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Sommaire du brevet 2171674 

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Disponibilité de l'Abrégé et des Revendications

L'apparition de différences dans le texte et l'image des Revendications et de l'Abrégé dépend du moment auquel le document est publié. Les textes des Revendications et de l'Abrégé sont affichés :

  • lorsque la demande peut être examinée par le public;
  • lorsque le brevet est émis (délivrance).
(12) Brevet: (11) CA 2171674
(54) Titre français: SPRAY PACKAGING AND PROCESS THEREFOR
(54) Titre anglais: CONDITIONNEMENT DE PULVERISATION, PROCEDE DE FABRICATION
Statut: Périmé et au-delà du délai pour l’annulation
Données bibliographiques
(51) Classification internationale des brevets (CIB):
  • B65D 83/64 (2006.01)
  • B65D 83/14 (2006.01)
(72) Inventeurs :
  • DE LAFORCADE, VINCENT (France)
(73) Titulaires :
  • L'OREAL
(71) Demandeurs :
  • L'OREAL (France)
(74) Agent: ROBIC AGENCE PI S.E.C./ROBIC IP AGENCY LP
(74) Co-agent:
(45) Délivré: 1999-12-07
(22) Date de dépôt: 1996-03-13
(41) Mise à la disponibilité du public: 1996-09-16
Requête d'examen: 1996-03-13
Licence disponible: S.O.
Cédé au domaine public: S.O.
(25) Langue des documents déposés: Français

Traité de coopération en matière de brevets (PCT): Non

(30) Données de priorité de la demande:
Numéro de la demande Pays / territoire Date
95 03 012 (France) 1995-03-15

Abrégés

Abrégé français


La présente invention concerne un conditionnement (1) ayant un axe longitudinal,
comprenant une paroi interne (17) et une paroi externe, et dans lequel coulisse
un piston (8). Une partie de la paroi interne, susceptible d'être en contact avec le
piston, comprend des rayures (18) perpendiculaires à l'axe longitudinal pour
assurer une étanchéité entre le piston et cette paroi.


Revendications

Note : Les revendications sont présentées dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises.


REVENDICATIONS
1. Conditionnement (1) ayant un axe longitudinal,
comprenant une paroi interne (17) et une paroi externe, et
dans lequel coulisse un piston (8), caractérisé en ce
qu'une partie de la paroi interne, susceptible d'être en
contact avec le piston, comprend des rayures (18)
perpendiculaires à l'axe longitudinal pour assurer une
étanchéité entre le piston et la paroi.
2. Conditionnement selon la revendication 1, caractérisé
en ce que les rayures (18) sont obtenues par un brossage de
la paroi interne (17), ces rayures étant présentes sur
toute la périphérie de ladite au moins une partie de la
paroi interne.
3. Conditionnement selon la revendication 1 ou 2,
caractérisé en ce que les rayures (18) sont continues.
4. Conditionnement selon la revendication 1 ou 2,
caractérisé en ce que les rayures (18) sont espacées
irrégulièrement les unes des autres.
5. Conditionnement selon la revendication 3, caractérisé
en ce que les rayures (18) sont espacées les unes des
autres d'une distance inférieure à 1000 µm.
6. Conditionnement selon l'une quelconque des
revendications 1 à 5, caractérisé en ce que le piston (8)
est muni d'un joint (9) contenu dans un plan parallèle aux
rayures (18).
7. Conditionnement selon l'une quelconque des
revendications 1 à 6, caractérisé en ce que les rayures
(18) ont une profondeur inférieure ou égale à 100 µm.
8. Conditionnement selon l'une quelconque des
7

revendications 1 à 7, caractérisé en ce qu'il est
sensiblement cylindrique.
9. Conditionnement selon la revendication 6, caractérisé
en ce que le joint (9) est de forme sensiblement torique.
10. Conditionnement selon l'une quelconque des
revendications 1 à 9, caractérisé en ce qu'il contient un
liquide (5) et un gaz (7) propulseur du liquide.
11. Conditionnement selon la revendication 10, caractérisé
en ce que le liquide (50) et le gaz propulseur (7) sont
situés de part et d'autre du piston.
12. Conditionnement selon l'une quelconque des
revendications 1 à 11, caractérisé en ce qu'il comprend une
valve de distribution (10) et en ce que le liquide (5) est
situé du côté de la valve.
13. Conditionnement selon l'une quelconque des
revendication 1 à 12, dans lequel ladite partie de la paroi
interne est la partie haute du conditionnement.
14. Conditionnement selon l'une quelconque des
revendications 1 à 13, dans lequel le conditionnement
comporte deux compartiments séparés.
15. Conditionnement selon la revendication 14, dans lequel
lesdits compartiments comprennent respectivement un liquide
et un gaz propulseur.
16. Conditionnement selon la revendication 15, dans lequel
les deux compartiments sont un au-dessus de l'autre, le
compartiment supérieur comprenant le liquide et le
compartiment inférieur comprenant le gaz propulseur.
17. Conditionnement selon la revendication 6, dans lequel
8

le joint est annulaire.
18. Conditionnement selon l'une quelconque des
revendication 1 à 4 et 6 à 17, dans lequel les rayures sont
espacées les unes des autres d'une distance inférieure ou
égale à 100 µm.
19. Conditionnement selon l'une quelconque des
revendications 1 à 6 et 8 à 18, dans lequel les rayures ont
une profondeur variant entre 25 µ1m à 50 µm.
20. Conditionnement selon l'une quelconque des
revendications 1 à 19, dans lequel la paroi interne du
conditionnement présente des crevasses dues au filage de
ladite paroi interne, ces crevasses parallèles à l'axe
longitudinal étant moins profondes que les rayures,
l'influence de ces crevasses étant ainsi occultée par la
présence des rayures perpendiculaires à l'axe longitudinal.
21. Conditionnement selon l'une quelconque des
revendications 1 à 20, réalisé en un matériau dont la
dureté est suffisante pour donner lesdites rayures lors
d'un brossage de ladite paroi interne.
22. Conditionnement selon la revendication 21, dans lequel
ledit matériau est choisi parmi les matériaux plastiques
rigides et les matériaux métalliques.
23. Conditionnement selon la revendication 22, dans lequel
ledit matériau est le métal.
24. Conditionnement selon la revendication 23, dans lequel
ledit matériau est choisi parmi l'aluminium, l'acier et le
fer.
25. Procédé de fabrication d'un conditionnement ayant un
axe longitudinal, caractérisé en ce qu'il inclut une étape
9

de brossage de la paroi interne du conditionnement
perpendiculairement à l'axe longitudinal pour former des
rayures sur cette paroi.
26. Procédé de fabrication d'un conditionnement ayant un
axe longitudinal, incluant les étapes suivantes:
- introduire une brosse dans le conditionnement et
à appliquer cette brosse sur la surface interne du
conditionnement sans mouvement de translation pour former
des rayures perpendiculaires à l'axe longitudinal sur une
partie de la paroi interne du conditionnement, et
- retirer la brosse du conditionnement et laver le
conditionnement des particules de matériau issues de
l'opération de brossage.
10

Description

Note : Les descriptions sont présentées dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises.


21716'4
La présente invention se rapporte à un conditionnement comprenant un piston et
à un procédé de fabrication de ce conditionnement. Ce conditionnement contient
en particulier un liquide pulvérisé au moyen d'un gaz propulseur. Ce
conditionnement peut être utilisé dans les domaines alimentaire, chimique,
cosmétique, dermatologique, des insecticides, des agents nettoyants.
II est connu d'utiliser des conditionnements de forme cylindrique,
généralement
appelé bidon aérosol, comprenant dans leur volume intérieur un piston capable
de coulisser selon le plus grand axe du conditionnement, généralement l'axe
~o longitudinal.
Les pistons de ces conditionnements sont classiquement munis de joints de
forme géométrique adaptée à la forme de l'ensemble conditionnementlpiston,
telle que par exemple de forme torique ou annulaire. Ces joints ont pour rôle
d'assurer une étanchéité du piston et donc du conditionnement vis-à-vis du
liquide et du gaz présents dans des compartiments séparés par le piston. Cette
étanchéité n'étant pas suffisante vis-à-vis du liquide (passage latéral de gaz
dans
le liquide), il est par ailleurs nécessaire de la renforcer par la présence
d'une lèvre
racleuse montée sur le joint solidaire du piston. Ainsi, lorsque le piston
coulisse
2o selon le grand axe du conditionnement, la combinaison de la lèvre racleuse
et du
joint sur le piston permet, tout en raclant la paroi interne du
conditionnement,
d'assurer une étanchéité correcte du conditionnement vis-à-vis du liquide
qu'il
contient.
1

2171~'~~
Malheureusement la combinaison de ces deux éléments ne permet pas une
étanchéité suffisante entre le gaz et le liquide présents dans le
conditionnement.
En effet, le gaz sous pression diffuse lentement et de façon constante vers le
liquide malgré la présence combinée du joint et de la lèvre racleuse du
piston.
Cette diffusion lente et constante du gaz est due à la présence d'une
multitude de
crevasses parallèles au plus grand axe du conditionnement ; la présence de ces
crevasses est une conséquence du procédé de filage utilisé lors de la
conception
du conditionnement.
to Un moyen pour remédier à ce problème d'étanchéité consisterait notamment à
revêtir la paroi interne du conditionnement d'un vernis. Mais quels que soient
les
propriétés physico-chimiques de ce vernis, il n'est pas possible de combler
complètement les crevasses.
L'invention a pour but de proposer un nouveau conditionnement qui permet
d'assurer une étanchéité suffisante et correcte entre le gaz et le liquide
présents
dans le conditionnement, tout en assurant une étanchéité du piston vis-à-vis
du
gaz, et donc sans présenter les inconvénients de l'art antérieur.
2o La présente invention a donc pour objet un conditionnement ayant un axe
longitudinal, comprenant une paroi interne et une paroi externe, et dans
lequel
coulisse un piston, caractérisé en ce qu'une partie de la paroi interne,
susceptible
d'être en contact avec le piston, comprend des rayures perpendiculaires à
l'axe
longitudinal pour assurer une étanchéité entre le piston et la paroi.
2

__ 2171fi74
De préférence, le conditionnement est de forme sensiblement
cylindrique et comporte deux compartiments séparés, ces
compartiments contenant respectivement un liquide et un gaz
propulseur.
Ainsi, le conditionnement selon l'invention permet
d'assurer une étanchéité correcte et suffisante du piston
vis-à-vis du gaz propulseur et du liquide, sans avoir à
recourir à l'utilisation d'une substance de revêtement, tel
qu'un vernis, sur la paroi interne du conditionnement.
De préférence, le piston du conditionnement est muni d'un
joint contenu dans un plan parallèle aux rayures, le joint
assurant, comme dans l'état de la technique, l'étanchéité
du gaz vers le liquide.
Pour un conditionnement sensiblement cylindrique, le joint
peut être annulaire et de préférence de forme sensiblement
torique.
L'invention a également pour objet un procédé de
fabrication du conditionnement ci-dessus mentionné. Ce
procédé comprend une étape de brossage de la paroi interne
du conditionnement perpendiculairement â l'axe longitudinal
pour former des rayures sur cette paroi.
Selon un aspect de l'invention, il est également prévu un
procédé incluant les étapes suivantes:
- introduire une brosse dans le conditionnement et
à appliquer cette brosse sur la surface interne du
conditionnement sans mouvement de translation pour former
des rayures perpendiculaires à l'axe longitudinal sur une
partie de la paroi interne du conditionnement, et
- retirer la brosse du conditionnement et laver le
conditionnement des particules de matériau issues de
l'opération de brossage.
3

2171674
Les autres étapes du procédé sont conformes à
l'art antérieur.
Les rayures présentes sur la paroi interne du
conditionnement peuvent être espacées irrégulièrement.
Avantageusement ces rayures sont des rayures continues.
Elles peuvent être espacées d'une distance inférieure ou
égale à 1000 ~m et de façon préférée d'une distance
inférieure ou égale à 100 gym.
Les rayures peuvent, en outre, avoir une profondeur
inférieure ou égale à 100 ~m et mieux de 25 ~m à 50 gym.
Les rayures peuvent être plus profondes que les crevasses
parallèles à l'axe longitudinal, provoquées par le filage
de la paroi interne. Par conséquent, l'influence des
crevasses est occultée par la présence des rayures
perpendiculaires â cet axe.
Le conditionnement peut être réalisé en un matériau choisi
parmi les matériaux plastiques rigides et les matériaux
métalliques. De préférence, le conditionnement est réalisé
en métal et notamment en aluminium, en acier, en fer. De
façon générale, le conditionnement est réalisé en un
matériau dont la dureté est suffisante pour donner des
rayures lors d'un brossage de la paroi interne.
Le conditionnement peut contenir toutes les compositions
classiquement utilisées dans le domaine de la cosmétique
et/ou dermatologique, ou alimentaire. Le gaz propulseur
utilisé peut être tout gaz classiquement utilisé dans les
domaines susmentionnés.
On va maintenant donner, à titre illustratif , un exemple de
conditionnement selon l'invention, en référence à l'unique
figure qui est une vue en perspective coupée parallèlement
à l'axe longitudinal.
4
~1
w. '-~~=-,

21 7 167 4
Sur cette figure, on a représenté un conditionnement de
forme cylindrique 1 comprenant un corps en aluminium 2 et
un capuchon en plastique 3. Un axe longitudinal A de
révolution traverse le conditionnement.
Le corps 2 est constitué d'une part d'un compartiment 4
comprenant le liquide 5 et d'autre part d'un compartiment
6, distinct du compartiment 4, et comprenant le gaz
propulseur 7. Un piston 8 muni latéralement d'un joint
torique 9 sépare les deux compartiments. Avantageusement,
le corps 2 peut être muni, en outre, d'un clapet de
remplissage (non représenté) en gaz propulseur 7.
Le capuchon 3 protège un ensemble de pulvérisation
constitué d'une valve 10 sur laquelle est insérée une tige
11 de commande. La tige 11 comprend un épaulement 12 sur
lequel prend appui un pion 13 muni d'un orifice.
En sortie du pion 13 on trouve un canal 14 qui débouche sur
une buse de pulvérisation 15 du liquide. Le capuchon 3
comprend de plus un bouton poussoir 16 sur lequel peut
appuyer un utilisateur pour faire sortir le liquide.
Selon l' invention, le corps 2 comprend sur sa paroi interne
17 des rayures 18 régulièrement espacées les unes des
autres de 50 gym. Ces rayures sont réalisées sur une
profondeur de 30 ~Cm dans la paroi interne 17. Ces rayures
sont obtenues au moyen d'un brossage de la paroi interne
par une brosse rotative à poils métalliques. Tel que
montré sur la figure, les rayures 18 sont en pratique
prévues sur la partie interne haute du conditionnement au
bidon 1, c'est-à-dire sur la partie interne haute du
compartiment 4.
Pour obtenir la pulvérisation du liquide, un utilisateur
doit appuyer sur le bouton poussoir 16. Ceci permet au
pion 13 d'appuyer sur l'épaulement 12 de la tige 11 et donc
5

2~~~s~~
faire sortir le liquide vers l'extérieur via la buse.
La présence simultanée d'un joint 9 sur le piston 8 disposé
entre les compartiments 4 et 6, et des rayures 18 sur la
paroi interne 17 du corps 2 permet d' assurer une excellente
étanchéité entre le gaz et le liquide au niveau du piston.
6

Dessin représentatif
Une figure unique qui représente un dessin illustrant l'invention.
États administratifs

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Historique d'événement

Description Date
Inactive : CIB de MCD 2006-03-12
Le délai pour l'annulation est expiré 2002-03-13
Lettre envoyée 2001-03-13
Accordé par délivrance 1999-12-07
Inactive : Page couverture publiée 1999-12-06
Inactive : Taxe finale reçue 1999-09-02
Préoctroi 1999-09-02
Lettre envoyée 1999-03-12
Un avis d'acceptation est envoyé 1999-03-12
Un avis d'acceptation est envoyé 1999-03-12
Inactive : Renseign. sur l'état - Complets dès date d'ent. journ. 1999-03-08
Inactive : Dem. traitée sur TS dès date d'ent. journal 1999-03-08
Inactive : Approuvée aux fins d'acceptation (AFA) 1999-01-28
Demande publiée (accessible au public) 1996-09-16
Toutes les exigences pour l'examen - jugée conforme 1996-03-13
Exigences pour une requête d'examen - jugée conforme 1996-03-13

Historique d'abandonnement

Il n'y a pas d'historique d'abandonnement

Taxes périodiques

Le dernier paiement a été reçu le 1999-02-25

Avis : Si le paiement en totalité n'a pas été reçu au plus tard à la date indiquée, une taxe supplémentaire peut être imposée, soit une des taxes suivantes :

  • taxe de rétablissement ;
  • taxe pour paiement en souffrance ; ou
  • taxe additionnelle pour le renversement d'une péremption réputée.

Les taxes sur les brevets sont ajustées au 1er janvier de chaque année. Les montants ci-dessus sont les montants actuels s'ils sont reçus au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
Veuillez vous référer à la page web des taxes sur les brevets de l'OPIC pour voir tous les montants actuels des taxes.

Historique des taxes

Type de taxes Anniversaire Échéance Date payée
TM (demande, 2e anniv.) - générale 02 1998-03-13 1997-12-30
TM (demande, 3e anniv.) - générale 03 1999-03-15 1999-02-25
Taxe finale - générale 1999-09-02
TM (brevet, 4e anniv.) - générale 2000-03-13 2000-02-17
Titulaires au dossier

Les titulaires actuels et antérieures au dossier sont affichés en ordre alphabétique.

Titulaires actuels au dossier
L'OREAL
Titulaires antérieures au dossier
VINCENT DE LAFORCADE
Les propriétaires antérieurs qui ne figurent pas dans la liste des « Propriétaires au dossier » apparaîtront dans d'autres documents au dossier.
Documents

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Description du
Document 
Date
(aaaa-mm-jj) 
Nombre de pages   Taille de l'image (Ko) 
Abrégé 1996-06-24 1 12
Description 1996-06-24 6 188
Revendications 1996-06-24 2 61
Dessins 1996-06-24 1 16
Description 1999-01-19 6 226
Revendications 1999-01-19 4 142
Dessin représentatif 1998-05-05 1 15
Dessin représentatif 1999-11-28 1 7
Rappel de taxe de maintien due 1997-11-15 1 111
Avis du commissaire - Demande jugée acceptable 1999-03-11 1 164
Avis concernant la taxe de maintien 2001-04-09 1 178
Correspondance 1999-09-01 1 29
Correspondance de la poursuite 1996-03-12 6 191
Correspondance de la poursuite 1998-11-08 4 118
Demande de l'examinateur 1998-09-24 2 62
Correspondance de la poursuite 1998-03-22 5 109
Demande de l'examinateur 1997-11-17 2 52
Courtoisie - Lettre du bureau 1997-01-08 1 24
Courtoisie - Lettre du bureau 1996-03-12 1 25
Courtoisie - Lettre du bureau 1996-05-29 1 31