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Sommaire du brevet 2614211 

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Disponibilité de l'Abrégé et des Revendications

L'apparition de différences dans le texte et l'image des Revendications et de l'Abrégé dépend du moment auquel le document est publié. Les textes des Revendications et de l'Abrégé sont affichés :

  • lorsque la demande peut être examinée par le public;
  • lorsque le brevet est émis (délivrance).
(12) Demande de brevet: (11) CA 2614211
(54) Titre français: DISPOSITIF DE SECURISATION D'UN ESPACE CLOS PAR IDENTIFICATION
(54) Titre anglais: DEVICE FOR SECURING A CLOSED SPACE BY IDENTIFICATION
Statut: Morte
Données bibliographiques
Abrégés

Abrégé français



L'invention concerne un dispositif de sécurisation d'un espace clos par
identification de personnes
détenant l'autorisation d'y pénétrer du type précité (parkings, laboratoires,
sites sensibles,...)
comprenant:
- au moins un, de préférence une pluralité de détecteurs de présence dont la
ou les sorties
activent la ou les entrées d'un ou plusieurs modules comparateurs,
- des unités d'identification de types précités apte à communiquer avec le ou
les récepteurs
d'identification en vue d'activer la ou les entrées d'un ou plusieurs modules
comparateurs, et
- au moins un, de préférence une pluralité de module comparateur caractérisés
en ce que sa
sortie va être activée uniquement si l'entrée de ce même module à été activée,
et que son autre
entrée ne la pas été au terme d'une temporisation réglable.
Ce dispositif est caractérisé par le fait qu'une personne autorisée porte sur
elle un identifiant
(Transpondeurs communiquant par voie hertzienne, badges magnétiques,...) qui
va permettre
automatiquement l'inhibition d'un système d'alarme, qui aura été préalablement
déclenché par des
capteurs de présence, judicieusement dissimulé à l'intérieur des locaux à
protéger, permettant
ainsi la sécurisation et le fonctionnement en continu tout en gérant un flux
important de personnes.


Revendications

Note : Les revendications sont présentées dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises.




-5-

REVENDICATIONS


1. Dispositif de sécurisation d'un espace clos par identification de personnes
détenant
l'autorisation d'y pénétrer comprenant:
- au moins un, de préférence une pluralité de détecteurs de présence (3) dont
la ou les sorties
activent la ou les entrées (8b) d'un ou plusieurs modules comparateurs (8),
- des unités d'identification (1) de types précités apte à communiquer avec le
ou les récepteurs
d'identification (2) en vue d'activer la ou les entrées (8a) d'un ou plusieurs
modules comparateurs
(8), et
- au moins un, de préférence une pluralité de module comparateur (8)
caractérisés en ce que sa
sortie (8c) va être activée uniquement si l'entrée (8b) de ce même module à
été activée, et que son
autre entrée (8a) ne la pas été au terme d'une temporisation réglable.

2. Dispositif de sécurisation d'un espace clos selon la revendication 1,
comprenant en plus
l'utilisation d'une transmission sans fils de type hertzienne, associant au
moins un, de préférence
une pluralité de couple émetteurs (4) et (5) et récepteurs (6) et (7) ;
assurant ainsi les liaisons
d'une part, entre le ou les détecteurs de présence (3) et la ou les entrées
(8b) du ou des modules
comparateurs (8), et d'autre part, entre le ou les récepteurs d'identification
(2) et la ou les entrées
(8a) du ou des modules comparateurs (8).

3. Dispositif de sécurisation d'un espace clos selon l'une des revendications
1 et 2, caractérisé
en ce que la sortie (8c) d'un module comparateur (8) ne s'active que si son
entrée (8b) a été
activée alors que son entrée (8a) ne l'a pas été au terme d'une temporisation.

4. Dispositif de sécurisation d'un espace clos selon l'une des revendications
1 à 3, caractérisé
en ce que le module comparateur (8) se réarme automatiquement au terme d'une
temporisation
lorsqu'il a été désarmé par l'activation de son entrée (8a).

Description

Note : Les descriptions sont présentées dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises.



CA 02614211 2007-07-26

-1-
DISPOSITIF DE SECURISATION D'UN ESPACE CLOS PAR IDENTIFICATION
La présente invention concerne la sécurisation d'un espace clos (par exemple :
parkings,
laboratoires, et plus généralement tous lieux collectifs sécurisés) par
identification de personnes
ayant l'autorisation d'y accéder.

Les milieux protégés concernés par la présente invention peuvent avoir aussi
bien une vocation
personnelle (appartements, maisons individuelles, pavillons, parkings... ),
que professionnelle
(bureaux, entrepôts, usines, garages, remises... ).
A l'heure actuelle, il existe trois grands domaines de procédés électroniques
ayant pour objet la
protection de lieux fermés.
Ces domaines sont : La vidéosurveillance (caméras, enregistreurs d'images), le
contrôle d'accès
(interphones, digicodes, badges, biométrie) et les systèmes anti-intrusions
(alarmes).
La Vidéosurveillance est assurée par des caméras qui surveillent un espace
défini. Les images
sont visionnées directement et/ou enregistrées. Son principal inconvénient est
que, soit une
surveillance humaine est indispensable pour surveiller un site, ou alors, les
images enregistrées
doivent servir à essayer d'identifier le ou les responsables d'un méfait, mais
ne peuvent
aucunement empêcher de le perpétrer ; la vidéosurveillance n'est pas
préventive.
Les systèmes de contrôle d'accès ont pour but d'empêcher physiquement les
personnes non
autorisées à entrer dans les locaux en verrouillant les accès (portes,
grilles, barrières,... ). Les
bâtiments demeurent accessibles à conditions de disposer des moyens de
déverrouillage du
système (codes, clés, badges, empreintes biologiques... ). Son inconvénient
est que son action est
limitée et que, si un intrus réussit à pénétrer dans les lieux (passage par le
toit, par la fenêtre, avec
une personne autorisée,... ), le contrôle d'accès n'est plus en mesure
d'assurer une quelconque
protection.
Quant aux systèmes anti-intrusion, ils ont pour objet de sécuriser un espace
clos, non pas en
protégeant l'accès, mais en détectant une présence humaine indésirable
(lorsque le système est
en marche) qui va déclencher un système de protection. La détection est
assurée par des capteurs
disposés dans l'enceinte (ouverture d'ouvrant, mouvements, bris de vitre... ).
La protection est en
revanche assurée par de la dissuasion (avertisseurs sonores, sirènes,
fumigènes.... ), et/ou la
transmission d'une alerte téléphonique à un organe d'intervention
(télésurveilleurs, société de
gardiennage, police,... ). Même s'il existe des centrales d'alarme gérant
également du contrôle
d'accès, l'ensemble des systèmes actuels présentent un défaut majeur : Ils ne
sont pas en mesure
d'identifier automatiquement si une personne est autorisée ou non, à pénétrer
dans les locaux.
Tous nécessitent une intervention humaine pour être armé ou désarmé
(marche/arrét), si bien qu'il
n'existe aucun système capable de fonctionner en continu tout en gérant un
flux important de
personnes.


CA 02614211 2007-07-26

-2-

En conséquence, il n'existe pas à ce jour de systèmes autonomes capable
d'assurer en temps réel
la sécurité des locaux en présences de personnes à l'intérieur de ces mêmes
locaux.
En d'autres termes, aucun des systèmes existants ne peuvent assurer une
protection fiable en
continu et faire la distinction entre la détec6on d'un intrus et celle d'une
personne autorisée
(distinction amis ou ennemis).

Un but de la présente invention est donc de proposer une installation pour
sécuriser des sites
fermés par un système anti-intrusion, capable de faire la distinction entre un
intrus et une personne
autorisée.
Un autre but de la présente invention est de proposer une installation pour
sécuriser des sites
fermés dont la conception permet un fonctionnement en continu du système.

Un autre but de la présente invention est de proposer une installation pour
sécuriser des sites
fermés dont la conception permet une identification rapide, et donc de gérer
un flux important de
personnes.

A cet effet, l'invention a pour objet la sécurisafion d'un espace clos du type
précité (parkings,
laboratoires, sites sensibles, ...), caractérisée par le fait qu'une personne
autorisée porte sur elle
un identifiant (Transpondeurs communiquant par voie hertzienne, badges
magnétiques,... ) qui va
permettre automatiquement l'inhibition d'un système d'alarme, qui aura été
préalablement
déclenché par des capteurs de présence, judicieusement dissimulé à l'intérieur
des locaux à
protéger.

L'invention sera bien comprise à la lecture de la description suivante, en
référence aux dessins
annexés dans lesquels :

- La figure 1 représente un exemple d'application de sécurisation d'un espace
clos et

- La figure 2 représente de manière schématique le fonctionnement d'un système
de
sécurisation d'un espace clos conforme à l'invention, selon un premier mode de
réaiisation.

- La figure 3 représente de manière schématique le fonctionnement d'un système
de
sécurisation d'un espace clos conforme à l'invention, selon un deuxième mode
de réalisation
possible.

L'invention concerne donc, comme mentionnée ci-dessus, la sécurisation d'un
espace clos dont la
figure 1 en représente un exemple ; le nombre de pièces et leurs dispositions
n'étant pas
déterminante pour son bon fonctionnement mais impose une organisation adaptée
des différents
éléments qui la compose.


CA 02614211 2007-07-26

-3-
La figure 2 représente le schéma de fonctionnement dudit système qui peut être
décrit de la
manière suivante :
Lorsqu'un individu pénètre dans un espace sécurisé, il est détecté par un
détecteur de présence 3
qui transmet l'information de détection en activant l'entrée 8b du module
comparateur 8 par
laquelle sa sortie est reliée.
Dans le même intervalle de temps, l'individu pénétrant dans cet espace
sécurisé doit être en
possession de son procédé d'identification 1(Transpondeurs communiquant par
voie hertzienne,
badges magnétiques,... ). Il doit s'identifier (Badges magnétiques,... ) ou
être automatiquement
identifié (Transpondeurs communiquant par voie hertzienne,... ) par le
récepteur d'identification 2
dans un délai impartit et déterminé par une temporisation réglable (dit
temporisation d'inhibition
de déclenchement , ajustant ainsi l'un des paramètres de la sensibilité
générale du système), sur
le module comparateur 8.
Le récepteur d'identification 2 transmet l'information d'identification en
activant l'entrée 8a du
module comparateur 8 par laquelle sa sortie est reliée, désarmant ainsi le
module comparateur 8.
Le module comparateur 8 n'active alors pas sa sortie 8c, ne déclenchant pas le
système de
protection 9 et, se réarme au terme d'une temporisation réglable (dit
temporisation de
réarmement ) ajustant ainsi un des paramètres de la sensibilité générale du
système.
De manière générale, le module comparateur 8 active sa sortie 8c - qui va
déclencher le système
de protection 9 assuré par de la dissuasion (aver6sseurs sonores, sirènes,
fumigènes,... ), et/ou la
transmission d'une alerte téléphonique à un organe d'intervention
(télésurveilleurs, société de
gardiennage, police,... ) - que si l'entrée 8b de ce module à été activée, et
que l'autre entrée 8a ne
la pas été au terme d'une temporisation réglable (dit temporisation
d'inhibition de
déclenchement , ajustant ainsi l'un des paramètres de la sensibilité générale
du système),
n'inhibant ainsi plus le déclenchement du système de protection 9.
Le nombre de détecteurs de présence 3, de procédés d'identification 1, de
récepteurs
d'identification 2, ainsi que le nombre de modules comparateurs 8 et systèmes
de protection 9 ne
sont pas limités dans une instal{ation.
Tous ces organes peuvent étre multipliés autant de fois que nécessaire et,
affectés sur plusieurs
modules comparateurs 8 différents et/ou systèmes de protection 9 différents,
afin de pouvoir
compartimenter un espace clos sécurisé en plusieurs zones sécurisées - à
l'intérieur de ce même
espace - associées à un ou plusieurs groupes de systèmes d'identification 1
uniquement autorisés
à l'intérieur de cette même zone.

La figure 3 représente le schéma de fonctionnement dudit système, dans le cas
où le passage de
câbles à l'intérieur d'un espace clos sécurisé est compromis ou difficile
(parking,...), ce qui sollicite
l'utilisation d'une transmission sans fils de type hertzienne, et dont le
fonctionnement peut être
décrit de la manière suivante:
Lorsqu'un individu pénètre dans un espace sécurisé, il est détecté par un
détecteur de présence 3
qui transmet l'information à un émetteur 4. Cet émetteur 4 est de type
hertzien , donc sans fils,


CA 02614211 2007-07-26

-4-
avec un code unique d'identification. L'information de détection ainsi relayée
est captée par un
récepteur 7 qui, après avoir identifié le code de l'émetteur garantissant
ainsi une sécurité dans la
transmission sans fils, va transmettre l'information de détection et activer
alors l'entrée 8b du
module comparateur 8 par laquelle sa sorte est reliée.
Dans le même intervalle de temps, l'individu pénétrant dans cet espace
sécurisé doit être en
possession de son procédé d'identification 1(Transpondeurs communiquant par
voie hertzienne,
badges magnétiques,... ). Il doit s'identifier (Badges magnétiques,... ) ou
être automatiquement
identifié (Transpondeurs communiquant par voie hertzienne,... ) par le
récepteur d'identification 2
dans un délai impartit et déterminé par une temporisation réglable (dit
temporisation d'inhibition
de déclenchement , ajustant ainsi l'un des paramètres de la sensibilité
générale du système), sur
le module comparateur 8.
Le récepteur d'identification 2 transmet l'information d'identification à un
émetteur 5 de type
hertzien , donc sans fils, qui possède aussi un code unique d'identification.
L'information
d'identification ainsi relayée est captée par un récepteur 6 qui, après avoir
identifié le code de
l'émetteur garantissant ainsi une sécurité dans la transmission sans fils, va
transmettre
l'information d'idenfification et aetiver alors l'entrée 8a du module
comparateur 8 par laquelle sa
sortie est reliée, désarmant ainsi le module comparateur 8.
Le module comparateur 8 n'active alors pas sa sortie 8c, ne déclenchant pas le
système de
protection 9 et, se réarme au terme d'une temporisation réglable (dit
temporisation de
réarmement ) ajustant ainsi un des paramètres de la sensibilité générale du
système.
De manière générale, le module comparateur 8 active sa sortie 8c - qui va
déclencher le système
de protection 9 assuré par de la dissuasion (avertisseurs sonores, sirènes,
fumigènes,... ), et/ou la
transmission d'une alerte téléphonique à un organe d'intervention
(télésurveilleurs, sociétés de
gardiennage, police,... ) - que si l'entrée 8b de ce module a été ac6vée, et
que l'autre entrée 8a ne
la pas été au terme d'une temporisafion réglable (dit temporisation
d'inhibition de
déclenchement , ajustant ainsi l'un des paramètres de la sensibilité générale
du système),
n'inhibant ainsi plus le déclenchement du système de protec6on 9.
Le nombre de détecteurs de présence 3, de procédés d'identification 1, de
récepteurs
d'identification 2, d'émetteurs 4 et 5, de récepteurs 6 et 7, ainsi que le
nombre de modules
comparateurs 8 et système de protection 9 ne sont pas limités dans une
installation.
Tous ces organes peuvent être multipliés autant de fois que nécessaire et,
affectés sur plusieurs
modules comparateurs 8 différents et/ou systèmes de protection 9 différents,
afin de pouvoir
compartimenter un espace clos sécurisé en plusieurs zones sécurisées - à
l'intérieur de ce même
espace - associées à un ou plusieurs groupes de systèmes d'identification 1
uniquement autorisés
à l'intérieur de cette même zone.

Dessin représentatif
Une figure unique qui représente un dessin illustrant l'invention.
États administratifs

Pour une meilleure compréhension de l'état de la demande ou brevet qui figure sur cette page, la rubrique Mise en garde , et les descriptions de Brevet , États administratifs , Taxes périodiques et Historique des paiements devraient être consultées.

États administratifs

Titre Date
Date de délivrance prévu Non disponible
(22) Dépôt 2007-07-26
(41) Mise à la disponibilité du public 2009-01-26
Requête d'examen 2012-07-24
Demande morte 2016-03-07

Historique d'abandonnement

Date d'abandonnement Raison Reinstatement Date
2013-07-26 Taxe périodique sur la demande impayée 2014-07-21
2015-03-05 R29 - Absence de réponse
2015-07-27 Taxe périodique sur la demande impayée

Historique des paiements

Type de taxes Anniversaire Échéance Montant payé Date payée
Le dépôt d'une demande de brevet 400,00 $ 2007-07-26
Taxe de maintien en état - Demande - nouvelle loi 2 2009-07-27 100,00 $ 2009-06-09
Taxe de maintien en état - Demande - nouvelle loi 3 2010-07-26 100,00 $ 2010-07-26
Taxe de maintien en état - Demande - nouvelle loi 4 2011-07-26 100,00 $ 2011-07-20
Taxe de maintien en état - Demande - nouvelle loi 5 2012-07-26 200,00 $ 2012-07-06
Requête d'examen 800,00 $ 2012-07-24
Rétablissement: taxe de maintien en état non-payées pour la demande 200,00 $ 2014-07-21
Taxe de maintien en état - Demande - nouvelle loi 6 2013-07-26 200,00 $ 2014-07-21
Taxe de maintien en état - Demande - nouvelle loi 7 2014-07-28 100,00 $ 2014-07-21
Titulaires au dossier

Les titulaires actuels et antérieures au dossier sont affichés en ordre alphabétique.

Titulaires actuels au dossier
PEYROT, YVAN
Titulaires antérieures au dossier
S.O.
Les propriétaires antérieurs qui ne figurent pas dans la liste des « Propriétaires au dossier » apparaîtront dans d'autres documents au dossier.
Documents

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Description du
Document 
Date
(yyyy-mm-dd) 
Nombre de pages   Taille de l'image (Ko) 
Description 2007-07-26 4 214
Revendications 2007-07-26 1 35
Dessins 2007-07-26 3 66
Dessins représentatifs 2008-11-20 1 7
Page couverture 2009-01-21 1 23
Abrégé 2008-05-23 1 25
Revendications 2015-03-12 1 32
Correspondance 2008-05-23 3 90
Correspondance 2011-04-27 1 55
Correspondance 2008-01-28 1 27
Correspondance 2008-01-28 1 94
Cession 2007-07-26 5 143
Correspondance 2009-04-28 1 54
Taxes 2011-07-20 1 45
Taxes 2009-06-09 1 47
Correspondance 2010-04-27 1 56
Taxes 2010-07-26 1 49
Correspondance 2012-03-27 1 23
Correspondance 2012-04-30 1 62
Taxes 2012-07-06 2 84
Poursuite-Amendment 2012-07-24 2 43
Poursuite-Amendment 2015-03-12 2 54
Taxes 2014-07-21 1 27
Poursuite-Amendment 2014-09-05 2 67