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Sommaire du brevet 2176152 

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Disponibilité de l'Abrégé et des Revendications

L'apparition de différences dans le texte et l'image des Revendications et de l'Abrégé dépend du moment auquel le document est publié. Les textes des Revendications et de l'Abrégé sont affichés :

  • lorsque la demande peut être examinée par le public;
  • lorsque le brevet est émis (délivrance).
(12) Brevet: (11) CA 2176152
(54) Titre français: SOIL DRAINAGE AND AERATION PILLOW
(54) Titre anglais: COUSSIN DE DRAINAGE ET D'AERATION
Statut: Périmé et au-delà du délai pour l’annulation
Données bibliographiques
Abrégés

Abrégé français


Dans un procédé servant à constituer des dispositifs de drainage
au fond des contenants de jardinage, l'on sait que les matériaux
drainants généralement utilisés sont des tessons, du gravier et de
la mousse de sphaigne déposée libre, en couches successives.
Dans la présente invention, il est fait pare d'un accessoire
servant de substrat pour drainer et aérer les contenants à
jardiner, il s'agit d'un coussin de textile synthétique, contenant
une fourniture granulaire en permanence et, fabriquée de deux
matières synthétiques dont une de membrane géotextile anti-racines
et d'un treillis de fibres synthétiques, trois pièces
composantes sont taillées de différentes formes et grandeurs
pour constituer ledit coussin qui doit être soit rond, carré et/ou
rectangulaire de différentes tailles selon qu'il doit s'adapter a
divers contenants de jardinage sur le marché, ce coussin fait
office de barrage au terreau et aux racines des plantes cultivées
en contenant et rend le drainage plus efficace et durable, il en
résulte un accessoire de jardinage prêt à utiliser et réutilisable.


Revendications

Note : Les revendications sont présentées dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises.


Les réalisations de l'invention au sujet desquels un droit exclusif de
propriété
ou de privilège est revendiqué, sont définis comme suit
Je revendique;
"1. Un coussin de drainage et d'aération servant d'accessoire dans divers
contenant de jardinage comprenant deux composantes sous forme de couches
planes aillant une orientation généralement horizontal et étant disposées
l'une
par dessus l'autre, la couche plane du dessus étant constituée d'une membrane
géotextile anti-racines, la couche plane du dessous étant constituée d'un
treillis
d'aération de fibres synthétiques, lesdites couches planes étant jointe
ensemble
au moyen d'une première couture pour former une enveloppe protectrice à
l'intérieur de laquelle se retrouve, en permanence, une fourniture granulaire,
un
anneau de membrane géotextile anti-racines étant situé sous le treillis
d'aération
et étant joint au treillis d'aération au moyen d'une deuxième couture,
l'anneau
de membrane géotextile anti-racines formant une couronne semi-rigide sur le
pourtour dudit coussin."

Description

Note : Les descriptions sont présentées dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises.


CA 02176152 2004-02-11
MÉMOIRE DESCRIPTIF
La présente invention se rapporte à un accessoire de jardinage
servant à drainer et aérer l'ensemble des contenants à jardiner.
Il est de pratique courante dans le cas d'un procédé servant à
drainer le fond des contenants à jardiner d'avoir à constituer des
dispositifs de drainage en y déposant des matériaux drainants en
couches consécutives et successives; afin qu'elles ne s'affaissent
avec le terreau et qu'elles fuient ensuite par les orifices de
drainage : sont généralement utilisées des tessons, du gravier et
de la mousse de sphaigne qui retient le terreau. L'on se doit de
procéder au dépotage lorsque les racines sortent, obturent les
orifices de drainage du contenant, et rendent difficile le retrait de
la motte; car celles-ci forment une masse compacte avec les
matières drainantes, alors le rempotage de la plante s'impose,
puisqu'il faut procéder en démêlant les racines de ces matériaux
pour les récupérer ou les renouveler. Il est évidemment
nécessaire d'avoir à exécuter plusieurs manipulations et de
prévoir les matériaux à utiliser et ce, à chaque dépotage ou
rempotage en fonction du prochain contenant, et il a été proposé
d'utiliser un coussin de drainage et d'aération de matière
synthétique prêt à utiliser et réutilisable lequel contient en
permanence une fourniture granulaire, ce coussin est constitué
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CA 02176152 2004-02-11
de deux pièces composantes en membrane géotextile anti-
racines et d'une seconde pièce composante, un treillis de fibre
qui font office de barrage aux terreau et aux racines; car ce
genre de procédé reste peu efficace durant la période de
croissance, parce que les racines obéissent au géotropisme dans
l'espace restreint des contenants et tendent vers les couches de
matériaux drainants pour s'amalgamer, obturer et fuir par les
orifices de drainage situées au fond des contenants à jardiner, ce
qui fait généralement stagner la croissance empêchant l'eau et
l'air de s'infiltrer dans l'ensemble de culture et, ce qui oblige un
rempotage prématurément. J'ai découvert que ces inconvénients
peuvent être supprimés par l'utilisation de certaine matières
synthétiques et la confection d'un coussin imputrescible. Un tel
coussin dit de drainage et d'aération est réutilisable sans perte de
matériaux drainants puisqu'il y contient une fourniture
granulaire retenue en permanence entre deux desdites pièces
composantes, l'une de membrane géotextile anti-racines et une
autre de treillis de fibre synthétique, ce qui permet la mise en
place spontanée d'un substrat drainant et l'élimination du
procédé qui consistait à disposer des matériaux en couches libres
et successives et, les manipulations lors du dépotage et du
rempotage, car il est possible de retirer facilement la plante et sa
motte du contenant pour constater le développement des racines
dans le terreau, sans avoir à défaire et refaire le dispositif de
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CA 02176152 2004-02-11
drainage et de remettre la motte en place pour reporter au
moment propice le rempotage s'il n'a pas lieu. De plus une
autre pièce composante fixée sous le treillis d'aération, qui elle
aussi composée d'une membrane géotextile anti-racines
empêchent les racines de passer sous un tel coussin de drainage
et d'aération; muni de trois pièces composantes qui obligent, les
racines des plantes à s'établir dans le terreau au lieu qu'elles
envahissent la fourniture granulaire et qu'elles stagnent au fond
des contenants obturés et, se qui favorise avec ledit treillis
d'aération l'infiltration d'air dans l'ensemble de culture ainsi
qu'a l'eau d'irrigation de s'écouler sans entrave durant la
période de croissance.
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CA 02176152 2004-02-11
Relativement aux dessins qui illustrent la réalisation de
l'invention.
- La figure ( A) représente trois pièces composantes de la
réalisation sous forme de couche plane superposés l'une
sur les autres.
- La figure ( B ) représente une vue en plan de la couche
supérieur de la réalisation étant le dessus du coussin.
- La figure ( C ) représente une vue en coupe horizontale de
la réalisation comportant deux pièces composantes entre
lesquelles est contenu une fourniture granulaire.
- La figure ( D ) représente une vue en plan de la réalisation
montrant deux composantes dont un treillis qui constitue
le dessous du coussin.
- La figure ( E ) représente une autre vue en plan de la
couche supérieure de ladite réalisation qui est une pièce
composante de membrane anti-racines, étant un anneau
fixé de deux coutures.
- La figure ( F ) représente une vue en coupe transversale
d'une réalisation montrant un ensemble de culture et les
dites pièces composantes d'un accessoire de jardinage et
la façon dont il doit être disposé sous le terreau.
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1
Fig. A
Fig. B
6
6
Fig. C
0
4
6/11 ~--K~

CA 02176152 2004-02-11
Fig. D
Fig. E
Fig. F
~~ i ~' =. .ï / .
11 9
.---~
7/11

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L'accessoire illustrée comprend trois composantes sous forme
de couches qui doivent être taillées et assemblées dans l'ordre
tel qu'illustré fig. ( A ). Une pièce composante ( 1) étant la
couche supérieure formant le dessus du coussin constituée d'une
membrane géotextile anti-racines, cette pièce composante fixée
sur un treillis de fibre synthétique, pièce composante ( 2 ) étant
la couche formant le dessous du coussin fixé à l'aide d'une
couture ( 6)= fig. ( B ) ainsi assemblée, la pièce composante
( 1) est nommée la membrane anti-racines et la pièce
composante ( 2 ) est le treillis d'aération qui forment une
enveloppe dite protectrice ( 0)= fig. ( C ) dans laquelle est
introduit une fourniture granulaire ( 4 ) et ainsi elle est contenue
en permanence, une autre pièce composante ( 3 ) = fig. ( A ) est
un anneau de membrane géotextile anti-racines, elle est fixée
sous le treillis d'aération ( 2 ) = fig. ( D ) de même par une autre
couture ( 7 ) pour ensuite former après l'assemblage desdites
pièces composantes une couronne semi-rigide et plate ( 5 ) =
fig.( E) située sur le pourtour du coussin. A titre d'exemple fig.
( F ) un contenant à jardiner ( 8 ) est posé dans une soucoupe de
récupération ( i l) à l'intérieur duquel on voix les orifice de
drainage ( 9) d'où un excès d'eau peu sortir et un terreau ( 10 )
est supporté par l'ensemble desdites pièces composantes fig.
( F) d'un accessoire dont une membrane anti-racines, qui fait
office de barrage au terreau et, (aux racines non illustrées). La
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CA 02176152 2004-02-11
couronne semi-rigide ( 5 ) = fig.( F) fait aussi office de barrage
au terreau ( 10 ) et aux racines qui les empêchent de fuir par les
orifices de drainage ( 9), le treillis d'aération ( 2 ) et la
membrane anti-racines ( 1 retiennent, aèrent et protègent la
fourniture granulaire ( 4 ).
Afin d'adapter certains genres de végétaux à l'ensemble de
culture; le coussin de drainage et d'aération disposé au fond du
contenant ( 8 ) peut servir, si désiré ou au besoin, de capteur
capillaire pour maintenir le terreau humide sans que les racines
baignent dans l'eau de la soucoupe de récupération ( 11 ); ou
encore, dans un autre cas, il peut être fait usage d'un second
coussin ( non illustré ) que l'on dispose dans la soucoupe de
récupération ( 11 ) pour servir d'égouttoir au contenant et éviter
qu'il baigne constamment dans l'eau, ce qui permet d'obtenir
une aération optimale sans avoir à vider la soucoupe de
récupération ( 11 )= fig. ( F) à chaque arrosage.
9/11

Dessin représentatif
Une figure unique qui représente un dessin illustrant l'invention.
États administratifs

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Historique d'événement

Description Date
Inactive : CIB expirée 2018-01-01
Le délai pour l'annulation est expiré 2012-05-09
Inactive : Demande ad hoc documentée 2012-03-19
Inactive : Demande ad hoc documentée 2012-02-13
Inactive : Demande ad hoc documentée 2011-12-21
Lettre envoyée 2011-05-09
Exigences pour le changement d'adresse - jugé conforme 2011-04-19
Inactive : TME en retard traitée 2011-04-06
Requête pour le changement d'adresse ou de mode de correspondance reçue 2011-04-06
Inactive : Demande ad hoc documentée 2011-04-01
Inactive : Demande ad hoc documentée 2011-02-14
Inactive : Demande ad hoc documentée 2010-07-22
Lettre envoyée 2010-05-10
Inactive : TME en retard traitée 2009-05-08
Inactive : Demande ad hoc documentée 2008-05-29
Inactive : Paiement - Taxe insuffisante 2008-05-28
Lettre envoyée 2008-05-09
Accordé par délivrance 2007-11-06
Inactive : Page couverture publiée 2007-11-05
Demande de publication de la disponibilité d'une licence 2007-08-03
Préoctroi 2007-08-03
Inactive : Taxe finale reçue 2007-08-03
Un avis d'acceptation est envoyé 2007-07-11
Lettre envoyée 2007-07-11
Un avis d'acceptation est envoyé 2007-07-11
Inactive : Approuvée aux fins d'acceptation (AFA) 2007-06-26
Lettre envoyée 2007-06-01
Exigences de rétablissement - réputé conforme pour tous les motifs d'abandon 2007-05-07
Inactive : Demande ad hoc documentée 2007-02-12
Réputée abandonnée - omission de répondre à un avis sur les taxes pour le maintien en état 2006-05-09
Modification reçue - modification volontaire 2006-03-09
Inactive : Dem. de l'examinateur par.30(2) Règles 2005-10-03
Lettre envoyée 2005-09-26
Modification reçue - modification volontaire 2005-09-13
Exigences de rétablissement - réputé conforme pour tous les motifs d'abandon 2005-09-13
Requête en rétablissement reçue 2005-09-13
Inactive : Lettre officielle 2005-05-11
Exigences de rétablissement - réputé conforme pour tous les motifs d'abandon 2005-05-03
Inactive : Demande ad hoc documentée 2005-02-11
Inactive : Abandon. - Aucune rép dem par.30(2) Règles 2004-09-13
Réputée abandonnée - omission de répondre à un avis sur les taxes pour le maintien en état 2004-05-10
Inactive : Dem. de l'examinateur par.30(2) Règles 2004-03-11
Modification reçue - modification volontaire 2004-02-11
Inactive : Dem. de l'examinateur par.30(2) Règles 2003-08-14
Inactive : Renseign. sur l'état - Complets dès date d'ent. journ. 2003-05-30
Lettre envoyée 2003-05-30
Inactive : Dem. traitée sur TS dès date d'ent. journal 2003-05-30
Exigences pour une requête d'examen - jugée conforme 2003-05-09
Toutes les exigences pour l'examen - jugée conforme 2003-05-09
Inactive : Lettre officielle 1999-11-04
Exigences pour le changement d'adresse - jugé conforme 1999-04-28
Demande publiée (accessible au public) 1997-11-10
Requête pour le changement d'adresse ou de mode de correspondance reçue 1997-11-10
Déclaration du statut de petite entité jugée conforme 1996-05-09

Historique d'abandonnement

Date d'abandonnement Raison Date de rétablissement
2006-05-09
2005-09-13
2004-05-10

Taxes périodiques

Le dernier paiement a été reçu le 2007-05-07

Avis : Si le paiement en totalité n'a pas été reçu au plus tard à la date indiquée, une taxe supplémentaire peut être imposée, soit une des taxes suivantes :

  • taxe de rétablissement ;
  • taxe pour paiement en souffrance ; ou
  • taxe additionnelle pour le renversement d'une péremption réputée.

Les taxes sur les brevets sont ajustées au 1er janvier de chaque année. Les montants ci-dessus sont les montants actuels s'ils sont reçus au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
Veuillez vous référer à la page web des taxes sur les brevets de l'OPIC pour voir tous les montants actuels des taxes.

Historique des taxes

Type de taxes Anniversaire Échéance Date payée
TM (demande, 3e anniv.) - petite 03 1999-05-10 1999-04-14
TM (demande, 4e anniv.) - petite 04 2000-05-09 2000-05-03
TM (demande, 5e anniv.) - petite 05 2001-05-09 2001-04-09
TM (demande, 6e anniv.) - petite 06 2002-05-09 2002-05-07
Requête d'examen - petite 2003-05-09
TM (demande, 7e anniv.) - petite 07 2003-05-09 2003-05-09
Rétablissement 2005-05-03
TM (demande, 8e anniv.) - petite 08 2004-05-10 2005-05-03
TM (demande, 9e anniv.) - petite 09 2005-05-09 2005-05-03
Rétablissement 2005-09-13
TM (demande, 11e anniv.) - petite 11 2007-05-09 2007-05-07
Rétablissement 2007-05-07
TM (demande, 10e anniv.) - petite 10 2006-05-09 2007-05-07
Taxe finale - petite 2007-08-03
Annulation de la péremption réputée 2010-05-10 2008-05-15
TM (brevet, 12e anniv.) - petite 2008-05-09 2008-05-15
TM (brevet, 13e anniv.) - petite 2009-05-11 2009-05-08
Annulation de la péremption réputée 2010-05-10 2011-04-06
TM (brevet, 14e anniv.) - petite 2010-05-10 2011-04-06
Titulaires au dossier

Les titulaires actuels et antérieures au dossier sont affichés en ordre alphabétique.

Titulaires actuels au dossier
DENIS CHOUINARD
Titulaires antérieures au dossier
S.O.
Les propriétaires antérieurs qui ne figurent pas dans la liste des « Propriétaires au dossier » apparaîtront dans d'autres documents au dossier.
Documents

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Description du
Document 
Date
(aaaa-mm-jj) 
Nombre de pages   Taille de l'image (Ko) 
Dessin représentatif 1997-12-03 1 5
Abrégé 1996-05-08 1 21
Description 1996-05-08 6 148
Dessins 1996-05-08 2 60
Revendications 1996-05-08 2 39
Abrégé 2004-02-10 1 25
Description 2004-02-10 8 217
Revendications 2004-02-10 2 42
Dessins 2004-02-10 2 53
Revendications 2006-03-08 1 25
Dessin représentatif 2007-10-29 1 6
Avis de rappel: Taxes de maintien 1999-02-09 1 118
Avis de rappel: Taxes de maintien 2000-02-09 1 121
Avis de rappel: Taxes de maintien 2001-02-11 1 120
Avis de rappel: Taxes de maintien 2002-02-11 1 119
Rappel - requête d'examen 2003-01-12 1 112
Avis de rappel: Taxes de maintien 2003-02-10 1 115
Accusé de réception de la requête d'examen 2003-05-29 1 174
Avis de rappel: Taxes de maintien 2004-02-09 1 116
Courtoisie - Lettre d'abandon (taxe de maintien en état) 2004-07-04 1 175
Deuxième avis de rappel: taxes de maintien 2004-11-09 1 118
Courtoisie - Lettre d'abandon (R30(2)) 2004-11-21 1 167
Avis de rappel: Taxes de maintien 2005-02-09 1 117
Avis de retablissement 2005-09-25 1 171
Avis de rappel: Taxes de maintien 2006-02-12 1 119
Courtoisie - Lettre d'abandon (taxe de maintien en état) 2006-07-03 1 175
Deuxième avis de rappel: taxes de maintien 2006-11-13 1 119
Avis de rappel: Taxes de maintien 2007-02-11 1 118
Avis de retablissement 2007-05-31 1 166
Avis du commissaire - Demande jugée acceptable 2007-07-10 1 164
Avis de rappel: Taxes de maintien 2008-02-11 1 122
Avis de paiement insuffisant pour taxe (français) 2008-05-27 1 93
Avis concernant la taxe de maintien 2008-05-27 1 171
Deuxième avis de rappel: taxes de maintien 2008-11-11 1 129
Avis de rappel: Taxes de maintien 2009-02-09 1 120
Quittance d'un paiement en retard 2009-05-26 1 163
Avis de rappel: Taxes de maintien 2010-02-09 1 121
Avis concernant la taxe de maintien 2010-06-20 1 170
Deuxième avis de rappel: taxes de maintien 2010-11-09 1 128
Avis de rappel: Taxes de maintien 2011-02-09 1 120
Quittance d'un paiement en retard 2011-04-18 1 164
Avis concernant la taxe de maintien 2011-06-19 1 171
Deuxième avis de rappel: taxes de maintien 2011-11-09 1 119
Avis de rappel: Taxes de maintien 2012-02-12 1 129
Correspondance 1997-11-09 1 23
Correspondance 1999-11-03 1 7
Taxes 2003-05-08 1 33
Correspondance 1997-05-07 4 116
Taxes 1997-05-07 1 44
Taxes 2001-04-08 1 27
Taxes 2002-05-06 1 27
Taxes 2000-05-02 1 36
Taxes 1999-04-13 1 33
Correspondance 2005-05-10 1 26
Taxes 2005-05-02 1 52
Taxes 2007-05-06 1 35
Correspondance 2007-08-02 1 28
Taxes 2008-05-14 2 43
Taxes 2009-05-07 3 88
Correspondance 2010-09-09 3 622
Correspondance 2010-11-28 2 73
Taxes 2011-04-05 2 37
Correspondance 2011-04-05 1 25
Correspondance 2011-04-25 3 149
Correspondance 2012-01-18 2 82
Correspondance 2012-04-15 2 102