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Sommaire du brevet 2615686 

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Disponibilité de l'Abrégé et des Revendications

L'apparition de différences dans le texte et l'image des Revendications et de l'Abrégé dépend du moment auquel le document est publié. Les textes des Revendications et de l'Abrégé sont affichés :

  • lorsque la demande peut être examinée par le public;
  • lorsque le brevet est émis (délivrance).
(12) Brevet: (11) CA 2615686
(54) Titre français: DEVICE FOR ARTICULATING A STOPPER OR LID TO A FRAME IN PARTICULAR OF A MAN HOLE
(54) Titre anglais: DISPOSITIF D'ARTICULATION D'UN TAMPON OU COUVERCLE A UN CADRE NOTAMMENT DE REGARD DE CHAUSSEE
Statut: Accordé et délivré
Données bibliographiques
(51) Classification internationale des brevets (CIB):
  • E02D 29/14 (2006.01)
(72) Inventeurs :
  • MONNERET, JEAN-JACQUES (France)
  • FUMALLE, CHRISTIAN (France)
(73) Titulaires :
  • NORINCO
(71) Demandeurs :
  • NORINCO (France)
(74) Agent: OSLER, HOSKIN & HARCOURT LLP
(74) Co-agent:
(45) Délivré: 2011-12-13
(86) Date de dépôt PCT: 2006-07-26
(87) Mise à la disponibilité du public: 2007-02-01
Requête d'examen: 2008-12-19
Licence disponible: S.O.
Cédé au domaine public: S.O.
(25) Langue des documents déposés: Français

Traité de coopération en matière de brevets (PCT): Oui
(86) Numéro de la demande PCT: PCT/FR2006/001826
(87) Numéro de publication internationale PCT: WO 2007012758
(85) Entrée nationale: 2008-01-17

(30) Données de priorité de la demande:
Numéro de la demande Pays / territoire Date
0552334 (France) 2005-07-27

Abrégés

Abrégé français


La présente invention concerne un dispositif d'articulation d'un tampon ou
couvercle à un cadre notamment de regard de chaussée Selon l'invention, le
dispositif est caractérisé en ce que l'organe mâle d'articulation (4) peut
être au choix soit monté amoviblement dans son logement (5) du cadre (1) pour
permettre au tampon (2) d'être extrait du cadre (D à sa position dressée soit
solidarisé dans son logement (5) de manière que le tampon (2) soit
indémontable du cadre (1) . L'invention trouve application dans le domaine des
équipements de voirie.


Abrégé anglais

The invention concerns a device for articulating a stopper or lid to a frame in particular of a man hole. The invention is characterized in that the male articulating member (4) may optionally be mounted either removably in its housing (5) of the frame (1) to enable the stopper (2) to be extracted from the frame (1) in its upright position or secured in its housing (5) such that the stopper (2) is not detachable from the frame (1). The invention is applicable in the field of road system equipment.

Revendications

Note : Les revendications sont présentées dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises.


6
REVENDICATIONS
1. Dispositif d'articulation d'un tampon ou
couvercle (2) à un cadre (1) notamment de regard de
chaussée comprenant un organe mâle d'articulation (4)
solidaire du tampon (2), monté à rotation limitée dans un
logement (5) aménagé dans le cadre (1) pour permettre au
tampon (2) de pivoter entre une position d'obturation du
cadre (1) et une position dressée relativement au cadre
(1) dans laquelle il est maintenu pour accéder à
l'ouverture du cadre (1), l'organe mâle d'articulation
(4) pouvant être soit monté amoviblement dans le logement
(5) du cadre (1) pour permettre au tampon (2) d'être
extrait du cadre (1) à la position dressée du tampon (2),
soit solidarisé dans son logement (5) du cadre (1) pour
rendre le tampon (2) indémontable du cadre (1),
caractérisé en ce que l'organe mâle d'articulation (4)
comprend un fût cylindrique (7) à perçage (9) encastré
dans le logement (5) du cadre (1) conformé en chape, en
ce qu'un axe d'articulation (8), d'un diamètre inférieur
au perçage (9) du fût cylindrique (7), peut être inséré
au travers du fût cylindrique (7) et de la chape et être
fixé de manière inviolable à la chape pour solidariser le
fût cylindrique (7) à la chape et rendre le tampon (2)
indémontable du cadre (1), en ce qu'en l'absence de l'axe
d' articulation (8), le fût cylindrique (7) est
amoviblement encastré dans la chape pour permettre
l'extraction du tampon (2) du cadre (1) à sa position
dressée, et en ce que les moyens de maintien du tampon
(2) à sa position dressée comprennent deux ergots (16)
solidaires des extrémités du fût cylindrique (7)
perpendiculairement à celui-ci en faisant saillie d'un
même côté dans le même plan médian longitudinal du fût
(7) et pouvant s'encastrer par gravité en position
dressée du tampon (2) respectiveinent dans deux évidements
(17) du fond du logement (5) du cadre (1), que le fût

7
cylindrique (7) soit solidarisé à la chape ou soit
amoviblement encastré dans la chape.
2. Dispositif selon la revendication 1, caractérisé
en ce que l'axe d'articulation (8) a ses extrémités
fixées par soudage respectivement aux deux parois
parallèles (10) de la chape.
3. Dispositif selon la revendication 1 ou 2, selon
lequel le tampon (2) et le cadre (1) sont circulaires,
caractérisé en ce que le fût cylindrique (7) est relié au
tampon (2) par un tenon radial (12) de manière que le fût
(7) et le tenon (12) aient une configuration en T.
4. Dispositif selon l'une des revendications
1 à 3 caractérisé en ce qu le tampon (2) occupe
une Position dressée d'environ 90° relativement au cadre
(1) .

Description

Note : Les descriptions sont présentées dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises.


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WO 2007/012758 PCT/FR2006/001826
1
Dispositif d'articulation d'un tampon -ou
couvercle à un cadre notamment de regard de chaussée .
La présente invention concerne un dispositif
d'articulation d'un tampon ou couvercle à un cadre
notamment de regard de chaussée.
On connaît un tel dispositif permettant au tampon
d'adopter une position d'obturation ou de fermeture du
cadre ou une position d'ouverture dans laquelle le tampon
est dressé pour permettre à une personne intervenante
d'accéder au regard.
Ce dispositif d'articulation comprend un organe
mâle solidaire du tampon et monté à pivotement limité
dans un logement aménagé dans le cadre.
Le tampon peut être verrouillé au cadre par un
verrou situé à l'opposé de l'articulation.
Cependant, ce dispositif a pour inconvénient majeur
qu'en position dressée d'ouverture du'tampon, ce dernier
peut être extrait du cadre par des personnes
malveillantes.
Pour résoudre ce problème, des moyens de
verrouillage du genre serrure ont été associés à
l'articulation pour relier à demeure le tampon au cadre.
Cependant, ces moyens sont d'une structure complexe
et augmentent les coûts de fabrication du dispositif
d'articulation.
La présente invention a pour but d'éliminer les
inconvénients ci-dessus en proposant un dispositif
d'articulation d'un tampon ou couvercle à un cadre
notamment de regard de chaussée permettant au tampon
d'adopter une position d'obturation du cadre ou une
position d'ouverture dans laquelle il est dressé pour
accéder à l'ouverture du cadre et comprenant un organe
mâle solidaire du tampon et monté à rotation limitée dans
un logement aménagé dans le cadre, et qui est caractérisé
en ce que l'organe mâle de l'articulation peut être au
choix soit monté amoviblement dans son logement du cadre

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pour permettre au tampon d'être extrait du cadre à sa
position dressée soit solidarisé dans son logement du
cadre de manière que le tampon soit indémontable de son
cadre.
De préférence, l'organe mâle d'articulation
comprend un fût cylindrique encastré dans le logement du
cadre conformé en chape permettant de supporter un axe
d'articulation traversant le fût cylindrique et pouvant
être fixé de manière inviolable à la chape pour rendre le
tampon indémontable de son cadre.
L'axe d'articulation a un diamètre inférieur au
diamètre du perçage du fût cylindrique à travers lequel
passe cet axe qui a ses extrémités fixées, par exemple
par soudage, respectivement aux deux parois parallèles de
la chape.
Le fût cylindrique comprend des moyens de maintien
du tampon à sa position dressée.
Les moyens de maintien comprennent avantageusement
deux ergots solidaires des extrémités du fût cylindrique
perpendiculairement à celui-ci et pouvant s'engager par
gravité en position dressée du tampon respectivement dans
deux évidements du fond du logement du cadre.
Lorsque le tampon et le cadre sont circulaires, le
fût cylindrique est relié au tampon par un tenon radial
de manière que le fût et le tenon aient une configuration
en T.
Le tampon occupe une position dressée d'ouverture
d'environ 90 relativement au cadre.
L'invention sera mieux comprise, et d'autre buts,
caractéristiques, détails et avantages de celle-ci
apparaîtront plus clairement dans la description
explicative qui va suivre faite en référence aux dessins
donnés uniquement à titre d'exemple illustrant un mode de
réalisation de l'invention et dans lesquels :
- la figure 1 est une vue en perspective d'un
ensemble à tampon et cadre de regard de chaussée avec le
tampon articulé au cadre conformément à l'invention ;

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WO 2007/012758 PCT/FR2006/001826
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- la-figure 2 est une vue en perspective agrandie
représentant l'articulation de l'invention permettant de
relier le tampon au cadre ;
- la figure 3 est une vue en perspective agrandie
semblable à celle de la figure 2 et représentant
uniquement le logement du cadre permettant de recevoir
l'articulation de l'invention ;
- la figure 4 est une vue en perspective agrandie
semblable à celle de la figure 3 et montrant en outre un
axe d'articulation traversant le logement du cadre ; et
- la figure 5 est une vue en perspective agrandie
d'une partie du tampon muni de l'organe mâle
d'articulation.
En se reportant aux figures, la référence 1 désigne
un cadre présentant une forme généralement circulaire et
sur lequel est articulé un tampon au couvercle 2
également circulaire, étant bien entendu que le cadre 1
et lé tampon 2 peuvent avoir des formes différentes, par
exemple rectangulaires ou carrées.
Le cadre 1 est destiné à être scellé dans la
chaussée de manière à constituer avec le tampon 2 un
regard de chaussée.
L'articulation 3 permet au tampon 2 d'adopter une
position d'obturation ou de fermeture du cadre 1
représentée en figure 1 ou une position d'ouverture, non
représentée, dans laquelle le tampon 2 est dressé à une
position angulaire déterminée relativement au cadre pour
permettre à une personne intervenante d'accéder au regard
de chaussée au travers de l'ouverture du cadre 1.
Comme cela est connu en soi, l'articulation 3
comprend un organe mâle 4 solidaire du tampon 2 et monté
à pivotement ou rotation limitée dans un logement 5
aménagé dans le cadre 1.
La figure 1 montre également que le tampon 2 est
pourvu d'un verrou 6, connu en soi, diamétralement opposé
à l'articulation 3 et permettant de verrouiller le tampon
2 au cadre 1 à sa position de fermeture.

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4
Selon l'invention, l'organe mâle d'articulation 4
peut être au choix soit monté amoviblement dans son
logement 5 du cadre 1 pour permettre au tampon 2, si on
le désire, d'être extrait du cadre 1 à sa position
dressée soit solidarisé dans son logement 5 de manière
que le tampon 2 soit indémontable du cadre 1.
Ainsi, l'articulation 3 de l'invention permet avec
les mêmes éléments de fonderie d'être au choix rendue
captive du cadre de manière que le tampon 2 soit
indémontable ou amoviblement fixée dans son logement 5 du
cadre 1 pour permettre au tampon 2 d'être extrait de ce
cadre.
A cet effet, l'organe mâle d'articulation 4
comprend un fût cylindrique 7 encastré dans le logement 5
du cadre 1, lequel logement est conformé en chape de
support d'un axe d'articulation 8 traversant librement le
perçage longitudinal 9 du fût 7 et étant fixé de manière
inviolable à la chape du logement 5.
Plus précisément, la chape du logement 5 est
définie par les deux parois sensiblement parallèles 10
solidaires extérieurement du rebord périphérique
circulaire la du cadre 1 dans lequel s'encastre le tampon
2. Chaque paroi 10 est ainsi située dans le prolongement
d'une corde du cadre 1. L'axe d'articulation 8 traverse
les deux parois 10 perpendiculairement à celles-ci et a
ses extrémités solidaires respectivement de ces deux
parois 10. Par exemple, chaque extrémité de l'axe
d'articulation 8 est fixée par soudage à la face externe
de la paroi 10 comme indiqué en 11 aux figures 2 et 4.
L'organe mâle 4 de l'articulation 3 comprend également un
tenon 12 solidaire radialement du tampon 2 et pouvant
s'engager, en position de fermeture du tampon 2, dans une
ouverture 13 qui est délimitée entre deux parois
circonférentiellement espacées 14 en prolongement du
rebord la du cadre 1 et délimitant avec les parois 10 et
la paroi externe 15 de raccordement de ces dernières le
logement 5 de l'organe mâle d'articulation 4. Ainsi, ce

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dernier présente une configuration générale en forme de
T.
Le diamètre du perçage 9 du fût 7 est supérieur au
diamètre de l'axe d'articulation 8.
5 Le fût cylindrique 7 comprend deux ergots 16
solidaires respectivement des deux extrémités du fût 7
perpendiculairement à sa direction longitudinale en
faisant saillie d'un même côté et situés
approximativement dans le même plan médian longitudinal
du tenon 12 et du fût 7. Les deux ergots 16 permettent de
maintenir le tampon 2 à sa position dressée d'ouverture
en venant s'encastrer respectivement dans deux évidements
17 du fond du logement 5. De préférence, le tampon 2 est
maintenu à sa position dressée d'environ 900 relativement
au plan passant par le bord supérieur du rebord la du
cadre 1.
L'encastrement par gravité des deux ergots 16 dans
leurs évidements respectifs 17 lorsque le tampon 2 a son
organe mâle 4 articulé de manière indémontable dans son
logement 5 par l'axe d'articulation 8 est autorisé par le
fait que le diamètre du perçage 9 du fût cylindrique 7
est supérieur au diamètre de l'axe d'articulation 8.
Bien entendu, lorsque l'on souhaite rendre
l'articulation 3 amovible relativement au cadre 1 pour
permettre l'extraction du tampon 2 de ce cadre, l'axe
d'articulation 8 n'est pas du tout présent et les deux
ergots 16 peuvent également s'encastrer par gravité dans
leurs évidements respectifs en position dressée du tampon
2 pour l'empêcher de basculer dans son cadre.

Dessin représentatif
Une figure unique qui représente un dessin illustrant l'invention.
États administratifs

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Historique d'événement

Description Date
Paiement d'une taxe pour le maintien en état jugé conforme 2024-07-24
Requête visant le maintien en état reçue 2024-07-24
Représentant commun nommé 2019-10-30
Représentant commun nommé 2019-10-30
Requête visant le maintien en état reçue 2019-06-25
Accordé par délivrance 2011-12-13
Inactive : Page couverture publiée 2011-12-12
Préoctroi 2011-09-29
Inactive : Taxe finale reçue 2011-09-29
Lettre envoyée 2011-07-06
Un avis d'acceptation est envoyé 2011-07-06
Un avis d'acceptation est envoyé 2011-07-06
Inactive : Approuvée aux fins d'acceptation (AFA) 2011-06-29
Modification reçue - modification volontaire 2011-05-30
Inactive : Dem. de l'examinateur par.30(2) Règles 2011-02-01
Lettre envoyée 2009-01-27
Requête d'examen reçue 2008-12-19
Exigences pour une requête d'examen - jugée conforme 2008-12-19
Toutes les exigences pour l'examen - jugée conforme 2008-12-19
Inactive : Page couverture publiée 2008-04-10
Inactive : Notice - Entrée phase nat. - Pas de RE 2008-04-08
Inactive : CIB en 1re position 2008-02-07
Demande reçue - PCT 2008-02-06
Exigences pour l'entrée dans la phase nationale - jugée conforme 2008-01-17
Demande publiée (accessible au public) 2007-02-01

Historique d'abandonnement

Il n'y a pas d'historique d'abandonnement

Taxes périodiques

Le dernier paiement a été reçu le 2011-07-14

Avis : Si le paiement en totalité n'a pas été reçu au plus tard à la date indiquée, une taxe supplémentaire peut être imposée, soit une des taxes suivantes :

  • taxe de rétablissement ;
  • taxe pour paiement en souffrance ; ou
  • taxe additionnelle pour le renversement d'une péremption réputée.

Veuillez vous référer à la page web des taxes sur les brevets de l'OPIC pour voir tous les montants actuels des taxes.

Titulaires au dossier

Les titulaires actuels et antérieures au dossier sont affichés en ordre alphabétique.

Titulaires actuels au dossier
NORINCO
Titulaires antérieures au dossier
CHRISTIAN FUMALLE
JEAN-JACQUES MONNERET
Les propriétaires antérieurs qui ne figurent pas dans la liste des « Propriétaires au dossier » apparaîtront dans d'autres documents au dossier.
Documents

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Description du
Document 
Date
(aaaa-mm-jj) 
Nombre de pages   Taille de l'image (Ko) 
Description 2008-01-17 5 256
Dessins 2008-01-17 3 105
Revendications 2008-01-17 2 74
Abrégé 2008-01-17 2 90
Dessin représentatif 2008-04-09 1 18
Page couverture 2008-04-10 2 55
Revendications 2011-05-30 2 75
Page couverture 2011-11-09 2 55
Confirmation de soumission électronique 2024-07-24 1 62
Rappel de taxe de maintien due 2008-04-08 1 113
Avis d'entree dans la phase nationale 2008-04-08 1 195
Accusé de réception de la requête d'examen 2009-01-27 1 176
Avis du commissaire - Demande jugée acceptable 2011-07-06 1 165
PCT 2008-01-17 2 80
Taxes 2008-07-17 1 45
Taxes 2009-07-07 1 50
Taxes 2010-07-21 1 47
Taxes 2011-07-14 1 53
Correspondance 2011-09-29 1 49
Paiement de taxe périodique 2019-06-25 1 48
Paiement de taxe périodique 2021-07-06 1 25