Sélection de la langue

Search

Sommaire du brevet 2114200 

Énoncé de désistement de responsabilité concernant l'information provenant de tiers

Une partie des informations de ce site Web a été fournie par des sources externes. Le gouvernement du Canada n'assume aucune responsabilité concernant la précision, l'actualité ou la fiabilité des informations fournies par les sources externes. Les utilisateurs qui désirent employer cette information devraient consulter directement la source des informations. Le contenu fourni par les sources externes n'est pas assujetti aux exigences sur les langues officielles, la protection des renseignements personnels et l'accessibilité.

Disponibilité de l'Abrégé et des Revendications

L'apparition de différences dans le texte et l'image des Revendications et de l'Abrégé dépend du moment auquel le document est publié. Les textes des Revendications et de l'Abrégé sont affichés :

  • lorsque la demande peut être examinée par le public;
  • lorsque le brevet est émis (délivrance).
(12) Brevet: (11) CA 2114200
(54) Titre français: FLOW LIMITING VALVE AUTOMATIC CONTROL DEVICE
(54) Titre anglais: DISPOSITIF DE COMMANDE AUTOMATIQUE D'UNE SOUPAPE A LIMITATION DE FLUX
Statut: Périmé et au-delà du délai pour l’annulation
Données bibliographiques
(51) Classification internationale des brevets (CIB):
  • A47J 27/08 (2006.01)
  • A47J 27/09 (2006.01)
(72) Inventeurs :
  • CHAMEROY, ERIC (France)
  • POTY, JEAN-FRANCOIS (France)
  • VINCENT, PASCAL (France)
(73) Titulaires :
  • SEB S.A.
(71) Demandeurs :
  • SEB S.A. (France)
(74) Agent: LAVERY, DE BILLY, LLP
(74) Co-agent:
(45) Délivré: 2005-06-14
(22) Date de dépôt: 1994-01-25
(41) Mise à la disponibilité du public: 1994-07-29
Requête d'examen: 2000-11-14
Licence disponible: S.O.
Cédé au domaine public: S.O.
(25) Langue des documents déposés: Français

Traité de coopération en matière de brevets (PCT): Non

(30) Données de priorité de la demande:
Numéro de la demande Pays / territoire Date
93 01257 (France) 1993-01-28

Abrégés

Abrégé français


L'invention concerne un dispositif de commande
d'une soupape (18) à limitation de flux montée dans
le courvercle (10) d'un appareil de cuisson sous
pression, ledit dispositif comportant une poignée
de couvercle (12) dans laquelle est monté à
coulissement radial entre deux positions de butée,
un verrou (25) permettant le libre déplacement de
la soupape (18) dans une première position de butée
et maintenant la soupape (18) en position
d'échappement de flux dans une seconde position de
butée caractérisé en ce que :
- le verrou (25) est monté à coulissement
élastique à partir d'une position de rappel
correspondant à sa première position de butée,
- le verrou (25) est associé à un système de
verrouillage-déverrouillage automatique (40)
de son coulissement ledit système assurant
d'une part le verrouillage en position dudit
verrou (25) dans une position correspondant
sensiblement à la seconde position de butée,
et d'autre part son déverrouillage automatique
lors de la fermeture du couvercle (12) sur la
cuve (1) de l'appareil de cuisson.


Revendications

Note : Les revendications sont présentées dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises.


13
1. Dispositif de commande d'une soupape à
limitation de flux montée dans un couvercle d'un appareil
de cuisson sous pression incluant une cuve fermable par le
couvercle, le couvercle incluant un axe central et la
soupape étant mobile entre une position d'échappement de
flux vers l'extérieur de l'appareil et une position fermée
bloquant le flux vers l'extérieur de l'appareil,
ledit dispositif comprenant une poignée de
couvercle et un verrou monté dans ladite poignée de
couvercle et en mouvement entre une première et une
seconde positions de butée au long d'une ligne passant par
l'axe central, ledit verrou permettant un libre
déplacement de la soupape quand ledit verrou est dans
ladite première position de butée et empèchant la soupape
de se déplacer vers ladite position fermée quand ledit
verrou est dans ladite seconde position de butée,
caractérisé en ce que:
ledit verrou est monté à coulissement élastique
à partir d'une position de rappel correspondant à ladite
première position de butée; et
ledit dispositif comprend un système de
verrouillage-déverrouillage automatique associé audit
verrou et contrôlant un mouvement dudit verrou entre
lesdites première et seconde positions de butée, ledit
système de verrouillage-déverrouillage comprenant un
premier état de verrouillage dudit verrou dans ladite
seconde position de butée et un second état de
déverrouillage automatique dudit verrou lors d'une
fermeture du couvercle sur la cuve de l'appareil de
cuisson.

14
2. Le dispositif selon la revendication 1,
dans lequel ledit système de verrouillage-déverrouillage
automatique comprend des moyens de verrouillage assurant
par coopération un blocage du verrou dans ladite seconde
position de butée, et des moyens de déclenchement agissant
sur lesdits moyens de verrouillage durant la fermeture du
couvercle sur la cuve pour assurer un déplacement desdits
moyens de verrouillage vers une position qui déverrouille
ledit verrou.
3. Le dispositif selon la revendication 2,
caractérisé en ce que lesdits moyens de verrouillage sont
situés sur la poignée du couvercle et lesdits moyens de
déclenchement sont situés sur une poignée de la cuve, la
poignée du couvercle et la poignée de la cuve étant
mobiles l'une par rapport à l'autre vers une position dans
laquelle elles sont superposées lorsque le couvercle est
en position de fermeture sur la cuve.
4. Le dispositif selon la revendication 3,
caractérisé en ce que lesdits moyens de verrouillage
comprennent:
un siège de réception ménagé dans un corps dudit
verrou;
une gâchette montée mobile dans ledit siège de
réception, ladite gâchette étant pourvue d'un ergot de
blocage; et
un contre-ergot de blocage, fixe et solidaire de
la poignée du couvercle;
ledit contre-ergot et ledit ergot étant montés
mobiles l'un par rapport à l'autre et coopérant pour

15
bloquer ledit verrou sensiblement dans ladite seconde
position de butée.
5. Le dispositif selon la revendication 4,
caractérisé en ce que ladite gâchette est montée de façon
à être élastiquement amenée selon une direction
sensiblement perpendiculaire à la ligne passant par l'axe
central du couvercle.
6. Le dispositif selon l'une quelconque des
revendications 4 et 5, caractérisé en ce que les moyens de
déclenchement comprennent une butée solidaire de la
poignée de cuve et engagée par ladite gâchette lorsque la
poignée du couvercle vient dans un voisinage d'une
position dans laquelle la poignée du couvercle et la
poignée de la cuve sont superposées, pour causer un
déplacement de ladite gâchette hors d'une position de
blocage et libérer ledit verrou.
7. Le dispositif selon l'une quelconque des
revendications 3 à 6, comprenant des moyens de réarmement
automatique dudit système de verrouillage-déverrouillage
mis en oeuvre lors d'une ouverture de l'appareil de
cuisson.
8. Le dispositif selon la revendication 7,
caractérisé en ce que les moyens de réarmement automatique
comprennent un doigt de commande solidaire du verrou et
une rampe de commande engageable par ledit doigt, ladite
rampe possédant une section inclinée solidaire de la
poignée de cuve à un emplacement tel que lors de
l'ouverture du couvercle par rotation, le doigt de

16
commande engage la rampe et se déplace sur la rampe au fur
et à mesure de l'ouverture selon une composante radiale,
ladite section inclinée étant de longueur suffisante pour
permettre un réarmement automatique des moyens de
verrouillage dudit verrou.
9. Le dispositif selon l'une quelconque des
revendications 3 à 8, caractérisé en ce que le verrou et
la gâchette sont montés élastiquement mobiles par des
ressorts de compression.
10. Un autocuiseur équipé d'un dispositif selon
l'une quelconque des revendications 1 à 9.

Description

Note : Les descriptions sont présentées dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises.


CA 02114200 2001-07-17
1
071"
DISPOSI'.PIF DE COMMANDE AUTOMATIQUE
D'UNE SOUPAPE A LIMITATION DE FLUX
La présente invention se rapporte au domaine
technique général des appareils de cuisson sous pression, et
en particulier aux récipients du type autocuiseur comprenant
une cuve et un couvercle rapporté de manière hermétique sur
ladite cuve, et pourvus de dispositifs de sécurité et de
contrôle de fonctionnement.
Parmi les dïspositifs de sécurité et de contrôle de
fonctionnement des récipients sous pression, la présente
invention concerne plus particulièrement un dispositif de
commande d'une soupape à limitation de flux montée dans le
couvercle du récipient, ledit dispositif comportant une
poignée de couvercle dans laquelle est monté â coulissement
radial entre deux positions de butée, un verrou libérant la
soupape dans une prE~miêre position de butée, et maintenant
ladite soupape en position d'échappement de flux dans une
seconde position de butée.
I1 est bien évidemment déjà connu d'avoir recours
à des soupapes de limitation de flux placées dans le couvercle
d'appareil de cuisson afin de permettre en début de cuisson
l'échappement de l'a:ir ambiant emprisonné dans le récipient.
Ainsi, dans le brevet FR-A-2585229, il est décrit un
autocuiseur dont le couvercle est équipé d'une soupape à
limitation de flux logée dans un corps monté dans une
ouverture pratiquée dans le couvercle. La soupape est destinée
à venir obturer le siège du corps à partir d'une certaine
pression interne de fonctionnement, et au contraire à laisser
passer vers l' extérieur l' air contenu dans le récipient en
dessous d'une certaine pression. Dans sa position haute de
fermeture du siège, l' extrémité supérieure de la soupape vient
s'engager dans un orifice ménagé dans un verrou monté mobile

_, ~ ~~~.L~2i~~
2
radialement dans le couvercle. Cette derniêre position
correspond donc à celle dans laquelle le couvercle est fermé
et l'autocuiseur sous pression. Lorsque l'utilisateur veut
ouvrir l'autocuiseur, il actionne tout d'abord la soupape de
sécurité permettant d'évacuer la vapeur sous pression ce qui
correlativement libère 1a soupape â limitation de flux qui
vient occuper sa position basse et libérer le verrou. Ce
dernier peut alors être mis en mouvement par un bouton
poussoir actionné par l'un des doigts de l'utilisateur afin
de venir occuper une position de déverrouillage permettant
l'enlêvement du couvercle. Inversement, lors de la fermeture,
l' utilisateur aprês avoir mis en place le couvercle sur la
cuve avec indexation, doit amener le verrou dans sa position
permettant la montée libre de la soupape â limitation de flux
en agissant sur le bouton poussoir. Au début de la phase de
cuisson l'air frais est alors évacué par l'intermëdiaire de
la soupape qui reste en position basse tant qu'un certain
niveau de température et de pression minimale n'est pas
atteint.
Un tel dispositif antérieur souffre essentiellement
d'un inconvénient lié à la prësence d'une poignée s°étendant
essentiellement radialement et qui doit impérativement être
d'une longueur suffisante pour permettre précisément â la main
de l'utilisateur de pouvoir actionner librement le bouton
poussoir de libération du verrou. Cette notion d'encombrement
est perçue de manière particuliêrement négative par les
utilisateurs eu égard à la faible place généralement
disponible dans une cuisine pour le rangement des appareils
d'une part, et compte tenu des risques de renversement accrus
des appareils présentant des pièces, poignées ou autres
éléments particuliêrement dégagés du corps principal de
l'appareil.
Enfin un tel dispositif présente l'inconvénient
d'être manuel alors que le consommateur recherche actuellement
des appareils où ~towtes les opérations manuelles sont
précisément supprimées en totalité, ou du moins réduites.

CA 02114200 2001-07-17
3
L'objet de la présente invention vise en conséquence
à remédier aux inconvénients énumérés précédemment, et à
proposer un nouveau dispositif de commande d'une soupape à
limitation de flux permettant de réduire l'encombrement total
de l'appareil tout en permettant une commande automatique de
la soupape, et ce en toute sécurité.
Un autre objet de l'invention vise à proposer un
dispositif de commancie automatique d' une soupape à limitation
de flux dans laquelle l' automaticité de la commande s' effectue
aussi bien lors de 7La phase de fermeture de l' appareil que
dans sa phase d'ouve:rture.
Un objet complémentaire de l'invention vise à
fournir un dispositif de commande automatique d'une soupape
à limitation de flux .dans laquelle le réarmement du dispositif
est effectué automatiquement.
Les objets assignés â .l'invention sont atteints à
l'aide d'un dispositif de commande d'une soupape à limitation
de flux montée dans le couvercle d' un appareil de cuisson sous
pression, ledit dispositif comportant une poignée de couvercle
dans laquelle est monté à coulissement radial entre deux
positions de butée, un verrou permettant le libre déplacement
de la saupape dan: une première position de butée et
maintenant la soupapE: en position d' échappement de flux dans
une seconde position de butée caractérisé en ce que .
- le verrou est rnonté à coulissement élastique à partir
d'une position de rappel correspondant à sa première
position de butée,
- le verrou est associé à un système de verrouillage-
déverrouillage de son coulissement ledit système
assurant d'une part le verrouillage en position dudit
verrou dans une position correspondant sensiblement â la
seconde position de butée, et d'autre part son
déverrouillage automatique lors de la fermeture du

couvercle sur la cuve de l'appareil de cuisson.
Les caractëristiques et avantages de l'invention
ressortiront mieux à la lecture de la description donnée ci-
après, â titre d'exemple non limitatif, et en référence aux
dessins annexés dans lesquels
- Les figures 1 et 1a représentent respectivement selon une
coupe transversale partielle et une vue de dessus
partiellement arrachée, une poignêe de couvercle et une
poignée de cuva en position d'ouverture, lesdi-Les poignées
ètant pourvues d°un dispositif de commande conforme à
l'invention.
- Les figures 2 et 2a représentent respectivement selon une
coupe transversale partielle et une vue de dessus
partiellement arrachée, une poignée de couvercle d'appareil
de cuisson dans une position de pré-fermeture finale par
rapport à une poignée de cuve, ladite poignée de couvercle
étant pourvue d'un dispositif de commande conforme à
l'invention.
- Les figures 3 et 3a représentent les mêmes éléments que
les figures précédentes, les poignées étant en position de
fermeture.
- Les figures 4 et 4a représentent les mêmes éléments qua
les figures précédentes, les poignées étant en position
d'ouverture et le dispositif de commande conforme à
1°invewtion étant en position de déverrouillage.
- La figure 5 représente selon une vue en coupe partielle
un détail de réalisation d°un verrou conforme à l':invention.
- La figure 6 représente selon une vue de dessus, une
poignée de cuve pourvue d'un moyen de déclenchement conforme
à l'invention.

t\
- La figure 7 montre selon une coupe transversale, un
détail d'une poignée de cuve pourvue de mayens de
déclenchement et d'une rampe de commande conforme à
l'invention.
5
Le dispositif de commande d' une soupape à limitation
de flux est déstinë â équiper un appareil de cuisson sous
pression, tel qu'un autocuiseur par exemple, comportant, tel
que cela est montré par exemple à la figure 1, une cuve 1
délimitée par une paroi la, par exemple cylindrique, pourvue
d' au moins une poignée de cuve 2 . Cette dernière est solidaire
par tous moyens appropriés de la paroi la et présente un
profil ergonomique facilitant la préhension. A cette fin la
poignée de cuve 2 comporte une découpe centrale 3 définissant
tel que cela est montré par exemple â 1a figure 1a, une anse
externe ~. Dans la zone de la poignée de cuve 2 opposée à
l'anse externe ~ et en conséquence située au voisinage de la
paroi la, la poignée 2 comporte une surface plane: 5 se
terminant au voisinage de la paroi la par un rebord 6 langeant
ladite parai la.
La cuve 1 est destinée à être fermée par exemple â
l'aide d'un système à baionnette comportant des rampes
périphériques réparties sur la cuve 1 et sur un couvercle 10,
limité extérieurement à sa partie supêrïeure par une plaque
de fermeture 11. Le couvercle 10 est pourvu d'une poignée de
couvercle 12 dêstinêe à être superposée et alignée avec la
poignée de cuve 2 en position de fermeture de l'appareil
(Figure 3a). La peignée de couvercle 12 est dê:Limitëe
extérieurement par une coiffe 13 formant les parties
supérieures et latérales de la poignée 12, ladite coiffe 13
étant solidaire d'une piëce inférieure 14 formant la partie
inférieure de la peignée de couvercle 12. La coiffe 13
présente dans sa partie dêstinée à être située au-dessus de
la cuve 1, un orifice 15 aligné avec 1'ouver~ture 16 d'une
pièce formant 1e corps 17 d'une soupape 18 de limitation de
flux. La soupape 18 est montée librement mobile selon l'axe
x-x ° du corps 17 entre une position basse ( non représentée aux

6
figures) correspondant sensiblement à la pression
atmosphérique, et une position haute montrée â la figure 3,
dans laquelle la garniture annulaire 18a de la partie
inférieure de la soupape 18 vient en appui étanche contre
l'ouverture 16 formant siège d'étanchëité. Dans la position
basse de la soupape 18, et dans toutes les positions
intermédiaires de la soupape 18 précédant sa position
d'étanchéité montrée à la figure 3, il y a libre circulation
de l'air entre l'extérieur et le volume interne de la cuve 1
par 1 ° intermédiaire de l' orifice 15, de l' ouverture 16 et d' un
trou 19 situé à la partie inférieure du corps 17.
Le dispositif de commande de la soupape 18 conforme
à l'invention comporte également un verrou 25 monté à
coulissement radial en considération du centre du récipient
(non représenté aux figures) dans la poignée de couvercle 12.
Le verrou 25 définit une pièce sensiblement en L comprenant
un premier jambage 26 sensiblement parallèle à la coiffe 13
et pourvu d'un perçage 27 et un second jambage 28 s'étendant
sensiblement perpendiculairement au jambage 26 et pourvu â sa
partie terminale d'un doigt de commande 29. Le verrou 25 est
monté â coulissement ëlastique, par exemple â l'aide d'un
ressort de compression 30 enfilé dans un logement 31 du verrou
et dont la force de rappel dirigée selon 1a flèche fl
25 (figure 1) en direction du centre du récipient sert â définir
une positïon de rappel du verrou 25 correspondant â une
première position de butée formant une position de rappel
radiale interne. Le verrou 25 est montë à coulissement radial
selon les deux directions opposées f1, f2 entre deux positions
de butêe. Lorsque le verrou 25 atteint la position de butée
montrée â 1a figure 3 correspondant â sa première position de
butée, le doigt de commande 29 est par exemple en appui contre
le rebord 6 et l'axe du pergage 2~ est aligné avec l'axe x-x'
du corps 17. Dans cette première position de butée la soupape
18 est libérée par le verrou 25 et est donc librement mobile
selon l'axe x-x' dans le corps 17 et peut occuper toutes les
positions possibles entre sa position basse et sa position
haute suivawt les conditions de pression régnant dans la cuve

_,
7
1. En particulier la soupape 18, peut occuper sa position
haute d'étanchéité correspondant â une pression normale de
fonctionnement de l'appareil, les deux poignées étant bien
évidemment en position de fermeture. Le verrou 25 possède au
moins une autre positïon de butée définie par construction et
correspondant à une limitation de son déplacement selon la
direction f2. Cette seconde position de butée, formant une
position de butée radiale externe, est par exemple celle
montrée â la figure 1, position dans laquelle le perçage 27
n'est plus aligné avec 1°axe x-x°. L'extrémité du premier
j ambage 25 est située au-dessus et au moins en partie au droit
de 1°ouverture 16 et empêche en conséquence le libre
déplacement de la soupape 18 par blocage de son extrémité
supérieure, la soupape 18 ne peuvent atteindre sa position
haute d'étanchéité. Dans cette secande position de butée le
verrou 25 maintient la soupape 18 dans une position
d'échappement de flux permettant la libre communication entre
1 ° intérieur de la cuve 1 et 1 ° extérieur ce qui permet en
début
de cuisson un échappement de flux vers l'extérieur.
Le verrou 25 est associé â un système de
verrouillage-déverrouillage automatique ~0 de son
coulissement, le systême assurant d'une part le verrouillage
en position du verrou 25 â l'encontre de la force de rappel
fl du ressort 30 dans une position correspondant sensiblement
â 1a seconde position de butêe ( figure 1 ) , et d' autre part son
déverrouillage automatique lors de la fermeture du couvercle
10 sur la cuve 1 de 1°appareil de cuisson.
Le systëme de verrouillage-déverrouillage
automatiquE 40 comprend des moyens de verrouillage comportant
une gâchette 41 ('tel que montrée par exemple aux figures la,
2a, 3a et 5) montée ëlastiquement mobile dans ûn si~ëge de
réception ~2 ménagé dans le corps du verrou 25. Le siège h2
et la gâchette ~1. s'étendent sensiblement perpendiculairement
par rapport à la direction de coulissement du verrou 25 et
selon un plan sensiblement parallèle à la plaque de fermeture
11 du couvercle 10. La gâchette ~1 est par ailleurs montée

CA 02114200 2001-10-25
ô
élastiquement mobile selon son axe d'extension par
l' intermëdiaire d' un ressort de compression 43 disposé au fond
du siège 42. La gâchette 41 est également pourvue dans sa
partie terminale opposée au ressort de compression 43, d'un
ergot de blocage 44 présentant une face de verrouillage 44a
s'étendant perpendiculairement au fond du siège 42 et à la
direction fl ainsi qu'une face d'effacement 44b inclinée par
rapport à la face de verrouillage (Figure 3a). La course de
la gâchette 41 à l' encontre de la force du ressort 43 est
limitée dans une position de rappel par un plot 45 engagé à
demeure dans une rainure du siège de réception 42. La longueur
de la rainure est calculée pour que l'ergot 44 dépasse
suffisament hors du siège de réception 42 lorsque le plot 45
vient buter contre l'extrémité terminale de la rainure située
à l'opposé du ressort 43. Les moyens de verrouillage
comprennent également un contre-ergot de blocage 50 fixe,
solidaire. de la poignée de couvercle 12 et comportant
également une contre-face de verrouillage 50a et une contre
face d'effacement 50b inclinée. Le contre-ergot de blocage
50 et l'ergot de blocage 44 sont montés relativement tel que
cela est montré à la figure la par exemple, de manière à
coopérer pour bloquer le coulissement du verrou 25 à
l'encontre de la force de rappel du ressort 30, sensiblement
dans sa seconde position de butée montrée aux figures 1 et la.
Le blocage s'effectue par engagement relatif des faces de
verrouillage 44a et contre-face de verrouillage 50a.
Le système de verrouillage-déverrouillage
automatique 40 comprend également des moyens de déclenchement
55 susceptibles d'agir sur les moyens de verrouillage lors de
la fermeture du couvercle 10 sur la cuve 1 afin d'assurer la
séparation des moyens de verrouillage en vue de libérer le
verrou 25. Les moyens de déclenchement 55 sont situés sur la
poignée de cuve 2, avantageusement sur la surface plane 5 à
proximité du bord latéral de cette dernière de manière à être
engagés uniquement lorsque la poignée du couvercle 12 vient
au voisinage de sa position de fermeture relativement à la
poignée de cuve 2. Cette position de pré-fermeture ( Figure 2a )

CA 02114200 2001-07-17
9
correspond à un début d'alignement des deux poignées.
Avantageusement, les moyens de déclenchement 55 comprennent
une butée 56 de forme sensiblement parallèlepipèdique par
exemple, formant surélévation par rapport à la surface plane
5 et comportant une face de butée 56a de manière à pouvoir
être engagée par au moins une partie inférieure de l'ergot 44
pour causer le déplacement de la gâchette 41 à l'encontre de
la force du ressort ~L3 . Ainsi le déplacement à l' encontre de
la force du ressort ~43 permet à l'ergot 44 de s'effacer dans
ledit siège et en conséquence de quitter sa position de
blocage vis à vis du .contre-ergot de blocage 50 par dégagement
relatif des faces de verrouillage 44a et contre-face de
verrouillage 50a, et de provoquer ainsi la libération du
verrou 25.
Le dispositif de commande automatique d' une soupape
à limitatïon de flux conforme à l'invention comporte en outre
des moyens de réarmement automatique du système de
verrouillage 40, lesdits moyens étant mis en oeuvre lors de
l'ouverture de l'appareil de cuisson et de l'enclenchement de
la rotation relative. de la poignée de couvercle 12 et de la
poignée de cuve 2. Les moyens de réarmement automatique
comprennent le doigt: de commande 29 solidaire du verrou 25
situé de préférence a l' extrémité du deuxième j ambage 28 pour
constituer la partie: inférieure dudit verrou. Les moyens de
réarmement automatiques comprennent également une rampe de
commande 60 montrée en particulier à la figure 6, solidaire
de la poignée de cuve 2 et formant une surélévation sur la
surface plane 5. La rampe de commande 60 définit une section
de came inclinée 61 :E'ormant un angle a par rapport à l'axe de
symétrie y-y' de la poignée de cuve 2 et située au voisinage
dudit plan de symétrie et du côté correspondant à l' ouverture
de l'appareil. La rampe de commande 60 forme au moins en
partie le rebord 6 et définit également une section de base
60b normale à l' axe f~e symétrie y-y' et s' étendant par rapport
audit axe, du côté opposé à celui ou est situé la section
inclinée 61. En position de fermeture de l'appareil, le doigt
de commande 29 repose contre la section de base 60b, ce qui

CA 02114200 2001-07-17
correspond à la premiëre position de butée du verrou 25. Les
emplacements de la rampe de commande 60 et de la section
inclinée 61 sont choisis sur la surface plane 5 de manière à
ce que la rampe 60 soit engagée par le doigt de commande 29
5 lors de l'ouverture par rotation du couvercle 10. De la méme
façon l'inclinaison et la longueur de la section inclinée 61
sont suffisantes pour permettre lorsque le doigt de commande
29 engage la partie la plus basse 61a de la section inclinée
61, audit doigt 29 de se déplacer au fur et à mesure de
10 l'ouverture selon une composante radiale centrifuge
conduisant, lorsque le doigt de commande 29 atteint le point
le plus haut 61b de la section inclinée 61, à un réarmement
du verrou 25. En ef:Eet, lorsque le doigt de commande 29 se
déplace sur la section inclinée 61 le verrou 25 est
progressivement amené à coulisser dans la direction f2 pour
atteindre sa seconde position de butée. Au cours de ce
coulissement l'ergot de blocage 44 prend appui également
progressivement par :~a face d'effacement 44b contre le contre-
ergot de blocage 5o et plus précisément contre la contre-face
d'effacement 50b, ce qui permet à la gâchette 41 de s'effacer
pour permettre le réarmement automatique de l'ergot 44 contre
le contre ergot de lblocage 50 tel que cela est montré à la
figure la.
Le mode de fonctionnement du dispositif de commande
automatique conforme: à l'invention est le suivant.
Avant la fermeture de l'appareil de cuisson,
l'utilisateur prêpos~itionne le couvercle 10 sur la cuve 1 de
la façon montrée â l.a figure la pour que les poignées de cuve
2 et de couvercle 12 soient décalées et non superposées. Dans
cette position le verrou 25 occupe sa seconde position de
butée correspondant â celle montrée â la figure 1, position
dans laquelle la soupape 18 n' est pas libre de se déplacer
dans le corps 17. L'utilisateur procède ensuite
progressivement à :La fermeture de l'appareil en amenant
progressivement par rotation selon la flèche f3 les deux
poignées 2, 12 vers une position de superposition et

_,
11
d'alignement tel que montré â la figure 2a. Dans la position
de préfermeture montrée à la figure 2a les deux poignées 2,
12 ne sont pas encore complêtement alâgnêes et on voit sur la
figure 2a que l'ergot 44 vient engager la face avant 56a de
la butée de déclenchement 56. Dans cette position de
prêfermeture, la soupape 18 est toujou-rs -tel que cela est
montré à la figure 2, maintenue à l'encontre d'un déplacement
libre par l'extrémité du premier jambage 26 qui obture
partiellement l' orifice 15. I1 doit donc être noté qu' au cours
de cette phase de fermeture la soupape 18 étant toujours
maintenue constament en position d'ouverture il est toujours
possible à la vapeur de s' échapper ce qui constitue un facteur
non négligeable de sécurité. En poursuivant le mouvement de
superposition et d'alignement progressif des poignées 2, 12
l'utilisateur atteint la position montrée à la figure 3a,
position correspondant à la fermeture complète et hermétique
de l'appareil de cuisson. Au cours du passage de la position
montrée à la figure 2a à la position montrëe à la figure 3a,
la gâchette 41 est engagée par la butée 56 et s'est déplacée
à l' intérieur du siège de réception 42 à 1 ° encontre du ressort
43, ce qui a eu pour conséquence de désolidariser et sêparer
l'ergot de blocage 44 du contre ergot de blocage 50. Dès lors
le verrou 25 se -trouve dévérrouïllé et soumis à l'action du
ressort 30 et vient occuper sa premiëre position de butée
montrée à la figure 3. Dans cette positian, correspondant à
la position de fermeture de l'appareil de cuisson, le partage
27 est aligné avec l'axe x-x', et donc avec l'orifice 15 et
l'ouverture 16 ce qui permet un libre déplacement dés la
fermeture compléta de 1°appareil de cuisson, de la soupape 18
laquelle peut étre soumise librement aux conditions de
pression règnent à l'intérieur de l'appareil. La pression et
les conditions de température étant faibles au début de la
cuisson, la soupape 18 permet donc l'évacuation de l'air
frais, ladite soupape ne venant ensuite que progressivement
s°appliquer contre l'ouverture 16 formant siège d'étanchéité.
I~e dispositif de commande automatique conforme à l'invention
a donc permis de ne libérer la soupape 18 que dans sa position
finale de fermeture, alors que dans toutes les positions

CA 02114200 2001-07-17
12
intermédiaires la :soupape 18 est maintenue en position
d'échappement de flux.
Inversement, lors de l'ouverture, le réarmement du
verrou 25 c'est-à-dire son passage de la position de
libération de la soupape montrée à la figure 3 à la position
de blocage de la soupape montrée à la figure 1, s' effectue
automatiquement grâce à la rampe de commande 60 et à sa
section inclinée 61. Lors de l'ouverture de l'appareil et de
la rotation de la poignée de cuve 12 selon la flèche f4
montrée à la figure 3a, le doigt de commande 29 en venant
s'appuyer sur la secaion inclinée 61 et se déplacer le long
de cette dernière, va commander le déplacement du verrou 25
selon la flèche f2. Au cours de son déplacement selon la
flèche f2, le verrou 25 et en particulier l'ergot de blocage
44 va progressivement= s' effacer à l' intérieur du siège 42 tout
en s'appuyant sur la contreface inclinée 50b du contre-ergot
de blocage 50. L'effacement de l'ergot de blocage 44
s'interrompt dès que ce dernier est passé sur la contre-face
50b du contre ergot <ie blocage 50 ce qui permet au ressort de
compression 43 de fa.Lre ressortir la gâchette 41 de son siège
de réception 42 permettant ainsi un réarmement automatique des
moyens de verrouillage dans la position correspondant à la
figure la. Le verrou 25 est alors à nouveau bloqué dans une
position empêchant tout déplacement de la soupape 18. I1 est
également important de noter que l'ouverture de l'appareil de
cuisson est rendue impossible tant que la pression n'est pas
redevenue normale dans l'appareil puisque le maintien de la
soupape 18 dans sa position haute empêche tout coulissement
du verrou 25 dans la direction f2.

Dessin représentatif
Une figure unique qui représente un dessin illustrant l'invention.
États administratifs

2024-08-01 : Dans le cadre de la transition vers les Brevets de nouvelle génération (BNG), la base de données sur les brevets canadiens (BDBC) contient désormais un Historique d'événement plus détaillé, qui reproduit le Journal des événements de notre nouvelle solution interne.

Veuillez noter que les événements débutant par « Inactive : » se réfèrent à des événements qui ne sont plus utilisés dans notre nouvelle solution interne.

Pour une meilleure compréhension de l'état de la demande ou brevet qui figure sur cette page, la rubrique Mise en garde , et les descriptions de Brevet , Historique d'événement , Taxes périodiques et Historique des paiements devraient être consultées.

Historique d'événement

Description Date
Le délai pour l'annulation est expiré 2007-01-25
Inactive : CIB de MCD 2006-03-11
Lettre envoyée 2006-01-25
Accordé par délivrance 2005-06-14
Inactive : Page couverture publiée 2005-06-13
Inactive : Taxe finale reçue 2005-03-29
Préoctroi 2005-03-29
Un avis d'acceptation est envoyé 2005-01-13
Lettre envoyée 2005-01-13
month 2005-01-13
Un avis d'acceptation est envoyé 2005-01-13
Inactive : Approuvée aux fins d'acceptation (AFA) 2004-12-29
Modification reçue - modification volontaire 2004-07-22
Inactive : Dem. de l'examinateur par.30(2) Règles 2004-01-23
Modification reçue - modification volontaire 2001-10-25
Modification reçue - modification volontaire 2001-07-17
Inactive : Dem. traitée sur TS dès date d'ent. journal 2001-05-03
Inactive : Demande ad hoc documentée 2001-05-03
Inactive : Demande ad hoc documentée 2001-05-03
Inactive : Supprimer l'abandon 2001-05-03
Lettre envoyée 2001-05-03
Inactive : Renseign. sur l'état - Complets dès date d'ent. journ. 2001-05-03
Inactive : Abandon.-RE+surtaxe impayées-Corr envoyée 2001-01-25
Toutes les exigences pour l'examen - jugée conforme 2000-11-14
Exigences pour une requête d'examen - jugée conforme 2000-11-14
Demande publiée (accessible au public) 1994-07-29

Historique d'abandonnement

Il n'y a pas d'historique d'abandonnement

Taxes périodiques

Le dernier paiement a été reçu le 2004-12-06

Avis : Si le paiement en totalité n'a pas été reçu au plus tard à la date indiquée, une taxe supplémentaire peut être imposée, soit une des taxes suivantes :

  • taxe de rétablissement ;
  • taxe pour paiement en souffrance ; ou
  • taxe additionnelle pour le renversement d'une péremption réputée.

Les taxes sur les brevets sont ajustées au 1er janvier de chaque année. Les montants ci-dessus sont les montants actuels s'ils sont reçus au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
Veuillez vous référer à la page web des taxes sur les brevets de l'OPIC pour voir tous les montants actuels des taxes.

Historique des taxes

Type de taxes Anniversaire Échéance Date payée
TM (demande, 4e anniv.) - générale 04 1998-01-26 1997-12-03
TM (demande, 5e anniv.) - générale 05 1999-01-25 1998-11-30
TM (demande, 6e anniv.) - générale 06 2000-01-25 1999-12-08
TM (demande, 7e anniv.) - générale 07 2001-01-25 2000-11-09
Requête d'examen - générale 2000-11-14
TM (demande, 8e anniv.) - générale 08 2002-01-25 2001-11-23
TM (demande, 9e anniv.) - générale 09 2003-01-27 2002-11-22
TM (demande, 10e anniv.) - générale 10 2004-01-26 2004-01-05
TM (demande, 11e anniv.) - générale 11 2005-01-25 2004-12-06
Taxe finale - générale 2005-03-29
Titulaires au dossier

Les titulaires actuels et antérieures au dossier sont affichés en ordre alphabétique.

Titulaires actuels au dossier
SEB S.A.
Titulaires antérieures au dossier
ERIC CHAMEROY
JEAN-FRANCOIS POTY
PASCAL VINCENT
Les propriétaires antérieurs qui ne figurent pas dans la liste des « Propriétaires au dossier » apparaîtront dans d'autres documents au dossier.
Documents

Pour visionner les fichiers sélectionnés, entrer le code reCAPTCHA :



Pour visualiser une image, cliquer sur un lien dans la colonne description du document (Temporairement non-disponible). Pour télécharger l'image (les images), cliquer l'une ou plusieurs cases à cocher dans la première colonne et ensuite cliquer sur le bouton "Télécharger sélection en format PDF (archive Zip)" ou le bouton "Télécharger sélection (en un fichier PDF fusionné)".

Liste des documents de brevet publiés et non publiés sur la BDBC .

Si vous avez des difficultés à accéder au contenu, veuillez communiquer avec le Centre de services à la clientèle au 1-866-997-1936, ou envoyer un courriel au Centre de service à la clientèle de l'OPIC.


Description du
Document 
Date
(yyyy-mm-dd) 
Nombre de pages   Taille de l'image (Ko) 
Dessin représentatif 1998-08-12 1 22
Page couverture 1995-06-02 1 43
Abrégé 1995-06-02 1 47
Revendications 1995-06-02 3 151
Description 1995-06-02 12 726
Dessins 1995-06-02 5 254
Description 2001-07-16 12 688
Revendications 2001-07-16 3 128
Revendications 2001-10-24 3 127
Abrégé 2004-07-21 1 28
Revendications 2004-07-21 4 123
Dessin représentatif 2004-12-29 1 21
Description 2001-10-24 12 638
Dessins 2001-07-16 5 230
Page couverture 2005-05-11 1 56
Rappel - requête d'examen 2000-09-25 1 116
Accusé de réception de la requête d'examen 2001-05-02 1 178
Avis du commissaire - Demande jugée acceptable 2005-01-12 1 161
Avis concernant la taxe de maintien 2006-03-21 1 172
Taxes 2002-11-21 1 40
Taxes 2004-01-04 1 37
Taxes 1999-12-07 1 42
Taxes 2000-11-09 1 39
Taxes 2001-11-22 1 40
Taxes 1998-11-29 1 45
Taxes 1997-12-02 1 45
Taxes 2004-12-05 1 35
Correspondance 2005-03-28 1 30
Taxes 1997-01-13 1 44
Taxes 1995-12-20 1 40