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Sommaire du brevet 2546572 

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Disponibilité de l'Abrégé et des Revendications

L'apparition de différences dans le texte et l'image des Revendications et de l'Abrégé dépend du moment auquel le document est publié. Les textes des Revendications et de l'Abrégé sont affichés :

  • lorsque la demande peut être examinée par le public;
  • lorsque le brevet est émis (délivrance).
(12) Brevet: (11) CA 2546572
(54) Titre français: TROUSERS WITH AN ADJUSTABLE WAIST
(54) Titre anglais: PANTALON DE TAILLE REGLABLE
Statut: Périmé et au-delà du délai pour l’annulation
Données bibliographiques
(51) Classification internationale des brevets (CIB):
  • A41D 13/06 (2006.01)
  • A41D 15/00 (2006.01)
  • A41F 09/02 (2006.01)
(72) Inventeurs :
  • MANIGUET, THIERRY (France)
(73) Titulaires :
  • THIERRY MANIGUET
(71) Demandeurs :
  • THIERRY MANIGUET (France)
(74) Agent: NORTON ROSE FULBRIGHT CANADA LLP/S.E.N.C.R.L., S.R.L.
(74) Co-agent:
(45) Délivré: 2013-11-05
(86) Date de dépôt PCT: 2004-11-23
(87) Mise à la disponibilité du public: 2005-06-09
Requête d'examen: 2009-10-20
Licence disponible: S.O.
Cédé au domaine public: S.O.
(25) Langue des documents déposés: Français

Traité de coopération en matière de brevets (PCT): Oui
(86) Numéro de la demande PCT: PCT/FR2004/002987
(87) Numéro de publication internationale PCT: FR2004002987
(85) Entrée nationale: 2006-05-18

(30) Données de priorité de la demande:
Numéro de la demande Pays / territoire Date
0313720 (France) 2003-11-24

Abrégés

Abrégé français


Pantalon (2) réglable caractérisé en ce qu'il comporte à l'extrémité de chaque
jambe (3) une bande d'accrochage (5) d'un premier type ainsi qu'au moins deux
bandes d'accrochage (6) d'un second type situées en retrait de l'extrémité de
chaque jambe (3), l'extrémité de chaque jambe (3) étant repliable pour former
un ourlet (4), la bande d'accrochage (5) du premier type venant se fixer sur
l'une des bandes d'accrochage (6) du second type, et en ce qu'il comporte au
moins deux poches (8) à deux hauteurs différentes sur chaque jambe (3), chaque
poche (8) permettant de loger une protection de genou (10).


Abrégé anglais

An adjustable pair of trousers (2) characterized in that said trousers comprise, at the extremity of each leg, a hook strip (5) of a first variety and at least two hook strips of a second variety which are set back from the extremity of each leg (3), wherein the extremity of each leg (3) can be folded back in order to form a hem (4), wherein said hook strip (5) of a first variety is affixed upon one of the hook strips (6) of the second variety; also characterized in that said trousers comprise at least two pockets (8) at different heights on each leg, wherein each pocket (8) enables a knee protection (10) to be accommodated therein.

Revendications

Note : Les revendications sont présentées dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises.


5
REVENDICATIONS
1. Pantalon réglable caractérisé en ce qu'il comporte à l'extrémité de chaque
jambe une bande d'accrochage d'un premier type ainsi qu'au moins deux
bandes d'accrochage d'un second type situées en retrait de l'extrémité de
chaque jambe, l'extrémité de chaque jambe étant repliable pour former un
ourlet, la bande d'accrochage du premier type venant se fixer sur l'une des
bandes d'accrochage du second type, et en ce qu'il comporte au moins deux
poches à deux hauteurs différentes sur chaque jambe, chaque poche
permettant de loger une protection de genou.
2. Pantalon selon la revendication 1, caractérisé en ce que les bandes
d'accrochages sont positionnées sensiblement parallèlement à l'ouverture
d'extrémité de la jambe du pantalon.
3. Pantalon selon l'une quelconque des revendications 1 et 2, caractérisé en
ce que les bandes d'accrochage sont situées sur la face intérieure de chaque
jambe du pantalon.
4. Pantalon selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, caractérisé en
ce qu'au moins une poche est située à l'intérieur de la jambe du pantalon.
5. Pantalon selon l'une quelconque des revendications 1 à 4, caractérisée en
ce qu'au moins une poche comporte une ouverture refermable.
6. Pantalon selon l'une quelconque des revendications 1 à 5, caractérisé en
ce qu'il comporte une ceinture comportant à ses deux extrémités deux bandes
d'accrochage d'un premier type destinées à s'accrocher respectivement avec
deux bandes d'accrochage d'un second type situées au niveau de la taille du
pantalon.
7. Pantalon selon la revendication 6, caractérisé en ce qu'il comporte un
passant s'étendant sur toute la partie dorsale de la taille, permettant de
loger
la ceinture.

6
8. Pantalon selon l'une quelconque des revendications 1 à 7, caractérisé en
ce que les bandes d'accrochages d'un premier et d'un second type sont des
bandes textiles d'accrochage mâles et femelles respectivement à crochets et
à boucles.
9. Pantalon selon la revendication 8, caractérisé en ce que les bandes
textiles
d'accrochage sont du type connu sous la marque Velcro.

Description

Note : Les descriptions sont présentées dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises.


CA 02546572 2006-05-18
WO 2005/051111 PCT/FR2004/002987
1
PANTALON DE TAILLE REGLABLE
La présente invention concerne un pantalon de taille réglable,
destiné notamment à la pratique du motocyclisme.
La morphologie des motocyclistes pouvant varier, il est nécessaire,
pour une même taille de pantalon, d'adapter la longueur des jambes à chaque
sujet.
II est ainsi possible pour un fabricant de fournir pour une même
taille de pantalon plusieurs longueurs de jambes. Toutefois, cette solution
n'est
pas satisfaisante car elle oblige à un stockage de nombreux modèles, chez le
fabricant ou chez les commerçants.
En conséquence, de façon courante les commerçants commandent
les pantalons en une seule longueur de jambe, un ourlet étant ensuite réalisé
par le commerçant ou sous-traité par celui-ci.
Les pantalons destinés au motocyclisme sont munis d'une
protection au genou sur chaque jambe. Toutefois, la différence de morphologie
des motocyclistes ne permet pas de positionner, à priori, pour chaque sujet
ces
protections de façon appropriée.
Les pantalons de motocyclisme sont de plus destinés à être portés
en extérieur dans des conditions dans lesquelles le port d'une ceinture à la
taille n'est pas souhaitable par l'utilisateur. II est toutefois souhaitable
de
pouvoir ajuster le pantalon à la taille.
II apparaît donc que les pantalons destinés au motocyclisme
connus dans l'état de la technique ne sont pas adaptés à la morphologie des
motocyclistes, ce qui implique un manque de confort et ne permet pas aux
protections d'être efficaces.
Afin de résoudre ce problème technique, le but de la présente
invention est de fournir un pantalon de taille réglable, permettant d'adapter
sans modification préalable le pantalon à une morphologie et de positionner
les
protections de façon appropriée pour assurer leur efficacité.
A cet effet, la présente invention concerne un pantalon réglable
caractérisé en ce qu'il comporte à l'extrémité de chaque jambe une bande
d'accrochage d'un premier type ainsi qu'au moins deux bandes d'accrochage
d'un second type situées en retrait de l'extrémité de chaque jambe,
l'extrémité
de chaque jambe étant repliable pour former un ourlet, la bande d'accrochage
du premier type venant se fixer sur l'une des bandes d'accrochage du second

CA 02546572 2006-05-18
WO 2005/051111 PCT/FR2004/002987
2
type, et en ce qu'il comporte au moins deux poches à deux hauteurs différentes
sur chaque jambe, chaque poche permettant de loger une protection de genou.
Cette disposition permet, sans couture, d'adapter la longueur des
jambes à la morphologie du motocycliste et de positionner les protections à la
position efFective du genou.
Avantageusement, les bandes d'accrochages sont positionnées
sensiblement parallèlement à l'ouverture d'extrémité de la jambe du pantalon.
Suivant une caractéristique avantageuse, les bandes d'accrochage
sont situées sur la face intérieure de chaque jambe du pantalon. Ainsi le
surplus de tissu de chaque jambe est situé à l'intérieur, ce qui ne nuit
nullement
à l'esthétique du vêtement.
Avantageusement, au moins une poche est située à l'intérieur de la
jambe du pantalon.
Selon un mode de réalisation, au moins une poche comporte une
ouverture refermable.
Avantageusement, le pantalon comporte une ceinture comportant à
ses deux extrémités deux bandes d'accrochage d'un premier type destinées à
s'accrocher respectivement avec deux bandes d'accrochage d'un second type
situées au niveau de la taille du pantalon.
Selon un mode de réalisation, le pantalon comporte un passant
s'étendant sur toute la partie dorsale de la taille, permettant de loger la
ceinture.
Avantageusement, les bandes d'accrochages d'un premier et d'un
second type sont des bandes textiles d'accrochage mâles et femelles
respectivement à crochets et à boucles, par exemple du type connu sous la
marque Velcro.
L'invention sera mieux comprise à l'aide de la description qui suit,
en référence au dessin schématique annexé représentant une forme
d'exécution de ce pantalon.
La figure 1 en est une vue d'ensemble de face.
La figure 2 en est une vue partielle en coupe à échelle agrandie
selon II-II de figure 1,
La figure 3 en est une vue partielle en coupe à échelle agrandie,
montrant l'ourlet réglable.

CA 02546572 2006-05-18
WO 2005/051111 PCT/FR2004/002987
3
Les figures 1, 2 et 3 représentent un pantalon 2 selon l'invention.
Ce pantalon 2 comporte deux jambes 3, chaque jambe 3 présentant à son
extrémité basse un ourlet réglable 4 comportant
- une bande d'accrochage mâle 5 située à l'extrémité de la
jambe 3,
- trois bandes d'accrochage femelles 6 situées en retrait de
l'extrémité de la jambe 3,
ces bandes 5, 6 étant positionnées parallèlement à l'ouverture
d'extrémité 7 de la jambe 3.
Le fonctionnement de cet ourlet réglable 4 est illustré sur la
figure 3. La bande d'accrochage mâle 5 est repliée vers l'intérieur de
l'ouverture d'extrémité de la jambe 7, et amenée sur une des bandes
d'accrochage femelles 6 sur laquelle elle se fixe.
Ainsi la longueur de la jambe 3 est diminuée d'une longueur
correspondant à la moitié de la distance initiale, avant repliement, entre la
bande d'accrochage mâle 5 et la bande d'accrochage femelle 6 à laquelle la
bande d'accrochage mâle 6 est fixée.
La présence de trois bandes d'accrochage femelle 6 permet de
régler la longueur de la jambe à trois valeurs différentes, sans couture.
Les bandes d'accrochage mâle 5 et femelles 6 sont, dans ce mode
de réalisation, constitués par des bandes textiles respectivement à crochets
et
à boucles, par exemple du type connu sous la marque Velcro.
Au niveau du genou, chaque jambe 3 comporte deux poches 8,
situées à deux hauteurs différentes. Chacune de ces poches comporte une
ouverture refermable 9.
Chacune de ces poches 8 permet de loger une protection de
genou 10, qui peut ainsi être logée à deux hauteurs différentes pour permettre
de protéger le genou du motocycliste en s'adaptant à sa morphologie.
Chaque jambe 3 comporte de plus une zone renforcée
extérieure 12, représentée seulement sur la figure 2.
Au niveau de la taille 13, le pantalon 2 comporte une ceinture 14 de
longueur inférieure à la circonférence de la taille 13, cette ceinture 14
comprenant à ses deux extrémités 15 des bandes d'accrochage mâles, qui
sont destinées à coopérer avec des bandes d'accrochage femelles 16
disposées latéralement au niveau de la taille 13 du pantalon 3.

CA 02546572 2006-05-18
WO 2005/051111 PCT/FR2004/002987
4
Les bandes d'accrochage mâles de l'extrémité 15 et femelles 16
sont, dans ce mode de réalisation, constitués par des bandes textiles
respectivement à crochets et à boucles, par exemple du type connu sous la
marque Velcro.
La taille 13 du pantalon 2 comporte des passants 17 dans lesquels
est logée la ceinture 14, un de ces passants 17 non représenté s'étendant sur
toute la partie de la taille 13 destinée à se situer dans le dos du
motocycliste.
L'invention ne se limite pas à la forme d'exécution décrite, elle en
embrasse au contraire toutes les variantes. C'est ainsi notamment que le
nombre des bandes femelles d'accrochage 5 de l'ourlet réglable 4 peut varier
permettant ainsi de varier le nombre de longueurs de jambe 3 possibles. De la
même façon, fe nombre de poches 8 de logement des protections 10 de genou
peut varier.

Dessin représentatif
Une figure unique qui représente un dessin illustrant l'invention.
États administratifs

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Historique d'événement

Description Date
Le délai pour l'annulation est expiré 2022-05-25
Lettre envoyée 2021-11-23
Lettre envoyée 2021-05-25
Lettre envoyée 2020-11-23
Requête visant le maintien en état reçue 2019-11-18
Représentant commun nommé 2019-10-30
Représentant commun nommé 2019-10-30
Inactive : CIB expirée 2018-01-01
Requête visant le maintien en état reçue 2017-10-30
Requête visant le maintien en état reçue 2016-11-16
Accordé par délivrance 2013-11-05
Inactive : Page couverture publiée 2013-11-04
Préoctroi 2013-08-21
Inactive : Taxe finale reçue 2013-08-21
Un avis d'acceptation est envoyé 2013-03-14
Lettre envoyée 2013-03-14
Un avis d'acceptation est envoyé 2013-03-14
Inactive : Approuvée aux fins d'acceptation (AFA) 2013-03-12
Modification reçue - modification volontaire 2013-01-17
Inactive : Dem. de l'examinateur par.30(2) Règles 2012-07-18
Lettre envoyée 2012-02-14
Exigences de rétablissement - réputé conforme pour tous les motifs d'abandon 2012-01-23
Réputée abandonnée - omission de répondre à un avis sur les taxes pour le maintien en état 2011-11-23
Lettre envoyée 2009-12-15
Requête d'examen reçue 2009-10-20
Exigences pour une requête d'examen - jugée conforme 2009-10-20
Toutes les exigences pour l'examen - jugée conforme 2009-10-20
Lettre envoyée 2009-06-11
Exigences de rétablissement - réputé conforme pour tous les motifs d'abandon 2009-06-01
Réputée abandonnée - omission de répondre à un avis sur les taxes pour le maintien en état 2008-11-24
Lettre envoyée 2008-02-12
Exigences de rétablissement - réputé conforme pour tous les motifs d'abandon 2008-01-17
Réputée abandonnée - omission de répondre à un avis sur les taxes pour le maintien en état 2007-11-23
Inactive : Inventeur supprimé 2007-03-20
Inactive : Demandeur supprimé 2007-03-20
Inactive : Correspondance - Formalités 2006-09-12
Inactive : Page couverture publiée 2006-08-03
Inactive : Inventeur supprimé 2006-07-28
Inactive : Notice - Entrée phase nat. - Pas de RE 2006-07-28
Demande reçue - PCT 2006-06-13
Exigences pour l'entrée dans la phase nationale - jugée conforme 2006-05-18
Demande publiée (accessible au public) 2005-06-09

Historique d'abandonnement

Date d'abandonnement Raison Date de rétablissement
2011-11-23
2008-11-24
2007-11-23

Taxes périodiques

Le dernier paiement a été reçu le 2013-10-23

Avis : Si le paiement en totalité n'a pas été reçu au plus tard à la date indiquée, une taxe supplémentaire peut être imposée, soit une des taxes suivantes :

  • taxe de rétablissement ;
  • taxe pour paiement en souffrance ; ou
  • taxe additionnelle pour le renversement d'une péremption réputée.

Les taxes sur les brevets sont ajustées au 1er janvier de chaque année. Les montants ci-dessus sont les montants actuels s'ils sont reçus au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
Veuillez vous référer à la page web des taxes sur les brevets de l'OPIC pour voir tous les montants actuels des taxes.

Titulaires au dossier

Les titulaires actuels et antérieures au dossier sont affichés en ordre alphabétique.

Titulaires actuels au dossier
THIERRY MANIGUET
Titulaires antérieures au dossier
S.O.
Les propriétaires antérieurs qui ne figurent pas dans la liste des « Propriétaires au dossier » apparaîtront dans d'autres documents au dossier.
Documents

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Description du
Document 
Date
(aaaa-mm-jj) 
Nombre de pages   Taille de l'image (Ko) 
Dessin représentatif 2013-09-30 1 6
Description 2006-05-17 4 186
Revendications 2006-05-17 1 55
Dessins 2006-05-17 1 20
Abrégé 2006-05-17 2 75
Dessin représentatif 2006-08-01 1 5
Revendications 2013-01-16 2 55
Avis d'entree dans la phase nationale 2006-07-27 1 193
Avis de retablissement 2008-02-11 1 167
Courtoisie - Lettre d'abandon (taxe de maintien en état) 2008-01-20 1 175
Courtoisie - Lettre d'abandon (taxe de maintien en état) 2009-01-18 1 173
Avis de retablissement 2009-06-10 1 164
Rappel - requête d'examen 2009-07-26 1 116
Accusé de réception de la requête d'examen 2009-12-14 1 175
Courtoisie - Lettre d'abandon (taxe de maintien en état) 2012-01-17 1 172
Avis de retablissement 2012-02-13 1 164
Avis du commissaire - Demande jugée acceptable 2013-03-13 1 163
Avis du commissaire - Non-paiement de la taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet 2021-01-10 1 544
Courtoisie - Brevet réputé périmé 2021-06-14 1 551
Avis du commissaire - Non-paiement de la taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet 2022-01-03 1 542
PCT 2006-05-17 3 100
Correspondance 2006-09-11 1 25
Taxes 2008-01-16 1 43
Taxes 2009-05-31 2 60
Taxes 2012-01-22 2 67
Correspondance 2013-08-20 2 73
Paiement de taxe périodique 2016-11-15 1 30
Paiement de taxe périodique 2017-10-29 1 51
Paiement de taxe périodique 2019-11-17 1 29