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Sommaire du brevet 2437842 

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Disponibilité de l'Abrégé et des Revendications

L'apparition de différences dans le texte et l'image des Revendications et de l'Abrégé dépend du moment auquel le document est publié. Les textes des Revendications et de l'Abrégé sont affichés :

  • lorsque la demande peut être examinée par le public;
  • lorsque le brevet est émis (délivrance).
(12) Brevet: (11) CA 2437842
(54) Titre français: SAFETY LOCK FOR TRACTOR HITCH
(54) Titre anglais: BARRURE DE SECURITE POUR ATTACHE DE TRACTEUR
Statut: Périmé et au-delà du délai pour l’annulation
Données bibliographiques
Abrégés

Abrégé français

Un dispositif de sécurité (20) pour maintenir en place un tourillon de maintien (30) qui retient un bras d'attache (22) d'une remorque attachée à une barre de tire (24) d'un tracteur. Le dispositif de sécurité (20) empêche le tourillon de maintien (30) de se retirer lors du transport de la remorque en présentant une palette supérieure (34) au-dessus du tourillon de maintien (30). La palette supérieure (34) peut se pivoter lorsque l'on veut retirer le tourillon de maintien (30) et est maintenue en place par un loquet pendulaire (36) muni d'un contrepoids (38). Celui-ci bascule et se tient fermé sous l'action de la gravité. Le dispositif de sécurité (20) comprend de plus des vis d'ajustement (52,74) permettant d'adapter le dispositif de sécurité (20) aux différentes largeurs et épaisseurs des différentes barres de tire utilisées sur les tracteurs d'aujourd'hui, et que ce dispositif de sécurité (20) puisse s'adapter à chacune des remorques du fermier.


Abrégé anglais

A safety device (20) for holding in place a shear pin (30) which retains an arm attachment (22) of a trailer attached to a draw bar (24) of a tractor. The safety device (20) prevents the shear pin holding member (30) from coming out during transportation of the trailer presenting a shear pin (30). The range top (34) can pivot when it one wishes to remove the shear pin holding member (30) and is held in place by rocking latch (36) provided with a counterweight (38). It tilts and is closed under the action of gravity. The safety device (20) further comprises adjustment screws (52.74) adapts the safety device (20) to different widths and thicknesses of the various bars pulls on tractors used today and that this safety device (20) can adapt to each farmer's trailer.

Revendications

Note : Les revendications sont présentées dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises.


REVENDICATIONS
Les réalisations au sujet desquelles un droit de privilège est
revendiqué sont définies comme suit :
1. Un dispositif de sécurité (20) pour une composante verticale de
rétention (30), destinée à maintenir en place une remorque par
rapport à un véhicule, ledit véhicule comprenant un bras de
traction (24), ladite remorque comprenant un bras d'attache (22),
ladite composante verticale de rétention tenant ledit bras de
traction et ledit bras d'attache (22) unis, ledit dispositif de
sécurité (20) comprenant :
.cndot. un corps principal (50) comprenant une face supérieure (57) et
une face latérale (51),
.cndot. des moyens d'installation dudit corps principal (50) audit bras de
traction,
.cndot. une palette supérieure (34) disposée sur ladite face supérieure
(57), pouvant pivoter sur ladite face supérieure (57) autour d'un
axe de palette comme un boulon supérieur (44) et comprenant une
fin de palette (34') en surplomb dudit corps principal (50), ladite
fin de palette (34') pouvant retenir verticalement en place ladite
composante verticale de rétention lorsque disposée au-dessus de
ladite composante verticale de rétention, cette position étant
définie position fermée ,
.cndot. un loquet pendulaire (36) disposé sur ladite face latérale (51),
pouvant pivoter sur ladite face latérale (51) autour d'un axe de
loquet (58), ledit loquet pendulaire (36) étant muni d'un
contrepoids (38) fixe à une extrémité et d'une composante de
surplomb (82) à son autre extrémité, ledit contrepoids (38) fixe
14

étant retenu vers le bas par défaut sous l'action de la gravité, ce
qui entraîne ladite composante en surplomb vers le haut de façon
à ce qu'elle dépasse ladite face latérale (51) et empêche ladite
palette supérieure (34) de pivoter hors de la position de ladite
composante verticale de rétention (30).
2. Le dispositif de sécurité (20) de la revendication 1 comprenant de
plus une plaque d'arrêt de palette (42) empêchant de tourner
ladite palette supérieure (34) de sa position fermée à la fois dans
le sens de rotation inverse à celui dudit loquet pendulaire (36) et
de plus de 90 ~ 5 degrés dans la direction de ladite palette
supérieure (34) lorsque ledit loquet pendulaire (36) est pivoté
manuellement de façon à ce que ladite composante en surplomb ne
restreigne plus le mouvement de pivot de ladite palette supérieure
(34).
3. Le dispositif de sécurité (20) de la revendication 2 dont ledit
loquet pendulaire (36) est dit en position barrée lorsque ladite
composante en surplomb est orientée vers le haut, et dont ledit
loquet pendulaire (36) est dit en position débarrée lorsqu'il est
pivoté manuellement de 90 ~ 10 degrés, hors du chemin de
pivotement de ladite palette supérieure (34), ledit dispositif de
sécurité (20) comprenant de plus une plaque d'arrêt de loquet
(40) restreignant la rotation dudit loquet pendulaire (36) auxdits
90 ~ 10 degrés.
4. Les moyens d'installation de la revendication 1 où ledit véhicule
est un tracteur dont ledit bras de traction est une barre de tire
(24) de section rectangulaire, et où lesdits moyens d'installation
comprennent une ouverture rectangulaire située du côté inférieur

dudit corps principal (50), et des vis d'ajustement (52, 74), ledit
bras de traction étant destiné à rentrer dans ladite ouverture
rectangulaire pour être saisi en place par le serrement desdites
vis d'ajustement (52, 74), lesdites vis d'ajustements (52, 74) et
la taille de ladite ouverture rectangulaire permettant audit
dispositif de sécurité (20) de s'adapter à différentes tailles de
barres de tire rectangulaires.
5. Le dispositif de sécurité (20) selon l'une quelconque des
revendications 1 à 4 où ledit bras de traction et ledit bras
d'attache (22) comprennent chacun un trou les traversant
verticalement, et où ladite composante verticale de rétention
consiste en un tourillon de maintien (30) d'allure généralement
cylindrique, allongé et muni d'une tête, se glissant verticalement
dans lesdits trous pour retenir lesdits bras de traction et
d'attache (22) horizontalement.
6. Le dispositif de sécurité (20) de la revendication 1 dont ladite
face supérieure (57) et ladite face latérale (51) font partie d'un
manchon supérieur définissant une région de barrage (55) et
lesdits moyens d'installation à ladite barre de tire (24)
comprennent un manchon inférieur rattaché audit manchon
supérieur et définissant une région de serrage (56), lesdits
moyens d'installation comprenant de plus des vis d'ajustements
(52, 74) fixées à travers des parois de ladite région de serrage
(56) et étant destinées à fixer en place ladite barre de tire (24)
insérée dans ladite région de serrage (56).
7. Le dispositif de sécurité (20) selon l'une quelconque des
revendications 1 à 3 où lesdits moyens d'installation permettent
16

de se fixer sur une attache de réception d'une barre de boule de
camion (94) et dont ladite composante verticale de rétention
consiste en une attache de remorque (84) recouvrant ladite boule
de camion (94).
8. Le dispositif de sécurité (20) de la revendication 5 comprenant de
plus un siège de tourillon (64) sur une palette secondaire (68) où
ledit tourillon de maintien (30) peut être rangé entre les
utilisations.
9. Un dispositif de sécurité (20) pour une composante verticale de
rétention attachant une barre d'attache d'une remorque à une
barre de tire d'un véhicule, ledit dispositif comprenant :
.cndot. un corps principal (50) comprenant une face supérieure (57) et
une face latérale (51),
.cndot. des moyens pour s'installer à ladite barre de tire (24),
.cndot. une palette supérieure (34) disposée sur ladite face supérieure
(57) pouvant pivoter entre une position ouverte et une position
fermée sur ladite face supérieure (57) autour d'un axe de palette
(44), ladite palette supérieure (34) comprenant une fin de palette
(34') en surplomb dudit corps principal (50), ladite position
fermée étant obtenue lorsque ladite fin de palette (34') restreint
verticalement le mouvement de ladite composante verticale de
rétention, ladite position ouverte étant obtenue lorsque ladite
palette supérieure (34) ne restreint pas le mouvement vertical de
ladite composante verticale de rétention,
.cndot. un loquet pendulaire (36) disposé sur et pivotant sur ladite face
latérale (51), pivotant autour d'un axe de loquet (58) ledit loquet
pendulaire (36) étant muni à un bout d'un contrepoids fixe (38)
17

retenu vers le bas par défaut sous l'action de la gravité, et
comprenant une composante de surplomb (82) à l'autre bout
empêchant ladite palette supérieure (34) de pivoter lorsqu'elle
est orientée vers le haut.
10. Le dispositif de sécurité (20) de la revendication 9
comprenant de plus une plaque d'arrêt de palette (42) empêchant
de tourner ladite palette supérieure (34) à partir de la position
ouverte dans la direction opposée à celle dudit loquet pendulaire
(36) et restreignant la rotation de ladite palette supérieure (34) à
90 degrés dans l'autre direction.
11. Le dispositif de sécurité (20) de la revendication 9 dont les
moyens de s'installer à la barre de tire (24) d'un véhicule
comprennent des vis d'ajustement (52, 74), permettant d'adapter
le dispositif de sécurité (20) à différentes tailles de barres de tire
rectangulaires.
12. Le dispositif de sécurité (20) selon l'une quelconque des
revendications 9 à 11 installé sur ladite barre de tire (24) d'un
tracteur et dont ladite composante de rétention consiste en un
tourillon de maintien (30).
13. Le dispositif de sécurité (20) selon l'une quelconque des
revendications 9 à 11 dont les moyens d'installation permettent au
dispositif de sécurité (20) d'être fixé sur une barre de boule de
camion (94) et dont ladite composante de rétention consiste en une
partie de métal recouvrant ladite boule de camion (94).
18

Description

Note : Les descriptions sont présentées dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises.


CA 02437842 2005-04-04
MÉMOIRE DESCRIPTIF
TITRE: Barrure de sécurité pour attache de tracteur
DOMAINE DE L'INVENTION
Cette invention est reliée au domaine de la sécurité dans l'attache
d'une remorque à un véhicule, en particulier pour sécuriser le tourillon
utilisé pour maintenir une remorque attachée à un tracteur de ferme.
ART ANTÉRIEUR
Certaines techniques de construction (le barrures de sécurité ont été
utilisées pour sécuriser un tourillon qui retient une barre de tire d'un
tracteur entre les plaques d'une main double de charrette.
Généralement, ce qui est utilisé aujourd'hui est une épingle Cotter
Pin située à la base du tourillon de maintien. Cependant, certains
utilisent un dispositif positionné sur une plaque supérieure de la main
double et qu'i maintient une plaque de sécurité sur la tête du tourillon
au moyen d'un ressort. La lacune de l'art antérieur est de ne pas
fournir un moyen simple et indépendant d'un ressort permettant de
maintenir le tourillon en place lorsqu'il subit une force du dessous en
passant dans un terrain accidenté ou lorsque le tracteur s'est enlisé.
Plusieurs brevets intéressants ont attiré notre attention:
CA 992791, montre un mécanisme installé sur une main double d'une
remorque, fait d'une plaque rectangulaire 22 pivotant autour d'un pivot
pour empêcher le tourillon de sortir lors des vibrations. La plaque est
maintenue en place par un ressort et possède un épaississement 24
équivalant à l'épaisseur de la tête 20 de son tourillon pour s'y adapter.
On doit appliquer une pression manuelle pour soulever la palette afin
de la tourner.
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CA 02437842 2005-04-04
US 4783094, Système installé sur une barre droite d'un certain type de
tracteur; une palette empêche le mouvement vertical du tourillon 20.
Ce système comporte une tige de barrure soutenue par un ressort. Cette
tige restreint le mouvement du système sur la barre de tire en pénétrant
un trou situé dans la barre de tire. Comme les trous ne sont pas
toujours à la même distance, on doit perforer un nouveau trou. On doit
soulever la tige puis faire glisser le système vers l'arrière sur une
barre de tire qui le permet.
US 6193260 : un dispositif installé sur la main double d'une remorque,
s'adaptant au tourillon de maintien destiné à prévenir la perte
accidentelle du tourillon de la remorque.
FR 2458410 : un boîtier muni d'une barrette retenue par une chaîne.
OBJECTIFS ET AVANTAGES
C'est un objectif général de l'invention de fournir un dispositif de
sécurité destiné à prévenir le détachement d'une remorque d'un
tracteur de ferme s'installant sur une partie droite d'une barre de tire
d'un tracteur. Ce dispositif possédant une palette positionnée
précisément au dessus d'une tête de tourillon pour l'empêcher de
sortir. Je voulais que cette attache soit adaptable à plusieurs barres de
tire des tracteurs de ferme utilisés en agriculture aujourd'hui et
qu'elle s'y installe de façon à ce que l'~:)n puisse installer le dispositif
une seule fois sur un tracteur et qu'il serve sur la plupart des
remorques utilisées. De plus, je voulais qu'elle s'adapte facilement à
différentes tailles de barres de tire de tracteur. Cette attache devait
être simple, peu dispendieuse, durable et offrant un haut niveau de
sécurité.
Comme certaines barres de tire ont la forme d'un profilé en Z avec une
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CA 02437842 2005-04-04
courte partie droite, c'est un objec-:if plus limité de fournir un
manchon s'installant sur cette partie droite et comprenant un plateau
supérieur sur lequel pivote la palette jusqu'à ce qu'elle couvre le
tourillon, le côté du manchon comprenant un moyen basculant pour
barrer en place la palette quand elle coiivre le tourillon. Les remorques
utilisées ont une attache en main double à travers lesquelles peut
passer le tourillon.
Plus particulièrement, mon objectif est de fournir un loquet de barrure
décentré et comprenant une extension limitante et une partie basculante
qui en basculant cause l'extension lirnitante à retenir la palette en
place. C'est ce loquet qui empêche la palette supérieure de sortir de sa
position lors du transport d'une remorque.
Un grand avantage de l'invention est qu'elle s'installe à la grande
majorité des tracteurs de fermes, étant donné qu'elle ne nécessite pas
de mouvement le long de la barre de tire ni de mouvement vertical et
qu'elle est munie de vis d'ajustement. De plus, étant donné la façon
dont le dispositif est conçu, on peut procéder à l'opération de
débarrage d'une seule main, ce qui laisse l'autre main libre. Le
dispositif n'est pas dépendant d'un ressort, ce qui augmente sa
durabilité et sa fiabilité étant donné que les ressorts peuvent casser
facilement. La palette supérieure peut retenir une force très grande.
DESSINS
Relativement aux dessins qui illustrent une réalisation de l'invention
FIG.1 est une perspective du dispositif ,u de l'avant, position barrée.
FIG.2 est une perspective du dispositif de la FIG.1 vu de l'arrière.
FIG.3 est une vue de côté, position ferme.~e.
FIG.4 est une vue de dessus, position fermée.
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CA 02437842 2005-04-04
FIG.5 est une vue de dessus, position de changement.
FIG.6 est une vue de côté, position de changement.
FIG.7 est une vue de côté, position ouverte.
FIG.8 est une vue de dessus, position ouverte.
FIG.9 est une perspective montrant l'assemblage supérieur.
FIG.10A est une vue de côté d'une alternative du dispositif.
FIG.10B est une vue d'une application clu dispositif de la FIG.IOA.
FIG.10C est une vue d'une application clu dispositif de la FIG.lOA.
DESCRIPTION DE L'INVENTION
Dans la description qui suit et dans les dessins qui l'accompagnent les
chiffres semblables renvoient à des parties identiques dans les diverses
figures.
La FIG.1 illustre un dispositif de sécurité 20 sur une barre de tire 24
d'un tracteur. On voit un bras d'attachc 22 d'une remorque constituée
d'une main supérieure 26, d'une pièce de jonction 27 et d'une main
inférieure 28. Les mains ont une ouverture 29 qui reçoit un tourillon
de maintien 30 muni d'une poignée de tourillon 32. Le tourillon de
maintien 30 passe aussi à travers un bout droit 33 de la barre de tire
24. La barre de tire 24 possède aussi une ouverture 29, qu'on ne voit
pas sur cette figure et le tourillon de maintien 30 traverse les trois
ouvertures. Une palette supérieure 34 est positionnée juste au dessus
de la poignée de tourillon 32 et une fin de palette 34' empêche le
tourillon de maintien 30 de sortir de sa position verticalement. Un
loquet pendulaire 36 est maintenu appuyé sur une plaque d'arrêt de
loquet 40 par le biais d'un contrepoids 38 à un bout, à l'autre bout
ayant un excédent 82 maintenant la palette supérieure 34 en place dans
le sens de rotation anti-horaire. La palette supérieure 34 est aussi
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CA 02437842 2005-04-04
retenue dans le sens de rotation horaire par une plaque d'arrêt de
palette 42. Un boulon supérieur 44 jumelé à une rondelle supérieure 48
permet le pivotement de la palette supérieure 34. Le corps principal
(50) du dispositif de sécurité 20 comprend une face latérale 51 sur
laquelle est monté le loquet pendulaire 36 et où apparaissent des vis
d'ajustement 52. I1 est constitué de deux régions : une région de
barrage 55 et une région de serrage 56 du bout droit 33 de la barre de
tire 24. Le corps principal (50) a aussi une face supérieure 57 sur
laquelle peut pivoter la palette supérieure 34. Le loquet pendulaire 36
pivote autour d'un pivot horizontal dont on aperçoit le boulon
horizontal 58. On voit aussi un passage inférieur 59 dans la région de
serrage 56 où passe le bout droit 33 de la barre de tire 24. La barre de
tire 24 du tracteur s'insère dans le passage inférieur 29 et est
maintenue en position par les vis d'ajustement 52.
Dans sa position illustrée, le loquet peridulaire 36 restreint la rotation
de la palette supérieure 34 et la confine à sa position fermée. Le loquet
pendulaire 36 doit être pivoté sur l'axe du pivot horizontal de quatre-
vingt-dix degrés (90 ) et être placé dans sa position ouverte avant que
la palette supérieure 34 puisse être toui-née de quatre-vingt-dix degrés
(90 ) pour être dans sa position ouverte elle aussi. Les dimensions de
la conception permettent de procéder à l'opération d'ouverture d'une
seule main. -
La FIG.2 montre le dispositif de la FIG.1 vu de l'arrière, du bas et de
droite. On y voit encore les deux mains 28, 26 du bras d'attache, et la
partie inférieure du tourillon de maintien 30. On remarque un pivot
horizontal 60 terminé par un écrou du pivot 62. On voit aussi un
emplacement secondaire 64 destiné à recevoir le tourillon de maintien
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CA 02437842 2005-04-04
30 quand il n'est pas utilisé. On remarque aussi un accotement 66
destiné à recevoir de la barre de tire 24 souvent munie d'un virage en
Z 67. Une palette secondaire 68 vient recevoir l'emplacement
secondaire 64. Cette vue permet de mettre en évidence les deux
passages du corps principal, le corps principal 50; soit le passage
inférieur 59, et le passage supérieur 72. La barre de tire 24 est appuyée
à la surface de l'accotement 66 et est maintenue ainsi par une vis
d'ajustement vertical 74. On voit très tiien la plaque d'arrêt de palette
42, et sous celle-ci nous apercevons le pivot horizontal 60 maintenu en
place par l'écrou du pivot 62. On voit aussi un autre écrou, l'écrou
vertical 78, qui retient le boulon supérieur.
La FIG.3 montre la vue de côté en position fermée. Le loquet est en
position fermée. On remarque l'excentrique 80 par le fait que le pivot
horizontal 60 est placé à gauche du centre vertical du contrepoids 38.
Dans cette configuration, le boulon horizontal 58 est maintenu appuyé
sur le contrepoids 38 et tourne donc automatiquement avec lui. Ceci
peut permettre d'insérer un ressort à l':intérieur qui aidera à retenir le
loquet pendulaire 36 fermé en plus de la gravité. Même si ce ressort
est brisé, la gravité continuera à actionr..er le loquet pendulaire 36.
La FIG.4 montre une vue en position fermée. La palette supérieure 34
est aussi en position fermée. Sur la plaque du dessus est montée la
palette supérieure 34 pour tourner autour du pivot supérieur. Un rayon
49 permet de tourner la palette supérieure 34 seulement dans le sens
anti-horaire. Sur la plaque de côté, vers le haut, tout près de la palette
de couverture il y a un excédant 82 qui provient du loquet pendulaire
36 et qui définit une composante en surplomb.
La FIG.5 montre en vue de dessus le loquet tourné autour du pivot
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CA 02437842 2005-04-04
horizontal dans sa position ouverte, le contrepoids 38 est maintenu
élevé contre l'action de la gravité. La palette supérieure 34 est alors
libre de tourner.
La FIG.6 montre en vue de côté la figure 5. On voit comment le loquet
pendulaire 36 est pivoté autour du pivot horizontal 58.
La FIG.7 montre en vue de côté le loquet pendulaire 36 en position
ouverte mais où la palette supérieure 34 est aussi pivotée en position
ouverte.
La FIG.8 montre en vue de dessus la palette supérieure 34 pivotée dans
sa position ouverte.
La FIG.9 montre une perspective clu dispositif de sécurité 20
complètement ouvert : le tourillon de niaintien 30 est inséré dans son
emplacement secondaire 68. Bien sûr, iine chaîne peut être fixée à ce
tourillon de maintien 30 afin de le maintenir attaché au corps principal
50 du dispositif de sécurité 20. Sur cette figure, on voit très bien
l'ouverture 29 dans la main supérieu:-e 26. L'assemblage du pivot
vertical supérieur est montré en détail. Il consiste d'un boulon
supérieur 44, appuyé sur une rondelle supérieure 48 qui est appuyée
sur un collet d'espacement 46. Le collet d'espacement 36 est d'une
hauteur légèrement plus élevée que l'épaisseur de la palette supérieure
34, de façon à ce qu'un écrou qui n'est pas illustré puisse serrer très
fort l'assemblage et que la palette supérieure 34 puisse continuer à
tourner. On cherche à serrer cet écrou très fort pour ne pas qu'il se
dévisse avec le temps, les vibrations et l'usure.
La FIG.10A montre une autre réalisation de l'invention : l'utilisation
pour un camion. Dans ce cas, l'attache de camion 88 reçoit une barre
pour camion 86 qui fait partie du dispositif de sécurité (20).
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La FIG.lOB montre le dispositif de la FIG.lOA où une boule de camion
94 a été installée. Nous voyons aussi comment l'attache de remorque
84 vient recouvrir la boule de camion 94. Généralement, ce type
d'attache de camion est muni d'une poignée 90 actionnant une pointe
d'appui 92.
La FIG.10C montre le dispositif de la FIG.10A où il n'y a pas de boule
94 mais où le camion peut servir à tirer une remorque à attache en
main double, comme les remorques de tracteur.
MÉTHODE ET RAMIFICATIONS
En utilisation, cette attache est très pratique et facile d'utilisation.
Comme elle s'installe directement sur le tracteur, on n'a pas besoin de
percer des trous ni dans la barre de tire ni dans la main double.
RÉSUMÉ : Il s'agit d'un dispositif de sécurité 20 pour un véhicule,
entre autre un tracteur de ferme, rnuni d'une barre de tire 24
généralement rectangulaire. Cette barre de tire 24 doit s'attacher à une
remorque pourvue à l'avant d'une paire de mains. En général il s'agit
d'une paire de plaques qui sortent à l'avant. Les mains qui s'attachent
à une barre de tire 24 sont sécurisées par une composante de réterition
verticale comme un tourillon de maintien 30, qui généralement prend
la forme d'un tourillon vertical.
= Le dispositif de sécurité 20 comprend
= un corps principal 50, qui peut être un manchon simple ou
double, comprenant une face supérieure 57 et une face latérale
51,
= des moyens pour s'installer à la barre de tire 24, qui peuvent
être des vis de centrage, un cxcentrique 80 qui devra être
sécuritaire,
D:\Clients\E RL-1\CHA84?3\2 005-03-25_amend_2_AnneaeC.doc 9

CA 02437842 2005-04-04
= une palette supérieure 34 disposée sur la face supérieure 57
pouvant pivoter autour d'un axe comme un boulon supérieur 44
et comprenant des moyens de retenir verticalement en place la
composante de rétention comrne un tourillon de maintien 30
jouant un rôle dans le maintien en place de la remorque
derrière le véhicule,
= un loquet pendulaire 36 disposé du côté de la face latérale 51,
pivotant autour d'un axe comrne un boulon horizontal 58 et
comprenant un contrepoids 38 retenu vers le bas par défaut
sous l'action de la gravité, et comprenant une composante de
surplomb 82 empêchant la palette supérieure 34 de tourner
lorsque la composante de surplomb 82 est positionné vers le
haut.
Le dispositif de sécurité 20 comprenant de plus une plaque d'arrêt de
palette 42 empêchant de tourner la palette supérieure 34 passé la
position ouverte et restreignant la rotation de la palette supérieure 34
à 90 degrés.
Le dispositif de sécurité 20 comprenani: de plus une plaque d'arrêt de
loquet 40 restreignant la rotation du loquet pendulaire 36 à 90 degrés.
Les moyens de s'installer à la bar:-e de tire 24 d'un véhicule
comprennent des vis d'ajustement 52., 74, à l'horizontale et à la
verticale, permettant de s'adapter à différentes tailles de barres de tire
rectangulaires.
Le dispositif de sécurité 20 installé sur une barre de tire d'un tracteur
et dont la composante de rétention consiste en un tourillon de maintien
30.
Le dispositif de sécurité 20 i nstallé sur une barre de boule de camion
D\Clients\E RL-1\CHA8423\2 005-03-2 5_amend_2_AnnexeC.doc

CA 02437842 2005-04-04
94 et dont la composante de rétention consiste en une partie de métal
recouvrant la boule de camion 94. Dans ce cas la main sera modifiée
pour s'adapter à la différence de niveau : un profilé en L dont la partie
horizontale devient la barre de tire 24. La palette supérieure 34 est
fixée sur une extension de l'attache remorque.
Le dispositif de sécurité 20 comprenant de plus un siège de tourillon
64 où le tourillon de maintien 30 peut être serré entre les utilisations.
Le dispositif de sécurité 20 comprenant de plus une chaîne reliant le
tourillon de maintien 30 au dispositif de sécurité 20.
Il est bien entendu que le mode de réalisation de la présente invention
qui a été décrit ci-dessus, en référence au dessin annexé, a été donné à
titre indicatif et nullement limitatif, et que des modifications et
adaptations peuvent être apportées sans que l'objet s'écarte pour autant
du cadre de la présente invention.
D:\Clients\ERL-I\CHA84?34005-03-15_amend_2_Anne~eC.doc 7 ~

CA 02437842 2005-04-04
LÉGENDE
20- Dispositif de sécurité
22- Bras d'attache
24- Barre de tire
26- Main supérieure
27- Pièce de jonction
28- Main inférieure
29- Ouverture
30- Tourillon de maintien
31- Épingle de retenue
32- Poignée de tourillon
33- Bout droit
34- Palette supérieure
34'-Fin de palette
36- Loquet pendulaire
3 8- Contrepoids
40- Plaque d'arrêt de loquet
42- Plaque d'arrêt de palette
44- Boulon supérieur
46- Collet d'espacement
48- Rondelle supérieure
49- Rayon
50- Corps principal
51- Face latérale
52- Vis d'ajustement
55- Région de barrage
56- Région de serrage
D:\Clients~ RL-1\CHA84?3\2 005-03-25_amend_2_AnnexeC.doc 12

CA 02437842 2005-04-04
57- Face supérieure
58- Boulon horizontal
59- Passage inférieur
60- Pivot horizontal
62- Écrou du pivot
64- Emplacement secondaire
66- Accotement
67- Virage en Z
68- Palette secondaire
72- Passage supérieur
74- Vis d'ajustement
78- Écrou vertical
80- Excentrique
82- Excédent
84- Attache de remorque
86- Barre pour camion
88- Attache de camion
90- Poignée
92- Pointe d'appui
94- Boule de camion
D \Clienls\E RL-1\CHA8423\2 005-03-25_amend_2_AnnexeC doc 13

Dessin représentatif
Une figure unique qui représente un dessin illustrant l'invention.
États administratifs

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Pour une meilleure compréhension de l'état de la demande ou brevet qui figure sur cette page, la rubrique Mise en garde , et les descriptions de Brevet , Historique d'événement , Taxes périodiques et Historique des paiements devraient être consultées.

Historique d'événement

Description Date
Le délai pour l'annulation est expiré 2015-08-19
Lettre envoyée 2014-08-19
Inactive : TME en retard traitée 2013-10-02
Lettre envoyée 2013-08-19
Inactive : TME en retard traitée 2013-01-18
Lettre envoyée 2012-08-20
Inactive : Lettre officielle 2011-01-06
Inactive : Correspondance - Transfert 2010-02-23
Inactive : TME en retard traitée 2009-11-23
Lettre envoyée 2009-08-19
Accordé par délivrance 2008-03-18
Inactive : Page couverture publiée 2008-03-17
Inactive : Lettre officielle 2008-01-09
Un avis d'acceptation est envoyé 2008-01-09
Inactive : Approuvée aux fins d'acceptation (AFA) 2007-12-18
Lettre envoyée 2007-12-04
Requête en rétablissement reçue 2007-11-22
Préoctroi 2007-11-22
Retirer de l'acceptation 2007-11-22
Exigences de rétablissement - réputé conforme pour tous les motifs d'abandon 2007-11-22
Réputée abandonnée - les conditions pour l'octroi - jugée non conforme 2007-04-17
Un avis d'acceptation est envoyé 2006-10-17
Lettre envoyée 2006-10-17
Inactive : Approuvée aux fins d'acceptation (AFA) 2006-10-17
Retirer de l'acceptation 2006-10-13
Inactive : Lettre officielle 2006-10-13
Inactive : Demande ad hoc documentée 2006-10-13
Inactive : Lettre officielle 2006-09-20
Inactive : Correspondance - Formalités 2006-09-12
Inactive : Correspondance - Poursuite 2006-09-12
Inactive : CIB de MCD 2006-03-12
Un avis d'acceptation est envoyé 2006-02-22
Un avis d'acceptation est envoyé 2006-02-22
Lettre envoyée 2006-02-22
Inactive : Demande ad hoc documentée 2006-02-22
Inactive : Approuvée aux fins d'acceptation (AFA) 2006-02-07
Lettre envoyée 2006-01-24
Exigences de rétablissement - réputé conforme pour tous les motifs d'abandon 2005-12-22
Modification reçue - modification volontaire 2005-12-22
Requête en rétablissement reçue 2005-12-22
Inactive : Abandon. - Aucune rép dem par.30(2) Règles 2005-11-14
Inactive : Dem. de l'examinateur par.30(2) Règles 2005-05-13
Lettre envoyée 2005-04-25
Requête en rétablissement reçue 2005-04-04
Exigences de rétablissement - réputé conforme pour tous les motifs d'abandon 2005-04-04
Modification reçue - modification volontaire 2005-04-04
Inactive : Abandon. - Aucune rép dem par.30(2) Règles 2004-10-15
Inactive : Dem. de l'examinateur par.30(2) Règles 2004-04-15
Modification reçue - modification volontaire 2004-03-16
Inactive : Dem. de l'examinateur art.29 Règles 2004-02-16
Inactive : Dem. de l'examinateur par.30(2) Règles 2004-02-16
Demande publiée (accessible au public) 2004-01-19
Inactive : Page couverture publiée 2004-01-18
Inactive : Lettre officielle 2003-11-25
Avancement de l'examen jugé conforme - alinéa 84(1)a) des Règles sur les brevets 2003-11-19
Lettre envoyée 2003-11-19
Lettre envoyée 2003-11-03
Inactive : Avancement d'examen (OS) 2003-10-10
Exigences pour une requête d'examen - jugée conforme 2003-10-10
Inactive : Taxe de devanc. d'examen (OS) traitée 2003-10-10
Toutes les exigences pour l'examen - jugée conforme 2003-10-10
Requête d'examen reçue 2003-10-10
Accessibilité au public anticipée demandée 2003-10-10
Inactive : CIB en 1re position 2003-10-08
Inactive : Lettre officielle 2003-09-17
Inactive : Certificat de dépôt - Sans RE (Français) 2003-09-17
Demande reçue - nationale ordinaire 2003-09-17
Exigences de dépôt - jugé conforme 2003-09-17
Déclaration du statut de petite entité jugée conforme 2003-08-19

Historique d'abandonnement

Date d'abandonnement Raison Date de rétablissement
2007-11-22
2007-04-17
2005-12-22
2005-04-04

Taxes périodiques

Le dernier paiement a été reçu le 2006-08-18

Avis : Si le paiement en totalité n'a pas été reçu au plus tard à la date indiquée, une taxe supplémentaire peut être imposée, soit une des taxes suivantes :

  • taxe de rétablissement ;
  • taxe pour paiement en souffrance ; ou
  • taxe additionnelle pour le renversement d'une péremption réputée.

Veuillez vous référer à la page web des taxes sur les brevets de l'OPIC pour voir tous les montants actuels des taxes.

Historique des taxes

Type de taxes Anniversaire Échéance Date payée
Taxe pour le dépôt - petite 2003-08-19
Avancement de l'examen 2003-10-10
Requête d'examen - petite 2003-10-10
Rétablissement 2005-04-04
TM (demande, 2e anniv.) - petite 02 2005-08-19 2005-06-29
Rétablissement 2005-12-22
TM (demande, 3e anniv.) - petite 03 2006-08-21 2006-06-16
TM (demande, 4e anniv.) - petite 04 2007-08-20 2006-08-18
Taxe finale - petite 2007-11-22
Rétablissement 2007-11-22
TM (brevet, 5e anniv.) - petite 2008-08-19 2008-08-14
TM (brevet, 6e anniv.) - petite 2009-08-19 2009-11-23
Annulation de la péremption réputée 2013-08-19 2009-11-23
TM (brevet, 7e anniv.) - petite 2010-08-19 2010-08-16
TM (brevet, 8e anniv.) - petite 2011-08-19 2011-07-12
TM (brevet, 9e anniv.) - petite 2012-08-20 2013-01-18
Annulation de la péremption réputée 2013-08-19 2013-01-18
TM (brevet, 10e anniv.) - petite 2013-08-19 2013-10-02
Annulation de la péremption réputée 2013-08-19 2013-10-02
Titulaires au dossier

Les titulaires actuels et antérieures au dossier sont affichés en ordre alphabétique.

Titulaires actuels au dossier
MARCEL CHAMPAGNE
Titulaires antérieures au dossier
S.O.
Les propriétaires antérieurs qui ne figurent pas dans la liste des « Propriétaires au dossier » apparaîtront dans d'autres documents au dossier.
Documents

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Liste des documents de brevet publiés et non publiés sur la BDBC .

Si vous avez des difficultés à accéder au contenu, veuillez communiquer avec le Centre de services à la clientèle au 1-866-997-1936, ou envoyer un courriel au Centre de service à la clientèle de l'OPIC.


Description du
Document 
Date
(aaaa-mm-jj) 
Nombre de pages   Taille de l'image (Ko) 
Abrégé 2003-08-19 1 24
Dessins 2003-08-19 12 275
Dessin représentatif 2003-10-09 1 14
Revendications 2003-08-19 4 140
Description 2003-08-19 10 436
Page couverture 2003-12-29 1 43
Description 2004-03-16 11 456
Revendications 2004-03-16 5 194
Abrégé 2004-03-16 1 27
Dessins 2004-03-16 12 268
Abrégé 2005-04-04 1 24
Description 2005-04-04 12 394
Revendications 2005-04-04 5 184
Dessins 2005-04-04 12 258
Revendications 2005-12-22 5 180
Dessin représentatif 2008-02-19 1 17
Page couverture 2008-02-19 1 46
Certificat de dépôt (français) 2003-09-17 1 160
Accusé de réception de la requête d'examen 2003-11-03 1 173
Courtoisie - Lettre d'abandon (R30(2)) 2004-12-29 1 166
Avis de rappel: Taxes de maintien 2005-05-24 1 118
Avis de retablissement 2005-04-25 1 171
Avis de retablissement 2006-01-24 1 171
Courtoisie - Lettre d'abandon (R30(2)) 2006-01-23 1 166
Avis du commissaire - Demande jugée acceptable 2006-02-22 1 161
Avis de rappel: Taxes de maintien 2006-05-23 1 118
Avis du commissaire - Demande jugée acceptable 2006-10-17 1 161
Courtoisie - Lettre d'abandon (AA) 2007-06-26 1 167
Avis de retablissement 2007-12-04 1 170
Avis de rappel: Taxes de maintien 2008-05-21 1 129
Avis de rappel: Taxes de maintien 2009-05-20 1 119
Avis concernant la taxe de maintien 2009-09-30 1 170
Quittance d'un paiement en retard 2009-12-09 1 163
Avis de rappel: Taxes de maintien 2010-05-20 1 132
Avis de rappel: Taxes de maintien 2011-05-24 1 123
Avis de rappel: Taxes de maintien 2012-05-23 1 121
Avis concernant la taxe de maintien 2012-10-01 1 171
Quittance d'un paiement en retard 2013-01-31 1 163
Avis de rappel: Taxes de maintien 2013-05-22 1 129
Avis concernant la taxe de maintien 2013-09-30 1 170
Quittance d'un paiement en retard 2013-10-02 1 163
Quittance d'un paiement en retard 2013-10-02 1 163
Avis de rappel: Taxes de maintien 2014-05-21 1 119
Avis concernant la taxe de maintien 2014-09-30 1 171
Deuxième avis de rappel: taxes de maintien 2015-02-23 1 118
Avis de rappel: Taxes de maintien 2015-05-20 1 120
Correspondance 2003-09-17 1 16
Correspondance 2003-10-10 1 49
Correspondance 2003-11-19 1 10
Taxes 2005-06-29 1 26
Correspondance 2006-09-12 1 40
Correspondance 2006-09-20 1 16
Taxes 2006-06-16 4 154
Taxes 2006-08-18 5 177
Correspondance 2006-09-12 2 70
Correspondance 2006-10-13 1 14
Correspondance 2008-01-09 1 16
Taxes 2008-08-14 1 30
Taxes 2009-11-23 2 56
Taxes 2010-08-16 3 103
Correspondance 2011-01-06 1 13
Taxes 2011-07-12 1 200
Taxes 2013-10-02 1 23