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Sommaire du brevet 2610047 

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Disponibilité de l'Abrégé et des Revendications

L'apparition de différences dans le texte et l'image des Revendications et de l'Abrégé dépend du moment auquel le document est publié. Les textes des Revendications et de l'Abrégé sont affichés :

  • lorsque la demande peut être examinée par le public;
  • lorsque le brevet est émis (délivrance).
(12) Brevet: (11) CA 2610047
(54) Titre français: TICKET DE JEU COMPORTANT DES DONNEES DE VALIDATION, PROCEDE DE SECURISATION ET LECTEUR OPTIQUE D'UN TEL TICKET DE JEU
(54) Titre anglais: GAME TICKET CONTAINING VALIDATION DATA, SECURITY METHOD AND OPTICAL READER FOR SUCH A GAME TICKET
Statut: Octroyé
Données bibliographiques
(51) Classification internationale des brevets (CIB):
  • B42D 15/00 (2006.01)
  • B41M 3/14 (2006.01)
(72) Inventeurs :
  • PEREZ, FREDERIC (France)
  • THEYS, REMI (France)
(73) Titulaires :
  • LA FRANCAISE DES JEUX (France)
(71) Demandeurs :
  • LA FRANCAISE DES JEUX (France)
(74) Agent: ROBIC
(74) Co-agent:
(45) Délivré: 2015-06-02
(22) Date de dépôt: 2007-11-07
(41) Mise à la disponibilité du public: 2008-05-21
Requête d'examen: 2012-03-22
Licence disponible: S.O.
(25) Langue des documents déposés: Français

Traité de coopération en matière de brevets (PCT): Non

(30) Données de priorité de la demande:
Numéro de la demande Pays / territoire Date
06 10193 France 2006-11-21

Abrégés

Abrégé français

L'invention concerne un ticket de jeu (10) comportant des données de validation imprimées sur une face (12) de celui-ci et recouvertes d'au moins une couche d'encre opaque à la lumière visible. La au moins une couche d'encre est au moins partiellement transparente à une lumière de longueur d'onde différente de celle de la lumière visible.


Abrégé anglais

The invention concerns a game ticket (10) comprising validation data imprinted on one of the ticket's faces (12) and covered by at least one layer of ink opaque in visible light. The at least one layer of ink is at least partly transparent in light with a wave length different than that of visible light.

Revendications

Note : Les revendications sont présentées dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises.





8
REVENDICATIONS
1. Ticket de jeu (10) comportant des données de validation imprimées sur
une
face (12) de celui-ci et recouvertes d'au moins une couche d'encre opaque à la

lumière visible, la au moins une couche d'encre étant au moins partiellement
transparente à une lumière de longueur d'onde infrarouge,
caractérisé en ce que les données de validation sont intégrées dans une
pellicule grattable et recouvertes par au moins une couche d'encre opaque à la

lumière visible elle-même grattable, et en ce que les données de validation
sont
imprimées sur une couche d'encre grattable.
2. Procédé de sécurisation de données de validation d'un ticket de jeu,
comprenant :
- une étape d'impression desdites données de validation sur une face du
ticket de jeu ; et
- une étape d'impression, sur les données de validation, d'au moins une
couche d'encre opaque à la lumière visible et au moins partiellement
transparente
à une lumière de longueur d'onde différente de celle de la lumière visible,
caractérisé en ce que l'étape d'impression desdites données de validation
comprend :
- une étape d'impression d'une première couche grattable sur la face du
ticket de jeux ; et
- une étape d'impression des données de validation sur ladite première
couche grattable,
et en ce que les au moins une couche d'encre opaque à la lumière visible
est grattable.
3. Procédé de lecture de données de validation d'un ticket de jeu obtenu
selon
le procédé de la revendication 2, caractérisé en ce qu'il comporte,
simultanément à
une étape de capture des données de validation, une étape d'illumination de la
face




9
du ticket avec une lumière de longueur d'onde à laquelle la au moins une
couche
d'encre est au moins partiellement transparente.

Description

Note : Les descriptions sont présentées dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises.


CA 02610047 2013-08-05
1
TICKET DE JEU COMPORTANT DES DONNÉES DE VALIDATION, PROCÉDÉ
DE SÉCURISATION ET LECTEUR OPTIQUE D'UN TEL TICKET DE JEU
La présente invention concerne le domaine de la sécurisation des données
de validation imprimées sur un ticket de jeu, et notamment un ticket de
loterie à
gain instantané. L'invention concerne également un procédé de sécurisation des

données de validation ainsi qu'un lecteur optique d'un ticket de jeu.
Les données de validation d'un ticket de jeu, par exemple sous la forme d'un
code à barres, constituent le code de validation identifiant de façon unique
chaque
ticket. Ces données nécessitent d'être accessibles à tout moment par exemple
pour
des questions de commercialisation et de paiement des lots. De telles données
également nécessitent d'être sécurisées afin d'éviter les fraudes, notamment
la
duplication totale ou partielle du ticket de jeu qui permettrait au fraudeur
de se faire
payer plusieurs fois le gain associé au ticket.
De nombreuses techniques de sécurisation des données de validation ont
été mises au point, comme par exemple la dissimulation des données dans des
motifs non significatifs mais très proches de celui utilisé pour les données
comme
par exemple les mouchetés impressionnistes, ou l'impression des données avec
des encres de couleur présentant un faible contraste avec celles utilisées
pour la
zone de fond sur laquelle elles sont imprimées.
Chacune de ces techniques présente le désavantage que les données de
validation sont directement accessibles à quiconque. Ainsi, un fraudeur muni
d'un
équipement courant du commerce, comme par exemple un scanneur de bonne
qualité, est apte à acquérir la zone d'impression des données et de là à
déterminer
lesdites données de validation.
Le but de la présente invention est de résoudre le problème susmentionné
en proposant un moyen efficace de sécurisation des données de validation
interdisant un accès direct aux données de validation.

CA 02610047 2013-08-05
2
A cet effet, l'invention a pour objet un ticket de jeu comportant des données
de validation imprimées sur une face de celui-ci et recouvertes d'au moins une

couche d'encre opaque à la lumière visible, la au moins une couche d'encre
étant
au moins partiellement transparente à une lumière de longueur d'onde
infrarouge,
caractérisé en ce que les données de validation sont intégrées dans une
pellicule grattable et recouvertes par au moins une couche d'encre opaque à la

lumière visible elle-même grattable, et en ce que les données de validation
sont
imprimées sur une couche d'encre grattable.
Ainsi, les données de validation ne peuvent être lues ni par un être humain,
ni par des équipements standards de reproduction ou de numérisation qui ne
sont
sensibles qu'a la lumière visible puisque les données sont recouvertes d'une
couche opaque à cette lumière.
L'invention a également pour objet un procédé de sécurisation de données
de validation d'un ticket de jeu, comprenant :
- une étape d'impression desdites données de validation sur une face du
ticket de jeu ; et
- une étape d'impression, sur les données de validation, d'au moins une
couche d'encre opaque à la lumière visible et au moins partiellement
transparente
à une lumière de longueur d'onde différente de celle de la lumière visible,
caractérisé en ce que l'étape d'impression desdites données de validation
comprend :
- une étape d'impression d'une première couche grattable sur la face du
ticket de jeux ; et
- une étape d'impression des données de validation sur ladite première
couche grattable,
et en ce que les au moins une couche d'encre opaque à la lumière visible
est grattable.
L'invention a également pour objet un procédé de lecture de données de
validation d'un ticket de jeu obtenu selon le procédé susmentionné,
caractérisé en

CA 02610047 2013-08-05
3
ce qu'il comporte, simultanément à une étape de capture des données de
validation, une étape d'illumination de la face du ticket avec une lumière de
longueur d'onde à laquelle la au moins une couche d'encre est au moins
partiellement transparente.
L'invention sera mieux comprise à la lecture de la description qui va suivre,
donnée uniquement à titre d'exemple, et faite en relation avec les dessins
annexes
dans lesquels :
- la figure 1 est une vue de dessus d'un ticket de jeu selon le premier
mode
de réalisation de l'invention, illuminé par de la lumière visible ;
- la figure 2 est le même ticket mais illuminé par de la lumière infrarouge ;
et
- la figure 3 illustre des étapes de fabrication d'une zone de données
sécurisées selon un second mode de réalisation de l'invention.
Sur la figure 1, un ticket de jeu 10 à gain instantané selon un premier mode
de réalisation comporte, sur une face en carton 12 de celui-ci, une zone de
jeu 14
ainsi qu'une zone de données sécurisée 16.
La figure 1 illustre la situation dans laquelle le ticket est illuminé par une

lumière visible, par exemple celle du jour, classiquement définie comme une
lumière de longueur d'onde comprise entre environ 400 nanomètres et 800
nanomètres. La zone de données sécurisée 16 se présente alors sous la forme
d'un masque monochrome ou polychrome opaque à la lumière visible qui ne laisse
rien transparaître de données imprimées sous lui.

CA 02610047 2007-11-07
4
On notera que le terme opaque renvoie ici au fait qu'un oeil
humain ou un dispositif de lecture, par exemple un dispositif à balayage de
type scanneur sensible à la lumière visible, ne peut discerner ce qui est
présent sous ce masque.
Bien entendu le masque pourrait être légèrement transparent à la
lumière visible, tout en étant opaque au sens de l'invention.
La zone 16 de données sécurisées comporte des données de
validation, par exemple du type à code à barres, imprimées sur la face 12 de
préférence en encre noire au moyen d'une technique d'impression par jet
d'encre. La zone 16 comprend également une ou plusieurs couches d'encre,
grattables ou non, imprimée(s) sur les données de validation pour former le
masque opaque à la lumière visible.
L'encre du masque est choisie pour être opaque à la lumière visible
mais également pour être transparente ou semi-transparente à une lumière
hors du domaine visible, et de préférence transparente ou semi-transparente à
une lumière de longueur d'onde infrarouge supérieure à 800 nanomètres.
Par exemple pour le domaine des infra-rouges, des encres de
couleurs primaires bleue, cyan, rouge-magenta ou jaune, ou toute
combinaison de celles-ci peuvent être utilisées.
Le domaine de l'infrarouge est particulièrement approprié à la
sécurisation des données.
En effet, l'oeil humain n'étant pas sensible aux infrarouges, un être
humain ne peut lire par lui-même des données cachées sous la couche
d'encre et cela même si le ticket de jeux est illuminé par une lumière
infrarouge. En effet, même dans ces conditions d'illumination, la couche
d'encre apparaît toujours opaque à l'homme.
Ainsi, seul un lecteur optique selon l'invention, décrit ci-après est
capable de lire les données de validation.
En variante d'autres domaines de longueur d'onde peuvent être
choisis comme par exemple le domaine des ultraviolets (UV).
Toutefois un tel domaine présente le désavantage de rendre visible à
l'oeil humain des données de validation lorsque le ticket est illuminé par une

source ultraviolette.

CA 02610047 2007-11-07
La figure 2 illustre le ticket de la figure 1 lorsqu'il est illuminé par une
lumière infrarouge. Dans cette configuration, le masque de la zone 16 de
données sécurisées s'estompe et laisse transparaître les données de
validation, ici sous la forme d'un code à barres.
5
Conformément à l'invention, il est également prévu un lecteur optique
destiné à lire et traiter les données de validation d'un ticket selon
l'invention.
Un tel lecteur optique comporte une source émettant une lumière
dans les longueurs d'onde auxquelles le masque de la zone 16 est transparent
ou semi-transparent, par exemple une source de lumière infrarouge dans le
cas d'une transparence aux infrarouges ; et des moyens de capture des
données de validation aptes à capturer celles-ci sous la lumière en cause.
Ainsi, en activant simultanément la source et les moyens de capture, les
données de validation sont ainsi acquises.
La sécurisation des données de validation selon l'invention a ainsi
pour avantage :
- de permettre l'utilisation d'une encre traditionnelle pour les données
de validation, compatible avec les groupes d'impression jet d'encre utilisés
par
les imprimeurs de ticket et évite donc tout surcoût significatif d'impression
desdites données ;
- de dissimuler totalement la présence des données de validation
imprimées sur le ticket, ce qui présente en outre un avantage esthétique ;
- d'éviter l'utilisation de données de validation nécessitant la mise en
uvre d'algorithmes coûteux ;
- de garantir la protection totale contre toute tentative de duplication
totale ou partielle du ticket en utilisant des photocopieurs ou des scanners
fonctionnant en lumière blanche.
Par ailleurs, l'utilisation du domaine infrarouge a pour avantage
supplémentaire que seul un équipement dédié est capable de lire les données
de validation dissimulées sous la couche d'encre puisque l'oeil humain est
insensible aux infrarouges.
Dans le mode de réalisation décrit ci-dessus, il existe encore un
risque de fraude connu sous le nom de "fraude par micro grattage" lorsque la

CA 02610047 2007-11-07
6
couche d'encre selon l'invention est réalisée sous la forme d'une pellicule
grattable.
En effet, lorsque les données de validation sont protégées par une
couche grattable, certains fraudeurs n'hésitent pas à ôter d'infimes parties
de
la couche en de multiples zones pour faire apparaître partiellement les
données de validation et ainsi reconstituer ces dernières.
Ce type de fraudes nécessite alors un examen minutieux de la zone
de données sécurisées pour pouvoir être révélées.
De même, certains fraudeurs n'hésitent pas à gratter la couche, par
micro grattage ou non, à lire les données de validation, puis à appliquer une
nouvelle couche pour reconstruire à l'identique la zone de données
sécurisées.
Là encore une analyse fastidieuse est nécessaire pour mettre à jour
de tels agissements.
Conformément à un second mode de réalisation de l'invention, ce
type de problème est résolu en intégrant les données de validation
directement à l'intérieur d'une pellicule grattable.
A la figure 3, qui illustre les étapes de fabrication d'une zone 20 de
données sécurisées selon le second mode de réalisation, au moins une
couche d'encre grattable 22 est imprimée sur la face 12 du ticket de jeu 10.
Des données de validation 24, ici sous la forme d'un code à barres,
sont ensuite imprimées sur la surface de la couche grattable 22.
Enfin, une ou plusieurs couches d'encre 26 grattable du type décrit
précédemment, et de préférence du type au moins partiellement transparentes
aux infrarouges, sont imprimées sur les données de validation afin de masquer
celles-ci.
On conçoit donc aisément qu'un fraudeur qui tenterait de gratter la
zone 20 de données sécurisées endommagerait du même coût les données
de validation, interdisant de ce fait leur lecture.
L'intégration des données de validation dans une pellicule grattable
empêche donc toute fraude par (micro-) grattage.
Il est par ailleurs à noter que cette technique d'intégration de données
sensibles dans une pellicule grattable peut également être utilisée dans la

CA 02610047 2007-11-07
7
zone de jeu du ticket. En effet, dans certains types de jeu à gratter, une ou
plusieurs zones grattables mais non la totalité, doivent être grattées pour
faire
apparaître des motifs de jeux.
Pour savoir si les zones non grattées restantes n'ont pas été micro-
grattées, des données de validation sont intégrées à la pellicule grattable de
la
même manière que celle décrite précédemment.
Ainsi, la lecture par illumination avec la lumière appropriée des zones
non grattées restantes à l'aide du lecteur précédemment décrit, permet de
savoir si les données de validation contenues dans les pellicules non grattées
sont intactes, et donc de déterminer avec certitude si une fraude par (micro-)

grattage a été réalisée.
De préférence, les données de validation sont constituées de motifs
ayant une forte densité spaciale tout en présentant une faible redondance.
Bien entendu d'autres modes de réalisation sont possibles.

Dessin représentatif
Une figure unique qui représente un dessin illustrant l'invention.
États administratifs

Pour une meilleure compréhension de l'état de la demande ou brevet qui figure sur cette page, la rubrique Mise en garde , et les descriptions de Brevet , États administratifs , Taxes périodiques et Historique des paiements devraient être consultées.

États administratifs

Titre Date
Date de délivrance prévu 2015-06-02
(22) Dépôt 2007-11-07
(41) Mise à la disponibilité du public 2008-05-21
Requête d'examen 2012-03-22
(45) Délivré 2015-06-02

Historique d'abandonnement

Il n'y a pas d'historique d'abandonnement

Taxes périodiques

Dernier paiement au montant de 473,65 $ a été reçu le 2023-10-24


 Montants des taxes pour le maintien en état à venir

Description Date Montant
Prochain paiement si taxe générale 2024-11-07 624,00 $
Prochain paiement si taxe applicable aux petites entités 2024-11-07 253,00 $

Avis : Si le paiement en totalité n'a pas été reçu au plus tard à la date indiquée, une taxe supplémentaire peut être imposée, soit une des taxes suivantes :

  • taxe de rétablissement ;
  • taxe pour paiement en souffrance ; ou
  • taxe additionnelle pour le renversement d'une péremption réputée.

Les taxes sur les brevets sont ajustées au 1er janvier de chaque année. Les montants ci-dessus sont les montants actuels s'ils sont reçus au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
Veuillez vous référer à la page web des taxes sur les brevets de l'OPIC pour voir tous les montants actuels des taxes.

Historique des paiements

Type de taxes Anniversaire Échéance Montant payé Date payée
Enregistrement de documents 100,00 $ 2007-11-07
Le dépôt d'une demande de brevet 400,00 $ 2007-11-07
Taxe de maintien en état - Demande - nouvelle loi 2 2009-11-09 100,00 $ 2009-10-22
Taxe de maintien en état - Demande - nouvelle loi 3 2010-11-08 100,00 $ 2010-10-19
Taxe de maintien en état - Demande - nouvelle loi 4 2011-11-07 100,00 $ 2011-10-19
Requête d'examen 800,00 $ 2012-03-22
Taxe de maintien en état - Demande - nouvelle loi 5 2012-11-07 200,00 $ 2012-10-17
Taxe de maintien en état - Demande - nouvelle loi 6 2013-11-07 200,00 $ 2013-10-17
Taxe de maintien en état - Demande - nouvelle loi 7 2014-11-07 200,00 $ 2014-10-20
Taxe finale 300,00 $ 2015-03-05
Taxe de maintien en état - brevet - nouvelle loi 8 2015-11-09 200,00 $ 2015-10-19
Taxe de maintien en état - brevet - nouvelle loi 9 2016-11-07 200,00 $ 2016-10-17
Taxe de maintien en état - brevet - nouvelle loi 10 2017-11-07 250,00 $ 2017-10-23
Taxe de maintien en état - brevet - nouvelle loi 11 2018-11-07 250,00 $ 2018-10-22
Taxe de maintien en état - brevet - nouvelle loi 12 2019-11-07 250,00 $ 2019-10-22
Taxe de maintien en état - brevet - nouvelle loi 13 2020-11-09 250,00 $ 2020-10-20
Taxe de maintien en état - brevet - nouvelle loi 14 2021-11-08 255,00 $ 2021-10-25
Taxe de maintien en état - brevet - nouvelle loi 15 2022-11-07 458,08 $ 2022-10-20
Taxe de maintien en état - brevet - nouvelle loi 16 2023-11-07 473,65 $ 2023-10-24
Titulaires au dossier

Les titulaires actuels et antérieures au dossier sont affichés en ordre alphabétique.

Titulaires actuels au dossier
LA FRANCAISE DES JEUX
Titulaires antérieures au dossier
PEREZ, FREDERIC
THEYS, REMI
Les propriétaires antérieurs qui ne figurent pas dans la liste des « Propriétaires au dossier » apparaîtront dans d'autres documents au dossier.
Documents

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Description du
Document 
Date
(yyyy-mm-dd) 
Nombre de pages   Taille de l'image (Ko) 
Abrégé 2007-11-07 1 10
Description 2007-11-07 7 324
Revendications 2007-11-07 2 72
Dessins 2007-11-07 2 19
Dessins représentatifs 2008-04-24 1 3
Page couverture 2008-05-07 1 29
Revendications 2013-08-05 2 42
Description 2013-08-05 7 294
Dessins représentatifs 2015-05-08 1 2
Page couverture 2015-05-08 1 27
Cession 2007-11-07 6 182
Correspondance 2010-08-10 1 45
Poursuite-Amendment 2012-03-22 2 65
Correspondance 2012-04-04 1 87
Poursuite-Amendment 2013-08-05 10 299
Poursuite-Amendment 2013-05-29 2 91
Poursuite-Amendment 2013-12-11 2 63
Poursuite-Amendment 2014-05-23 5 159
Correspondance 2015-03-05 2 61