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Sommaire du brevet 1274616 

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Disponibilité de l'Abrégé et des Revendications

L'apparition de différences dans le texte et l'image des Revendications et de l'Abrégé dépend du moment auquel le document est publié. Les textes des Revendications et de l'Abrégé sont affichés :

  • lorsque la demande peut être examinée par le public;
  • lorsque le brevet est émis (délivrance).
(12) Brevet: (11) CA 1274616
(21) Numéro de la demande: 1274616
(54) Titre français: DEVICE FOR SELECTIVELY INVALIDATING ONE OR SEVERAL ACTUATING MODES OF APPARATUS MANUAL CONTROLLERS
(54) Titre anglais: DISPOSITIF POUR L'INTERDICTION SELECTIVE D'UN OU PLUSIEURS MODES D'ACTIONNEMENT D'ORGANES MANUELS DE COMMANDE EQUIPANT UN APPAREIL
Statut: Périmé et au-delà du délai pour l’annulation
Données bibliographiques
(51) Classification internationale des brevets (CIB):
  • G05G 05/06 (2006.01)
  • H01H 09/22 (2006.01)
  • H01H 71/10 (2006.01)
(72) Inventeurs :
  • JACQUET, BRUNO (France)
(73) Titulaires :
  • TELEMECANIQUE
(71) Demandeurs :
  • TELEMECANIQUE (France)
(74) Agent: SMART & BIGGAR LP
(74) Co-agent:
(45) Délivré: 1990-09-25
(22) Date de dépôt: 1987-08-04
Licence disponible: S.O.
Cédé au domaine public: S.O.
(25) Langue des documents déposés: Français

Traité de coopération en matière de brevets (PCT): Non

(30) Données de priorité de la demande:
Numéro de la demande Pays / territoire Date
86 11736 (France) 1986-08-14

Abrégés

Abrégé français


PRECIS DE DIVULGATION
Le dispositif selon l'invention sert à l'interdiction sélective
des modes d'actionnement d'un organe manuel de commande
équipant la face du boîtier d'un appareil et pouvant passer
d'une première position correspondant à une première fonction,
à une deuxième position correspondant à une deuxième fonction,
et, de la première position à une troisième position correspon-
dant à une troisième fonction. Il comprend un capot monté
basculant sur le boîtier et pouvant s'appliquer contre la face.
Ce capot permet l'accès manuel à l'organe, et comprend des
moyens pour autoriser le passage de cet organe de la première
position à la troisième position, et pour interdire le passage
de l'une à l'autre de ces deux premières positions. L'inven-
tion s'applique notamment aux relais de surcharge à réarmement
dit "manuel-auto".


Revendications

Note : Les revendications sont présentées dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises.


Revendications
1. Dispositif pour l'interdiction sélective et/ou
partielle d'un ou plusieurs modes d'actionnement d'au moins un
organe manuel de commande (5) équipant l'une des faces (2) du
boîtier (1) d'un appareil, ledit organe (5) étant à fonctions
multiples et pouvant passer d'une première position (M) corres-
pondant à une première fonction, à une deuxième position (A)
correspondant à une deuxième fonction et, de l'une au moins de
ces deux positions (A, M), à une troisième position correspon-
dant à une troisième fonction,
caractérisé en ce qu'il comprend un capot (6) monté basculant
sur ledit boîtier (1) de manière à pouvoir s'appliquer en posi-
tion rabattue contre ladite face (2), ce capot (6) étant
conformé de manière à permettre l'accès manuel à l'organe de
commande (5) et comprenant des moyens pour autoriser le passage
de cet organe de commande (5) des deux premières positions (A,
M) à la troisième position, tout en interdisant son passage de
l'une à l'autre de ces deux premières positions (A, M).
2. Dispositif selon la revendication 1,
caractérisé en ce que lesdits moyens équipant le capot (6)
consistent en des moyens de détrompage coopérant avec des
moyens de détrompage correspondants prévus sur l'organe de
commande (5).

3. Dispositif selon la revendication 1, dans lequel le
susdit organe de commande consiste en un bouton (5) s'étendant
en saillie sur ladite face (2), ce bouton (5) étant mobile en
rotation entre deux positions angulaires (A, M) et en transla-
tion le long de son axe de rotation,
caractérisé en ce que le susdit capot (6) présente une découpe
(9) de forme appropriée pour laisser le passage du bouton (5),
tandis que la forme du bouton (5) est prévue de manière à
coopérer avec le bord de ladite découpe (9) pour faire en sorte
qu'en position rabattue du capot (6), le bouton (5) ne puisse
pas passer d'une position angulaire (A, M) à l'autre tout en
pouvant être déplacer en translation.
4. Dispositif selon la revendication 3,
caractérisé en ce que ladite découpe (9) et ledit bouton (5)
comprennent, l'un, au moins une forme saillante, et l'autre, au
moins une forme rentrante adaptée pour recevoir ladite forme
saillante dans l'une et/ou l'autre des deux positions angulai-
res (A, M) du bouton (5).
5. Dispositif selon la revendication 1, dans lequel le
susdit appareil comprend en plus du susdit organe de commande
(5), d'autres organes d'actionnement (4'),
caractérisé en ce que le capot (6) comprend en outre au moins
un autre évidement (15) pour autoriser un accès sélectif
auxdits organes d'actionnement (4').

6. Dispositif selon la revendication 1,
caractérisé en ce qu'il comprend des moyens de verrouillage
(10, 11) du capot sur le boîtier de l'appareil, et ce, en
position rabattue dudit capot (6).
7. Dispositif selon la revendication 6,
caractérisé en ce que lesdits moyens de verrouillage compren-
nent un dispositif de plombage.
11

Description

Note : Les descriptions sont présentées dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises.


127a~61~
La présente invention concerne un dispositif pour l'interdic-
tion sélective et/ou partielle d'un ou plusieurs modes
d'actionnement d'organes manuels de commande équipant un appa-
reil.
Elle s'applique avantageusement, mais non exclusivement, à des
appareils du type relais de surcharge à réarmement manuel et
automatique généralement appelés "relais thermiques à réarme-
ment manuel-auto".
On rappelle à ce sujet qu'un relais thermique est un appareil
de protection associé à un contacteur. Il a pour but de sur-
veiller le courant circulant dans la charge (par exemple d'un
moteur), commandée par le contacteur et de provoquer l'ouvertu-
re de ce dernier en cas de surcharge, c'est-à-dire pour un
courant pouvant par exemple présenter une valeur comprise entre
1,05 et 1,2 fois le courant nominal de la charge dont la valeur
est indiquée par le constructeur.
20 Ce relais comprend généralement des éléments bimétalliques
thermiquement déformables chauffés par le courant qui traverse
la charge. A partir d'un certain seuil correspondant à une
surcharge, ces éléments actionnent un dispositif de déclenche-
ment qui commande l'ouverture d'un contacteur.
Après déclenchement, le réarmement provoquant la remise en
service de la charge peut s'effectuer manuellement et/ou auto-
-- 1 --

46~ ~
matiquement selon qu'il s'agit d'un relais à réarmement manuelou d'un relais à réarmement manuel-auto.
Habituellement, ce dernier type de relais comporte sur l'une
des faces du boltier, sur la face frontale ou sur la face supé-
rieure :
- un bouton de réglage qui permet d'ajuster la protection au
courant nominal de la charge contrôlée ;
10 - un bouton d'arrêt du relais qui agit sur un contact à ouver-
ture ; et
- un bouton à double action, mobile en rotation et en trans-
lation axiale qui présente deux positions angulaires, permet-
tant de sélecter le mode de réarmement manuel et le mode de
réarmement automatique, et deux positions axiales, à savoir
une position normale de repos et une position poussée (avec
rappel éventuel sous l'effet d'un ressort) correspondant au
réarmement.
20 Il s'avère que dans ce type d'appareils, si l'on ne prend pas
suffisamment de précautions et que l'on effectue, lors du réar-
mement manuel une action provoquant à la fois une poussée et
une rotation du bouton à double action, on peut changer malen-
contreusement le choix initial du mode de réarmement.
L'invention a donc plus particulièrement pour but de supprimer
ce type d'lnconvénients.

~Z746~fi
A cet effet, elle propose, d'une façon générale, un dispositif
d'interdiction sélective apte à équiper un appareil logé dans
un boitier dont l'une des faces comprend au moins un organe de
commande manuel à fonctions multiples pouvant passer d'une
première position correspondant à une première fonction à une
deuxième position correspondant à une deuxième fonction et, de
l'une au moins de ces deux positions, à une troisième position
correspondant à une troisième fonction.
10 Selon l'invention, ce dispositif est plus particulièrement
caractérisé en ce qu'il comprend un capot monté basculant sur
ledit boltier, de manière à pouvoir s'appliquer en position
rabattue contre ladite face, ce capot étant conformé de manière
à permettre l'accès manuel à l'organe d'actionnement et compre-
nant des moyens pour autoriser le passage de cet organe
d'actionnement des deux premières positions à la troisième
position, tout en interdisant son passage de l'une à l'autre de
ces deux premières positions.
20 Avantageusement, lesdits moyens équipant le capot peuvent
consister en des moyens de détrompage coopérant avec des moyens
de détrompage correspondants prévus sur l'organe de commande.
Selon un mode d'exécution de l'invention, l'organe d'actionne-
ment consiste en un bouton s'étendant en saillie sur ladite
face, ce bouton étant mobile en rotation entre deux positions
angulaires et en translation le long de son axe de rotation.
-- 3 --

1274616
Dans ce cas, le capot présente une découpe de forme appropriée
pour laisser le passage du bouton, tandis que la forme du
bouton est prévue de manière à coopérer avec le bord de ladite
découpe pour faire en sorte qu'en position rabattue du capot,
le bouton ne puisse pas passer d'une position angulaire à
l'autre tout en pouvant etre déplacé en translation.
A cet effet, ladite découpe et ledit bouton peuvent présenter,
l'un, au moins une forme saillante, et l'autre, une forme
10 rentrante adaptée pour recevoir ladite forme saillante dans
l'une et/ou l'autre des deux positions angulaires du bouton.
Bien entendu, le capot peut servir à interdire l'accès, par
recouvrement, à d'autres organes d'actionnement de l'appareil.
Il peut en outre comprendre d'autres évidements autorisant un
accès sélectif à une partie seulement des organes d'actionne-
ment de l'appareil.
Des modes de réalisation de l'invention seront décrits ci-
20 après, à titre d'exemples non limitatifs, avec référence aux
dessins annexés dans lesquels :
La figure 1 est une vue de la face frontale (verticale)
d'un relais équipé d'un capot selon l'invention, en
position rabattue ;
-- 4 --

1~746~6
La figure 2 est une vue de côté du relais représenté
figure 1, capot partiellement ouvert ;
La figure 3 est une vue de dessus d'un relais dont la
face supérieure, portant les organes de manoeuvre et de
réglage est équipée d'un capot selon l'invention.
Les figures 1 et 2 représentent schématiquement un relais
thermique à réarmement "manuel-auto" logé dans un boitier 1
10 dont la face frontale verticale 2 est munie d'un bouton de
réglage de courant 3, d'un bouton d'arrêt 4 et d'un bouton de
sélection/réarmement 5.
Comme cela apparait sur la figure 1, la face antérieure du
bouton de réglage de courant 3 s'étend sensiblement dans le
plan de la face 2. Ce bouton 3 est mobile en rotation et peut
comprendre une fente permettant son actionnement, par exemple à
l'aide d'un tournevis.
20 Par contre, le bouton d'arrêt 4 qui est mobile en translation,
à la façon d'un poussoir, est en saillie par rapport à la face
2.
I1 en est de même en ce qui concerne le bouton de sélection-
réarmement 5 qui présente, quant à lui, deux types d'action-
nement, à savoir :

~74616
- un premier type d'actionnement par rotation permettant son
passage d'une position angulaire M correspondant au mode
réarmement manuel, à une position angulaire A correspondant
au réarmement automatique, et
- un deuxième type d'actionnement, par translation perpendicu-
lairement à la face 2, à la facon d'un poussoir, qui permet
d'effectuer le réarmement manuel lorsque le mode réarmement
manuel a été sélecté.
10 Par ailleurs, la face verticale 2 du bo;tier 1 est munie d'un
capot transparent relevable 6, articulé sur le boitier 1 grâce
à des tourillons 7, 8 et qui, en position rabattue, vient
recouvrir le bouton de réglage de courant 3 tout en permettant
la vue de ce réglage et l'accès au bouton d'arrêt 4.
Ce capot 6 est en outre muni d'une ouverture 9 pour le passage
du bouton de sélection/réarmement 5, ainsi que d'un dispositif
de fermeture 10 qui coopère avec un dispositif homologue 11 du
boîtier afin de le maintenir en pos~tion rabattue et d'un
20 dispositif de plombage, assurant l'inviolabilité de la fermetu-
re.
Dans cet exemple, le bouton de sélection/réarmement 5, en
partie cylindrique, présente une forme de détrompage, en
l'occurence, une portion angulaire saillante à 90, 12, tandis
que l'ouverture 9 présente une forme hémicirculaire prolongée
par une partie rectangulaire dont les deux angles droits
-- 6 --

1~74~
correspondent respectivement aux deux positions angulaires A et
M du bouton. La largeur de la partie rectangulaire est égale au
diamètre de la forme hémicirculaire et est légèrement supérieu-
re au diamètre du bouton, de sorte qu'il n'est pas possible à
ce dernier de passer de l'une à l'autre de ces deux positions
angulaires A, M sans soulever le capot ~.
De ce fait, la sélection du rnode de réarmement auto ou manuel
ne peut s'effectuer que capot levé ainsi d'ailleurs que l'affi-
10 chage du réglage du courant.
Ce détrompage est tel que lorsque le bouton 5 est sélectionné
sur M (mode manuel), il est possible d'effectuer une pression
sur ce bouton 5 pour obtenir le réarmement sans risquer de
provoquer la rotation de celui-ci.
Ce dispositif permet donc à l'installateur d'effectuer le
réglage du courant et le choix du mode de réarmement lors de la
mise en route.
Une fois ces choix effectués, la fermeture du capot, avec
plombage éventuel, évite toute fausse manoeuvre lors du réarme-
ment et l'intervention abusive d'une personne non autorisée.
Dans l'exemple représenté sur la figure 3, le bouton de réglage
du courant 3', le bouton d'arrêt 4' et le bouton de réarmement
5' sont portés par la face supérieure 13 du boîtier 1.

~746~6
Le bouton de rearmement 5' est identique avec celui représente
sur les figures l et 2. Par contre, il ne passe pas au travers
du capot 6' mais coopère pour le détrompage avec une découpe 14
formant une région angulaire rentrante à angle droit.
Dans cet exemple, le capot 6~ présente une ouverture 15 au
travers de laquelle passe le bouton d'arrêt 4'.
Malgré ces légères différences, le mode d'utilisation de ce
lO dispositif demeure le même que celui précédemment décrit.

Dessin représentatif
Une figure unique qui représente un dessin illustrant l'invention.
États administratifs

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Pour une meilleure compréhension de l'état de la demande ou brevet qui figure sur cette page, la rubrique Mise en garde , et les descriptions de Brevet , Historique d'événement , Taxes périodiques et Historique des paiements devraient être consultées.

Historique d'événement

Description Date
Inactive : Renversement de l'état périmé 2012-12-05
Le délai pour l'annulation est expiré 2007-09-25
Lettre envoyée 2006-09-25
Inactive : CIB de MCD 2006-03-11
Accordé par délivrance 1990-09-25

Historique d'abandonnement

Il n'y a pas d'historique d'abandonnement

Titulaires au dossier

Les titulaires actuels et antérieures au dossier sont affichés en ordre alphabétique.

Titulaires actuels au dossier
TELEMECANIQUE
Titulaires antérieures au dossier
BRUNO JACQUET
Les propriétaires antérieurs qui ne figurent pas dans la liste des « Propriétaires au dossier » apparaîtront dans d'autres documents au dossier.
Documents

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Description du
Document 
Date
(aaaa-mm-jj) 
Nombre de pages   Taille de l'image (Ko) 
Abrégé 1993-12-16 1 19
Revendications 1993-12-16 3 63
Dessins 1993-12-16 1 17
Description 1993-12-16 8 196
Dessin représentatif 2002-03-07 1 3
Avis concernant la taxe de maintien 2006-11-19 1 173
Taxes 1995-08-23 1 60
Taxes 1992-09-13 1 56
Taxes 1996-08-19 1 61
Taxes 1994-08-15 1 55
Taxes 1993-08-11 1 36