Sélection de la langue

Search

Sommaire du brevet 2000750 

Énoncé de désistement de responsabilité concernant l'information provenant de tiers

Une partie des informations de ce site Web a été fournie par des sources externes. Le gouvernement du Canada n'assume aucune responsabilité concernant la précision, l'actualité ou la fiabilité des informations fournies par les sources externes. Les utilisateurs qui désirent employer cette information devraient consulter directement la source des informations. Le contenu fourni par les sources externes n'est pas assujetti aux exigences sur les langues officielles, la protection des renseignements personnels et l'accessibilité.

Disponibilité de l'Abrégé et des Revendications

L'apparition de différences dans le texte et l'image des Revendications et de l'Abrégé dépend du moment auquel le document est publié. Les textes des Revendications et de l'Abrégé sont affichés :

  • lorsque la demande peut être examinée par le public;
  • lorsque le brevet est émis (délivrance).
(12) Brevet: (11) CA 2000750
(54) Titre français: POWERED TRUCK FOR FULL LENGTH LOW FLOOR RAIL VEHICLE
(54) Titre anglais: BOGIE MOTEUR POUR VEHICULE FERROVIAIRE A PLANCHER BAS SUR TOUTE SA LONGUEUR
Statut: Durée expirée - au-delà du délai suivant l'octroi
Données bibliographiques
(51) Classification internationale des brevets (CIB):
  • B61F 03/04 (2006.01)
  • B61C 09/52 (2006.01)
  • B61D 13/00 (2006.01)
  • B61F 05/00 (2006.01)
  • B61F 05/52 (2006.01)
(72) Inventeurs :
  • RODET, ALAIN (France)
(73) Titulaires :
  • GEC ALSTHOM S.A.
(71) Demandeurs :
  • GEC ALSTHOM S.A. (France)
(74) Agent: ROBIC, ROBIC & ASSOCIES/ASSOCIATES
(74) Co-agent:
(45) Délivré: 1999-05-25
(22) Date de dépôt: 1989-10-16
(41) Mise à la disponibilité du public: 1990-04-18
Requête d'examen: 1996-01-08
Licence disponible: S.O.
Cédé au domaine public: S.O.
(25) Langue des documents déposés: Français

Traité de coopération en matière de brevets (PCT): Non

(30) Données de priorité de la demande:
Numéro de la demande Pays / territoire Date
88 13 704 (France) 1988-10-18

Abrégés

Abrégé français


Bogie moteur extrême ou intermédiaire entre deux caisses pour véhicule
ferroviaire à plancher bas sur toute sa longueur, comprenant :
a) une traverse de charge (31) portée par l'intermédiaire de suspensions
secondaires (32, 33) par un châssis (34) s'appuyant lui-même par
l'intermédiaire de suspensions primaires (35, 36, 35A, 36A) sur
deux essieux (39, 40) portant les roues de roulement (41, 42, 43, 44),
b) au moins un moteur relié aux essieux par des accouplements et
des réducteurs, chaque moteur entraînant en rotation les deux roues
d'un même essieu,
c) des disques de freinage
Il comporte deux moteurs (45, 46), des accouplements (47, 48),
réducteurs (51, 52) et disques de freinage (53) disposés latéralement
de part et d'autre à l'extérieur des roues de roulement.


Revendications

Note : Les revendications sont présentées dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises.


REVENDICATIONS
1. Bogie moteur utilisable en extrémité ou en
position intermédiaire entre deux caisses pour véhicule
ferroviaire à plancher bas sur toute sa longueur, incluant:
- deux moteurs (45, 46), des accouplements (47,
48), réducteurs (51, 52) et disques de freinage (53)
correspondats disposés latéralement de part et d'autre à
l'extérieur des roues de roulement (41, 42, 43, 44), chaque
moteur entraînant les deux roues d'un même essieu.
2. Bogie selon la revendication 1, caractérisé en
ce que lesdites roues (41, 42, 43, 44) sont liées en rotation
par des essieux tournants (39, 40).
3. Bogie selon la revendication 1, caractérisé en
ce que lesdits essieux ( 39, 40) sont fixes et lesdites roues
(41, 42, 43, 44) indépendantes en rotation, sont liées par un
différentiel mécanique.
4. Bogie selon la revendication 1, caractérisé en
ce que des disques de freinage (53), sont disposés sur des
arbres des roues de roulement, à l'extérieur des plans formés
par lesdites roues.
5. Bogie selon la revendication 4, caractérisé en
ce que les disques de freinage sont disposés sur des arbres de
sortie des moteurs (45, 46).
6. Bogie selon la revendication 1, caractérisé en
ce que lesdits essieux (39, 40) sont orientables.
7. Bogie selon l'une quelconque des revendications
1 à 6, dans lequel lesdits moteurs (45, 46) sont suspendus à un
châssis (34) du bogie, lesdits moteurs (45, 46) étant reliés

par des accouplements ( 47, 48) auxdits réducteurs ( 51, 52) qui
sont semi-suspendus au châssis.
8. Bogie selon la revendication 1, comprenant des
essieux fixes en rotation sur lesquels tournent lesdites roues
de roulement ( 41, 42, 43, 44) liées l'une à l'autre par un
différentiel mécanique du type rendant lesdites roues
indépendantes en rotation.
9. Bogie selon l'une quelconque des revendications
1 à 6, comprenant une traverse de charge ( 31) reliée par
l'intermédiaire de suspensions secondaires ( 32, 33) à un
châssis ( 34) du bogie, ledit châssis ( 34) s ' appuyant par
l'intermédiaire de suspensions primaires ( 35, 36, 35A, 36A) sur
deux essieux ( 39, 40) portant les roues de roulement ( 41, 42,
43, 44).
10. Bogie selon l'une quelconque des revendications
1 à 6, dans lequel lesdits disque de freinage (53) ont des
étriers ( 55, 56) qui sont fixés sur un châssis ( 34) du bogie.
11. Bogie selon l'une quelconque des revendications
7 à 9, dans lequel lesdits disques de freinage (53) ont des
étriers ( 55, 56) qui sont fixés sur le châssis ( 34) du bogie.
12. Bogie selon la revendication 5, dans lequel les
disques de freinage (53)' ont des étriers (55, 56) qui sont
solidaires des carters des moteurs ( 45, 46) .
13. Bogie selon la revendication 5, dans lequel les
disques de freinage ( 53) ont des étriers ( 55, 56) qui sont
solidaires des carters des reducteurs ( 51, 52) .

Description

Note : Les descriptions sont présentées dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises.


2 0 0 0 7 5 0
RoGI~ MO~;UK POYR V~UICUT-~ F~RROVIAIR~ A PLANCHER
RA~: SUR TOUTE SA T~oNciu l~:U~
La présente invention concerne un bogie moteur pour
véhicule ferroviaire à plancher bas sur toute sa longueur, et
en particulier un bogie comprenant:
a) une traverse de charge, reliée par une couronne
à la caisse du véhicule, et portée par l'intermédiaire de
suspensions secondaires par un châssis, s'appuyant lui-même par
des suspensions primaires sur deux essieux portant les roues de
roulement,
b) au moins un moteur relié aux essieux par
l'intermédiaire de réducteurs, et
c) des disques de freinage.
Elle convient notamment aux bogies extrêmes et
intermédiaires des tramways pour la circulation urbaine, où
l'on désire faciliter l'accès et la sortie aux enfants,
personnes âgées et handicapés.
Jusqu'assez récemment, les bogies moteurs des
tramways supportaient dans leur partie centrale l'ensemble des
organes constituant la chaîne cinématique, moteur unique ou
double, accouplements, réducteurs, disques de freins. Du fait
de leur encombrement, l'on était contraint à disposer le
plancher de caisse à au moins 850 mm au-dessus du rail au droit
des bogies moteurs.
On a récemment proposé des bogies permettant
d'abaisser le plancher de la caisse, même au-dessus des bogies
moteurs, mais en faisant appel à des solutions techniques
complexes, soit des bogies à un seul essieu, dont les roues
s'orientent selon un principe voisin de celui des roues
d'automobiles, soit des bogies à deux essieux, ne se débattant
pas par rapport à la caisse, et dont certains organes de
transmission restent disposés sous celle-ci, soit des bogies à
deux essieux uniquement utilisables en bogie intermédiaire sous
un plancher d'intercirculation.

2 0 ~ 0 7 5 ~)
la
La présente invention a pour but de procurer un bogie
de véhicule ferroviaire d'encombrement vertical suffisamment
faible pour s'adapter à une caisse à plancher bas, par exemple
à 350 mm environ au-dessus des rails, tout en présentant une
structure aussi simple que les bogies classiques d'encombrement
vertical important.
Le bogie de l'invention est caractérisé en ce qu'il
inclut

2000750
-
-- 2 --
deux moteurs, et des accouplements, réducteurs et disques de freinage,
disposés latéralement de part et d'autre à l'extérieur des roues
de roulement, chaque moteur entraînant les deux roues d'un même
essieu.
Il répond en outre de préférence a au moins l'une des caractéris-
tiques suivantes :
- Ses essieux sont fixes et ses roues indépendantes en rotation,
et liées par un différentiel mécanique.
- Ses essieux sont tournants et leurs roues liées en rotation.
- Les disques de freinage sont disposés sur des arbres de sortie
des moteurs.
- Les disques de freinage sont disposés sur les arbres des roues
de roulement, à l'extérieur des plans formés par celles-ci.
- Ses essieux sont orientables.
Il est décrit ci-après, à titre d'exemples et en référence
aux figures du dessin annexé, un bogie moteur pour tramway connu
et un bogie moteur pour tramway selon l'invention.
La figure 1 représente en perspective un bogie moteur connu,
à moteur supporté par le châssis du bogie.
La figure 2 représente en perspective un bogie moteur de
l'invention, à essieux tournants et roues liées en rotation.
Dans la figure 1, le bogie comporte une traverse de charge 1,
qui supporte la caisse par l'intermédiaire d'une couronne à billes
de type connu, non représentée. La traverse est solidaire de deux
bloc~ latéraux lA, lB, reliés eux-mêmes à des suspensions secondaires
de type connu, telles que 2, 3, par exemple en sandwich de plaques
métalliques et de plaques de matériau élastomère.
Les suspensions telles que 2, 3 sont liées à des plaques
latérales verticales telles que 2A, 3A solidaires de longerons
longitudinaux 4, 5 du bogie formant châssis de bogie. Les extrémités
de ces longerons sont relevées par rapport à leur partie centrale
et viennent reposer par des suspensions primaires telles que 6,
7 sur des bo~tes d'essieux telles que 8, 9. Celles-ci sont liées
aux essieux mobiles 10, 11 portant les roues 12, 13, 14, 15.
Le moteur unique 16 est suspendu au châssis de bogie. Il est

_ _ 3 _ 20Q 07 5~
est relié par des accouplements 17, 18 aux réducteurs 19, 20 transmet-
tant la rotation du moteur après démultiplication aux essieux 10,
1 1 .
Des di~ques de freinage tels que 21, munis d'étriers tels
5 que 22, sont portés par les essieux.
On comprendra que la position centrale du moteur 16 et des
réducteurs 19, 20 ne permet pas de donner au tramway un plancher
bas, tout au moins au-dessus du bogie.
Dans le bogie de l'invention représenté en figure 2, la traverse
de charge 31 supportant la caisse du véhicule par l'intermédiaire
d'une couronne à billes, non représentée, est reliée par les suspensions
secondaires telles que 32, 33 ( formées de plaques métalliques et
de plaques d'éla~tomères en sandwich) au châssis 34 du bogie. Ce
dernier est lui-même supporté par les essieux 39, 40 par l'intermédiaire
des suspensions primaires 35, 35A, 36, 36A, 37, 37A, 38, 38A . Ces
essieux portent à leurs extrémités les roues de roulement 41, 42,
43, 44.
Les moteurs 45, 46 suspendus au châssis du bogie, sont disposés
latéralement, leurs axes étant extérieurs aux plans longitudinaux
des roue~. Ces moteurs sont reliés par des accouplement~ 47, 48,
aux réducteurs 51, 52, semi-suspendus au châssis du bogie, et également
extérieurs aux plans des roues attaquant les axes de celles-ci.
Chaque moteur entraine donc les 2 roues d'un même essieu. Ceci
se traduit, en version classique, par des essieux tournants sur
lesquels sont calées les roues de r~ulement, et en version plus
élaborée par des essieux fixes en rotation sur 1~ tollrn~nt
les roue3 de roulements liées l'une à l'autre par un différentiel
mécanique type automobile (les roues sont alors indépendantes en
rotation).
Les disques de freinage tels que 53 (le disque relié à l'essieu 40
n'étant pas visible) sont disposés sur les arbres des roues de
roulement extérieures à célles-ci formés par les parties des essieux
extérieures aux roues, a l'opposé des réducteurs. Leurs étriers 55,
56 sont fixés sur le châssis de bogie 34.
Une autre variante consiste à disposer les disques de freinage

2C~007S0
-
-- 4 --
munis de leur~ étriers sur leq arbres des moteurs. Leurs étriers
sont alorq solidaires des carters deq moteurs ou des carterq des
réducteurs.
La diqposition externe des moteurq, accouplements réducteurs
et disqueq de freinage, latéralement par rapport aux plans des
roues de roulement, permet de disposer la caisse beaucoup plus
près du plan deq essieux, et par suite d'obtenir un plancher de
la caiqse bas, par ex. à environ 350 mm au-de~sus deq rails.
3o

Dessin représentatif
Une figure unique qui représente un dessin illustrant l'invention.
États administratifs

2024-08-01 : Dans le cadre de la transition vers les Brevets de nouvelle génération (BNG), la base de données sur les brevets canadiens (BDBC) contient désormais un Historique d'événement plus détaillé, qui reproduit le Journal des événements de notre nouvelle solution interne.

Veuillez noter que les événements débutant par « Inactive : » se réfèrent à des événements qui ne sont plus utilisés dans notre nouvelle solution interne.

Pour une meilleure compréhension de l'état de la demande ou brevet qui figure sur cette page, la rubrique Mise en garde , et les descriptions de Brevet , Historique d'événement , Taxes périodiques et Historique des paiements devraient être consultées.

Historique d'événement

Description Date
Inactive : Correspondance - TME 2010-08-10
Inactive : Périmé (brevet - nouvelle loi) 2009-10-16
Inactive : CIB de MCD 2006-03-11
Inactive : CIB de MCD 2006-03-11
Inactive : CIB de MCD 2006-03-11
Accordé par délivrance 1999-05-25
Inactive : Page couverture publiée 1999-05-24
Préoctroi 1999-01-18
Inactive : Taxe finale reçue 1999-01-18
Un avis d'acceptation est envoyé 1998-12-02
Lettre envoyée 1998-12-02
Un avis d'acceptation est envoyé 1998-12-02
Inactive : Renseign. sur l'état - Complets dès date d'ent. journ. 1998-11-30
Inactive : Dem. traitée sur TS dès date d'ent. journal 1998-11-30
Inactive : CIB enlevée 1998-10-20
Inactive : CIB en 1re position 1998-10-20
Inactive : CIB attribuée 1998-10-20
Inactive : Approuvée aux fins d'acceptation (AFA) 1998-09-25
Inactive : Renversement de l'état mort 1998-05-20
Inactive : Supprimer l'abandon 1998-05-05
Inactive : Morte - RE jamais faite 1997-10-16
Inactive : Abandon.-RE+surtaxe impayées-Corr envoyée 1996-10-16
Toutes les exigences pour l'examen - jugée conforme 1996-01-08
Exigences pour une requête d'examen - jugée conforme 1996-01-08
Demande publiée (accessible au public) 1990-04-18

Historique d'abandonnement

Il n'y a pas d'historique d'abandonnement

Taxes périodiques

Le dernier paiement a été reçu le 1998-09-30

Avis : Si le paiement en totalité n'a pas été reçu au plus tard à la date indiquée, une taxe supplémentaire peut être imposée, soit une des taxes suivantes :

  • taxe de rétablissement ;
  • taxe pour paiement en souffrance ; ou
  • taxe additionnelle pour le renversement d'une péremption réputée.

Les taxes sur les brevets sont ajustées au 1er janvier de chaque année. Les montants ci-dessus sont les montants actuels s'ils sont reçus au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
Veuillez vous référer à la page web des taxes sur les brevets de l'OPIC pour voir tous les montants actuels des taxes.

Historique des taxes

Type de taxes Anniversaire Échéance Date payée
TM (demande, 8e anniv.) - générale 08 1997-10-16 1997-09-29
TM (demande, 9e anniv.) - générale 09 1998-10-16 1998-09-30
Taxe finale - générale 1999-01-18
TM (brevet, 10e anniv.) - générale 1999-10-18 1999-09-13
TM (brevet, 11e anniv.) - générale 2000-10-16 2000-09-15
TM (brevet, 12e anniv.) - générale 2001-10-16 2001-09-18
TM (brevet, 13e anniv.) - générale 2002-10-16 2002-09-18
TM (brevet, 14e anniv.) - générale 2003-10-16 2003-09-19
TM (brevet, 15e anniv.) - générale 2004-10-18 2004-09-15
TM (brevet, 16e anniv.) - générale 2005-10-17 2005-09-30
TM (brevet, 17e anniv.) - générale 2006-10-16 2006-09-26
TM (brevet, 18e anniv.) - générale 2007-10-16 2007-10-03
TM (brevet, 19e anniv.) - générale 2008-10-16 2008-09-22
Titulaires au dossier

Les titulaires actuels et antérieures au dossier sont affichés en ordre alphabétique.

Titulaires actuels au dossier
GEC ALSTHOM S.A.
Titulaires antérieures au dossier
ALAIN RODET
Les propriétaires antérieurs qui ne figurent pas dans la liste des « Propriétaires au dossier » apparaîtront dans d'autres documents au dossier.
Documents

Pour visionner les fichiers sélectionnés, entrer le code reCAPTCHA :



Pour visualiser une image, cliquer sur un lien dans la colonne description du document. Pour télécharger l'image (les images), cliquer l'une ou plusieurs cases à cocher dans la première colonne et ensuite cliquer sur le bouton "Télécharger sélection en format PDF (archive Zip)" ou le bouton "Télécharger sélection (en un fichier PDF fusionné)".

Liste des documents de brevet publiés et non publiés sur la BDBC .

Si vous avez des difficultés à accéder au contenu, veuillez communiquer avec le Centre de services à la clientèle au 1-866-997-1936, ou envoyer un courriel au Centre de service à la clientèle de l'OPIC.


Description du
Document 
Date
(aaaa-mm-jj) 
Nombre de pages   Taille de l'image (Ko) 
Revendications 1999-05-23 2 76
Dessins 1999-05-23 2 59
Abrégé 1999-05-23 1 21
Dessins représentatifs 1999-05-23 1 16
Description 1999-05-23 5 168
Avis du commissaire - Demande jugée acceptable 1998-12-01 1 164
Correspondance 1999-01-17 1 34
Correspondance 2010-08-09 1 44
Taxes 1996-07-14 1 67
Taxes 1995-08-22 1 67
Taxes 1994-08-04 2 111
Taxes 1993-08-18 1 58
Taxes 1992-08-24 1 79
Taxes 1991-08-22 1 29
Courtoisie - Lettre du bureau 1996-02-08 1 46
Courtoisie - Lettre du bureau 1990-01-24 1 322
Correspondance de la poursuite 1996-01-07 1 35
Correspondance de la poursuite 1998-07-01 3 85
Demande de l'examinateur 1998-04-20 1 39