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Sommaire du brevet 2541238 

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Disponibilité de l'Abrégé et des Revendications

L'apparition de différences dans le texte et l'image des Revendications et de l'Abrégé dépend du moment auquel le document est publié. Les textes des Revendications et de l'Abrégé sont affichés :

  • lorsque la demande peut être examinée par le public;
  • lorsque le brevet est émis (délivrance).
(12) Brevet: (11) CA 2541238
(54) Titre français: BARRURE DE PORTE AVEC AJUSTEMENT DE FERMETURE
(54) Titre anglais: BACKBOARD BAR WITH ADJUSTING CLOSURE
Statut: Accordé et délivré
Données bibliographiques
(51) Classification internationale des brevets (CIB):
  • E05C 17/02 (2006.01)
  • B60P 1/26 (2006.01)
  • B62D 33/037 (2006.01)
  • E05B 83/00 (2014.01)
(72) Inventeurs :
  • BIBEAU, MARCEL (Canada)
(73) Titulaires :
  • LES PLACEMENTS MARCEL BIBEAU INC.
(71) Demandeurs :
  • MARCEL BIBEAU (Canada)
(74) Agent: ROBIC AGENCE PI S.E.C./ROBIC IP AGENCY LP
(74) Co-agent:
(45) Délivré: 2008-04-29
(86) Date de dépôt PCT: 2004-10-06
(87) Mise à la disponibilité du public: 2005-04-14
Requête d'examen: 2006-04-03
Licence disponible: S.O.
Cédé au domaine public: S.O.
(25) Langue des documents déposés: Français

Traité de coopération en matière de brevets (PCT): Oui
(86) Numéro de la demande PCT: PCT/CA2004/001801
(87) Numéro de publication internationale PCT: WO 2005033453
(85) Entrée nationale: 2006-04-03

(30) Données de priorité de la demande:
Numéro de la demande Pays / territoire Date
2,443,020 (Canada) 2003-10-06

Abrégés

Abrégé français


Une barrure de porte arrière d'une benne basculante comprenant un appui ayant
une surface de contact. L'appui est fixé sur la porte et comprend un moyen
d'ajustement d'une distance entre la surface de contact et la porte. La
barrure comprend en outre un crochet pivotable ayant une projection
correspondante à la surface de contact de l'appui, une première membrure
pivotable et une deuxième membrure pivotable reliant la première membrure au
crochet. Un actionneur est relié à la première membrure. L'actionneur lorsque
activé transmet un mouvement de rotation à la première membrure. La première
membrure retransmet ce mouvement à la deuxième membrure et au crochet qui est
tourné entre une première position dans laquelle la projection du crochet
s'appuie sur la surface de contact de l'appui, empêchant une ouverture de la
porte, et une deuxième position dans laquelle la projection du crochet est
dégagée de l'appui, permettant l'ouverture de la porte.


Abrégé anglais

The inventive backboard bar for a dumping body comprises a support which has a contact surface, is fixed to the backboard and provided with means for adjusting the distance between said contact surface and the backboard. Said backboard also comprises a pivotable hook which is provided with a projection corresponding to the contact surface of the support, a first pivotable element and a second pivotable element connecting the first element to the hook. An actuator is connected to the first element. The activated actuator transmits a rotation motion to the first element. Said first element retransmits said motion to the second element and to the hook which turns between a first position wherein the hook projection abuts against the contact surface of the support, thereby preventing the backboard from opening and a second position wherein the hook projection is released from the support, thereby enabling the backboard to open.

Revendications

Note : Les revendications sont présentées dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises.


6
REVENDICATIONS
1. Une batture de porte arrière d'une benne basculante
comprenant:
un appui ayant une surface de contact, ledit appui étant fixé sur la
porte et la surface de contact étant à une distance donnée de la
porte;
un crochet pivotable autour d'un premier axe de rotation fixé sur un
châssis de la benne, ledit crochet ayant une projection façonnée et
disposée de façon à venir s'appuyer sur la surface de contact de
l'appui;
un actionneur fixé au châssis de la benne; et
un moyen de transmission de mouvement entre l'actionneur et le
crochet;
l'actionneur lorsque activé transmettant un mouvement de rotation
au crochet qui est alors tourné entre une première position dans laquelle la
projection du crochet s'appuie sur la surface de contact de l'appui, empêchant
une ouverture de la porte, et une deuxième position dans laquelle la
projection
du crochet est dégagée de tout trajectoire de déplacement de l'appui de la
porte
permettant ainsi l'ouverture de la porte,
caractérisée en ce que l'appui comprend un moyen pour ajuster la
distance entre la surface de contact et la porte.
2. La batture de porte selon la revendication 1, caractérisée en ce
que l'actionneur est pneumatique.
3. La batture de porte selon l'une quelconque des revendications 1
et 2, caractérisée en ce que l'appui est fixé sur un premier support fixé sur
la
porte.
4. La batture de porte selon l'une quelconque des revendications 1
à 3, caractérisée en ce que le moyen d'ajustement comprend au moins un
écrou monté sur un goujon.

7
5. La barrure de porte selon l'une quelconque des revendications 1
à 4, caractérisée en ce que le crochet, l'actionneur et le moyen de
transmission
de mouvement sont fixés sur un deuxième support fixé sur le châssis de la
benne.
6. La barrure de porte selon la revendication 5, caractérisée en ce
que ledit deuxième support est fixé de façon détachable au châssis de la
benne.
7. La barrure de porte selon l'une quelconque des revendications 1
à 6, caractérisée en ce que le moyen de transmission de mouvement
comprend :
une première membrure relié à l'actionneur et pivotable autour d'un
deuxième axe de rotation fixé sur le châssis de la benne et
une deuxième membrure pivotable reliant la première membrure au
crochet.
8. La barrure de porte selon l'une quelconque des revendications 3
à 7, caractérisée en ce que le premier support est une structure d'espacement
et de relèvement de la surface de contact par rapport à une surface de la
porte.

Description

Note : Les descriptions sont présentées dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises.


CA 02541238 2006-04-03
WO 2005/033453 PCT/CA2004/001801
1
BARRURE DE PORTE AVEC AJUSTEMENT DE FERMETURE
Domaine de l'invention
La présente invention a pour objet une batture de porte.
Plus précisément, elle a pour objet une batture de porte spécialement adaptée
pour verrouiller la porte arrière d'une benne basculante d'un camion.
Historigue de l'invention
Jusqu'à maintenant, le verrouillage d'une porte arrière de benne basculante a
consisté â l'action d'un système de membrures pivotantes reliées par un levier
d'opération situé près du devant de la benne et/ou actionné d'une commande
par le conducteur du véhicule. Un exemple d'un tel système est illustré sur
les
Figures 1 à 3 identifiées comme « art antérieur ».
II est connu que les liens de ce système de membrures font l'objet d'usure et
de bris, rendant parfois le verrouillage inopérant. II est connu aussi que la
tige
reliant les liens à la batture de la porte peut étre sujette à de l'étirement
ou du
pliage car la force directe agissant sur la porte peut être assez appréciable,
ce
qui rend une fois de plus le verrouillage inopérant ou non sécuritaire. De
plus,
il est souvent difficile de pouvoir effectuer la réparation, le réglage ainsi
que
l'entretien de ces systèmes car ils sont moins accessibles, pris dans la
rouille
et dans la saleté sous la benne.
Obiet de l'invention
Un objet de la présente invention est de fournir une batture de porte
spécialement adaptée pour le verrouillage de la porte arrière d'une benne
basculante, dont la structure permet un ajustement facile de la fermeture de
la
batture ainsi que le réglage de l'appui de la porte sur la partie arrière de
la
benne.
Un autre objet de l'invention est de fournir une batture assurant un
verrouillage
où les points d'usure sont minimisés.

CA 02541238 2006-04-03
WO 2005/033453 PCT/CA2004/001801
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Encore un autre objet de l'invention est de fournir une batture qui peut être
installée sur n'importe quelle benne conventionnelle.
Résumé de l'invention
Les objets de l'invention ci-dessus énumérés sont atteints au moyen de la
batture de porte pour benne basculante selon l'invention. Cette batture inclut
un crochet actionné par des leviers mécaniques qui sont pourvus de points de
support et de pivots et sont combinés à un système d'action commandé. Un
nouveau type d'appui pour le crochet est employé pour remplacer les tiges de
verrouillage de porte. Cet appui comporte un dispositif facilement accessible
que l'on peut régler afin d'effectuer l'ajustement de la fermeture de la
batture
et de ce fait, du degré de fermeture et d'appui de la porte sur la partie
arrière
de la benne. Le crochet, les leviers mécaniques et les autres pièces qui les
actionnent forment un ensemble distinct et sécurisé se fixant dans les poteaux
arrières de la benne.
Plus précisément, l'invention a pour objet une batture de porte arrière d'une
benne basculante comprenant
un appui ayant une surface de contact, ledit appui étant fixé sur la
porte et la surface de contact étant à une distance donnée de la
porte;
un crochet pivotable autour d'un premier axe de rotation fixé sur un
châssis de la benne, ledit crochet ayant une projection façonnée et
disposée de façon à venir s'appuyer sur la surface de contact de
l'appui;
un actionneur fixé au châssis de la benne; et
un moyen de transmission de mouvement entre l'actionneur et le
crochet.
L'actionneur lorsque activé transmet un mouvement de rotation au crochet qui
est alors tourné entre une première position dans laquelle la projection du
crochet s'appuie sur la surface de contact de l'appui, empëchant une ouverture
de la porte, et une deuxième position dans laquelle la projection du crochet
est

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WO 2005/033453 PCT/CA2004/001801
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dégagée de tout trajectoire de déplacement de l'appui de la porte permettant
ainsi l'ouverture de la porte. La barrure est caractérisée en ce que l'appui
comprend un moyen pour ajuster la distance entre la surface de contact et la
porte.
On comprendra ici que les leviers mécaniques de la barrure attachés à celle-ci
et au chàssis permettent les actions suivantes
~ tenir la barrure normalement verrouillée ;
~ ajuster la pression minimale d'ouverture en fonction de l'item d'action
commandé (par exemple 20 Ibs/po2) ; et
~ enlever le système d'action commandée tout en maintenant la barrure
fermée.
On comprendra aussi que le crochet de la barrure dégage le dispositif d'appui
sur la porte en s'actionnant vers le haut de sorte qu'il ne puisse se
retrouver
quelque chose de coincé entre le crochet et l'appui empêchant le système de
se verrouiller convenablement.
La barrure selon l'invention se distingue donc des barrures existantes en ce
que
l'appui de son crochet comprend un dispositif d'ajustement facilement
accessible. Cette composante permet d'effectuer le réglage de l'appui de la
porte sur l'arrière de la benne et l'ajustement de fermeture de la barrure.
Pendant l'opération de la benne, les efforts soumis à la porte peuvént donc
être
réduits de façon à conserver une meilleure résistance de la porte et aussi
s'assurer que le chargément de la benne ne se déverse dangereusement hors
de celle-ci.
La barrure selon l'invention conduit donc à une réduction de membrures
jointées, ce qui diminue les risques d'usure et de bris.
On notera aussi que la barrure selon l'invention est compatible aux bennes
conventionnelles et permet d'améliorer les fonctions usuellement effectuées
par
l'industrie qui l'utilise.

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Présentation des dessins
Les Figures 1 à 3 identifiées comme « art antérieur », sont des vues
isométriques avant et arrière et une vue en élévation d'une batture de type
connu ;
la Figure 4 est une vue isométrique d'une batture selon un mode préféré de
réalisation de l'invention ;
les Figures 5a et b sont des vues d'élévation montrant la batture en positions
ouverte et fermée ;
la Figure 6 est une vue d'élévation montrant le support et l'appui ajustable ;
la Figure 7 est une vue un peu plus de face montrant l'assemblage du support
de l'appui sur le poteau de porte de la benne.
Description d'un mode de réalisation préféré de l'invention
Tel que précédemment indiqué, les Figures 4 à 7 illustrent un mode de
réalisation préféré de l'invention.
La batture ainsi illustrée comprend un appui 16 ayant une surface de contact,
ledit appui 16 étant fixé sur la porte et la surface de contact étant à une
distance donnée de la porte. La batture comprend en outre un crochet pivotable
14 autour d'un premier axe de rotation fixé sur un châssis de la benne ayant
une projection façonnée et disposée de façon à venir s'appuyer sur la surface
de contact de l'appui 16. La batture comprend aussi un actionneur 11 fixé au
châssis de la benne ainsi qu'un moyen de transmission de mouvement entre
l'actionneur 11 et le crochet 14. La batture est caractérisée en ce que
l'appui
16 comprend un moyen pour ajuster la distance entre la surface de contact et
la porte.
Préférablement, le moyen de transmission de mouvement comprend une
première membrure 12 relié à l'actionneur 11 et pivotable autour d'un deuxième

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axe de rotation fixé sur le châssis de la benne et une deuxième membrure 13
pivotable reliant la première membrure 12 au crochet 14.
L'actionneur 11 lorsque activé transmet un mouvement de rotation à la
5 première membrure 12. La première membrure 12 retransmet le mouvement
de l'actionneur 11 à la deuxième membrure 13 et au crochet 14 qui est alors
tourné entre une première position dans laquelle la projection du crochet 14
s'appuie sur la surface de contact de l'appui 16, empéchant une ouverture de
la porte, et une deuxième position dans laquelle la projection du crochet 14
est
dégagée de tout trajectoire de déplacement de l'appui 16 de la porte
permettant
ainsi l'ouverture de la porte.
La batture ainsi illustrée comprend un actionneur 11 du type piston, qui est
fixé
au châssis de la benne dans le poteau de chaque côté et est attaché à une
batture incluant un crochet 14, pour l'actionner à la pression voulue.
Les membrures identifiées par les numéros 12 et 13 composent un levier
mécanique permettant les mouvements d'ouverture et de fermeture de la
batture.
En position fermée, la membrure 12 bloque le mouvement de la batture de
façon à ce qu'elle ne s'ouvre pas librement et maintienne la porte fermée.
La batture se referme sur un appui 16 fixé dans un support 15. Tel
qu'illustré,
l'appui 16 peut étre constitué de boulons montés sur un goujon. Cet appui peut
aisément s'ajuster sur son support 15 à l'aide d'une clé pour régler le degré
de
fermeture du crochet et ainsi celui de la porte 17 sur l'arrière de la benne.
L'ensemble du système composé du système d'action commandé 11, des
membrures 12 et 13 et du crochet 14 sont avantageusement fixé à un support
puis attaché dans le poteau arrière de la benne de façon à ce qu'il puisse
être
facilement enlevé afin d'en effectuer l'entretien et la réparation s'il y a
lieu.

Dessin représentatif
Une figure unique qui représente un dessin illustrant l'invention.
États administratifs

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Historique d'événement

Description Date
Représentant commun nommé 2019-10-30
Représentant commun nommé 2019-10-30
Requête pour le changement d'adresse ou de mode de correspondance reçue 2018-12-04
Inactive : CIB attribuée 2017-01-20
Requête visant le maintien en état reçue 2014-09-10
Requête visant le maintien en état reçue 2013-08-29
Inactive : Correspondance - TME 2010-08-10
Lettre envoyée 2010-05-12
Inactive : Transfert individuel 2010-03-19
Accordé par délivrance 2008-04-29
Inactive : Page couverture publiée 2008-04-28
Préoctroi 2008-02-15
Inactive : Taxe finale reçue 2008-02-15
Lettre envoyée 2008-01-04
Un avis d'acceptation est envoyé 2008-01-04
Un avis d'acceptation est envoyé 2008-01-04
Inactive : Approuvée aux fins d'acceptation (AFA) 2007-11-07
Inactive : Page couverture publiée 2006-06-21
Lettre envoyée 2006-06-15
Inactive : Acc. récept. de l'entrée phase nat. - RE 2006-06-15
Inactive : Inventeur supprimé 2006-06-15
Demande reçue - PCT 2006-04-28
Exigences pour l'entrée dans la phase nationale - jugée conforme 2006-04-03
Exigences pour une requête d'examen - jugée conforme 2006-04-03
Toutes les exigences pour l'examen - jugée conforme 2006-04-03
Exigences pour l'entrée dans la phase nationale - jugée conforme 2006-04-03
Demande publiée (accessible au public) 2005-04-14

Historique d'abandonnement

Il n'y a pas d'historique d'abandonnement

Taxes périodiques

Le dernier paiement a été reçu le 2007-10-05

Avis : Si le paiement en totalité n'a pas été reçu au plus tard à la date indiquée, une taxe supplémentaire peut être imposée, soit une des taxes suivantes :

  • taxe de rétablissement ;
  • taxe pour paiement en souffrance ; ou
  • taxe additionnelle pour le renversement d'une péremption réputée.

Veuillez vous référer à la page web des taxes sur les brevets de l'OPIC pour voir tous les montants actuels des taxes.

Titulaires au dossier

Les titulaires actuels et antérieures au dossier sont affichés en ordre alphabétique.

Titulaires actuels au dossier
LES PLACEMENTS MARCEL BIBEAU INC.
Titulaires antérieures au dossier
MARCEL BIBEAU
Les propriétaires antérieurs qui ne figurent pas dans la liste des « Propriétaires au dossier » apparaîtront dans d'autres documents au dossier.
Documents

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Description du
Document 
Date
(aaaa-mm-jj) 
Nombre de pages   Taille de l'image (Ko) 
Description 2006-04-03 5 224
Dessin représentatif 2006-04-03 1 11
Dessins 2006-04-03 2 65
Revendications 2006-04-03 2 65
Abrégé 2006-04-03 2 90
Page couverture 2006-06-21 1 47
Dessin représentatif 2008-04-15 1 14
Page couverture 2008-04-15 1 49
Accusé de réception de la requête d'examen 2006-06-15 1 176
Rappel de taxe de maintien due 2006-06-15 1 110
Avis d'entree dans la phase nationale 2006-06-15 1 201
Avis du commissaire - Demande jugée acceptable 2008-01-04 1 163
Courtoisie - Certificat d'enregistrement (document(s) connexe(s)) 2010-05-12 1 101
Paiement de taxe périodique 2018-08-24 1 25
PCT 2006-04-03 4 134
Taxes 2006-08-23 1 36
Taxes 2007-10-05 1 47
Correspondance 2008-02-15 1 43
Taxes 2008-09-08 1 47
Taxes 2009-10-06 1 39
Correspondance 2010-08-10 1 45
Taxes 2010-08-24 1 40
Taxes 2011-09-20 1 37
Taxes 2012-09-04 1 40
Taxes 2013-08-29 1 41
Taxes 2014-09-10 1 41
Taxes 2015-09-04 1 25
Taxes 2016-08-19 1 21