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Sommaire du brevet 2018852 

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Disponibilité de l'Abrégé et des Revendications

L'apparition de différences dans le texte et l'image des Revendications et de l'Abrégé dépend du moment auquel le document est publié. Les textes des Revendications et de l'Abrégé sont affichés :

  • lorsque la demande peut être examinée par le public;
  • lorsque le brevet est émis (délivrance).
(12) Demande de brevet: (11) CA 2018852
(54) Titre français: SOIL DRAINAGE DEVICE
(54) Titre anglais: DISPOSITIF DE DRAINAGE DES SOLS
Statut: Réputée abandonnée et au-delà du délai pour le rétablissement - en attente de la réponse à l’avis de communication rejetée
Données bibliographiques
(51) Classification internationale des brevets (CIB):
  • E2B 11/00 (2006.01)
(72) Inventeurs :
  • CHAPUIS, PHILIPPE (France)
  • BORDONADO, GERARD (France)
  • HYPOLITE, BERNARD (France)
(73) Titulaires :
  • SOCIETE AFRATEX - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
(71) Demandeurs :
  • SOCIETE AFRATEX - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (France)
(74) Agent: SMART & BIGGAR LP
(74) Co-agent:
(45) Délivré:
(22) Date de dépôt: 1990-05-02
(41) Mise à la disponibilité du public: 1991-11-02
Requête d'examen: 1992-07-27
Licence disponible: S.O.
Cédé au domaine public: S.O.
(25) Langue des documents déposés: Français

Traité de coopération en matière de brevets (PCT): Non

(30) Données de priorité de la demande: S.O.

Abrégés

Abrégé français


ABREGE DESCRIPTIF
Dispositif de drainage des sols
L'invention concerne un dispositif de drainage des sols pouvant
être utilisé dans de nombreux domaines et notamment celui du drainage
des chaussées routières.
Le dispositif de drainage selon l'invention est constitué d'un as-
semblage (1) de matériaux textiles souples associé à un système de col-
lecte des eaux (2). La souplesse des matériaux utilisés permet au dispo-
sitif de ne pas se déchirer et de gardet des capacités hydrauliques sa-
tisfaisantes, et autorise son emploi dans de très nombreuses réalisa-
tions.
Figure 1


Revendications

Note : Les revendications sont présentées dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises.


- 6 -
Les réalisations de l'invention sur lesquelles un privilège
exclusif est revendiqué sont définies comme suit:
1. Dispositif de drainage des sols caractérisé en ce qu'il est constitué
d'un assemblage (1) de matériaux textiles souples associé à un système
de collecte des eaux (2).
2. Dispositif de drainage des sols selon la revendication 1 caracté-
risé en ce que le dit assemblage (1) est constitué d'une nappe drainan-
te centrale (4) recouverte sur chacune de ses deux faces par une nappe
filtrante (3).
3. Dispositif de drainage des sols selon l'une des revendications 1 ou 2
caractérisé en ce que les nappes filtrantes (3) sont constituées par un
matériau textile non tissé.
4. Dispositif de drainage des sols selon la revendication 3 caractérisé
en ce que les nappes filtrantes sont constituées par un matériau tex-
tile non tissé aiguilleté.
5. Dispositif de drainage des sols selon l'une des revendications précé-
dentes caractérisé en ce que les nappes filtrantes utilisées possè-
dent une permittivité comprise entre 0,5 et 10 s-1.
6. Dispositif de drainage des sols selon l'une des revendications précé-
dentes caractérisé en ce que les nappes filtrantes possèdent une po-
rométrie comprise entre 50 et 150 microns.
7. Dispositif de drainage des sols selon l'une des revendications précé-
dentes caractérisé en ce que la porométrie de la nappe drainante est
supérieure à la porométrie des nappes filtrantes.
8. Dispositif de drainage des sols selon l'une quelconque des revendica-
tions précédentes caractérisé en ce que la transmissivité de la nappe
drainante est supérieure à celle de la nappe filtrante.
9. Dispositif de drainage des sols selon l'une des revendications précé-
dentes caractérisé en ce que la transmissivité de la nappe drainante
est comprise entre 10-6 et 10-4 m2/s.
10. Dispositif de drainage des sols selon l'une des revendications pré-
cédentes caractérisé en ce que la porométrie de la nappe drainante
est comprise entre 100 et 300 microns.
11. Dispositif de drainage des sols selon l'une des revendications pré-
cédentes caractérisé en ce que la permittivité de la nappe drainante
est comprise entre 0,5 et 10 s-1.
12. Dispositif de drainage des sols selon l'une des revendications pré-
cédentes caractérisé en ce que le dit système de collecte (2) est cons-
titué par une poche (5) dans laquelle est insérée un collecteur

- 7 -
drainant (6).
13. Dispositif de drainage des sols selon la revendication 12 caracté-
risé en ce que la dite poche (5) est constituée par les nappes fil-
trantes (3).

Description

Note : Les descriptions sont présentées dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises.


35;2
L'invention concerne le secteur technique du drainage des sols et
la protection de ceux-ci contre les effets de l'eau et, notamment, le
drainage des chaussées routières.
Sous l'action de l'intensité de la circulation et des intempéries,
les chaussées se dégradent avec le temps. Ceci se traduit par l'appari-
tion de fissures provoquant une dégradation de l'imperméabilité de la
face supérieure de la chaussée et permettant à l'eau des précipitations
de pénétrer dans les couches constituant le corps de la chaussée. Cette
eau, qui se trouve dans le corps de la hlussée sous forme libre et sous
forme capillaire peut être la cause de lambreux dommages et défauts pré-
maturés. Les coûts d'entretien des chaussées sont notablement diminués
en équipant celles-ci de dispositifs de drainage capables d'évacuer ra-
pidement l'eau en excès.
Les méthodes de drainage des sols habituellement utilisées mettent
en oeuvre des tuyaux perforés ou poreux posés au fond d'une tranchée et
recouverts de granulats dont les caracté istiques de granulométrie doi-
vent répondre aux critères dits de Terze;hi. Ces critères de Terzaghi
évitent le colmatage du matériau et lui lssurent un maintien de son
efficacité drainante dans le temps. Cependant, ces méthodes ont l'incon-
vénient, de par le principe d'utilisatioa de granulats, de nécéssiter
l'extraction d'un volume disproportionne par rapport à la nature des
travaux entrepris, de matériau provenan- du terrain à drainer avec un
coût élevé de transport et qui devra êtrt remplacé par des granulats
également très onéreux.
Une amélioration de ce type de pr)cédé a consisté à utiliser des
géotextiles entravant le tuyau et le granulat de facon à créer un filtre
artificiel, éliminant ainsi les contraintes liées aux critères de
Terzaghi. Toutefois, ce procédé ne rédu 1 pas la quantité de matériau
à évacuer et à remplacer par des granula~s.
Il a également été proposé dans 1 3tat de la technique d'utiliser
des nappes de textiles associées à une a~mature de métal déployée ou de
matière plastique ondulée permettant à eau de s'écouler après filtra-
tion entre les espaces libres. Ce procéde évite ainsi l'utilisation de
granulats et diminue les quantités de m;.-~iriaux à extraire. Cependant,
les dispositifs utilisés présentent des L~convénients qui limitent leur
utilisation au cas où le système de dra:nlge doit subir des efforts de
compression dans une direction sensiblemtnt perpendiculaire à son plan.
En effet, le filtre textile entre chaqut ondulation n'est pas soutenu
et le système peut soit se déformer et a]ors se colmater, soit se per-

;~0~1~8~
forer et alors permettre le passage de f,nes particules dans le systèmelimitant, à terme, son efficacité.
~n autre procédé de l'état de la technique consiste à utiliser une
armature recouverte sur ses deux faces par une couche filtrante. L'arma- ;
ture à terme présente une multitude de bossages et d'alvéoles dont les
sommets viennent en contact avec les deux couches filtrantes. L'armature
interne est, de plus, étanche à l'eau.
Ces procédés présentent cependant l'inconvénient de mettre en oeu-
vre une structure rigide limitant les possibilités d'adaptation du sys-
tème à la géométrie du sol à drainer, particulièrement dans le cas depliage, d'arrondi, d'angularités ou d'aspérités. De même, dans le cas
de déplacement du sol, cette structure r;gide peut créer des points durs
engendrant des contraintes importantes localisées, entrainant elle-même
une détérioration du système.
Enfin, les procédés à structure rigide nécessitent la présence de
vides entre la couche filtrante et l'armature interne pour assurer un
écoulement de l'eau. Or, cette disposition entraine, pour la couche
filtrante qui n'est plus soutenue, des d~formations importantes ou des
risques de perforation dus aux contraintes provoquées par les éléments
durs du sol à drainer. Les perforations permettent alors aux fines par-
ticules du sol à drainer d'être entraîné_s dans le système de drainage,
provoquant rapidement son colmatage défi-.itif.
La présente invention concerne un nouveau dispositif de drainage
constitué d'un assemblage de matériaux extiles de type souple associé
à un système de collecte des eaux, dispositif ne présentant pas les
inconvénients de ceux de l'état de la technique et doté de multiples
avantages.
La souplesse des matériaux textiles utilisés permet d'employer le
dispositif de drainage selon l'invention dans de très nombreuses réali-
sations devant répondre à des critères liés, soit à la nature du sol àdrainer, soit à la nature de l'exploitation de l'ouvrage à drainer. Cette
souplesse permet au dispositif de ne pas se déchirer et de garder des
capacités hydrauliques satisfaisantes.
Par ailleurs, le dispositif peut être soumis à des efforts impor-
tants dans toutes les directions sans vo:r son efficacité remise en cause.
Selon l'invention, l'assemblage de matériaux textiles de typesouple est constitué d'une nappe drainan e centrale recouverte sur chacu-
ne de ses faces par une nappe filtrante.
Le matériau textile utilisé pour ccnstituer la nappe centrale est

2~S~S~
-- 3 --
choisi pour ses qualités de drainage et notamment ses caractéristiques
de transmissivité de l'eau.
Le matériau textile utilisé pour constituer les nappes filtrantes
est choisi pour ses qualités de filtration et notamment pour ses caracté-
ristiques de porométrie.
La disposition des nappes filtranteE et drainante permet aux eauxde franchir d'abord le filtre textile puis d'être conduites par la nappe
drainante centrale vers un système de collecte des eaux placé en partie
basse.
Selon l'invention, le système de collecte des eaux est constitué
par une poche contenant un collecteur drainant poreux ou perforé soit
sur sa périphérie soit sur une seule ligne supérieure parallèle à son
axe permettant au collecteur d'être étanche dans sa partie inférieure et
ainsi d'autoriser l'évacuation complète ~ s eaux drainées sans réimbibi-
tion du sol.
Les deux nappes filtrantes évitent le colmatage du dispositif
drainant et évitent également le lessivage du sol à drainer en créant une
zone de transition entre le sol à drainer et la nappe drainante.
Les caractéristiques de ces nappes filtrantes sont choisies en
fonction de la perméabilité du sol à drainer mais aussi en fonction de
sa granulométrie.
Avantageusement, on utilise des nappes filtrantes constituées par
un matériau textile non tissé.
Préférentiellement les nappes filtrantes sont constituées par un
matériau textile non tissé et aiguilleté.
Egalemellt préférentiellement, les nappes filtrantes utilisées pos-
sèdent une permittivité comprise entre 0,5 et 10 s et une
porométrie comprise entre 50 et 150 micrors.
La nappe centrale assure, sous l'a:tion de la gravité, l'évacuation
de l'eau qui a traversé la nappe filtrante.
Selon un aspect particulièrement iltéressant de l'invention, la
porométrie de la nappe drainante est supérieure à la porométrie des nap-
pes filtrantes pour permettre aux très f;nes particules ayant pu passer
à travers les nappes filtrantes d'être é acuées sans rétention par le
système collecteur.
Avantageusement, la transmissivité ~e la nappe drainante est éga-
lement plus élevée que celle de la nappe filtrante.
Avantageusement, on pourra utiliser une nappe drainante possédant
une transmissivité comprise entre 10 e: 10 m2/s, une porométrie

2(.~8~3~i2
comprise entre 150 et 300 microns et une permittivité comprise entre
0,5 et 10 s
La nature très souple du dispositif de drainage conférée par la
présence de textiles lui permet d'être adapté aisément à la géométrie du
terrain à drainer et notamment d'être utilisé dans le cas de pliage,
d'arrondi, sans détérioration ou diminution de ses capacités, même
en cas de tassement plus ou moins irrégulier du sol.
De plus, l'absence du vide ou de c~vité entre les différentes
nappes du dispositif, garantit une protection contre les risques de
déchirure entrainant le colmatage partiel ou total par arrivée de
particules fines dans le dispositif drainant.
La nature de la nappe drainante et plus particulièrement ses
caractéristiques de souplesse, de transmissivité, de perméabilité, de
porométrie et de résistance mécanique permettent au procédé de garder
son efficacité sous l'action des conditions de réalisation des travaux
de pose du dispositif, d'une part, et de l'exploitation de l'ouvrage à
drainer d'autre part.
L'assemblage des nappes filtrantes avec la nappe centrale peut se
faire par tout moyen approprié, par exemple par thermosoudure, par cou-
ture ou par aiguilletage.
Préférentiellement, cet assemblage est fait par aiguilletage.
Selon une variante préférentielle, le système collecteur estconstitué par un tuyau poreux ou perforé inséré dans une poche formée
par la prolongation des nappes filtrantes dont les dimensions sont plus
importantes que celles de la nappe drainante centrale.
Le système collecteur ainsi consti~ué assure le recueil des eaux
en provenance de la nappe drainante et leur évacuation vers des exutoires
appropriés.
L'invention et les avantages qu'elle présente seront plus facile-
ment compris grâce à un exemple non lim~atif de réalisation de l'in-
vention décrit ci-après en référence aux dessins dans lesquels :
- La figure 1 représente une vue er coupe d'une réalisation du dis-
positif de drainage des sols selon l'invention,
- La figure 2 représente en coupe un exemple de mise en oeuvre du
dispositif selon l'invention dans le cadre de l'exécution de terrasse-
ments pour la mise en place d'une autoroute.
Selon la figure 1, le dispositif de drainage est constitué d'un
assemblage (1) de matériaux textiles de type souple, associé à un sys-
tème de collecte des eaux (2).

2~1~385;~
-- 5 --
L'assemblage (1) est constitué d'une nappe drainante centrale (4)
recouverte sur chacune de ses deux faces par une nappe filtrante (3).
La dimension des nappes filtrantes (3~ est sup~rieure à celle de
la nappe drainante (4) et permet la formation d'une poche (5) dans la-
quelle est inséré un collecteur drainant (6). Cette poche (5) et ce col-
~lecteur drainant (6) constituant le système collecteur (2) dans lesquels
circulent les eaux drainées.
Les nappes filtrantes (3) sont constituées d'un textile de fibres
continues en polypropylène aiguilleté d'u~e masse surfacique de 160 g/m2,
10 d'une porométrie de 85 microns et d'une permittivité de 2,73 s .
La nappe drainante est constituée d'un textile en fibre courte de
polypropylène aiguilleté possédant une masse surfacique de 600 g/m2,
d'une porométrie de 250 microns et d'une transmissivité de 8.10 m2/s.
Cette nappe drainante possède une épaisseur de 8 à 8,5 mm sous 2 kPa.
Des points de thermo-soudure (8,9,10 et 11) permettent la soli-
darisation des nappes filtrantes (3) et de la nappe drainante (4), d'une
part et la formation de la poche (5) d'autre part.
Le tuyau (6) est en contact dans sa partie supérieure, avec la nap-
pe drainante (4), de facon à permettre une bonne circulation des eaux
drainées (7).
Selon la figure 2, une zone de ter-assements (12) pour la cons-
truction d'une autoroute dont la plateforme (13) sera située à 7 m sous
le niveau de référence (14) et protégée par deux tranchées drainantes
(15, 16) parallèles à l'axe perpendiculaire à la plateforme (13).
Dans chacune de ces tranchées (15, 16) est disposé un dispositif
de drainage selon l'invention (17, 18).
Les dispositifs de drainage selon ]'invention ont une hauteur de
5 m et une largeur de 4 m et présentent à la base une poche suffisante
pour recevoir un tuyau circulaire d'un d~amètre de 150 mm.
L'installation de tels dispositifs permet de prévenir une mauvaise
tenue des parements des futurs talus (19, 20) et ainsi de palier les
inconvénients provoqués par l'h~térogénéité des matériaux en place et
de contrôler une circulation à l'origine anarchique des eaux d'infiltra-
tion.

Dessin représentatif
Une figure unique qui représente un dessin illustrant l'invention.
États administratifs

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Historique d'événement

Description Date
Le délai pour l'annulation est expiré 1994-11-02
Demande non rétablie avant l'échéance 1994-11-02
Réputée abandonnée - omission de répondre à un avis sur les taxes pour le maintien en état 1994-05-02
Inactive : Demande ad hoc documentée 1994-05-02
Toutes les exigences pour l'examen - jugée conforme 1992-07-27
Exigences pour une requête d'examen - jugée conforme 1992-07-27
Demande publiée (accessible au public) 1991-11-02

Historique d'abandonnement

Date d'abandonnement Raison Date de rétablissement
1994-05-02
Titulaires au dossier

Les titulaires actuels et antérieures au dossier sont affichés en ordre alphabétique.

Titulaires actuels au dossier
SOCIETE AFRATEX - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Titulaires antérieures au dossier
BERNARD HYPOLITE
GERARD BORDONADO
PHILIPPE CHAPUIS
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Documents

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Description du
Document 
Date
(aaaa-mm-jj) 
Nombre de pages   Taille de l'image (Ko) 
Dessins 1991-11-01 1 12
Revendications 1991-11-01 2 45
Abrégé 1991-11-01 1 11
Description 1991-11-01 5 201
Dessin représentatif 1999-07-08 1 8
Taxes 1992-04-23 1 59
Taxes 1993-04-14 1 55
Correspondance de la poursuite 1992-08-27 10 394
Correspondance reliée au PCT 1992-07-26 1 30
Correspondance reliée au PCT 1992-07-26 1 29
Courtoisie - Lettre du bureau 1990-05-29 1 20
Correspondance de la poursuite 1992-10-08 2 41
Courtoisie - Lettre du bureau 1990-08-24 1 43
Courtoisie - Lettre du bureau 1990-08-22 1 34
Courtoisie - Lettre du bureau 1992-10-26 1 23