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Sommaire du brevet 2172445 

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Disponibilité de l'Abrégé et des Revendications

L'apparition de différences dans le texte et l'image des Revendications et de l'Abrégé dépend du moment auquel le document est publié. Les textes des Revendications et de l'Abrégé sont affichés :

  • lorsque la demande peut être examinée par le public;
  • lorsque le brevet est émis (délivrance).
(12) Brevet: (11) CA 2172445
(54) Titre français: GARNITURE D'AERATION COUPE-FEU ET DISPOSITIF D'AERATION EQUIPE D'UNE TELLE GARNITURE
(54) Titre anglais: FIRE RESISTANT JACKETING AND AERATION MEANS EQUIPPEID THEREWITH
Statut: Périmé
Données bibliographiques
(51) Classification internationale des brevets (CIB):
  • A62C 3/16 (2006.01)
  • E04F 17/08 (2006.01)
  • F16L 5/04 (2006.01)
  • H02G 3/04 (2006.01)
(72) Inventeurs :
  • BUREAU, JACQUES (France)
  • GIBAULT, JACQUES (France)
(73) Titulaires :
  • ELECTRICITE DE FRANCE - SERVICE NATIONAL (France)
  • MECATISS (France)
(71) Demandeurs :
  • ELECTRICITE DE FRANCE - SERVICE NATIONAL (France)
  • MECATISS (France)
(74) Agent: SMART & BIGGAR
(74) Co-agent:
(45) Délivré: 2008-07-08
(22) Date de dépôt: 1996-03-22
(41) Mise à la disponibilité du public: 1996-09-24
Requête d'examen: 2003-03-03
Licence disponible: S.O.
(25) Langue des documents déposés: Français

Traité de coopération en matière de brevets (PCT): Non

(30) Données de priorité de la demande:
Numéro de la demande Pays / territoire Date
95 03439 France 1995-03-23

Abrégés

Abrégé français

Ce dispositif d'aération coupe-feu comprend une goulotte (15) entourée d'un gainage (28) en matériau de protection coupe-feu. Une garniture d'aération coupe-feu (22) formée d'une armature comprenant des grilles (2, 3) fixées à des plaques (4, 5) de matériau réfractaire portant chacune une plaque (10, 11) en matériau intumescent est fixée à la goulotte en regard d'une fente d'aération (20) de celle-ci. Entre les plaques (10, 11) en matériau intumescent est ménagé un passage d'aération (12) se trouvant en regard de la fente d'aération (20) de la goulotte (1) contenant des câbles (C) à protéger.


Abrégé anglais

This fire barrier ventilation device has a duct (15) surrounded by a sheath (28) made of fire barrier protective material. A fire barrier ventilation sealing assembly (22), formed by a frame having grilles (2, 3) fixed to refractory material plates (4, 5) each bearing a plate (10, 11) of intumescent material, is fixed to the duct facing a ventilation orifice or slit (20) in the latter. A ventilation passage (12) located facing the ventilation slit (20) of the duct (1) containing cables (C) to be protected is formed between the plates (10, 11) of intumescent material.

Revendications

Note : Les revendications sont présentées dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises.





8



REVENDICATIONS


1. Garniture d'aération coupe-feu, caractérisée en ce
qu'elle comporte une armature ajourée tubulaire destinée à
être introduite dans un orifice d'aération d'une paroi d'un
espace à protéger et dans laquelle sont fixées en regard
l'une de l'autre deux plaques en matériau intumescent à
dilatation contrôlée définissant entre elles un passage
d'aération et assurant l'obturation de ce passage dès que la
température à laquelle se trouve la garniture atteint une
valeur déterminée, la garniture étant sous la forme d'un
module de dimensions déterminées, pouvant être découpé à la
demande suivant sa longueur.


2. Garniture d'aération suivant la revendication 1,
caractérisée en ce que l'armature ajourée tubulaire est
formée de deux éléments ajourés disposés face à face, réunis
par des plaques de matériau réfractaire se faisant face et
sur lesquelles sont fixées respectivement en regard l'une de
l'autre les plaques en matériau intumescent à dilatation
contrôlée.


3. Garniture d'aération suivant l'une des
revendications 1 et 2, caractérisée en ce que les éléments
ajourés sont des grilles à bords pliés à angle droit au
moyen desquels les grilles sont fixées aux plaques de
matériau réfractaire.


4. Garniture d'aération suivant l'une des
revendications 2 et 3, caractérisée en ce que les bords
pliés à angle droit des deux grilles fixés sur la même
plaque de matériau réfractaire sont séparés par un
intervalle d'interruption de point thermique entre les deux
grilles.




9



5. Garniture d'aération suivant l'une des
revendications 2 à 4, caractérisée en ce que les grilles
sont fixées aux plaques de matériau réfractaire au moyen
d'agrafes ou de vis.


6. Garniture d'aération suivant l'une des
revendications 1 à 5, caractérisée en ce que le matériau
intumescent à dilatation contrôlée est un matériau à base de
silicone.


7. Dispositif d'aération coupe-feu comprenant au
moins une paroi délimitant un espace à protéger, ladite au
moins une paroi étant revêtue d'un matériau isolant
thermique, caractérisé en ce que dans ladite au moins une
paroi est ménagé au moins un orifice d'aération pourvu d'une
garniture d'aération coupe-feu suivant l'une des
revendications 1 à 6.


8. Dispositif d'aération coupe-feu suivant la
revendication 7, pour la protection notamment de câbles
électriques de puissance disposés dans une goulotte,
caractérisé en ce que ladite goulotte comprend une fente
d'aération contre laquelle est montée une garniture
d'aération coupe-feu.


9. Dispositif d'aération coupe-feu suivant la
revendication 1, caractérisé en ce que la goulotte comporte
un rebord saillant auquel la garniture d'aération coupe-feu
est fixée par des vis ou des agrafes et en ce que la fente
d'aération de la goulotte est délimitée par ledit rebord et
un rebord replié d'une paroi latérale auquel la garniture
d'aération est fixée au moyen d'équerres pourvues de
crochets coopérant avec ledit rebord replié.

Description

Note : Les descriptions sont présentées dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises.



1
La présente invention concerne les dispositifs
de protection contre le feu notamment de câbles électri-
ques de canalisations ou analogues.
On connaît des dispositifs de protection contre
le feu comportant des gainages dans lesquels passent les
câbles électriques et qui sont relativement étanches à la
transmission de la chaleur.
De tels systèmes présentent l'inconvénient de ne
pas permettre la dissipation de la chaleur dégagée par le
système à protéger. Tel est le cas en particulier pour les
câbles électriques de puissance, les tuyauteries transpor-
tant les fluides chauds, des moteurs ou autres.
Par conséquent, un système dont la protection
contre le feu est assurée par un gainage classique risque
de s'échauffer anormalement et de se détériorer.
Afin de remédier à cet inconvénient, on a conçu
des agencements de protection contre le feu faisant appel
à des éléments dynamiques tels que des systèmes à clapets,
à sangles ou encore des systèmes à déplacement de couver-
tures sous l'action de la gravité ou de la fusion d'élé-
ments formant cales.
De tels agencements dynamiques posent des
problèmes de fiabilité dans le temps.
On a également décrit au brevet français n 91
14 722 un dispositif d'aération coupe-feu à éléments
statiques qui, lui, présente l'inconvénient d'une ampleur
limitée, ce qui réduit son utilisation à la protection de
systèmes ne produisant qu'un nombre limité de calories.
Pour des systèmes plus importants, les dispo-
sitifs d'aération à élémentsstatiques du type précité
présentent des encombrements importants dont la mise en
place n'est pas toujours possible.
L'invention vise à remédier aux inconvénients
des dispositifs connus en créant un dispositif d'aération
coupe-feu qui présente une capacité d'aération adaptable


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2

à l'énergie calorifique dissipée par le système à proté-
ger, de manière à obtenir une aération équivalente à celle
d'un système non protégé.
Elle vise également à créer un dispositif
d'aération coupe-feu qui soit particulièrement pratique à
monter.
Elle a donc pour objet une garniture d'aération
coupe-feu, caractérisée en ce qu'elle comporte une arma-
ture ajourée tubulaire destinée à être introduite dans un
orifice d'aération d'une paroi d'un espace à protéger et
dans laquelle sont fixées en regard l'une de l'autre deux
plaques en matériau intumescent à dilatation contrôlée
définissant entre elles un passage d'aération et assurant
l'obturation de ce passage dès que la température à
laquelle se trouve la garniture atteint une valeur déter-
minée.
Selon d'autres caractéristiques de l'invention:
- l'armature ajourée tubulaire est formée de
deux éléments ajourés disposés face à face, réunis par des
plaques de matériau réfractaire se faisant face et sur
lesquelles sont fixées respectivement en regard l'une de
l'autre les plaques en matériau intumescent à dilatation
contrôlée;
- les éléments ajourés sont des grilles à bords
pliés à angle droit au moyen desquels les grilles sont
fixées aux plaques de matériau réfractaire;
- les bords pliés à angle droit des deux grilles
fixés sur la même plaque de matériau réfractaire sont
séparés par un intervalle d'interruption de pont thermique
entre les deux grilles;
- les grilles sont fixées aux plaques de maté-
riau réfractaire au moyen d'agrafes ou de vis;
- la garniture se présente sous la forme d'un
module de dimensions déterminées, pouvant être découpé à
la demande suivant sa longueur.


~ I 7Z44 5
3

L'invention a également pour objet un dispositif
d'aération coupe-feu comprenant au moins une paroi délimi-
tant un espace à protéger, ladite paroi étant revêtue d'un
matériau isolant thermique, caractérisé en ce que dans
ladite au moins une paroi est ménagé au moins un orifice
d'aération pourvu d'une garniture d'aération coupe-feu
telle que définie ci-dessus.
L'invention sera mieux comprise à la lecture de
la description qui va suivre, donnée uniquement à titre
d'exemple et faite en se référant aux dessins annexés, sur
lesquels :
- la Fig.1 est une vue en perspective d'une
garniture d'aération coupe-feu suivant l'invention; et
- la Fig.2 est une vue en perspective et en
coupe transversale d'un dispositif d'aération coupe-feu
destiné à la protection de câbles de puissance équipé
d'une garniture d'aération coupe-feu suivant l'invention.
La garniture d'aération coupe-feu représentée à
la figure 1 comporte principalement une armature tubulaire
ajourée l,formée dans le présent mode de réalisation de
deux grilles métalliques 2 et 3 disposées face à face et
réunies par des plaques 4,5 de matériau réfractaire. Les
grilles 2 et 3 comportent des rebords 6 repliés à angle
droit au moyen desquels elles sont fixées aux plaques 4 de
matériau réfractaire par exemple à l'aide d'agrafes 7
disposées à intervalles réguliers.
Les bords repliés 6 des grilles 3 qui sont
fixées sur la même plaque 4 ou 5 en matériau réfractaire
sont séparés par un intervalle 8 d'interruption de pont
thermique entre les deux grilles 2 et 3.
Sur les plaques 4 et 5 en matériau réfractaire
sont fixées respectivement en regard l'une de l'autre, des
plaques 10,11 en matériau intumescent à dilatation contrô-
lée qui définissent entre elles un passage d'aération 12.

2' 17 2445
4

Les plaques 10 et 11 en matériau intumescent
sont avantageusement fixées aux plaques 4 et 5 en matériau
réfractaire par collage.
Le matériau intumescent à dilatation contrôlée
peut être un matériau à base de silicone. Il s'agit par
exemple d'un matériau intumescent de type 335 S de la
société MECATISS.
Ce matériau qui peut se présenter sous forme
rigide ou souple, ne dégage pas de matière corrosive telle
que les halogènes ou le soufre.
La garniture d'aération coupe-feu représentée à
la figure 1 est réalisée sous forme de module ou de
cartouche, de longueur déterminée, de 1 m par exemple.
Elle peut être découpée à la demande suivant sa longueur,
pour garnir des orifices d'aération de longueurs inférieu-
res ou encore pour compléter le garnissage d'orifice
d'aération nécessitant la juxtaposition de plusieurs
garnitures d'aération et dont la longueur ne correspond
pas à un nombre entier de telles garnitures. Elle est
avantageusement fabriquée en usine.
L'armature de réception des plaques de matière
intumescente, peut également être réalisée à l'aide d'un
élément tubulaire métallique ajouré tel que par exemple
une grille tubulaire de section carrée ou rectangulaire.
Il est alors possible de disposer contre deux
parois se faisant face d'un tel tube des plaques en
matériau réfractaire telles que les plaques 4 et 5 de la
figure 1 et des plaques de matériau intumescent, telles
que les plaques 10 et 11.
Il est également possible de placer dans une
armature tubulaire du type précité, des plaques de matière
intumescente directement fixées aux parois correspondantes
de la grille tubulaire formant armature.
Sur la figure 2, on a représenté en perspective,
un dispositif d'aération coupe-feu utilisant des garnitu-


5
res d'aération coupe-feu modulaire ou cartouches, telles
que celle représentée à la figure 1.
Ce dispositif d'aération comporte une goulotte
en tôle 15 formée par l'assemblage d'une partie inférieure
16 et d'une partie supérieure 17, fixées l'une à l'autre
le long d'un côté latéral vertical de la goulotte par des
pattes 18 solidaires de la partie supérieure 17 et coopé-
rant avec un rebord plié 19 de la partie inférieure 2.
Le long de la paroi latérale verticale opposée
aux pattes 18 et au rebord 19, la goulotte présente une
fente longitudinale 20 devant laquelle est disposée une
garniture d'aération coupe-feu 22 suivant l'invention,
telle que celle décrite en référence à la figure 1.
La garniture d'aération coupe-feu 22 qui peut
être constituée d'une ou de plusieurs cartouches de
longueur déterminée juxtaposée, est fixée à un rebord
saillant 23 de la partie supérieure 17 de la goulotte 15
par exemple au moyen de vis telles que la vis 24 ou encore
au moyen d'agrafes similaires à celles qui assurent la
fixation des grilles 2 et 3 sur les plaques de matériau
réfractaire 4 et 5 de la garniture d'aération coupe-feu
représentée à la figure 1.
La garniture 22 est en outre fixée à la partie
inférieure 16 de la goulotte 15 par des équerres 25
pourvues chacune d'un crochet 26 coopérant avec un rebord
replié 27 de la paroi latérale verticale opposée à celle
comportant le rebord 19 coopérant avec les pattes 18 de la
partie supérieure 17 et définissant avec la partie supé-
rieure 17, la fente d'aération 20 de la goulotte.
La goulotte 15 est entourée par un gainage 28 de
matériau de protection coupe-feu.
Il s'agit d'un matériau isolant thermique tel
que par exemple de la laine céramique en couches superpo-
sées avec interposition de colle entre les couches et un

2172445
6

revêtement de tissu de même nature disposé sur la face
externe de la couche extérieure de laine céramique.
On voit donc que les deux parties 16 et 17 de la
goulotte 15 sont assemblées d'une part par la coopération
des crochets 18 et du rebord 19 et d' autre part, par la
fixation de la garniture d'aération coupe-feu 22 aux
rebords 23 de la partie supérieure 17 et à la paroi
latérale de la partie inférieure 16 de la goulotte par
l'intermédiaire des pattes de fixation 25.
Grâce à l'agencement de la figure 2, la goulotte
assure la protection anti-feu des câbles C qu'elle
contient tout en assurant leur aération dans des condi-
tions de fonctionnement normal en permettant la dissipa-
tion de la chaleur qu'ils produisent par la fente d'aéra-
15 tion 20 de la goulotte qui débouche dans le passage
d'aération 12 ménagé entre les plaques 10,11 de matériau
intumescent de la garniture d'aération coupe-feu 22.
Lors d'une augmentation de la température due
par exemple à la déclaration d'un incendie dans le local
traversé par la goulotte 15, le matériau intumescent des
plaques 10 et 11 gonfle pour provoquer l'obturation de la
fente d'aération 20. Le gonflement du matériau intumescent
est limité par les grilles 2,3 de l'armature qui confine
sa dilatation dans le volume qu'elles définissent avec les
plaques de matériau réfractaire.
On voit donc que grâce à l'agencement qui vient
d'être décrit, on obtient un dispositif de protection
coupe-feu qui, tout en assurant une bonne ventilation des
systèmes qui dissipent de la chaleur lors de leur fonc-
tionnement normal, assure une bonne protection contre le
feu par obturation des orifices de ventilation, ménagés
dans les parois du dispositif de protection du fait du
gonflement à la fois contrôlé et limité du matériau
intumescent contenu dans les garnitures de ventilation
coupe-feu équipant les dispositifs d'aération.


2 4 45
7

Par ailleurs, un tel dispositif est particuliè-
rement simple à mettre en place dans la mesure où les
garnitures d'aération coupe-feu modulaire selon l'inven-
tion se présentent sous forme de cartouches, de longueur
déterminée, que l'on peut découper à la demande, en
fonction de la longueur du passage d'aération à équiper
d'une telle garniture et dont la mise en place ne néces-
site que de simples opérations de vissage et/ou d'agrafa-
ge.

Dessin représentatif
Une figure unique qui représente un dessin illustrant l'invention.
États administratifs

Pour une meilleure compréhension de l'état de la demande ou brevet qui figure sur cette page, la rubrique Mise en garde , et les descriptions de Brevet , États administratifs , Taxes périodiques et Historique des paiements devraient être consultées.

États administratifs

Titre Date
Date de délivrance prévu 2008-07-08
(22) Dépôt 1996-03-22
(41) Mise à la disponibilité du public 1996-09-24
Requête d'examen 2003-03-03
(45) Délivré 2008-07-08
Expiré 2016-03-22

Historique d'abandonnement

Il n'y a pas d'historique d'abandonnement

Historique des paiements

Type de taxes Anniversaire Échéance Montant payé Date payée
Le dépôt d'une demande de brevet 0,00 $ 1996-03-22
Enregistrement de documents 0,00 $ 1996-10-17
Taxe de maintien en état - Demande - nouvelle loi 2 1998-03-23 100,00 $ 1998-02-19
Taxe de maintien en état - Demande - nouvelle loi 3 1999-03-22 100,00 $ 1999-02-17
Taxe de maintien en état - Demande - nouvelle loi 4 2000-03-22 100,00 $ 2000-02-21
Taxe de maintien en état - Demande - nouvelle loi 5 2001-03-22 150,00 $ 2001-02-19
Taxe de maintien en état - Demande - nouvelle loi 6 2002-03-22 150,00 $ 2002-02-20
Taxe de maintien en état - Demande - nouvelle loi 7 2003-03-24 150,00 $ 2003-02-24
Requête d'examen 400,00 $ 2003-03-03
Taxe de maintien en état - Demande - nouvelle loi 8 2004-03-22 200,00 $ 2004-02-16
Taxe de maintien en état - Demande - nouvelle loi 9 2005-03-22 200,00 $ 2005-02-16
Taxe de maintien en état - Demande - nouvelle loi 10 2006-03-22 250,00 $ 2006-02-16
Taxe de maintien en état - Demande - nouvelle loi 11 2007-03-22 250,00 $ 2007-02-15
Taxe de maintien en état - Demande - nouvelle loi 12 2008-03-24 250,00 $ 2008-02-28
Taxe finale 300,00 $ 2008-04-21
Taxe de maintien en état - brevet - nouvelle loi 13 2009-03-23 250,00 $ 2009-02-27
Taxe de maintien en état - brevet - nouvelle loi 14 2010-03-22 250,00 $ 2010-02-17
Taxe de maintien en état - brevet - nouvelle loi 15 2011-03-22 450,00 $ 2011-02-15
Taxe de maintien en état - brevet - nouvelle loi 16 2012-03-22 450,00 $ 2012-02-22
Taxe de maintien en état - brevet - nouvelle loi 17 2013-03-22 450,00 $ 2013-02-21
Taxe de maintien en état - brevet - nouvelle loi 18 2014-03-24 450,00 $ 2014-02-14
Taxe de maintien en état - brevet - nouvelle loi 19 2015-03-23 450,00 $ 2015-02-16
Titulaires au dossier

Les titulaires actuels et antérieures au dossier sont affichés en ordre alphabétique.

Titulaires actuels au dossier
ELECTRICITE DE FRANCE - SERVICE NATIONAL
MECATISS
Titulaires antérieures au dossier
BUREAU, JACQUES
GIBAULT, JACQUES
Les propriétaires antérieurs qui ne figurent pas dans la liste des « Propriétaires au dossier » apparaîtront dans d'autres documents au dossier.
Documents

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Description du
Document 
Date
(yyyy-mm-dd) 
Nombre de pages   Taille de l'image (Ko) 
Dessins représentatifs 1998-08-19 1 38
Dessins 1996-06-24 1 103
Page couverture 2008-06-03 2 67
Page couverture 1996-03-22 1 18
Abrégé 1996-03-22 1 22
Description 1996-03-22 7 286
Revendications 1996-03-22 2 87
Dessins 1996-03-22 1 81
Revendications 2007-04-13 2 76
Dessins 2007-04-13 1 90
Dessins représentatifs 2007-12-19 1 29
Cession 1996-03-22 7 340
Poursuite-Amendment 1996-06-24 2 166
Poursuite-Amendment 2003-03-03 1 70
Poursuite-Amendment 2006-11-22 3 123
Poursuite-Amendment 2007-04-13 5 250
Correspondance 2008-02-13 2 51
Correspondance 2008-02-21 1 15
Correspondance 2008-02-21 1 17
Correspondance 2008-01-30 2 74
Correspondance 2008-02-26 1 17
Correspondance 2008-02-26 1 15
Correspondance 2008-04-21 1 26