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Sommaire du brevet 2246000 

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Disponibilité de l'Abrégé et des Revendications

L'apparition de différences dans le texte et l'image des Revendications et de l'Abrégé dépend du moment auquel le document est publié. Les textes des Revendications et de l'Abrégé sont affichés :

  • lorsque la demande peut être examinée par le public;
  • lorsque le brevet est émis (délivrance).
(12) Brevet: (11) CA 2246000
(54) Titre français: COUPLING
(54) Titre anglais: ARTICULATION D'ACCOUPLEMENT
Statut: Durée expirée - au-delà du délai suivant l'octroi
Données bibliographiques
(51) Classification internationale des brevets (CIB):
  • B61G 9/14 (2006.01)
  • B61F 3/12 (2006.01)
  • B61F 5/20 (2006.01)
  • B61G 5/02 (2006.01)
(72) Inventeurs :
  • JEUNEHOMME, SYLVIE (France)
  • GAIGUANT, JEAN-CLAUDE (France)
(73) Titulaires :
  • ALSTOM TRANSPORT TECHNOLOGIES
(71) Demandeurs :
  • ALSTOM TRANSPORT TECHNOLOGIES (France)
(74) Agent: ROBIC AGENCE PI S.E.C./ROBIC IP AGENCY LP
(74) Co-agent:
(45) Délivré: 2005-04-12
(22) Date de dépôt: 1998-10-01
(41) Mise à la disponibilité du public: 1999-04-02
Requête d'examen: 2002-02-01
Licence disponible: S.O.
Cédé au domaine public: S.O.
(25) Langue des documents déposés: Français

Traité de coopération en matière de brevets (PCT): Non

(30) Données de priorité de la demande:
Numéro de la demande Pays / territoire Date
97 12 265 (France) 1997-10-02

Abrégés

Abrégé français

La présente invention porte sur une articulation d'accouplement entre deux véhicules (A, B), notamment ferroviaires, reposant sur un bogie médian entre lesdits deux véhicules, ladite articulation d'accouplement présentant une fonction de rotation et une fonction d'amortissement, caractérisé en ce que chaque fonction de rotation et d'amortissement est réalisé par des éléments distincts.


Abrégé anglais

This invention pertains to a coupling joint between two vehicles (A, B), specifically rail vehicles, resting on a central bogie between the two said vehicles, the said coupling joint presenting a rotary function and a shock absorbing function, characterised in the rotary and shock absorbing functions are provided by separate elements.

Revendications

Note : Les revendications sont présentées dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises.


7
REVENDICATIONS
1. Articulation d'accouplement entre deux véhicules A et B, reposant sur un
bogie médian entre lesdits deux véhicules, ladite articulation
d'accouplement présentant une fonction de rotation et une fonction
d'amortissement, chaque fonction de rotation et d'amortissement étant
réalisée par des éléments distincts, caractérisée en ce qu'elle comprend:
- une rotule (1, 2) associant un premier élément (1) de forme générale
sphérique à un second élément (2) externe disposé libre en rotation sur le
premier élément (1), ledit premier élément (1) étant relié à une pièce
support (12) reliée à un châssis (9) d'une caisse du véhicule B,
- des éléments élastiques (4) prenant appui contre une surface extérieure du
second élément (2) de la rotule,
- un disque (5) en appui sur les éléments élastiques (4) et relié à un châssis
(10) d'une caisse du véhicule A.
2. Articulation d'accouplement selon la revendication 1,
caractérisé en ce que ladite pièce support (12) supporte
une pièce torique centrale (3) présentant une surface
d'appui tronconique (3A), et en ce que le premier élément
(1) de la rotule comporte une partie centrale creuse (1A)
s'imbriquant sur la surface d'appui tronconique (3A) de la
partie centrale (3).
3. Articulation d'accouplement selon la revendication 2, dans laquelle la
pièce
torique centrale (3) comporte en partie supérieure la surface d'appui
tronconique (3A) et est reliée par sa partie inférieure audit châssis (9) de
la
caisse du véhicule B.
4. Articulation d'accouplement selon l'une quelconque des revendications 2 à
3, dans laquelle les éléments élastiques (4) sont au nombre de deux, de


8
forme générale semi-circulaire et sont disposés symétriquement de part et
d'autre de la rotule (1, 2) et d'un axe longitudinal du véhicule
correspondant.
5. Articulation d'accouplement selon l'une quelconque des revendications 2 à
4, dans laquelle le disque (5) est disposé entre le châssis (9) de la caisse
du véhicule B et la pièce support (12) de l'articulation d'accouplement.
6. Articulation d'accouplement selon la revendication 5, dans
laquelle le disque (5) maintien le second élément (2) de
la rotule (1, 2) sur le premier élément (1) de la rotule
(1, 2).
7. Articulation d'accouplement selon l'une quelconque des
revendications 2 à 6, dans laquelle la pièce support
(12) supporte la pièce torique centrale (3) par sa partie
inférieure.
8. Articulation d'accouplement selon l'une quelconque des
revendications 2 à 7, dans laquelle un pivot vertical (6A)
d'une vis de maintien (6) s'engage au centre de la pièce
torique centrale (3) et est fixé à la pièce torique
centrale (3) grâce à un filetage (3B).
9. Articulation d'accouplement selon l'une quelconque des
revendications 2 à 8, dans laquelle la pièce torique
centrale (3) est évidée dans sa partie inférieure afin de
recevoir un entraînement caisse/bogie (11).

Description

Note : Les descriptions sont présentées dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises.


CA 02246000 1998-10-O1
1
ARTICULATION D'ACCOUPLEMENT
La présente invention concerne les dispositifs de
liaison entre véhicules, notamment ferroviaires, constituant
une rame articulée, en général, et porte, plus
particulièrement, sur une articulation d'accouplement entre
deux véhicules, notamment ferroviaires.
Le document EP-A-0 667 271 de la demanderesse décrit
une articulation d'accouplement entre deux véhicules
ferroviaires reposant sur un bogie médian entre lesdits deux
véhicules ferroviaires, comprenant:
- une pièce torique reliée à l'un des véhicules,
- une pièce de support relié à l'autre véhicule,
- un pivot cylindrique fixé sur une semelle et engagé
dans un alésage cylindrique,
- un élément d'articulation torique fixé sur ladite
semelle assurant l'articulation entre ladite semelle et
ladite pièce torique.
Un élément d'articulation torique assure
l'articulation entre une semelle et la pièce torique.
Cet élément d'articulation torique est une structure
composée de couches successives et multiples en métal et en
caoutchouc pouvant être de rigidités différentes et
progressives.
_ Un inconvénient majeur de l'articulation
d'accouplement de deux véhicules ferroviaires décrite dans
ce document de l'art antérieur est qu'il ne permet que de
faibles débattements angulaires.
Dans le cas particulier des véhicules pendulaires,
l'articulation d'accouplement de deux véhicules ferroviaires
décrite dans ce document de l'art antérieur ne permet pas de
supporter le débattement autour de l'axe longitudinal sans
produire un effort de retenue.
Cet effort de retenue a pour inconvénient fondamental
d'imposer une torsion de caisse.
L'articulation d'accouplement de deux véhicules
ferroviaires décrite dans ce document de l'art antérieur a

CA 02246000 2004-09-30
2
comme inconvénient d'être rigide et donc d'imposer un
vrillage des caisses des véhicules à pendulation lors du
passage de voies en courbe.
Aussi un but de l'invention est-il une articulation
d'accouplement de deux véhicules, notamment ferroviaires,
supportant le débattement autour de l'axe longitudinal sans
produire un effort de retenue afin d'éviter toutes torsions
de caisse.
La présente invention vise une articulation d'accouplement entre deux
véhicules A et B, reposant sur un bogie médian entre lesdits deux véhicules,
ladite articulation d'accouplement présentant une fonction de rotation et une
fonction d'amortissement, chaque fonction de rotation et d'amortissement étant
réalisée par des éléments distincts, caractérisée en ce qu'elle comprend:
1. une rotule associant un premier élément de forme générale sphérique à
un second élément externe disposé libre en rotation sur le premier élément,
ledit
premier élément étant relié à une pièce support reliée à un châssis d'une
caisse
du véhicule B,
2. des éléments élastiques prenant appui contre une surface extérieure du
second élément de la rotule,
3. un disque en appui sur les éléments élastiques et relié à un châssis d'une
caisse du véhicule A.
De préférence:
- la pièce torique centrale comporte en partie
supërieure la surface d'appui tronconique et est reliée par
sa partie inférieure au châssis de ~la caisse de l'un des
véhicules,
- la rotule associe un premier élément de forme
générale sphérique à un second élément externe disposé libre
en rotation sur le premier élément, -
- les élêments élastiques sont au nombre de deux, de
forme générale semi-circulaire et sont disposés
symétriquement de part et d' autre de la rotule et de l' axe

CA 02246000 1998-10-O1
3
longitudinal du véhicule de manière à prendre appui contre
la surface extérieure du second élément de la rotule,
- le disque est disposé entre le châssis de la caisse
de l'un des véhicules et une pièce de support de
l'articulation d'accouplement,
- le disque maintien le second élément de la rotule,
sur le premier élément de la rotule,
- la pièce de support est reliée au châssis de la
caisse de l'un des véhicules,
- la pièce de support supporte la pièce torique
centrale par sa partie inférieure,
- le pivot vertical de la vis de maintien s'engage au
centre de la pièce torique centrale et est fixé à la pièce
torique centrale grâce à un filetage,
- la pièce torique centrale est évidé dans sa partie
inférieure afin de recevoir l'entraînement caisse/bogie.
Un avantage de l'articulation d'accouplement de deux
véhicules ferroviaires de l'invention est d'être extra-plate
du fait de son faible d'encombrement.
Un autre avantage de l'articulation d'accouplement de
deux véhicules ferroviaires de l'invention est qu'elle peut
être intégré sur du matériel roulant articulé pendulaire ou
non pendulaire.
Un autre avantage de l'articulation d'accouplement de
deux véhicules ferroviaires de l'invention est de permettre
de baisser le niveau du plancher d'intercirculation d'une
valeur de l'ordre de 200 mm.
D'autres buts, caractéristiques et avantages de
l'invention apparaîtront à la lecture de la description du
mode de réalisation préféré de l'articulation d'accouplement
de deux vêhicules ferroviaires, description faite en liaison
avec les dessins joints dans lesquels:
- la figure 1 représente une coupe, par-un plan de
symétrie longitudinale, d'une articulation d'accouplement
conforme à l'invention,

CA 02246000 1998-10-O1
4
- la figure 2 représente une coupe de dessus, par un
plan horizontal, de l'articulation d'accouplement conforme à
l'invention,
- la figure 3 représente une coupe de face, par un
plan transversal, de l'articulation d'accouplement conforme
à l'invention.
Conformément à une caractéristique essentielle,
l'articulation d'accouplement entre deux véhicules A, B,
notamment ferroviaires, reposant sur un bogie médian (non
représenté) entre les deux véhicules et présentant une
fonction de rotation et une fonction d'amortissement, est
telle que chaque fonction de rotation et d'amortissement est
réalisé par des éléments distincts.
Comme représenté aux figures 1 à 3, l'articulation
d'accouplement comporte une pièce torique centrale 3,
présentant une surface d'appui tronconique 3A, une rotule l,
2 comportant une partie conique centrale creuse lA
s'imbriquant sur la surface d'appui tronconique 3A de la
pièce torique centrale 3, des éléments élastiques 4, un
disque 5 et une vis de maintien 6 comportant un pivot
vertical 6A.
La pièce torique centrale 3 comporte en partie
supérieure la surface d'appui tronconique 3A et est reliée
par sa partie inférieure au châssis 9 de la caisse de l'un
des véhicules B.
La rotule 1, 2 associe un premier élément 1 de forme
générale sphérique à un second élément 2 externe disposé
libre en rotation sur le premier élément 1.
Les éléments élastiques 4 sont, de préférence au
nombre de deux, de forme générale semi-circulaire et sont
disposés symétriquement de part et d'autre de la rotule 1, 2
et de l'axe longitudinal du véhicule de manière à prendre
appui contre la surface extérieure du second élément 2 de la
rotule l, 2.

CA 02246000 1998-10-O1
Le disque 5 est disposé entre le châssis 9 de la
caisse de l'un des véhicules B et une pièce de support 12 de
l'articulation d'accouplement.
Le disque 5 maintien le second élément 2 de la rotule
5 1, 2 sur le premier élément 1 de la rotule l, 2.
La pièce de support 12 est reliée au châssis 9 de la
caisse de l'un des véhicules B et est, par exemple, composée
de plusieurs éléments soudés entre eux.
La pièce de support 12 supporte la pièce torique
centrale 3 par sa partie inférieure.
Le pivot vertical 6A de la vis de maintien 6 s'engage
au centre de la pièce torique centrale 3 et est fixé à la
pièce torique centrale 3 grâce à un filetage 3B.
La pièce torique centrale 3 est évidé dans sa partie
inférieure afin de recevoir l'entraînement caisse/bogie 11.
La vis de maintien 6 évite tout déboîtement de
l'ensemble, par exemple, lors du passage sur de gros défaut
de voie.
Un capot de protection supérieure 7 et une collerette
inférieure 8 évite toutes projections, par exemple de
ballast, pouvant détériorer l'articulation d'accouplement.
Le disque 5 est relié au châssis 10 de la caisse de
l'autre véhicule A.
Le disque 5 est indéformable et l'une et l'autre de
ses extrémités forme un buttoir.
Le disque 5 est calibré en fonction du type de
matêriel ferroviaire roulant sur lequel il est monté. A
titre d'exemple, la tenue de cette pièce varie de 20 kN à
3000 kN.
Le disque 5 peut être réalisée en acier, en alliage au
Titane, en alliage d'aluminium ou en matériaux composites.
Les éléments élastiques 4 disposés symétriquement de
part et d'autre de la rotule 1, 2 et de l'axe longitudinal
du véhicule absorbent l'énergie en assurant une grande
souplesse longitudinale.

CA 02246000 1998-10-O1
6
Les éléments élastiques 4 présentent une grande
rigidité transversale.
Cette absorption d'énergie se fait dans le sens
longitudinal du véhicule plus particulièrement lors des
S tractions-freinages et accostages et évite tout risque de
matage de la rotule 1, 2.

Dessin représentatif
Une figure unique qui représente un dessin illustrant l'invention.
États administratifs

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Historique d'événement

Description Date
Inactive : Périmé (brevet - nouvelle loi) 2018-10-01
Inactive : Correspondance - Transfert 2017-09-22
Lettre envoyée 2014-02-19
Lettre envoyée 2014-02-19
Lettre envoyée 2014-02-19
Lettre envoyée 2014-02-19
Lettre envoyée 2014-02-19
Inactive : Correspondance - TME 2010-08-10
Inactive : TME en retard traitée 2007-11-22
Inactive : Demande ad hoc documentée 2007-10-23
Inactive : Paiement - Taxe insuffisante 2007-10-22
Lettre envoyée 2007-10-01
Inactive : CIB de MCD 2006-03-12
Inactive : CIB de MCD 2006-03-12
Inactive : CIB de MCD 2006-03-12
Accordé par délivrance 2005-04-12
Inactive : Page couverture publiée 2005-04-11
Préoctroi 2005-01-26
Inactive : Taxe finale reçue 2005-01-26
Lettre envoyée 2004-11-16
Un avis d'acceptation est envoyé 2004-11-16
Un avis d'acceptation est envoyé 2004-11-16
Inactive : Approuvée aux fins d'acceptation (AFA) 2004-11-08
Modification reçue - modification volontaire 2004-09-30
Inactive : Dem. de l'examinateur par.30(2) Règles 2004-04-01
Lettre envoyée 2002-02-27
Requête d'examen reçue 2002-02-01
Exigences pour une requête d'examen - jugée conforme 2002-02-01
Toutes les exigences pour l'examen - jugée conforme 2002-02-01
Demande publiée (accessible au public) 1999-04-02
Inactive : Transfert individuel 1999-02-04
Inactive : CIB attribuée 1998-11-27
Symbole de classement modifié 1998-11-27
Inactive : CIB en 1re position 1998-11-27
Inactive : Lettre de courtoisie - Preuve 1998-10-16
Inactive : Certificat de dépôt - Sans RE (Français) 1998-10-15
Inactive : Demandeur supprimé 1998-10-15
Inactive : Certificat de dépôt - Sans RE (Français) 1998-10-14
Exigences de dépôt - jugé conforme 1998-10-14
Demande reçue - nationale ordinaire 1998-10-14

Historique d'abandonnement

Il n'y a pas d'historique d'abandonnement

Taxes périodiques

Le dernier paiement a été reçu le 2004-09-17

Avis : Si le paiement en totalité n'a pas été reçu au plus tard à la date indiquée, une taxe supplémentaire peut être imposée, soit une des taxes suivantes :

  • taxe de rétablissement ;
  • taxe pour paiement en souffrance ; ou
  • taxe additionnelle pour le renversement d'une péremption réputée.

Veuillez vous référer à la page web des taxes sur les brevets de l'OPIC pour voir tous les montants actuels des taxes.

Titulaires au dossier

Les titulaires actuels et antérieures au dossier sont affichés en ordre alphabétique.

Titulaires actuels au dossier
ALSTOM TRANSPORT TECHNOLOGIES
Titulaires antérieures au dossier
JEAN-CLAUDE GAIGUANT
SYLVIE JEUNEHOMME
Les propriétaires antérieurs qui ne figurent pas dans la liste des « Propriétaires au dossier » apparaîtront dans d'autres documents au dossier.
Documents

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Description du
Document 
Date
(aaaa-mm-jj) 
Nombre de pages   Taille de l'image (Ko) 
Dessin représentatif 1999-04-14 1 10
Abrégé 1998-10-01 1 12
Description 1998-10-01 6 222
Revendications 1998-10-01 2 74
Dessins 1998-10-01 3 65
Page couverture 1999-04-14 1 36
Description 2004-09-30 6 221
Revendications 2004-09-30 2 72
Dessins 2004-09-30 3 65
Dessin représentatif 2005-03-15 1 13
Page couverture 2005-03-15 1 36
Certificat de dépôt (français) 1998-10-14 1 163
Certificat de dépôt (français) 1998-10-15 1 163
Courtoisie - Certificat d'enregistrement (document(s) connexe(s)) 1999-03-03 1 117
Rappel de taxe de maintien due 2000-06-05 1 109
Accusé de réception de la requête d'examen 2002-02-27 1 180
Avis du commissaire - Demande jugée acceptable 2004-11-16 1 162
Avis de paiement insuffisant pour taxe (français) 2007-10-22 1 93
Avis concernant la taxe de maintien 2007-10-22 1 171
Quittance d'un paiement en retard 2007-11-30 1 166
Quittance d'un paiement en retard 2007-11-30 1 166
Correspondance 1998-10-16 1 33
Correspondance 2005-01-26 1 25
Correspondance 2010-08-10 1 45