablement ou au cours de l'étape de transaction 501.
[0076] La requête de 510 peut être envoyée de plusieurs manières, voire
envoyée de
manière implicite. Selon un premier mode de réalisation conforme au protocole
EMV la requête 510 n'est pas envoyée. Lors de l'étape d'authentification
mutuelle 500, Des informations relatives aux possibilités du terminal de
paiement
1 peuvent être envoyées au dispositif de paiement 3 de sorte que ce dernier
soit
informé du protocole à appliquer vis-à-vis du terminal de paiement 1. Parmi
les
informations envoyées, le terminal de paiement 1 indique qu'une donnée
personnelle PI est requise pour finaliser la transaction. A l'issue de l'étape
d'identification mutuelle 500, le terminal de paiement 1 effectue une remise à

zéro à chaud du dispositif de paiement 3, également connu sous la terminologie

anglaise Hot Reset . Suite au signal de remise à zéro, le dispositif de
paiement 3 émet une réponse 520 qui correspond à un message de type ATR
(de l'anglais Answer To Reset) complété par l'information personnelle PI et
par
une signature Sig(PI) de l'information personnelle Pl. Préférentiellement la
signature Sig(PI) est une signature cryptographique de la donnée personnelle
PI,
par exemple une signature telle que définie dans la norme PKCS#1 en utilisant
une clef cryptographique qui peut être une clef de chiffrement commune, ou une
structure de chiffrement à clef publique, partagée par le dispositif de
paiement 3
et le terminal de paiement 1. De très nombreux types de signatures sont
possibles, à titre d'exemple complémentaire non limitatif, un MAC (de
l'anglais
Message Authentication Code) tel que défini dans la publication RFC 2104 :
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HMAC : Keyed-Hashing for Message Authentication peut également être
utilisé. L'important est que la clef cryptographique utilisée par le
dispositif de
paiement 3 permette au terminal de paiement 1 de s'assurer de l'authenticité
de
la donnée personnelle PI au cours de l'étape 530. L'information personnelle PI
étant considérée authentique, le terminal de paiement vérifie si ladite
information
personnelle PI est conforme à la condition de la politique de transaction
Pol(PI).
[0077] Selon un deuxième mode de réalisation, le terminal de paiement 1 envoie
une
requête 510 sous la forme d'une commande de type APDU (de l'anglais
Application Protocole Data Unit) définie dans la norme IS07816 pour lire
1.0 l'information personnelle Pl. Parmi les commandes APDU utilisables pour
la
requête 510, l'homme du métier peut utiliser, à titre d'exemple non limitatif,
les
commandes GET DATA, READ BINARY et READ RECORD permettent de lire
une information dans un dispositif de paiement 3. En réponse à l'une de ces
commandes identifiant l'information personnelle PI ou une zone contenant
ladite
information PI, le dispositif de paiement répond en envoyant un message de
réponse 520 contenant l'information personnelle PI accompagnée d'un certificat

ou d'une signature cryptographique Sig(PI) pour permettre au terminal de
paiement d'authentifier ladite information personnelle PI au cours de l'étape
530.
Le certificat ou la signature cryptographique est réalisé(e) par exemple selon
l'une des techniques décrites précédemment. L'information personnelle PI étant
considérée authentique, le terminal de paiement vérifie si ladite information
personnelle PI est conforme à la condition de la politique de transaction
Pol(PI).
[0078] La figure 6 illustre un deuxième exemple de procédé d'utilisation de
l'information personnelle Pl. Le terminal de paiement 1 et le dispositif de
paiement 3 mettent en oeuvre leurs programmes de transaction respectifs
incluant les sous-programmes relatifs aux différentes étapes du procédé qui va

être décrit et notamment les sous-programmes relatifs à la mise en oeuvre des
politiques de transaction Pol(PI). Dans ce deuxième exemple, le terminal de
paiement 1 et le dispositif de paiement 3 réalisent une étape
d'authentification
mutuelle 500 et une étape de transaction 501, tel que précédemment défini
selon
un protocole de paiement électronique. Une vérification de l'information
personnelle PI, est rajoutée entre l'étape d'authentification mutuelle 500 et
l'étape
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de transaction 501 avant d'appliquer la politique de transaction préalablement
à
ou au moment de l'étape de transaction 501. Dans le cadre de l'invention,
toute
norme de transaction peut se substituer à la norme EMV et il n'est pas
nécessaire d'avoir une authentification mutuelle dès lors qu'au moins une clef
cryptographique soit échangée entre le terminal de paiement 1 et dispositif de
paiement 3.
[0079] Dans ce deuxième exemple, le terminal de paiement 1 envoie une requête
610 de vérification de l'information personnelle PI au dispositif de paiement
3
indiquant une condition à vérifier vis-à-vis de l'information personnelle PI
pour
1.0 appliquer la politique de transaction Pol(PI). Au cours d'une étape
620, le
dispositif de paiement 3 vérifie que l'information personnelle PI correspond à
la
condition envoyée dans la requête 610. Le dispositif de paiement 3 renvoie une

réponse 630 au terminal de paiement 1 contenant le résultat de la
vérification. Le
terminal de paiement 1 applique ensuite la politique de transaction Pol(PI) en
fonction du résultat de la vérification préalablement ou au cours de l'étape
de
transaction 501. Ainsi, l'information personnelle PI peut rester
confidentielle car la
seule information donnée est que l'information personnelle PI satisfait la
condition de la politique de transaction.
[0080] La requête 610 de vérification peut être envoyé à l'aide d'une APDU de
type
VERIFY qui dispose d'un certain nombre de champs de données qui spécifient
l'information personnelle PI à vérifier et la condition de la politique de
transaction
Pol(PI). En outre, afin de garantir une confidentialité des données
personnelles,
la requête 610 peut comporter également une signature réalisée à l'aide d'une
clef cryptographique partagée par le terminal de paiement 1 et le dispositif
de
paiement 3. La signature est réalisée par exemple sur la totalité des bits de
la
requête qui correspondent à la condition. La condition peut comporter une
valeur
et une relation entre la valeur et l'information personnelle Pl. A titre
d'exemple,
pour une information personnelle PI correspondant à un âge ou une date de
naissance, la valeur peut être l'âge ou la date de naissance limite et la
relation
peut être une comparaison à cet âge ou date de naissance du type inférieur
ou supérieur . Si l'information personnelle est un lieu de résidence, par
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exemple un pays, un code postal ou une adresse, la relation peut être du type
égal ou différent .
[0081] A la réception de la requête 610, le dispositif de paiement 3 met en
uvre un
sous-programme de vérification au cours de l'étape 620. Ainsi le dispositif de
paiement contrôle que la signature de la requête 610 est conforme à la
condition
demandée. Cette première vérification permet de s'assurer que la requête est
bien émise par le terminal de paiement 1 qui est considéré comme un dispositif

autorisé à faire une telle vérification. Une fois la vérification de la
requête
effectuée avec succès, le microprocesseur 31 du dispositif de paiement 3 lit
dans
1.0 sa mémoire 33 l'information personnelle PI spécifiée dans la requête
610. Puis,
le dispositif de paiement 3 effectuer la comparaison demandée de l'information

personnelle PI avec la valeur indiquée. La comparaison effectuée, le
dispositif de
paiement va ensuite préparer et renvoyer une réponse 630 correspondant au
résultat de ladite comparaison. Le résultat est de type binaire à savoir la
condition est vérifiée ou la condition n'est pas vérifiée et la réponse 630
peut
correspondre à un message de réponse à la commande VERIFY validant ou
invalidant la comparaison effectuée de manière sécurisée. De manière
optionnelle la réponse peut également être signée à l'aide de la clef
cryptographique. Le terminal de paiement 1 applique ensuite la politique de
transaction Pol(PI) en fonction du résultat de la vérification, préalablement
ou au
cours de l'étape de transaction 501.
[0082] L'homme du métier peut remarquer que le deuxième exemple de mise en
oeuvre de l'invention permet en outre de conserver l'information personnelle
PI
dans le dispositif de paiement. Cela permet de garder confidentiel
l'information
personnelle PI qui peut être une information sensible, tel que par exemple
l'adresse du titulaire.
[0083] Dans d'autres modes de réalisation, plusieurs informations personnelles

peuvent être présentes dans le dispositif de paiement 3 et plusieurs
politiques de
transaction Pol(PI) peuvent être utilisées lors d'une même transaction. Selon
un
mode particulier de mise en oeuvre, il est possible de répéter les étapes 510
à
530 ou 610 à 630 autant de fois qu'il est nécessaire. Selon un autre exemple
de
mise en oeuvre, il est possible d'utiliser des commandes plus complexes
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adressant plusieurs informations personnelles et/ou plusieurs conditions de
manière simultanée.
[0084] Dans les exemples des figures 5 et 6, les APDU utilisées doivent être
définies
aussi bien dans le dispositif de paiement 3 que dans le terminal de paiement
1. A
cet effet, l'homme du métier comprendra qu'il est nécessaire de codifier et
normaliser de telles fonctionnalités pour pouvoir les utiliser.
[0085] Selon une variante, il est possible de ne pas utiliser d'interfaces de
communication conforme aux normes IS07816 ou IS014443. C'est notamment
le cas lorsque le dispositif de paiement correspond au téléphone portable 4.
1.0 Dans ce cas, la transaction peut se faire en utilisant un protocole de
communication radiofréquence, par exemple conforme à la norme IEEE 802.11
plus connue sous le nom de Wifi. La sécurisation de la transaction peut se
faire
en utilisant, par exemple, un canal encrypté en utilisant un procédé de
transaction similaire à celui décrit précédemment. Les exemples de réalisation
décrit à l'aide des figures 5 et 6 peuvent s'appliquer de manière similaire
tout en
prenant en compte que les messages échangés entre le terminal de paiement 1
et le téléphone portable 4 seront fait selon un autre protocole d'échange de
données qui n'utilise pas nécessairement des APDU.
[0086] Quel que soit le mode de réalisation mis en oeuvre, l'utilisation d'une
certification de l'information personnelle PI permet de garantir au niveau de
la
transaction que l'information est authentique. A cet effet, l'information
personnelle
PI est mémorisée dans le dispositif de paiement 3 par un tiers autorisé, tel
que
par exemple un établissement bancaire, et la certification effectuée par le
dispositif de paiement vaut certification par le tiers autorisé.
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Representative Drawing
A single figure which represents the drawing illustrating the invention.
Administrative Status

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Administrative Status

Title Date
Forecasted Issue Date Unavailable
(86) PCT Filing Date 2020-12-11
(87) PCT Publication Date 2021-06-17
(85) National Entry 2022-06-09

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There is no abandonment history.

Maintenance Fee

Last Payment of $100.00 was received on 2023-11-27


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Next Payment if small entity fee 2024-12-11 $50.00

Note : If the full payment has not been received on or before the date indicated, a further fee may be required which may be one of the following

  • the reinstatement fee;
  • the late payment fee; or
  • additional fee to reverse deemed expiry.

Patent fees are adjusted on the 1st of January every year. The amounts above are the current amounts if received by December 31 of the current year.
Please refer to the CIPO Patent Fees web page to see all current fee amounts.

Payment History

Fee Type Anniversary Year Due Date Amount Paid Paid Date
Application Fee $407.18 2022-06-09
Maintenance Fee - Application - New Act 2 2022-12-12 $100.00 2022-11-28
Maintenance Fee - Application - New Act 3 2023-12-11 $100.00 2023-11-27
Owners on Record

Note: Records showing the ownership history in alphabetical order.

Current Owners on Record
BANKS AND ACQUIRERS INTERNATIONAL HOLDING
Past Owners on Record
None
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Document
Description 
Date
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National Entry Request 2022-06-09 2 59
Change of Agent 2022-06-09 2 38
Declaration of Entitlement 2022-06-09 1 15
Patent Cooperation Treaty (PCT) 2022-06-09 1 41
Declaration 2022-06-09 1 14
Declaration 2022-06-09 1 19
Declaration 2022-06-09 1 17
Priority Request - PCT 2022-06-09 42 3,880
Patent Cooperation Treaty (PCT) 2022-06-09 1 59
Patent Cooperation Treaty (PCT) 2022-06-09 1 37
Representative Drawing 2022-06-09 1 20
Patent Cooperation Treaty (PCT) 2022-06-09 2 87
Description 2022-06-09 24 1,210
Claims 2022-06-09 7 321
Drawings 2022-06-09 4 113
International Search Report 2022-06-09 3 76
Correspondence 2022-06-09 2 49
National Entry Request 2022-06-09 9 251
Abstract 2022-06-09 1 18
Cover Page 2022-09-10 1 45